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  • Pour le président de SASU rémunéré (assimilé-salarié), la mutuelle reste facultative à titre personnel, mais ses cotisations sont déductibles du résultat de la société.
  • Dès la première embauche d’un salarié, la SASU doit mettre en place une mutuelle collective et en financer au moins 50 %.
  • Le président de SASU non rémunéré conserve la prise en charge de base via la PUMa et peut, sous conditions de ressources, demander la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Une mutuelle pour dirigeant de SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) lui permet de bénéficier d’un remboursement de ses dépenses de santé, un élément important de la bonne gestion d’une SASU. La prise en charge concerne notamment, une partie des frais induits par la consultation d’un professionnel de santé, les frais d’optique ainsi que les frais dentaires liés aux prothèses et à l’orthodontie. Que le président d’une SASU soit rémunéré ou non, il est préférable pour lui de souscrire à une bonne mutuelle.

Est-ce obligatoire pour le président d’une SASU de souscrire à une mutuelle ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, toute entreprise doit faire bénéficier ses salariés d’une complémentaire santé collective, en application du Code de la Sécurité sociale. Cette obligation vise les salariés de l’entreprise, et non le dirigeant au titre de son mandat.

Le président de SAS ou de SASU rémunéré relève pourtant du régime général, son régime social est celui d’un assimilé-salarié, puisqu’il cotise à ce régime, à l’inverse des gérants majoritaires de SARL ou d’EURL rattachés à la SSI (Sécurité sociale des indépendants), ex-RSI. On pourrait donc croire que la mutuelle obligatoire le concerne directement. Ce n’est pas le cas, tant qu’il agit comme mandataire social, et non comme salarié, la complémentaire santé reste facultative pour le président de SAS ou de SASU rémunéré. Elle n’en demeure pas moins utile.

La mutuelle est-elle obligatoire si la SASU emploie des salariés ?

Tant que la SASU n’a aucun salarié, elle n’a pas à mettre en place de mutuelle collective. La situation change dès la première embauche. À compter du recrutement d’un premier salarié, la SASU doit proposer une complémentaire santé collective et obligatoire à l’ensemble de ses salariés, au titre de l’article L911-7 du Code de la sécurité sociale.

L’employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation, le reste étant supporté par le salarié. Le contrat doit aussi respecter un panier de soins minimal fixé par la réglementation. Quelques cas de dispense restent ouverts au salarié, par exemple lorsqu’il dispose déjà d’une couverture obligatoire par ailleurs.

Le président assimilé-salarié peut, lui aussi, rejoindre ce contrat collectif s’il se verse une rémunération et qu’il relève d’une catégorie de personnel objective couverte par le régime, à condition que celui-ci bénéficie aussi à au moins un salarié, le dirigeant ne pouvant constituer seul cette catégorie.

Le dirigeant d’une SASU a-t-il le droit de souscrire à la mutuelle d’entreprise ?

La mutuelle d’entreprise étant obligatoire pour tous les salariés, le président d’une SASU assimilé-salarié a le droit d’y souscrire. Dans la pratique, la perception d’une rémunération par le président d’une SASU lui permet d’adhérer à cette couverture.

La SASU ne comptant qu’un associé unique, la décision de mettre en place la mutuelle et d’y adhérer relève de cet associé unique, qui la formalise dans une décision écrite. Ce document doit être conservé soigneusement, car il sera exigé chaque fois que l’Urssaf effectuera un contrôle (voir : SASU et Urssaf ).

L’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour le président d’une SASU est soumise aux mêmes conditions que celles applicables aux autres salariés cadres. À ce titre, il relève du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du secteur privé. L’Agirc et l’Arrco ont fusionné en un régime unique depuis le 1ᵉʳ janvier 2019.

Bon à savoir : La souscription à la mutuelle d’entreprise présente un avantage financier certain pour le dirigeant d’une SASU. Les cotisations versées par la société au titre d’un contrat collectif et obligatoire sont déductibles de son bénéfice imposable.

Comment choisir la bonne mutuelle en tant que dirigeant d’une SASU ?

