SARL soumise à l’IS : démarches et conséquences

Par défaut, votre SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés dès son immatriculation. Concrètement, c’est la société qui paie l’impôt sur ses bénéfices, et non vous personnellement. Toutefois, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt le revenu pour 5 ans tout au plus. Voici comment fonctionne ce régime, à quel taux vos bénéfices sont taxés, et dans quels cas l’option pour l’impôt sur le revenu reste possible.

Comment fonctionne la SARL soumise à l’IS ?

La SARL figure parmi les statuts juridiques préférés des entrepreneurs français. Sa popularité s’explique par sa simplicité de création et de gestion, mais aussi par sa flexibilité remarquable. Son atout majeur ? La responsabilité des associés reste limitée au montant de leurs apports, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.

Dès le lancement de votre projet de création de SARL, vous devrez choisir le régime fiscal de votre société.

Par défaut, l’administration fiscale applique automatiquement l’impôt sur les sociétés (IS). Comprendre ce mécanisme dès le départ vous permettra d’anticiper vos obligations fiscales et de mieux piloter votre entreprise.

Votre SARL soumise à l’IS bénéficiera de deux taux d’imposition possibles :

• Le taux normal de 25 % ;
• Le taux réduit de 15 %.

Le taux réduit de 15 % s’applique uniquement sur la fraction des bénéfices imposables inférieure à 42 500 €, et seulement si votre PME respecte ces critères :

• Chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 10 000 000 €;
• Capital entièrement libéré détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société elle-même détenue à 75 % minimum par des personnes physiques).

Point important : lors du calcul de ce seuil de 75 %, les parts détenues par les sociétés financières d’innovation, fonds communs de placement à risque, sociétés de développement régional ou sociétés de capital-risque ne sont pas prises en compte.

Le paiement de votre IS s’organise en quatre acomptes trimestriels aux dates suivantes :

• 15 mars ;
• 15 juin ;
• 15 septembre ;
• 15 décembre.

C’est à votre SARL de calculer elle-même le montant dû et de le verser spontanément au service des impôts, accompagné du relevé d’acompte (formulaire Cerfa n°2571).

Vous voulez plus de précisions sur la fiscalité de la SARL ? N’hésitez pas à visionner cette vidéo :

Comment déclarer l’impôt sur les sociétés de votre SARL ?

Déclarer et payer l’IS sont deux démarches distinctes. Le paiement suit le calendrier des acomptes, la déclaration obéit à son propre formulaire et à son propre délai.

La déclaration de résultats n° 2065

Chaque année, votre SARL dépose une déclaration de résultats n° 2065, accompagnée de sa liasse fiscale. Le dépôt intervient dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos au 31 décembre, la date limite est fixée au 2e jour ouvré suivant le 1er mai, prolongée de 15 jours en cas de télétransmission.
La télédéclaration est obligatoire. En mode EFI depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, ou en mode EDI par l’intermédiaire d’un partenaire agréé. À défaut, une majoration de 0,2 % du montant de l’impôt s’applique, avec un minimum de 60 €.

Les situations qui dispensent votre SARL d’acomptes d’IS

Votre SARL n’a pas à verser les quatre acomptes trimestriels dans trois cas :

• L’impôt sur les sociétés dû est inférieur à 3 000 € ;
• La société vient d’être créée ;
• La société est nouvellement soumise à l’IS, par exemple à l’issue d’une option pour l’impôt sur le revenu.

Dans ces situations, vous réglez l’impôt en une seule fois, au moment du dépôt du relevé de solde n° 2572. Une SARL créée en cours d’année règle donc son premier IS sans avoir avancé le moindre acompte.

Quelles sont les différences entre l’IS et l’IR ?

Vous vous posez des questions sur le régime fiscal de votre SARL ? C’est normal ! Comme toute entreprise, votre SARL doit payer des impôts, mais les modalités varient selon le régime fiscal choisi.

Par défaut, votre SARL est soumise à l’IS. Mais vous avez la possibilité d’opter pour l’IR sous certaines conditions. Pour faire le bon choix, voici tout ce que vous devez savoir sur ces deux régimes.

L’impôt sur les sociétés (IS) : le régime par défaut de votre SARL

Sans action de votre part, votre SARL sera automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, c’est votre société qui paie directement l’impôt sur ses bénéfices. Vous et vos associés ne serez imposés personnellement que sur ce que vous percevez réellement : rémunérations et dividendes.

