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Le nantissement de parts sociales pour la SARL
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Le nantissement de parts de SARL garantit le paiement d’une dette au créancier, avec l’accord des actionnaires ou sous le regard du juge. Cette sûreté concerne les biens meubles incorporels dont les associés détiennent la propriété.
De même, il porte uniquement sur les apports en nature et en numéraire, les investissements en industries étant incessibles. La valeur des parts sociales est fixée par un expert, même lorsque leur attribution demeure automatique.
Qu’est-ce que le nantissement de parts de la SARL ?
Fonds de commerce, prise de participation, détention de part sociale dans une SARL, etc. Nombreux sont les biens meubles incorporels pouvant faire l’objet d’un nantissement, de manière à recouvrir les dettes. Cette mise en gage peut être réalisée à titre conservatoire, à la demande du créancier. Dans ce dernier cas, il est question de nantissement judiciaire. Cette opération ne doit pas être confondue avec la saisie.
Effets
Un ensemble de biens meubles incorporels comme les actions peut constituer une garantie dans le cadre de l’exécution d’une obligation de paiement. Si le débiteur ne parvient pas à honorer cet engagement à l’échéance de la dette, trois possibilités s’offrent au détenteur de la créance.
Sur la base d’un pacte commissoire, il est possible de s’approprier les parts sociales. Encore faut-il que le mécanisme juridique n’ait pas été réalisé au profit de l’associé à des fins personnelles. Le Code de la consommation prohibe cette démarche.
Le créancier peut aussi demander au juge de lui attribuer les parts en guise de paiement des dettes, quel que soit son rang dans l’ordre de remboursement. C’est ce que dispose l’Article L521-3 du Code de commerce. Toutefois, il devra restituer la somme qui dépasse la dette du débiteur à son égard.
Dernière solution : la vente aux enchères des titres gagés dans les 8 jours qui suivent la notification au principal intéressé. Il reste tout à fait envisageable de proposer une cession à l’amiable, en mandatant le créancier.
L’attributaire des actions gagées peut être une banque auprès de laquelle a été souscrit un prêt immobilier. Il arrive également que le fisc compte sur le nantissement de parts d’une SARL. C’est le cas dans le cadre d’un crédit pour le paiement des droits de succession. Les fournisseurs ne sont pas en reste.
Avantages et inconvénients
Avec le nantissement, la SARL pourra se voir aisément accorder un financement pour la réalisation d’un projet. De plus, l’associé dont les actions ont fait l’objet d’un nantissement conservera les privilèges qui y sont rattachés (comme la perception de dividendes).
Néanmoins, l’actionnaire concerné doit s’attendre à ce que le créancier de l’entreprise engage la séquestration de ses titres. Dans ce dernier cas, l’associé perdra le droit au vote, en dépit de sa qualité de propriétaire des parts.
Du côté du créancier, les avantages du nantissement des parts dans la SARL demeurent plus nombreux. Il devient prioritaire sur la liste des personnes à rembourser. Dans la mesure où les mêmes actions passent plusieurs fois par une procédure de nantissement, le rang des détenteurs de créances dépendra de l’ordre d’inscription.
Quoi qu’il en soit, le créancier n’est pas non plus à l’abri d’une éventuelle dévalorisation des actifs sur lesquels il détient un droit de suite. Il peut aussi se voir refuser la cession éventuelle des parts appartenant initialement au débiteur, par l’assemblée générale. Cette dernière pourra être tentée de racheter les actions nanties sans délai.
Tout actionnaire d’une SARL peut consentir au nantissement de ses actions pour garantir les dettes d’un tiers (ou les siennes). Le régime des gages concernant les biens meubles corporels s’applique si aucune règle ne fixe le nantissement de parts dans une SARL.
Intérêt
Une banque peut imposer le nantissement de certaines parts de la SARL qui souhaite contracter un crédit pour financer les opérations complexes (ou particulièrement risquées). L’actionnaire qui se portera volontaire se positionnera ainsi comme le débiteur.
Le titulaire des actions peut aussi utiliser cette méthode pour garantir les prêts contractés à titre personnel. Celle-ci est plus facile à réaliser qu’une procédure incitant à trouver un individu ou un organisme pouvant se porter caution.
Dans la plupart des cas, les associés nantissent leurs actions lorsque leur entreprise prépare une transmission de patrimoine. Une majorité des voix peut être prévue par les statuts pour déclencher la cession des parts. Dans le détail, cette proportion devra correspondre à la moitié des parts sociales détenues par l’assemblée générale, au minimum.
Formalisme du nantissement de parts sociales
Une fois la clause d’agrément signée par l’organe décisionnel, le nantissement des parts de la SARL est matérialisé par un contrat. Les actions qui servent de garantie sont placées dans un compte spécial, au nom de l’actionnaire concerné.
Les formalités de publicité et d’enregistrement devront être accomplies auprès des autorités compétentes. Initiée par le créancier, la divulgation du document se concrétise par une inscription sur un registre spécial au greffe, ce qui empêchera la vente des biens nantis.
Si le débiteur ne parvient pas à rembourser sa dette dans les délais impartis, le créancier se prévaudra de son droit de suite sur les parts nanties. Dans la mesure où le titulaire de la créance se fait payer à temps, une procédure de radiation sera entamée.
Une restitution anticipée des fonds annule le paiement des intérêts restants. Le débiteur pourra consigner le montant censé être versé au créancier si ce dernier refuse de l’encaisser. Le propriétaire des biens nantis sera libéré ainsi de son engagement.
Nantissement et décisions collectives
Au cas où les parts sociales seraient détenues sous le régime de la communauté des biens par des époux, leur nantissement requiert l’aval du conjoint. Dans le même ordre d’idée, l’ensemble des associés doit avoir approuvé cette technique de garantie pour que les établissements bancaires accordent un financement quelconque. Les banques exigeront justement un procès-verbal qui témoignera de cette décision. Les statuts peuvent par exemple imposer une double majorité lors des votes :
- Nantissement approuvé à 50 % par les actionnaires réunis en assemblée générale ;
- Actions gagées constituant 50 % des parts détenues par les actionnaires de la société.
En l’absence de notification d’une décision de l’assemblée générale 3 mois après l’envoi de la requête (par l’associé), cette dernière sera considérée comme validée. Le titulaire des parts sociales nanties en sera informé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Toujours est-il que l’aval des associés concernant la sûreté prime sur celui du cessionnaire des parts sociales, en cas de réalisation forcée de ces dernières. Notons que la même logique vaut pour la vente judiciaire.
En guise de rappel, le nantissement de titres gagés se réalise en cas d’attribution (conventionnelle ou judiciaire) au créancier ou de vente forcée. Encore faudra-t-il signer un acte qui sera ensuite dévoilé aux tiers.
Il convient de souligner que le document en question devra s’aligner avec la réglementation en vigueur et les statuts de la société. Ces derniers devront être modifiés si ils ne prévoient pas de procédure de nantissement.
Sous acte notarié
Un contrat de nantissement de parts sociales de SARL peut être conclu entre le créancier et le débiteur en présence d’un officier public. Ce dernier joue un rôle important dans la réalisation de la procédure :
- Vérification du consentement éclairé de chaque partie au contrat ;
- Maintien de l’équilibre des droits et des obligations entre chaque signataire ;
- Accompagnement avant l’engagement.
L’acte en question fera foi de sa date. Il devra contenir les informations essentielles sur les parts sociales mises en gage et sur les dettes garanties. Dans le cas contraire, il risque d’être frappé de nullité.
S’il est question d’une entreprise, le document devra renseigner :
- La dénomination sociale;
- Le siège social ;
- Le statut juridique ;
- Le numéro et la ville d’immatriculation.
Si l’une des parties au contrat est une personne physique, l’acte mentionnera :
- Le nom complet ;
- L’adresse ;
- La date de naissance.
Sous seing privé
L’acte de nantissement des parts chez les SARL peut être dressé sans le concours d’un notaire ou d’un commissaire de justice. Ceux qui souhaitent gagner du temps et économiser des frais administratifs peuvent se contenter d’un acte réalisé sous seing privé. Néanmoins, il n’a pas force exécutoire et sa date n’est pas certaine, à moins qu’il ne soit enregistré auprès de l’autorité compétente (Service des impôts des entreprises).
La signature de chaque partie au contrat suffit à le faire valider auprès de l’administration fiscale. Si cette étape est effectuée à distance, un certificat qualifié de signature électronique devra être présenté.
Autorisation et publicité du nantissement de titres
Pour être opposable aux tiers, le document devra faire l’objet d’une publicité. Sous peine de nullité, l’acte de nantissement devra être divulgué dans les 15 jours qui suivent sa conclusion. Le rang des créanciers devant être remboursés dépendra d’ailleurs de cette date de publication.
Toujours est-il que le créancier devra faire parvenir les pièces justificatives suivantes au greffe du tribunal de commerce auquel la structure du débiteur est rattachée :
- Version originale de la convention de nantissement ou de l’acte notarié ;
- Bordereau d’inscription de nantissement de parts de SARL en deux exemplaires, avec un numéro d’enregistrement ainsi que la catégorie du bien incorporel gagé.
Cet enregistrement pourra être renouvelé après 5 ans (contre 3 ans dans le cas d’une publicité provisoire d’un nantissement judiciaire). L’opération devra être réalisée avant que le délai légal n’expire.
Après les formalités de publicité, le contrat doit être intégré au registre des privilèges et des nantissements détenus par le greffe du tribunal de commerce. Il devra aussi être déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Lorsque la créance est inférieure à 20 800 euros, l’administration fiscale facture l’enregistrement à 24,90 euros. En revanche, l’intéressé devra débourser 89,12 euros si la créance oscille entre 20 800 euros et 41 590 euros. Avec une créance supérieure à 41 500 euros (ou égale à cette somme), la note grimpera à 130,60 euros.
Une fois les dettes intégralement payées (avec les frais et les intérêts), le créancier procède à une mainlevée de la sûreté, à la demande du débiteur. Cette procédure signifie que le détenteur de la créance renonce au nantissement des parts dans la SARL. L’inscription qui a été portée à la connaissance des tiers devient alors périmée.
Un exemplaire de l’acte sera envoyé au service d’enregistrement et au tribunal du commerce. À cette issue, la garantie est radiée, conformément à l’Article L143-20 du Code de commerce. C’est également le cas lorsque l’une des parties au contrat n’a pas renouvelé l’inscription du nantissement au greffe du tribunal du commerce.
Une radiation totale coûtera par exemple 130,60 euros si la créance excède les 20 800 euros. Dans le cas d’une radiation partielle, la facture s’élèvera à 47,68 euros. Par ailleurs, lorsque le montant de la créance reste en dessous de 20 800 euros, les frais s’établissent à 24,92 euros pour une radiation totale. Dans la mesure où l’opération est partielle, celui qui l’entame devra régler 15,56 euros. Il recevra par la suite une certification de radiation de la part du greffier.
Afin de vous faciliter la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle d’acte de nantissement de parts sociales de SARL, à télécharger gratuitement. En ligne, il est possible de trouver des exemples de contrats pré remplis. Les documents en question restent entièrement personnalisables.
Téléchargez notre modèle d’acte de nantissement de parts sociales de SARL au format Word (gratuit)
Le modèle permet de gagner un temps précieux, sans oublier un seul détail. Nombre d’informations doivent figurer dans le contrat :
- Désignation des intéressés ;
- Date d’acceptation du mécanisme juridique par l’assemblée générale ;
- Motif ayant conduit à l’attribution des actions ;
- Circonstances de la conclusion et de l’enregistrement du contrat entre les deux parties (lieu et date) ;
- Date et lieu de signature de l’acte de cession des titres ;
- Lieu et date de l’emprunt ;
- Caractéristiques des apports concernés par la garantie (nature, nombre de parts ou encore montant) ;
- Montant de l’emprunt ;
- Modalités de remboursement de la créance présente ou future (taux d’intérêt, date d’exigibilité, échéances, etc.) ;
- Signature des deux contractants ;
- Nombre d’exemplaires imprimés.
En cas de nantissement judiciaire, l’intégralité des parts sociales est prise en compte. Or, l’associé qui en détient la propriété peut solliciter le juge pour que ce dernier en limite les effets. Pour ce faire, il devra l’informer que la valeur des biens grevés représente le double de ce qui a été prévu au départ.
– Qui sont les créanciers de la société ?
– Quelle est l’identité des détenteurs de créances nantis ?
– Quel est l’état d’endettement de l’enseigne ?
FAQ
Quelles sont les formalités de publicité relatives au nantissement judiciaire des parts de la SARL ?
Un acte d’huissier doit avertir le débiteur du nantissement de ses titres dans les 8 jours suivant son inscription au greffe du tribunal du commerce. Avec cette publicité provisoire, la garantie sera maintenue durant trois ans renouvelables. Cette formalité sera renforcée par la réalisation d’une publicité définitive.
Dans quel cas la cession des parts sociales ne nécessite-t-elle pas l’approbation de l’assemblée générale des associés ?
Les parts sociales de la SARL peuvent être aisément cédées lorsqu’elles sont transmises aux héritiers légaux ou testamentaires. L’aval des actionnaires n’est pas requis si le légataire est déjà entré au capital de la société avant le décès du défunt associé.
Qui se charge de l’inscription du nantissement sur le registre spécial du greffe ?
Tout détenteur de créances nanties tel que l’établissement bancaire prêteur peut procéder à l’inscription du nantissement de parts sociales auprès de l’administration fiscale. L’insertion de l’acte dans le registre national électronique des sûretés mobilières peut être effectuée par le débiteur ou un officier de justice.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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