Changement d’adresse du gérant de la SCI : tout savoir en 5 min

Changement d’adresse du gérant de la SCI : tout savoir en 5 min

Pour une SCI, le changement d’adresse du gérant doit suivre une procédure légale. Si le domicile du gérant est utilisé comme siège social de la SCI (Société Civile Immobilière), il faut effectuer quelques formalités :

 

Formalités de changement d’adresse du gérant de SCI

Le changement d’adresse du gérant de SCI doit respecter des formalités précises. La procédure à suivre dépend de la situation : la société est domiciliée chez le gérant ou non.

La société n’est pas domiciliée chez le gérant

Le changement d’adresse du gérant d’une SCI constitue une modification de situation personnelle. Il doit être déclaré auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Il est aussi nécessaire de noter la modification dans les dossiers de la SCI. Pour ce faire, il suffit de remplir et signer le formulaire M3 SARL-SELARL (cerfa nº 14580*02) et de le transmettre en vue d’une inscription modificative.

La société est domiciliée chez le gérant

Le domicile du gérant peut être l’adresse du siège social d’une SCI. Si le gérant change d’adresse, il faut également réaliser les démarches relatives au transfert de siège social de la SCI. De manière générale, il est nécessaire de :

  • Convoquer une assemblée générale de SCI extraordinaire pour décider le transfert ;
  • Établir un procès-verbal mentionnant la décision de l’assemblée générale sur le changement de siège social ;
  • Modifier les statuts de la SCI pour les mettre à jour ;
  • Passer un avis de changement d’adresse sur un journal d’annonce légale.

 

Pièces à produire pour le changement d’adresse du gérant de SCI

Pour changer l’adresse du gérant d’une SCI si la société est domiciliée à son adresse personnelle, il faut fournir quelques documents lors de la déclaration de transfert. Les pièces à produire pour le changement d’adresse du gérant de SCI sont :

  • Le procès-verbal écrit et signé mentionnant la conclusion de l’assemblée générale extraordinaire sur le changement d’adresse du gérant de la SCI ;
  • Un exemplaire des statuts modifiés ;
  • Un document permettant de justifier l’acquisition ou la location d’un nouveau local pour l’exercice de l’activité de la SCI ;
  • Le formulaire M2 cerfa n° 11682*03 (cocher la case « inscription modificative ») ;
  • L’avis de diffusion du transfert au journal d’annonces légales (si la déclaration doit se faire auprès d’un nouveau tribunal, il faut également transmettre un avis de transfert dans un journal officiel de la zone géographique du nouveau siège social) ;
  • Un chèque avec le montant dû pour le changement d’adresse à l’ordre du Greffe du tribunal de Commerce ;
  • Un document justifiant la délégation de pouvoir pour la réalisation des démarches (signé par le gérant) si le gérant ne peut effectuer les démarches par lui-même ;
  • Un document officiel listant les anciens sièges sociaux s’il faut effectuer la déclaration auprès d’un nouveau tribunal (en fonction de la nouvelle adresse de la SCI).

Pour le changement d’adresse du gérant sans transfert du siège social de la SCI, il suffit de transmettre le formulaire M3 de la SCI rempli et signé.

 

Combien coûte la formalité de changement d’adresse du gérant de SCI ?

Lors du changement d’adresse du gérant de SCI, il faut prévoir les frais de formalités. Le coût des formalités du transfert dépend de la préfecture où les démarches sont effectuées. En principe, il comprend :

  • Les frais de greffe : 198,64 € si les procédures sont effectuées dans le même département et 246,86 € si elles sont réalisées dans un autre département ;
  • Le prix de l’annonce sur le journal : entre 200 et 300 € si aucun changement de greffe n’a lieu et entre 400 et 600 € dans le cas contraire.

En somme, le coût de changement d’adresse du gérant d’une SCI peut aller de 398,64 € à 846,86 € en tout. Si les gérants ont eu recours aux services d’un professionnel (expert-comptable ou avocat), il faut compter entre 400 et 1 000 € en plus.

 

Changement d’adresse du gérant : que faire si la SCI est domiciliée chez le gérant ?

Après le changement d’adresse du gérant, il faut entamer les formalités et démarches de transfert de siège social, si la SCI est domiciliée chez le gérant. En principe, la procédure à suivre est identique que pour un transfert de siège social.

Les formalités administratives

Le changement d’adresse du gérant s’accompagne du transfert de siège social lorsque la SCI est domiciliée chez le gérant. Il faut alors effectuer les formalités administratives pour le changement d’adresse de ce dernier.