Comment ça marche concrètement ?

Le calcul de l’IS suit des règles similaires aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

• Évaluation des stocks ;
• Comptabilité d’engagement ;
• Provisions et amortissements.

Les spécificités de l’IS pour votre SARL

Les principales spécificités d’une SARL à l’IS sont :

• Imposition des plus-values professionnelles (sauf exceptions) ;
• Report des déficits sur les bénéfices futurs, sans limite de durée, dans la limite de 1 million d’euros par an, majorée de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce plafond ;
• Déduction possible de la rémunération du dirigeant ;
• Exonération à 95 % des dividendes versés par les filiales, sous conditions de détention (régime mère-fille).

L’impôt sur le revenu (IR) : une option temporaire intéressante

Votre SARL peut choisir le régime de la translucidité fiscale (IR).

Cette option n’est valable que 5 ans maximum, après quoi l’IS s’applique automatiquement.

Exception importante : les SARL de famille peuvent opter définitivement pour l’IR.

Les conditions à respecter pour choisir l’IR :

• SARL de moins de 5 ans ;
• Moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel ou de total de bilan ;
• Maximum 50 salariés ;
• Décision unanime de tous les associés ;
• Société non cotée en bourse ;
• Au moins 50 % des droits de vote détenus par des personnes physiques ;
• Au moins 34 % des droits détenus par les dirigeants ;
• Activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’avantage majeur de l’IR : vous pouvez compenser les déficits de votre SARL avec vos autres revenus personnels. C’est pourquoi ce régime est très apprécié des nouvelles entreprises qui anticipent des pertes les premières années.

Autre atout, vous évitez la double imposition. Avec l’IS, votre société paie l’impôt sur ses bénéfices, puis vous payez encore des impôts sur les dividendes que vous recevez. Or, depuis le 1er janvier 2026, la flat tax s’élève à 31,4 %. Avec l’IR, vous n’êtes imposé qu’une seule fois.

Comment choisir le bon régime fiscal ?

Avant de trancher entre IS et IR, prenez le temps d’analyser votre situation.

L’IR est généralement plus avantageux quand :

• Votre SARL démarre et génère peu ou pas de revenus ;
• Vous anticipez des déficits les premières années ;
• Vous souhaitez donner du temps à votre entreprise pour se développer en utilisant les déficits.

L’IS devient plus intéressant quand :

• Votre SARL génère des bénéfices réguliers ;
• Vous voulez réinvestir une partie des bénéfices dans l’entreprise ;
• Le taux fixe de 25 % (ou 15 % sur les premiers 42 500 €) devient plus avantageux que votre taux d’IR personnel ;

Le moment du choix du régime fiscal de la SARL a son importance. En effet, l’option pour l’IR se notifie au service des impôts des entreprises avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel elle s’applique. Elle reste ouverte tant que votre SARL a moins de 5 ans donc elle ne se limite donc pas au moment de la création.

Exemple concret : une SARL soumise à l’IR

Sophie et Karim créent “SK Design”, une SARL spécialisée dans la conception d’intérieurs. Au moment de l’immatriculation, ils optent pour l’imposition à l’IR plutôt qu’à l’IS, afin que les bénéfices soient directement intégrés à leurs revenus personnels.

Concrètement :

• L’entreprise réalise 40 000 € de bénéfices sur l’année ;
• Ces bénéfices sont répartis entre les associés selon leurs parts (par exemple 60 % pour Sophie et 40 % pour Karim) ;
• Chacun déclare sa part dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Avantage pour eux : En début d’activité, leurs revenus sont modestes, ce qui leur permet de profiter d’une imposition plus légère qu’à l’IS.

Quel régime fiscal appliquer en matière de TVA ?

Votre SARL est automatiquement assujettie à la TVA dès sa création, mais le régime applicable dépend de votre chiffre d’affaires et de la nature de votre activité. Comprendre ces différents régimes vous permettra d’optimiser votre gestion fiscale et de choisir l’option la plus adaptée à votre situation.

La franchise en base de TVA : l’exonération pour les petites structures

Ce régime vous dispense de facturer et de déclarer la TVA, simplifiant considérablement votre gestion administrative.

