SCI : que faire en cas de changement d’adresse du gérant ?

Vous gérez une SCI et vous venez de déménager ? Ce changement d’adresse du gérant de SCI doit être déclaré, car votre adresse figure au registre du commerce et des sociétés (RCS) et sur l’extrait Kbis de la société civile immobilière. La démarche peut être très simple ou demander un vrai transfert de siège, et implique la modification des statuts de la SCI. Tout dépend de l’endroit où la SCI est domiciliée.

Pourquoi déclarer le changement d’adresse du gérant de SCI ?

L’adresse personnelle du gérant fait partie des informations que la SCI déclare au RCS, au même titre que son nom et sa date de naissance. Quand le domicile des gérants de SCI change, la société doit donc mettre le registre à jour.

La mise à jour de l’adresse du gérant au RCS s’appelle une « inscription modificative ». Elle doit être demandée dans le mois qui suit le changement, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce. Une fois la formalité validée, le greffe met à jour l’extrait Kbis de la SCI avec la nouvelle adresse.

Un RCS à jour évite au gérant de SCI bien des complications. Une banque, un notaire ou l’administration fiscale demandent souvent un Kbis de moins de trois mois. Une adresse périmée sur ce document retarde alors une signature, un financement ou la réception d’un courrier officiel.

SCI domiciliée ou non chez le gérant : quelles démarches en cas de changement d’adresse ?

Le changement d’adresse du gérant de SCI suit deux procédures très différentes, selon l’adresse du siège social de la société. Le tableau ci-dessous compare les deux situations à chaque étape :

L’adresse du siège social de la SCI figure dans l’article des statuts consacré au siège et sur l’extrait Kbis. Si cette adresse est celle de l’ancien logement du gérant, une procédure de transfert de siège est nécessaire. Sinon, une simple mise à jour de l’adresse du gérant suffit.

Le gérant déménage mais le siège de la SCI ne change pas : quelles sont les démarches ?

Le déménagement du gérant ne touche que sa situation personnelle quand la SCI est domiciliée ailleurs, par exemple dans un local, chez un associé ou dans une société de domiciliation. La SCI garde la même adresse. Une déclaration en ligne, faite dans le mois et facturée environ 50 à 57 €, suffit.

Déclarer la nouvelle adresse de la SCI sur le guichet unique

La nouvelle adresse du gérant de SCI se déclare sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, en quelques étapes :

1. Connectez-vous à votre espace personnel du guichet unique ou créez un compte ;
2. Choisissez une formalité de modification, puis sélectionnez la SCI concernée ;
3. Dans la rubrique consacrée aux dirigeants, saisissez la nouvelle adresse du gérant ;
4. Joignez un pouvoir signé si la démarche est faite par une autre personne que le gérant ;
5. Réglez les frais en ligne et signez électroniquement le dossier.

Le dossier de changement d’adresse déposé sur le guichet unique est transmis au greffe, qui le contrôle puis met à jour le Kbis de la SCI. Si une pièce manque ou qu’une information est incomplète, le greffe renvoie le dossier pour correction avant toute validation.

Faut-il modifier les statuts de la SCI ?

Le déménagement du gérant n’oblige pas, en règle générale, à modifier les statuts de la SCI. Le gérant est nommé soit directement dans les statuts, soit par une décision séparée des associés. Dans le second cas, les statuts ne mentionnent pas son adresse et n’ont pas à bouger.

Le gérant dit « statutaire », c’est-à-dire nommé dans les statuts de la SCI, a intérêt à relire la clause qui le désigne. Si elle indique son ancienne adresse, la mettre à jour permet de garder des statuts cohérents avec le registre. Le greffe n’exige pas systématiquement cette mise à jour pour un simple déménagement.

La SCI est domiciliée chez le gérant : quelles sont les démarches pour transférer le siège social ?

