La SARL soumise à l’IS

La SARL soumise à l’IS supporte la charge fiscale sur les bénéfices engrangés durant la réalisation de ses activités habituelles. C’est ce régime qui s’applique par défaut à ce type de société. Pour déterminer le montant à verser, il faut se référer à des règles semblables à celles applicables en matière de BIC.

Concernant le paiement du montant qui échoit à une entreprise, il s’effectue tout au long de l’année, en 4 échéances. Elles surviennent le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Toutefois, grâce à sa souplesse fiscale, la SARL soumise à l’IS a la possibilité d’échanger le régime contre celui de l’IR, du moins pour une durée déterminée.

Comment fonctionne la SARL soumise à l’IS ?

La SARL compte parmi les formes de société les plus répandues sur le territoire français. Elle doit son succès à la facilité qui entoure sa création et sa gestion, ainsi que sa grande adaptabilité. Elle se caractérise surtout par la limitation de la responsabilité des associés à leurs seuls apports.

Dès que les procédures de création de la SARL sont entamées, le créateur de l’entreprise se doit de déterminer le régime fiscal qu’il souhaite appliquer à la société. L’option par défaut est l’IS. Il convient d’apprendre tôt les tenants et aboutissants du régime afin de connaître les charges fiscales auxquelles on doit s’attendre et de se préparer au mieux pour faire face à toutes les éventualités.

La SARL soumise à l’IS peut rencontrer deux sortes de taux, à savoir le :

• Taux normal de 25 % ;
• Taux réduit de 15 %.

Concernant le taux réduit, il ne peut s’appliquer que sur une part du bénéfice imposable qui ne dépasse pas 42 500 euros, pour des PME :

• Dont le chiffre d’affaires HT, durant les exercices où le taux réduit est demandé, reste en dessous de 10 000 000 euros ;
• Avec un capital intégralement libéré, à condition qu’il soit détenu pour au moins 75 %, par des personnes physiques ou par une société qui est détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.

Les paiements de cet impôt s’effectuent en quatre acomptes, au cours des dates suivantes :

• 15 mars ;
• 15 juin ;
• 15 septembre ;
• 15 décembre.

C’est à la SARL soumise à l’IS d’effectuer elle-même le calcul du montant qui lui incombe. De même, c’est encore à elle de verser, de son propre chef, cette somme au service des impôts, accompagnée d’un relevé d’acompte, à savoir un formulaire Cerfa n°2571.

Le paiement de la solde de cet impôt, avec dépôt du formulaire Cerfa n°2572 du relevé de solde, ne devra pas dépasser le quinzième jour du quatrième mois après la date de clôture de l’exercice. Si cette clôture a lieu le 31 décembre, la date limite du paiement est repoussée au 15 mai.

Quelles sont les différences entre l’IS et l’IR ?

À l’instar des personnes physiques, les entreprises personnes morales figurent dans la liste des contribuables. Ils ont alors l’obligation légale de payer des impôts. Cependant, les modalités diffèrent d’une entreprise à l’autre, suivant le régime fiscal qui lui est applicable.

Dans le cas de la SARL, l’IS est le régime fiscal par défaut. Néanmoins, il est possible de choisir l’IR. Pour pouvoir effectuer le choix qui conviendra le mieux à la société, le créateur d’entreprise doit être en mesure de connaître les différences entre ces deux fiscalités.

Choix du régime fiscal impôt sur les sociétés (IS)

Sans disposition contraire de la part de son représentant, la SARL est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. C’est alors la société qui est chargée de s’acquitter de la fiscalité des bénéfices de l’exploitation. Les dirigeants et les associés ne seront imposés que pour les montants qu’ils reçoivent, que ce soit les dividendes ou les rémunérations. De la même manière que toute imposition, le calcul de l’IS se fait à partir d’une assiette imposable, à savoir le bénéfice.

De prime abord, les règles applicables ressemblent à celles qui permettent de déterminer les BIC, comprenant :

• L’évaluation des stocks ;
• La comptabilité d’engagement;
• Les provisions ;
• Les amortissements.

Toutefois, un examen plus poussé permet de mettre en exergue certaines différences. À part de rares exceptions, notamment sur les titres de participation, il est une imposition des plus-values professionnelles. En cas de déficit, il est possible de le reporter sur les bénéfices à venir, sans limitation de temps, ou sur le bénéfice récolté lors du précédent exercice. Le salaire versé au dirigeant de la SARL peut être déduit du résultat imposable. Et après que la quote-part de frais et les charges de 5 % sont réintégrées, les produits de participation, comme les dividendes versés par des filiales, sont exonérés de l’impôt.

Choix du régime fiscal impôt sur le revenu (IR)

Une SARL peut choisir de se soumettre à l’impôt sur le revenu (régime de la translucidité fiscale). La base imposable reste toujours le bénéfice obtenu à partir des activités. Toutefois, cette option engendre une imposition de chaque associé suivant la quote-part de ce bénéfice qui lui est versé. Concrètement, la société ne peut adopter ce régime que pour une durée de cinq ans et à l’échéance, l’IS s’impose automatiquement.

Pour pouvoir valider ce choix, il faut réunir plusieurs conditions essentielles. D’abord, la SARL ne doit pas avoir plus de cinq années d’existence au moment de l’option. Il faut qu’elle ait moins de dix millions d’euros de total de bilan ou de chiffre d’affaires annuel. D’autre part, son personnel ne doit pas dépasser 50 salariés.

Le choix est conditionné également par la décision unanime de tous les associés d’adopter le régime. Il faut aussi que la société ne soit pas cotée en bourse. De plus, au moins la moitié des droits de vote doivent être détenus par une ou des personnes physiques et au moins 34 % par une ou plusieurs personnes occupant une fonction dirigeante et représentative. Et il est impératif que la SARL exerce une activité industrielle, agricole, commerciale, artisanale ou libérale à titre principal, exception faite de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

Une SARL soumise à l’IR a la possibilité de puiser dans les autres revenus du foyer fiscal pour combler les déficits qu’elle rencontre. En conséquence, ce régime fiscal est devenu un des recours les plus utilisés par les nouvelles sociétés pour faire face à des pertes comptables. De cette manière, les associés peuvent jouir de revenus supplémentaires bienvenus.

Malgré l’importance des autres revenus de la société, l’imposition reste alors limitée. Opter pour l’IR est la meilleure solution pour éviter la double imposition rencontrée dans le régime de l’IS. Avec celui-ci, la société est imposée sur la masse de bénéfice récoltée.

Les associés seront encore imposés sur la part de dividende qui lui est versée (flat tax). Toutefois, il convient de préciser que l’adoption de l’IR n’est avantageuse que si le taux d’impôt sur le revenu affectant les associés se trouve en dessous de celui de l’impôt sur les sociétés.

Si l’IR est avantageux en cas de déficit, elle l’est beaucoup moins en cas de bénéfice. Celui-ci sera partagé avec les associés, sous forme de dividende. Pour chacun d’eux, ce dividende viendra augmenter l’assiette imposable. Plus son montant est élevé, plus celui de l’impôt sur le revenu augmentera.

Choisir son régime fiscal

Choisir le régime fiscal de l’entreprise peut s’avérer être une tâche ardue. Il faudra prendre le temps de bien étudier sa situation avant de décider quoi que ce soit. L’IR est le choix le plus judicieux tant que la SARL ne perçoit que de faibles revenus, si elle en obtient, en début d’existence.

Il lui donne le temps de rentabiliser ses activités et de se développer en tirant profit de son déficit. En effet, il commencera à représenter un poids lorsque la structure réalise de plus en plus de bénéfices. Cette forme d’imposition s’applique directement sur le bénéfice, une fois qu’il a été partagé et qu’il a intégré le patrimoine de chaque associé, en alourdissant son assiette imposable.

En revanche, avec l’IS, c’est d’abord la société qui supporte la charge fiscale sur l’ensemble des bénéfices. Toutefois, le dirigeant et les associés seront imposés à la hauteur de la rémunération pour l’un et des dividendes pour les autres. Chacun de ces deux types de fiscalité peut se montrer plus avantageux dans certaines situations particulières et peut devenir incommode dans d’autres. Il convient de choisir celui qui est le plus susceptible de rejoindre les objectifs ayant motivé la création de la société.

Le prévisionnel financier permet de mieux aborder ce choix. Pour l’élaborer, il est nécessaire de définir et de détailler la stratégie financière de l’entreprise pour comprendre les mouvements de fonds. Cette démarche donnera également, une fois les dépenses obligatoires soustraites, la possibilité de déterminer ce qu’il conviendra de faire de ce montant :

• Réinvestir les bénéfices ;
• Verser les dividendes.

C’est lors de la création de l’entreprise qu’il convient de choisir entre l’un des deux régimes fiscaux. Plus précisément, il faut mentionner le choix sur le formulaire, au moment de la déclaration. En optant pour l’IR, la durée de validité de ce régime n’est que de 5 ans. Ensuite, la SARL basculera automatiquement vers son régime par défaut, l’IS.

Il est bon de noter que la SARL n’est pas obligée d’atteindre le terme des cinq années de validité de l’IR pour passer en IS. Elle peut opter pour ce changement au moment qui lui semblera le plus opportun.

En effectuant son choix, il est essentiel de tenir compte de la stratégie générale de l’entreprise et des intérêts de chacun des deux régimes. Toutes sociétés fraîchement créées doivent s’attendre à rencontrer des difficultés majeures. Elles peuvent n’engranger que de faibles profits ou rencontrer des pertes.

Dans ce cas, l’IR est le choix qui convient le mieux. Il permet de combler le déficit en renforçant le foyer fiscal avec des revenus complémentaires. Dans le même cas, une entreprise soumise à l’IS n’aura d’autre choix que de reporter le déficit à d’autres exercices.

L’IR cesse d’être le bon choix lorsque l’entreprise commence à trouver son rythme et stabilise ses rentrées d’argent. Avec l’IS, peu importe le montant de l’assiette fiscale, le taux d’imposition ne peut dépasser le plafonnement légal de 25 %, ce qui est inférieur au taux de l’impôt sur le revenu. De plus, il est possible de réinvestir la part des bénéfices restant après la distribution des dividendes et des rémunérations. En effet, elle ne sera pas prise en compte pour les cotisations sociales des travailleurs non-salariés.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL soumise à l’IS ?

Comme cité précédemment, la SARL, que ce soit au début de l’exploitation ou après un délai maximum de cinq ans, doit généralement être soumise à l’IS. Ce type d’impôt a une assiette fiscale composée du bénéfice tiré des activités de l’entreprise. Il partage la même réglementation que les bénéfices industriels et commerciaux sur plusieurs points importants, tels que :

• Le régime des plus-values professionnelles ;
• La déduction des provisions et des amortissements ;
• La comptabilité d’engagement.

Avantages

Le principal avantage de l’IS consiste à laisser à la charge de la société de s’acquitter de l’impôt qui se rattache au bénéfice de l’exploitation. Les associés ne s’acquittent de leur imposition sur les parts de bénéfices qui leur sont destinées qu’à partir du moment où ils les perçoivent réellement, d’où le qualificatif opaque qui sert à le désigner.

Il est possible que l’entreprise bénéficie d’un taux réduit de 15 %, pour les bénéfices ne dépassant pas 38 120 euros. L’avantage est optimisé si aucun dividende n’est versé. En cas de déficit lors de la fin de l’exercice comptable, les pertes seront reportées sur les exercices suivants, ce qui permet de réduire l’assiette imposable. Pour les associés en particulier, ils jouissent d’un abaissement d’IR s’ils souscrivent des parts sociales dans une PME.

Inconvénients

Avec l’IS, la société seule supporte la fiscalité sur les revenus. Dans le cas d’un déficit, elle ne peut avoir accès à d’autres sources de revenus comme c’est le cas pour l’IR. La SARL ne peut que reporter la perte. Toutefois, si le déficit persiste, le montant des pertes augmente au fur et à mesure et deviendra un problème.

À partir du moment où les associés reçoivent le versement de leurs dividendes, ils paient l’imposition qui s’y rattache. Concrètement, il s’agit d’un prélèvement forfaitaire unique, directement retiré sur le montant total qui est dû à chaque associé. Une double imposition s’applique alors, d’abord sur le bénéfice global de la société, puis sur les parts de chacun des associés.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/04/2024

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