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Quelle mutuelle pour la SASU et la SAS ?
Dernière mise à jour le 15/04/2024
La mutuelle pour la SASU et la SAS doit être mise en place, de la même manière que celle de beaucoup d’autres entreprises. Elle apporte une couverture santé à tous les employés, y compris les apprentis, ainsi qu’à leurs ayants droit. Les structures de petite taille sont autant concernées par cette obligation que les grands comptes. Toutefois, les modalités d’application peuvent être différentes selon les situations.
Que dit la loi au sujet de la mutuelle d’entreprise ?
Selon la loi, la mise en place de cette couverture concerne quasiment toutes les entreprises, y compris les sociétés unipersonnelles, dont le gérant est salarié (mutuelle pour SASU et SAS). Celle-ci couvre les employés de toutes catégories ainsi que les dirigeants.
Seuls les TNS ou travailleurs non-salariés ne sont pas concernés par la souscription d’une mutuelle d’entreprise. C’est le cas des patrons de SNC, ou encore des EURL. Notons que depuis le début de l’année 2016, tout employeur du secteur privé est effectivement tenu de proposer une complémentaire santé collective à ses salariés. Les dirigeants d’entreprise doivent ainsi souscrire un contrat auprès d’une société d’assurance et participer au financement des cotisations. Il existe un seuil minimum à respecter.
Quelles sont les obligations liées à la loi ANI ?
Adoptée en 2013, la LOI n° 2013-504 dispose que les entreprises doivent toutes mettre en place une mutuelle santé pour leurs salariés (ouvriers, cadres ou encore agents de maîtrise). C’est l’un de ses points les plus importants.
Peu importe leur taille et leur secteur d’activité, les entreprises doivent financer au moins la moitié du coût de cette couverture santé. Le reste est à la charge du bénéficiaire. D’autre part, il faut que la mutuelle réponde aux critères d’un contrat responsable et solidaire. Au mois de juin 2013, diverses négociations ont été lancées au sujet :
- Du niveau et contenu des garanties ;
- Des dispenses d’affiliation pour certains employés ;
- De la répartition du financement entre salarié et employeur ;
- Du délai donné aux entreprises pour la mise en conformité avec la loi.
Selon la loi ANI, l’organisme de mutuelle santé se choisit librement. Cependant, il est impératif que le contrat sélectionné comprenne un panier de soins ANI. C’est la convention collective de l’entreprise qui détermine les obligations concernant ce socle de garantie minimum. Lors du choix de la mutuelle, il est par ailleurs préférable d’adapter des garanties médicales aux risques du métier.
La mise en place d’une mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire pour la SAS ?
La SAS ou société par actions simplifiée compte parmi les structures qui emploient du personnel. Rassemblant donc plusieurs salariés, elle fait partie des sociétés qui doivent mettre en place une mutuelle d’entreprise.
Concernant son dirigeant, il accède souvent à une mutuelle haut de gamme, avec les meilleures garanties médicales. Mais, il peut en même temps envisager une complémentaire santé, pour rembourser des :
- Chirurgies de confort refusées par le régime de base (de la myopie par exemple) ;
- Voyages d’affaires fréquents ;
- Frais médicaux facturés à l’étranger.
La mutuelle s’applique-t-elle également à la SASU ?
En principe, la mutuelle d’entreprise est facultative pour la SASU. Le dirigeant de la société est considéré comme un assimilé salarié. Il a le choix de souscrire un contrat individuel s’il le souhaite. Et même s’il choisit cette option, la complémentaire collective doit exister.
En souscrivant une mutuelle d’entreprise, le dirigeant d’une société par actions simplifiée unipersonnelle paie des cotisations déductibles du bénéfice imposable et exonérées de charges sociales. Il économisera ainsi sur ses frais personnels.
Que faire si la SAS ou la SASU n’a pas encore mis en place une mutuelle ?
Si la mutuelle pour SASU ou SAS n’a pas encore été mise en place, il est essentiel de se mettre sans attendre en conformité avec la loi et demander plusieurs devis pour pouvoir les comparer et choisir l’offre la plus adaptée à l’entreprise. L’utilisation d’un comparateur en ligne peut également être d’une grande aide. Il permet d’accéder à un large choix de couvertures santé permettant par exemple de rembourser les :
- Séances de médecines douces ;
- Frais médicaux classiques.
Il convient de savoir que le contrat souscrit doit répondre à différentes obligations légales. Il faut qu’il soit financé au moins à hauteur de 50 % par l’employeur. D’autre part, le panier de soins minimum doit être déterminé en fonction des taux de remboursement fixés par décret.
Dans cette situation, il est tout aussi important d’informer les bénéficiaires de la mutuelle au sujet de la mise en place de la couverture avec une notice rédigée par l’assureur. Celle-ci doit comprendre les :
- Garanties et modalités d’application ;
- Formalités à accomplir.
Que faire si l’entreprise dispose d’une mutuelle à souscription facultative ?
Lorsque l’entreprise dispose d’une mutuelle à souscription facultative, il est nécessaire de la rendre obligatoire. Cette obligation existe depuis début 2016. Concernant le contrat, il faut qu’il respecte certaines règles, dont l’allongement des délais de portabilité des droits. Dans le cadre de cette extension, les anciens bénéficiaires d’une indemnisation chômage ont la possibilité de bénéficier gratuitement de l’assurance santé de leur ancienne entreprise, avec le même niveau de protection. Cependant, il est bon de noter que la portabilité ne peut pas aller au-delà de douze mois.