Beaucoup de SCI familiales installent leur siège au domicile du gérant. Quand le gérant déménage, la SCI perd son adresse. Elle doit alors organiser un transfert de siège social de la SCI, avec une annonce légale et une déclaration à faire dans le mois, pour un coût d’environ 305 à 510 €.

Choisir la nouvelle adresse du siège de la SCI

Une SCI dont le gérant déménage a plusieurs possibilités pour sa nouvelle adresse :

• Le nouveau domicile du gérant, qui est la solution la plus simple ;
• Le domicile d’un autre associé, avec son accord ;
• Un local dont la SCI est propriétaire ou locataire ;
• Une société de domiciliation, grâce à un contrat de domiciliation pour la SCI.

L’article L123-11-1 du Code de commerce autorise toute société à fixer son siège au domicile de son représentant légal. Pour une SCI, la domiciliation chez le gérant peut être permanente, sauf si une loi, le bail ou le règlement de copropriété s’y opposent.

La domiciliation d’une SCI chez son gérant est limitée à cinq ans quand le bail ou le règlement de copropriété l’interdit. Le gérant doit alors prévenir par écrit le bailleur ou le syndic, puis trouver une autre adresse avant la fin du délai. À défaut, le greffe peut prononcer une radiation d’office, c’est-à-dire retirer la SCI du registre. Un gérant locataire a donc intérêt à relire son bail, car l’autorisation du propriétaire pour domicilier une entreprise peut conditionner la durée de la domiciliation.

Faire voter le transfert du siège de la SCI par les associés

Le transfert du siège d’une SCI modifie ses statuts. L’article 1836 du Code civil exige pour cela l’accord unanime des associés, sauf si les statuts prévoient une autre majorité. Il faut donc vérifier la clause des statuts consacrée aux décisions extraordinaires.

La décision de transfert du siège de la SCI est prise en assemblée générale extraordinaire ou par un acte signé de tous les associés. Elle est constatée dans un procès-verbal signé, qui indique l’ancienne adresse, la nouvelle et la date du transfert. Un modèle de PV d’AG pour transfert de siège social aide à ne rien oublier. Dans les SCI familiales, ces décisions unanimes des associés se prennent souvent par écrit, sans réunion.

Mettre à jour les statuts de la SCI et publier l’annonce légale

Après le vote, le gérant de la SCI met à jour l’article des statuts qui fixe le siège social. Les statuts à jour sont datés et certifiés conformes, c’est-à-dire signés par le gérant avec la mention « certifié conforme à l’original ». Ils sont ensuite joints à la déclaration.

Dans le mois qui suit la décision, la SCI publie une annonce légale de transfert de siège social dans un journal habilité. L’avis mentionne notamment :

• La dénomination et la forme de la société ;
• Le montant du capital social ;
• L’ancienne et la nouvelle adresse du siège ;
• La date d’effet du transfert ;
• Le numéro SIREN et le greffe d’immatriculation.

Le transfert du siège d’une SCI vers un autre ressort, c’est-à-dire un autre greffe, impose deux annonces légales. La première paraît dans le département de l’ancien siège, la seconde dans celui du nouveau siège. L’annonce publiée au nouveau siège reprend aussi l’identité et l’adresse des gérants ainsi que la durée de la société.

Déclarer le transfert du siège de la SCI sur le guichet unique

La déclaration de transfert du siège de la SCI est déposée sur le guichet unique dans le mois qui suit la décision. Le dossier contient les pièces suivantes :

• Le procès-verbal de la décision, certifié conforme ;
• Les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
• Un justificatif d’occupation du nouveau siège (titre de propriété, bail, facture d’énergie ou contrat de domiciliation) ;
• L’attestation de parution de l’annonce légale ;
• La liste des sièges successifs, en cas de changement de greffe.

Le gérant peut profiter de la même formalité pour déclarer sa nouvelle adresse personnelle. S’il est aussi bénéficiaire effectif, c’est-à-dire s’il détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote ou s’il contrôle la SCI, il met également à jour cette déclaration.

