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Quelle mutuelle choisir pour le président de la SAS ?
Dernière mise à jour le 18/10/2023
Une mutuelle pour le président de la SAS est censée être souscrite par le dirigeant de la société par actions, comme le veut la loi ANI. En principe, le gérant est considéré comme un assimilé-salarié étant donné le statut juridique de la structure concernée.
Ceux qui ne souhaitent pas être affiliés au régime social des indépendants (RSI) peuvent justement monter une SASU ou une SAS. De cette façon, ils bénéficieront d’une meilleure protection sociale. Les indemnités journalières en témoigneront.
En vertu de la règlementation en vigueur, le gérant d’une SAS est soumis au régime général de la Sécurité sociale. En conséquence, le remboursement des soins médicaux sera intégral dans les cas suivants :
- Accidents de travail ;
- Opérations chirurgicales ;
- Traitement des affections de longue durée.
Dans d’autres cas de figure, la prise en charge reste partielle, de la même manière qu’avec les frais de séjour à l’hôpital. Elle peut aussi dépendre de la rémunération du dirigeant couvert par la mutuelle pour le président de la SAS. C’est le cas des dépenses de maternité.
Par ailleurs, les indemnités journalières sont limitées à un certain montant. Une rémunération minimale est aussi requise pour toucher la pension de retraite. Les autres couvertures dont profitent les intéressés sont les :
- Allocations familiales ;
- Soins courants.
Le président de la SAS est-il concerné par la mutuelle obligatoire ?
Toutes les entreprises sans exception sont tenues d’intégrer leurs employés à une complémentaire santé de groupe, et ce, depuis le 16 janvier 2016. Cette mesure concerne donc également les présidents de SAS, reconnus comme assimilés salariés rattachés au régime général. Si ce dernier est amené à devoir souscrire à une autre mutuelle d’entreprise, il devra résilier son précédent contrat afin de pouvoir en bénéficier.
Ceux qui souscrivent une mutuelle pour le président de la SAS disposent de la même couverture sociale que les employés, à une exception près : l’absence d’indemnité chômage. Le bénéficiaire règlera les cotisations sociales de la même façon qu’un salarié classique, c’est-à-dire en tenant compte des sommes inscrites sur la fiche de paie.
Qu’en est-il du cas du président de SAS non rémunéré ?
Dans certaines circonstances, le dirigeant de SAS préfère ne pas se rémunérer pour éviter à l’entreprise naissante d’accumuler des problèmes de trésorerie. Pour s’en sortir, il peut exercer un métier en dehors de la société qu’il gère. Dans ce cas, il accède à la couverture collective de l’entreprise dans laquelle il est embauché à temps partiel et non pas à la mutuelle pour le président de la SAS.
Le gérant non rémunéré peut également prétendre à la Complémentaire santé solidaire (CSS) en attendant d’être déclaré auprès de l’administration fiscale. Ce type d’assurance est normalement réservé aux personnes gagnant des revenus particulièrement modestes.
Il est aussi possible de demander une aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) en phase de lancement. Hormis ceux qui se lancent dans l’aventure entrepreneuriale, ceux qui reprennent une firme endettée peuvent aussi opter pour cette solution.
Les salariés de la SAS peuvent-ils refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire ?
Il arrive que le conjoint du chef d’entreprise ait déjà contracté une mutuelle dont les effets s’étendent obligatoirement à toute la famille. Le dirigeant peut alors demander une dispense pour ne pas avoir à adhérer une nouvelle fois à une couverture de groupe.
Le gérant cumulant de nombreux emplois peut aussi refuser d’adhérer au contrat collectif. L’assurance signée préalablement dans un autre établissement peut se révéler être plus protectrice. Il signifiera tous les ans aux ressources humaines que sa situation reste la même.
Dans le même ordre d’idée, l’intéressé peut rester couvert par une complémentaire santé facultative souscrite à titre individuel, jusqu’à son terme. L’adhésion à la mutuelle pour le président de la SAS sera obligatoire, passé ce délai.
Quel est le coût de la mutuelle obligatoire ?
Dans le cadre d’une couverture de groupe, l’entreprise s’occupe de la moitié (au minimum) des dépenses en cotisations. Dans tous les cas, le niveau de prise en charge de la mutuelle pour le président de la SAS par la société doit correspondre au taux appliqué aux employés appartenant à la même catégorie. Il est question ici des cadres affiliés à l’Agirc.
Lorsque le dirigeant perçoit une rémunération, il devra, en tant que cadre, payer des cotisations en plus, qui concernent par exemple les questions de prévoyance. Néanmoins, il ne pourra pas prétendre au taux réduit de 7 % quant au paiement de la cotisation patronale auprès de la Sécurité sociale. Les charges patronales et salariales pèsent approximativement 55 % du salaire brut.
Comment trouver une mutuelle fiable pour le président de la SAS ?
Les chefs d’entreprise accèdent souvent à une protection premium qui rembourse par exemple les dépenses de santé réalisées durant les déplacements professionnels à l’étranger. La prise en charge peut s’améliorer au fil des années.
Néanmoins, il arrive que l’un des membres de la famille doive s’orienter vers une médecine spécialisée en raison de problèmes de santé particuliers. Dans ce cas, l’entrepreneur peut compléter les avantages de sa mutuelle pour le président de la SAS par une surcomplémentaire, qui lui fera bénéficier de remboursements supplémentaires.
Quand le dirigeant rémunéré a le choix entre plusieurs couvertures, les critères suivants lui permettront de dénicher la meilleure formule :
- Extension des garanties à tous les ayants droit ;
- Remboursement maximal pour les soins médicaux considérés comme indispensables ;
- Adaptation de la complémentaire santé aux risques et au prestige de la profession.
FAQ
Comment le recouvrement des charges sociales se déroule-t-il pour le dirigeant d’une SAS ?
Les charges sociales imputables au dirigeant d’une SAS sont évaluées sur la base des rémunérations effectivement touchées durant le mois ou le trimestre. Par la même occasion, l’entreprise devra établir une déclaration sociale nominative (DSN). Ce document unique constitue un impératif pour la société.
Comment se désengager de la mutuelle pour président de SAS ?
Une fois que l’acte de constitution de la mutuelle de groupe a été signé, tous les employés sont présumés adhérents. Pour s’en détacher, le chef d’entreprise devra envoyer une demande de dispense à la direction des ressources humaines. Il faut qu’elle soit adressée par écrit.
Quelles sanctions seront appliquées en l’absence de mutuelle obligatoire ?
L’employeur qui ne se plie pas à l’obligation de proposer une couverture collective à ses salariés ne risque, pour l’heure, aucune pénalité contraignante. En revanche, lorsque la prise en charge minimale n’est pas respectée, la part de cotisations salariales réglées par l’entreprise ne fera l’objet d’aucune exonération. Aucune déduction sur le résultat ne sera effectuée.
Mutuelle : demander mon devis
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Est ce que d’après vous, un président de SAS qui prend sa retraite, mais qui reste président de la dite société, peut continuer à prétendre a la protection du contrat santé collective de l’entreprise ? Il devrait passer en cumul emploi sous quelques mois.
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
En principe, le président d’une SAS peut bénéficier de la mutuelle de groupe dès lors qu’il est rémunéré et donc assimilé salarié.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
En tant que président de SASU et seul salarié disposant d’une mutuelle à titre individuel, est-il possible d’avoir une dispense ou une autre solution afin de ne pas à souscrire à la mutuelle d’entreprise qui représente un coût important sur la salaire
Bonjour,
En tant qu’assimilé-salarié, le président de SASU peut choisir une mutuelle individuelle ou adhérer à la mutuelle de son entreprise. Dans ce cas de figure, le président ne bénéficie d’aucun avantage. Sa cotisation doit être entièrement payée par ses soins.
Il n’a pas le droit à l’avantage fiscal issu de la loi Madelin.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Si je comprends bien, en tant que président non rémunéré d’une SAS, je ne peux pas prétendre à la mutuelle d’entreprise ?
Merci
Bonjour,
En pratique, si le président n’est pas rémunéré, il ne paye pas de charmes sociales et par conséquent il ne peut bénéficier d’aucune protection sociales au titre de son mandat.
Ainsi, en pratique il ne peut pas prétendre à la mutuelle d’entreprise.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, un président de SAS, donc par défaut assimilé cadre, est-il bénéficiaire du 1.50% cadre, une prévoyance collective est-elle donc obligatoirement mise en place ? Avec qui ? Cela dépend il de la CCN de la société ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des sociétés, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.