Votre SARL peut en bénéficier si votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas :

• 85 000 € pour les activités de commerce, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement ;
• 37 500 € pour les prestations de services et activités libérales ;
• 50 000 € pour les activités d’avocat et revenus d’artistes-interprètes.

Ces montants s’accompagnent de seuils majorés : 93 500 € pour le commerce et l’hébergement, 41 250 € pour les services et 55 000 € pour les avocats et artistes-interprètes. Tant que vous restez sous le seuil majoré, la franchise continue de s’appliquer. Dès que vous le franchissez, la TVA devient exigible le jour même du dépassement.

Le régime réel simplifié : le compromis idéal

Votre SARL relève automatiquement de ce régime si votre chiffre d’affaires se situe entre :

• 85 000 € et 945 000 € pour le commerce et l’hébergement ;
• 37 500 € et 286 000€ pour les services et professions libérales.

Les avantages de ce régime :

• Une seule déclaration annuelle (formulaire CA12) ;
• Deux acomptes à verser : 55% en juillet et 40% en décembre ;
• Possibilité de récupérer la TVA sur vos achats ;
• Gestion simplifiée par rapport au régime normal.

Le régime réel normal : pour les grandes structures

Ce régime s’applique automatiquement si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils du régime simplifié, ou si le montant annuel de TVA collectée excède 15 000 €.

Ses caractéristiques :

• Déclarations mensuelles (formulaire CA3) ;
• Dépôt entre le 15 et le 25 de chaque mois ;
• Récupération immédiate de la TVA sur les achats ;
• Option possible même si vous relevez d’un autre régime.

Les autres taxes à prévoir pour votre SARL

Au-delà de la TVA, votre SARL devra s’acquitter de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend :

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) : basée sur la valeur locative des locaux utilisés ;
• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : votre SARL doit déposer une déclaration de valeur ajoutée dès que son chiffre d’affaires dépasse 152 500 €, mais la cotisation n’est réellement due qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires.

Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL soumise à l’IS ?

Comme mentionné précédemment, votre SARL doit généralement être soumise à l’IS, soit dès le début de votre activité, soit après un délai maximum de cinq ans. L’assiette fiscale de cet impôt se compose du bénéfice généré par les activités de votre entreprise. Il suit les mêmes règles que les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sur plusieurs aspects cruciaux :

• Le régime des plus-values professionnelles ;
• La déduction des provisions et des amortissements ;
• La comptabilité d’engagement.

Les avantages de l’IS pour votre SARL

L’atout principal de l’IS ? C’est votre société qui assume directement l’impôt sur les bénéfices de l’exploitation. Vous et vos associés ne payez d’impôts sur votre quote-part des bénéfices qu’au moment où vous les percevez réellement. C’est ce qu’on appelle le régime “opaque”.

Votre entreprise peut bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur les bénéfices inférieurs à 42 500 € (sous conditions). Cet avantage est maximal si vous ne distribuez pas de dividendes immédiatement.

Autre point positif : en cas de déficit à la fin de votre exercice comptable, vous pouvez reporter ces pertes sur les exercices suivants, réduisant ainsi votre assiette imposable future. Pour vous, associés, vous profitez également d’une réduction d’impôt sur le revenu si vous souscrivez des parts sociales dans une PME.

Les inconvénients à connaître

Avec l’IS, seule votre société supporte la fiscalité sur les revenus. En cas de déficit, elle ne peut pas compenser avec d’autres sources de revenus comme ce serait le cas avec l’IR. Votre SARL ne peut que reporter la perte.

Si les déficits persistent, le montant des pertes s’accumule et peut devenir problématique.

Attention à la double imposition ! Dès que vous et vos associés recevez des dividendes, vous payez l’impôt correspondant. Concrètement, il s’agit du prélèvement forfaitaire unique (flat tax), fixé à 31,4 % depuis le 1er janvier 2026, directement prélevé sur le montant total qui vous est dû. . Résultat : une double imposition s’applique, d’abord sur le bénéfice global de votre société, puis sur les parts de chacun des associés.

Pesez bien ces avantages et inconvénients selon votre situation. L’IS convient particulièrement si vous prévoyez de réinvestir vos bénéfices dans l’entreprise plutôt que de les distribuer immédiatement.