Une mutuelle pour dirigeant de SASU ne doit pas être sélectionnée au hasard. Plusieurs critères doivent être pris en compte pour choisir cette couverture. Le niveau de garanties désiré en fait partie. Il détermine la prise en charge dont bénéficiera le souscripteur. Plus les garanties sont importantes, plus le remboursement des frais de santé sera meilleur.

Il convient toutefois de souligner que les primes seront élevées à mesure que le niveau de garanties augmente. Avant toute adhésion à une mutuelle, la vérification des différentes catégories de prise en charge s’impose. Il peut être utile d’opter pour un contrat qui couvre les dépassements d’honoraires ainsi que les dépenses de santé conséquentes telles que les prothèses dentaires.

Lorsqu’il choisit une mutuelle, le dirigeant de SASU doit également considérer son conjoint et ses enfants. Les couvertures qui permettent de bénéficier de réductions en fonction du nombre d’affiliés sont à privilégier.

Quelles sont les meilleures mutuelles pour président de SASU ?

En matière de mutuelle pour dirigeant de SASU abordable, Cocoon représente certainement le meilleur choix. Cet assureur en ligne est spécialisé dans la protection des travailleurs indépendants. Grâce à son réseau de partenaires, il est en mesure de proposer des tarifs préférentiels sur tous types de prestations. Par ailleurs, cette mutuelle ne met en place aucun délai de carence.

Du côté des mutuelles qui affichent un excellent rapport garanties/prix, la MAAF arrive en tête. Cette compagnie d’assurances est particulièrement plébiscitée pour sa qualité de prise en charge. Elle commercialise des assurances santé dédiées aux indépendants et aux dirigeants de SASU. Il est possible d’y souscrire à une offre spécialement pensée pour un couple ou une famille.

Les dirigeants de SASU qui recherchent une mutuelle haut de gamme peuvent se tourner vers April. La plupart des clients de cet assureur en sont très satisfaits, comme l’indiquent les avis qu’ils ont émis. L’offre d’April est également dépourvue de délai de carence.
Ces positionnements sont donnés à titre indicatif, l’offre la plus adaptée dépend du profil et doit être comparée au cas par cas.

Quel est le coût d’une mutuelle pour le président de la SASU ?

Le coût d’une mutuelle dépend du niveau de garanties souscrit par le président d’une SASU, mais aussi de son âge, plus il est âgé, plus les primes augmentent. À titre indicatif, avec une formule de base, une dirigeante de SASU célibataire de 35 ans verse en moyenne autour de 35 euros de cotisations mensuelles.

Pour une couverture intermédiaire, ce même profil s’acquitte d’environ 43 euros par mois. Les primes mensuelles peuvent atteindre près de 75 euros pour un contrat aux garanties renforcées. Ces montants sont indicatifs et varient selon l’assureur, l’âge et les options retenues.

Bon à savoir : Il est nécessaire de comparer les offres disponibles sur le marché afin de choisir celle qui présente le meilleur rapport garanties/prix.

Quels sont les risques pour le président s’il ne souscrit pas à une mutuelle ?

Nul n’est à l’abri des problèmes de santé. Pour le bien de son entreprise, le président d’une SASU a tout intérêt à souscrire à une mutuelle. En effet, s’il ne le fait pas, il devra supporter lui-même ses frais médicaux. Or, ces derniers peuvent être très importants, notamment en cas de maladie ou d’hospitalisation.

Concrètement, en l’absence de mutuelle, le dirigeant d’une SASU ne pourra pas bénéficier de remboursement pour les soins et les actes chirurgicaux non pris en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

Le cas du président de SASU non rémunéré

Lorsque l’entreprise démarre son activité, le président d’une SAS ou d’une SASU peut choisir de ne pas se verser de rémunération. Dans ce cas, il ne paie pas de cotisations sociales au titre de son mandat et n’acquiert pas les droits liés à une activité salariée (retraite, indemnités journalières à ce titre). Il conserve toutefois la prise en charge de ses frais de santé de base au titre de la protection universelle maladie (PUMa), dès lors qu’il réside en France de manière stable et régulière. Pour la part complémentaire, et s’il dispose de ressources modestes, il peut demander la Complémentaire santé solidaire (C2S), qui a remplacé la CMU-C et l’ACS depuis le 1ᵉʳ novembre 2019.