Que vérifier si l’entreprise a déjà une mutuelle collective obligatoire ?
Lorsque c’est le cas, il ne reste plus qu’à vérifier si celle-ci est bien conforme aux obligations liées à la loi ANI. Outre le fait qu’elle doive répondre aux critères du contrat responsable et solidaire, il faut qu’elle comprenne un panier de garanties aussi favorable que l’assurance minimale requise.
FAQ
Quels sont les avantages d’une SAS ?
Les associés peuvent librement définir le fonctionnement interne de l’entreprise dans les statuts. Leurs rôles y seront indiqués ainsi que les règles qui fixent la façon dont les décisions collectives seront prises. C’est principalement en raison de cette souplesse que cette forme de société est choisie par les :
- Start-ups ;
- PME ;
- Grands groupes.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est une SAS qui ne compte qu’un seul et unique associé, avec des règles de création et de fonctionnement bien plus simples. Il s’agit d’un statut flexible pouvant évoluer vers une forme pluripersonnelle, sans l’accomplissement de formalités spécifiques.
Comment rémunérer un gérant non-salarié ?
Contrairement au dirigeant assimilé salarié qui touche un salaire et reçoit une fiche de paie, le gérant non-salarié se rémunère par les dividendes. Il peut également le faire par une rémunération qui est décidée en AG ou Assemblée générale. Au regard des impôts, celle-ci n’est pas considérée comme un salaire.
Mutuelle : demander un devis
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
La mutuelle contracté par le dirigeant non salarié d’une SASU, couvre-t-elle sa famille?
Bonjour,
le dirigeant de SASU non rémunéré, et donc non assimilé salarié, n’a pas accès à la mutuelle mise en place par l’entreprise. La mutuelle santé de la SASU n’est concrètement ouverte qu’aux salariés et assimilés. S’il souhaite être couvert, il pourra recourir à la “mutuelle TNS” pour les travailleurs non salariés. Nous vous conseillons de vous rapprocher de cette dernière afin de savoir si la famille peut être inclue.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
bonjour, je suis dirigeante d’une SASU, je n’ai pas de salariée. Pour l’instant je suis couverte par la mutuelle de l’entreprise de mon mari. Est-ce que je suis obligée d’avoir en plus une mutuelle pour ma SASU???
merci
Bonjour,
En tant que dirigeante d’une SASU sans salarié, vous n’êtes pas obligée de souscrire à une mutuelle pour votre entreprise. Cependant, si vous souhaitez bénéficier d’une couverture santé pour vous-même en tant que travailleur non salarié, vous pouvez souscrire à une mutuelle individuelle ou à une mutuelle d’entreprise facultative pour les TNS (travailleurs non salariés).
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, en tant que dirigeant non salarié d’une SASU, j’embauche un apprenti qui va rester couvert pas la mutuelle de ses parents, pour autant dois-je mettre en place une mutuelle et prévoyance collective?
Bonjour,
Dans mon cas, dirigeant de SASU, le versement de salaire est-il assujetti à la souscription d’une prévoyance ? Si oui, quelle est le texte de loi associé (legifrance de préférence, ou autre site officiel… pas les sociétés qui vendent ce type de prévoyance ;-)).
Merci
Bonjour, En France, l’obligation de souscrire une prévoyance pour les dirigeants de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) dépend du statut social du dirigeant. En règle générale, le dirigeant de SASU peut choisir entre le statut assimilé-salarié et le statut assimilé-travailleur indépendant. -Statut Assimilé-Salarié : Si le dirigeant de la SASU opte pour le statut assimilé-salarié, il est généralement soumis aux mêmes obligations en matière de protection sociale que les salariés. Cela inclut la souscription à une complémentaire santé d’entreprise, mais pas nécessairement à une prévoyance. -Statut Assimilé-Travailleur Indépendant : Si le dirigeant opte pour le statut assimilé-travailleur indépendant, la… Lire la suite »
Bonjour,
Ma femme est présidente de notre SAS, nous voudrions la salarié en tant que Assimilé-salarié avec un salaire minimum pour avoir une mutuelle collective pour nous deux.
Est-ce possible si elle est la seule salarié ?
Quel salaire minimum peut-elle prendre ? sachant qu’étant à la retraite elle n’a pas besoin de valider des trimestres.
et est-ce compatible avec la prise de dividendes ?
Merci d’avance pour vos réponses :))
Cordialement
Bonjour, La transformation du statut de président de SAS en assimilé-salarié est possible, mais cela implique des responsabilités et des coûts supplémentaires pour l’entreprise. Voici quelques points à considérer : -Eligibilité à la couverture sociale : Pour bénéficier d’une mutuelle collective, il est souvent nécessaire d’avoir au moins un salarié autre que le dirigeant. Si votre femme est la seule salariée, vous devrez vérifier les conditions spécifiques du contrat de mutuelle collective que vous envisagez. -Salaire minimum : Il n’y a pas de salaire minimum légal pour les dirigeants assimilés-salariés. Cependant, il est recommandé de fixer un salaire réaliste, en… Lire la suite »