Ce n’est toujours pas limpide pour vous ? Voici un tableau comparatif de ces avantages et inconvénients :

Quelle fiscalité pour le gérant d’une SARL à l’IS ?

À l’IS, la société et son dirigeant sont imposés séparément. Ce que vous percevez de votre SARL, rémunération ou dividendes, suit donc ses propres règles fiscales et sociales.

La rémunération du gérant, déductible du résultat de la SARL

La rémunération que votre SARL verse à son gérant constitue une charge déductible de son résultat imposable. Dès lors, elle réduit directement la base de calcul de l’IS. Le gérant, de son côté, déclare cette somme à l’impôt sur le revenu. La rémunération du gérant de SARL est fixée librement par les associés, le plus souvent en assemblée générale.

Le régime social, lui, dépend de la part détenue au capital. Le gérant majoritaire a le statut de travailleur non salarié et relève de la sécurité sociale des indépendants. Le gérant minoritaire, égalitaire ou non associé est assimilé salarié et bénéficie de la protection du régime général.

Les dividendes du gérant, entre flat tax et cotisations sociales

Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice qui reste après paiement de l’IS. Depuis le 1er janvier 2026, ils supportent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez lui préférer le barème progressif de l’impôt sur le revenu, qui ouvre droit à un abattement de 40 % sur le montant brut perçu.

De plus, si vous êtes gérant majoritaire de la SARL, la fraction des dividendes qui dépasse 10 % du capital social est soumise aux cotisations sociales des indépendants, et non aux seuls prélèvements sociaux. L’imposition des dividendes en SARL pèse donc plus lourd pour un gérant majoritaire que pour un gérant minoritaire, à montant distribué identique.

Les avantages de l’imposition de la SARL de famille

La SARL de famille bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux qui la distingue des SARL classiques. Son atout majeur ? Elle peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée, contrairement aux autres SARL qui ne peuvent choisir l’IR que pendant 5 ans maximum.

Cette option, prévue par l’article 239 bis AA du Code général des impôts, suppose que les associés soient unis par des liens de parenté en ligne directe, de frères et sœurs, ou par mariage ou Pacs. Elle est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole : les activités libérales en sont exclues.

L’absence de double imposition : votre principal avantage

Avec une SARL de famille soumise à l’IR, vous évitez complètement la double imposition. Les bénéfices de votre société remontent directement dans votre déclaration personnelle, proportionnellement à vos parts sociales.

Résultat : vous ne payez l’impôt qu’une seule fois, contrairement à l’IS où la société paie d’abord l’impôt sur ses bénéfices, puis vous payez encore sur les dividendes reçus.

La déduction des déficits : un atout précieux en début d’activité

Votre SARL génère des pertes ? Pas de panique ! Avec l’IR, vous pouvez déduire votre quote-part du déficit directement de vos revenus personnels. Cette possibilité s’avère particulièrement intéressante lors du lancement de votre activité, quand les investissements initiaux génèrent souvent des résultats négatifs les premières années.

Une fiscalité adaptée à votre situation personnelle

L’imposition à l’IR vous permet de piloter votre fiscalité en fonction de votre situation familiale. Si votre taux marginal d’imposition est inférieur aux 25% de l’IS, vous réalisez des économies substantielles.

De plus, vous bénéficiez de tous les avantages fiscaux liés à votre foyer : quotient familial, réductions d’impôt, etc.

Attention toutefois : si vos bénéfices deviennent importants, ils peuvent vous faire basculer dans une tranche d’imposition supérieure. Dans ce cas, l’option pour l’IS pourrait devenir plus avantageuse.

La transmission des parts sociales d’une SARL de famille

La cession de parts sociales d’une SARL de famille ne bénéficie pas d’un régime de droits d’enregistrement qui lui serait propre. Ainsi, comme dans toute SARL, ces droits s’élèvent à 3 % du prix de cession, après un abattement de 23 000 € rapporté au pourcentage de parts cédées. L’intérêt de la SARL de famille se situe ailleurs à savoir tant que la société est à l’IR, la plus-value de cession relève du régime des plus-values professionnelles, qui ouvre droit à des exonérations sous conditions de chiffre d’affaires ou de valeur des éléments cédés.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 14/09/2026

Sources de l'article

• Article 293 B du Code général des impôts
• Article 239 bis AA du Code général des impôts