Quoi qu’il en soit, le président de SASU n’est jamais un travailleur non salarié (TNS). Son mandat relève du régime général (statut assimilé-salarié), mais ce rattachement ne s’active que s’il perçoit une rémunération, sans rémunération, il n’acquiert aucune protection sociale à ce titre et conserve seulement la couverture de base de la PUMa. N’étant pas un TNS, il ne peut pas déduire de cotisations au titre de la loi Madelin, réservée aux indépendants.

    Pour le président d’une SASU rémunéré, la mutuelle reste facultative puisqu’il est assimilé-salarié, mais elle protège sa santé et permet à la société de déduire les cotisations d’un contrat collectif. Dès la première embauche, la SASU doit en revanche proposer une mutuelle collective et en financer au moins la moitié. Le président non rémunéré garde la couverture de base de la PUMa et peut prétendre à la Complémentaire santé solidaire selon ses ressources. Le bon réflexe consiste à comparer plusieurs contrats en fonction des garanties utiles, du budget et de la situation familiale.

Mutuelle : demander mon devis

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/06/2026

FAQ

Quelle protection sociale pour un dirigeant sans rémunération ?

Un dirigeant qui ne perçoit aucune rémunération ne cotise pas au titre de son mandat. Il bénéficie tout de même de la prise en charge de ses frais de santé de base grâce à la protection universelle maladie (PUMa). Sous conditions de ressources, il peut aussi demander la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Comment est rémunéré un mandataire social ?

Indépendamment de la forme juridique de l’entreprise, la rémunération d’un mandataire social est imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Cette rémunération est fixée dans une décision de l’associé unique ou de l’assemblée générale.

La mutuelle d'une SASU est-elle déductible ?

Oui. Lorsque la mutuelle est mise en place dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire, les cotisations versées par la SASU sont déductibles de son résultat imposable et s’enregistrent en charge de personnel. Le président doit toutefois se verser une rémunération pour pouvoir adhérer à ce contrat.

Quelle mutuelle pour une SASU ?

Depuis 2020, la réforme 100 % santé supprime le reste à charge sur de nombreux soins dentaires et équipements d’optique, comme les lunettes. La souscription à une complémentaire santé reste toutefois utile, car il est possible de dépasser les bases de remboursement de la Sécurité sociale.

Sources de l'article

16 Commentaires
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bonjour,
 
je suis en retraite et j’ai une petite activité. je suis en SASU . je ne me dégage pas de salaire . Par contre la société me paie ma mutuelle . quelles sont les démarches ?
y a t’il un prélèvement social ?

Bonjour,

En principe, le paiement de votre mutuelle par la SASU constitue un avantage en nature. Cet avantage est en principe considéré comme une rémunération en nature et est donc soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). En principe, aucune démarche particulière n’est requise auprès de l’INPI dans ce cas, mais il est vivement recommandé de comptabiliser cette prise en charge en tant qu’avantage en nature.

En vous souhaitant une agréable journée.

L’équipe LegalPlace

Bonjour

Mon départ à la retraite est prévu le 30mai 2025. En tant que Présidente d’une SAS, quelle rémunération minimale dois je me verser pour bénéficier de ma mutuelle entreprise?
Merci,
Cordialement,

Bonjour,
En tant que Présidente de SAS, vous relevez du régime assimilé salarié pour la couverture sociale, ce qui permet l’affiliation à la mutuelle d’entreprise si vous percevez une rémunération, même modeste. Une absence totale de rémunération pourrait être considérée comme incompatible avec l’obligation d’affiliation à la mutuelle d’entreprise, celle-ci étant réservée aux salariés actifs.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace

Bonjour, peut-on déduire la cotisation pour la mutuelle comme une charge pour sa SAS?