Combien coûte un changement d’adresse du gérant de SCI en 2026 ?

Un changement d’adresse du gérant de SCI coûte une cinquantaine d’euros s’il ne concerne que son adresse personnelle. Il dépasse 300 € dès qu’un transfert de siège est nécessaire. Les montants ci-dessous correspondent aux tarifs réglementés applicables en 2026, avant tout frais d’accompagnement.

Les frais de greffe d’un transfert hors ressort varient selon que l’ancien siège est fermé ou conservé comme établissement. Le tarif des annonces légales est un forfait fixé par arrêté. Il s’élève à 130,80 € TTC par annonce de transfert en France métropolitaine, hors La Réunion et Mayotte.

Que faire si le gérant de la SCI part vivre à l’étranger ?

Un gérant de SCI peut vivre hors de France. Sur le guichet unique, il saisit sa nouvelle adresse en précisant le pays. La formalité, le délai d’un mois et le coût d’environ 50 à 57 € restent les mêmes que pour un déménagement en France.

Une SCI domiciliée chez un gérant qui part à l’étranger doit transférer son siège sans attendre. Une société ne peut pas rester sans siège social. La SCI fixe donc son nouveau siège à une autre adresse en France, par exemple chez un associé ou auprès d’une société de domiciliation, en suivant la procédure de transfert (vote, statuts, annonce, déclaration dans le mois). Les associés gagnent à l’anticiper avant le départ du gérant, pour éviter un courrier perdu ou un Kbis erroné.

Protéger son adresse et penser aux démarches annexes

Le déménagement du gérant de SCI est l’occasion de décider si son adresse personnelle doit rester visible sur le Kbis, et de prévenir les autres interlocuteurs de la société. Deux délais sont à retenir, cinq jours ouvrables pour la confidentialité de l’adresse et 30 jours pour les bénéficiaires effectifs.

Demander la confidentialité de son adresse personnelle

Depuis le 25 août 2025, le décret n° 2025-840 du 22 août 2025 permet au gérant d’une société civile de demander que son adresse personnelle ne soit plus accessible au public. L’adresse disparaît alors de l’extrait Kbis et des actes consultables par les tiers. Certaines autorités, comme les magistrats ou l’administration, gardent l’accès à l’information.

La demande de confidentialité de l’adresse du gérant se fait sur le guichet unique, à tout moment, par exemple au moment de déclarer la nouvelle adresse. Le greffier dispose de cinq jours ouvrables pour la traiter.

Mettre à jour les autres interlocuteurs de la SCI

Le gérant de SCI qui déménage doit prévenir d’autres interlocuteurs que le registre du commerce et des sociétés, notamment :

• Le registre des bénéficiaires effectifs de la SCI, si le gérant en fait partie, dans les 30 jours ;
• L’espace professionnel de la SCI sur impots.gouv, pour recevoir les courriers fiscaux à la bonne adresse ;
• La banque de la SCI, qui doit connaître l’adresse de son représentant légal ;
• Les assureurs du ou des biens immobiliers ;
• Les locataires ou le syndic de copropriété, si le siège change ;
• La Poste, avec un contrat de réexpédition du courrier pendant quelques mois.

Confier la formalité à LegalPlace

Le changement d’adresse du gérant de SCI peut être fait seul sur le guichet unique. Beaucoup de gérants préfèrent toutefois déléguer, surtout en cas de transfert de siège, quand il faut coordonner le PV, les statuts, l’annonce et la déclaration dans le délai d’un mois. LegalPlace propose des formules pour modifier les statuts de la SCI et déposer le dossier en ligne. Nos formalistes vérifient les pièces avant l’envoi, ce qui limite les risques de rejet par le greffe.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 30/09/2026

Sources de l'article

• Article R123-45 du Code de commerce
• Article L123-11-1 du Code de commerce
• Article 1836 du Code civil
• Décret n° 2025-840 du 22 août 2025