Prendre la décision du transfert de siège social de la SCI

La prise de décision du transfert fait partie des formalités obligatoires de changement d’adresse du gérant de SCI. Elle s’effectue lors d’une assemblée générale extraordinaire. Le changement d’adresse n’est effectif que s’il est voté à la majorité par les associés de la SCI, sauf dispositions exceptionnelles inscrites dans les statuts de la société.

Constater la décision de transfert dans un procès-verbal

Pour constater la décision prise lors de l’assemblée générale extraordinaire concernant le changement d’adresse du gérant de la SCI, il faut établir un procès-verbal. Ce document mentionnant la conclusion de l’assemblée générale doit être signé par le représentant légal de la société.

À noter : ce procès-verbal sera nécessaire lors de la déclaration de changement d’adresse du gérant de la SCI auprès du Greffe.

Procéder à la modification des statuts de la SCI

Si le transfert du siège social de la SCI a été décidé, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SCI.

Les modifications statutaires à appliquer

Les modifications statutaires suite au changement d’adresse du gérant concernent l’adresse de domiciliation de la société. Les nouveaux statuts doivent mentionner la nouvelle adresse du siège social de la SCI. L’exemplaire des statuts mis à jour doit être déposé au CFE compétent lors de la déclaration du transfert.

La publication du transfert d’adresse du gérant de la SCI

Après la mise à jour des statuts de la SCI, l’étape suivante consiste à publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Cette procédure permet d’informer les tiers sur le changement de siège social de la société. Elle doit être effectuée dans un délai d’un mois après l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé le transfert du siège social.

L’avis de transfert d’adresse du gérant de la SCI doit mentionner :

  • La dénomination sociale de la SCI ;
  • La forme sociale de la SCI ;
  • Le montant du capital social de la SCI ;
  • L’ancienne adresse du siège social de la SCI ;
  • La nouvelle adresse du siège social de la société ;
  • Le numéro d’identification unique de la SCI ;
  • Le numéro d’immatriculation de la SCI et son adresse au Registre du Commerce et des Sociétés de l’ancien siège social ;
  • La mention du Registre du Commerce et de la Société où l’immatriculation doit se faire après le transfert.
À noter : si le transfert du siège social de la SCI se fait hors ressort (changement de tribunal requis), il faut publier deux avis de modification. Le premier doit être publié dans un journal d’annonces légales de l’ancien siège social et le second dans un journal d’annonces légales correspondant à la nouvelle adresse.

Le deuxième avis doit comporter d’autres mentions obligatoires, notamment :

  • La durée de constitution de la SCI ;
  • L’identité et l’adresse des gérants.

Comment déclarer le changement d’adresse du gérant d’une SCI ?

La dernière étape pour effectuer un changement d’adresse du gérant d’une SCI est la déclaration de transfert auprès du CFE (Centre des formalités des entreprises) ou du greffe du tribunal de commerce selon l’adresse du nouveau siège social de la société. Cette procédure consiste à informer les administrations et les autorités compétentes du changement d’adresse du gérant de la SCI et du transfert du siège social. Elle vise également à réaliser une inscription modificative. Les démarches peuvent s’effectuer auprès de l’autorité compétente ou en ligne dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire.

Déclarer le changement d’adresse du gérant d’une SCI auprès du CFE ou du Greffe

La déclaration de changement d’adresse du gérant d’une SCI peut directement se faire auprès du CFE ou du Greffe. Les démarches peuvent être assurées par le gérant de la SCI ou un mandataire. Afin de déclarer le changement d’adresse du gérant de SCI, il suffit de :

  • Constituer le dossier pour le transfert de siège social ;
  • Faire parvenir tous les documents au bureau du CFE ou du Greffe du Tribunal compétent selon la nouvelle adresse du siège social ;
  • Régler les frais de formalités par chèque.

Déclarer le changement d’adresse du gérant d’une SCI en ligne

La déclaration en ligne de changement d’adresse du gérant de la SCI peut se faire de deux manières :

  • Se connecter directement sur le site de l’Infogreffe, créer un compte, s’identifier, aller sur la page correspondante, importer les documents nécessaires à la modification, régler les frais de formalités par carte bancaire et réaliser l’inscription modificative.
  • Confier l’ensemble des formalités et des démarches à un prestataire agréé et habilité. Il suffit de soumettre le dossier sur la plateforme de la Legaltech et de transmettre tous les documents et informations nécessaires.

 

SCI : formulaire M3 de changement d’adresse à télécharger

Le formulaire M3 est requis pour réaliser une inscription modificative suite à un changement d’adresse du gérant.

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