Bonjour,

Oui, dans une SAS, vous pouvez généralement déduire les cotisations pour une mutuelle santé comme une charge d’entreprise.
Cela réduit le montant des impôts que vous devez payer.
Cependant, il faut que la mutuelle soit accessible à tous les salariés de manière non discriminatoire et qu’elle soit obligatoire.
Pour les dirigeants assimilés salariés, comme le président, cela s’applique également, mais avec quelques règles spécifiques.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin de vous donner des conseils adapté à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace

Bonjour,
Président de SASU je me verse certains mois un salaire parfois à 0.
Dois-je souscrire à la mutuelle d’entreprise ou puis-je souscrire à une mutuelle TNS, souvent plus modulaire?
merci

Bonjour, Nul n’est à l’abri des problèmes de santé. Pour le bien de son entreprise, le président d’une SASU a tout intérêt à souscrire à une mutuelle. Lorsque l’entreprise démarre son activité, le président d’une SAS ou d’une SASU peut choisir de ne pas se verser de salaire. Dans ce cas, il ne sera pas redevable de cotisations sociales ni ne disposera de couverture sociale. Il pourra alors demander à être bénéficiaire de la CMU (couverture maladie universelle) ou de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire). Ces dispositifs permettent une dispense de mutuelle pour le président de SAS ou de… Lire la suite »

Aucune loi n’oblige quiconque à souscrire à une mutuelle. Je n’ai jamais eu de mutuelle, et mes soins m’ont couté bien moins cher que tous les paiement mensuel à une mutuelle. Pour rentabiliser une mutuelle il faut tomber malade et avoir des soucis de santé divers et variés, il faut être sur d’avoir 4 rdv ostéopathe et 2 couronnes par an, si ce n’est pas le cas, ne pas prendre de mutuelle est plus avantageux.

Bonjour,

La souscription à une mutuelle pour un président de SAS rémunéré ou un dirigeant de SASU rémunéré est facultative. Elle est, toutefois, recommandée pour les personnes ayant des frais de santé importants.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Bonjour, Je viens de créer une SASU spécialisée dans le conseil aux entreprises (mise en relation, prise de rendez etc.) dont je suis la présidente. J’exerce mon mandat à temps partiel sans me rémunérer afin de laisser le maximum d’argent dans l’entreprise pendant la phase de démarrage. Je suis par ailleurs assistante maternelle agrée et je travaille à mon domicile pour plusieurs employeurs et à ce titre je cotise donc à la sécurité sociale. Cette profession exonère les parents employeurs d’avoir à souscrire une complémentaire santé pour leur employé et donc je ne bénéficie pas d’un contrat dont une partie… Lire la suite »

Bonjour,

En principe, en tant que présidente de votre SASU, même si vous ne vous rémunérez pas, vous êtes considérée comme un salarié assimilé et devez donc bénéficier d’une couverture complémentaire santé obligatoire. Toutefois, il n’est pas possible pour votre SASU de prendre en charge une partie de votre cotisation complémentaire santé si vous êtes déjà couverte par un contrat santé lié à votre activité d’assistante maternelle. Pour plus d’informations, nous vous invitons à contacter un avocat.

En espérant que cette réponse vous a été utile,

L’équipe LegalPlace

Bonjour,

Si mon conjoint à une mutuelle entreprise couvrant la famille, le président de SASU (rémunéré) a t’il du coup “l’obligation” de prendre une mutuelle? Ou celle de son conjoint est suffisante d’un point de vue “légal”.

Cordialement,

Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

L’article dit “Néanmoins, la mutuelle pour un président de SAS rémunéré ou un dirigeant de SASU rémunéré est facultative. Elle n’en est pas pour autant moins importante.”

Je pense que cela répond à votre question : il n’y a pas obligation de souscrire à une mutuelle, avec ou sans la mutuelle du conjoint.

Bonjour,

Le président d’une SASU assimilé-salarié a le droit de souscrire à une mutuelle.
Cette dernière est toutefois facultative si le président est seul.

Elle est obligatoire seulement si elle a des salariés (CDI, CDD, alternants), au sens des obligations prévues par la loi ANI entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

En espérant avoir répondu à votre question.

L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris