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La plaque d’immatriculation noire pour les voitures de collection

La plaque d’immatriculation noire pour les voitures de collection

Les véhicules dits de collection qui présentent des caractéristiques spécifiques liées à leur ancienneté doivent être dotés d’une plaque d’immatriculation noire, au contraire des véhicules classiques qui sont obligatoirement équipés de plaques blanches ou jaunes.

La plaque minéralogique noire, dite rétro, est réservée au véhicule disposant d’une carte grise Véhicule de collection qui remplit les critères suivants :

  • Véhicule de plus de 30 ans parfaitement conservé
  • Arrêt de la production du modèle
  • Préservation et non-modification de ses caractéristiques

Il n’est toutefois pas obligatoire de se doter de ce type de plaque. Le propriétaire du véhicule peut l’obtenir s’il estime qu’il s’agit d’un atout esthétique et visuel pour le véhicule.

Qu’est-ce qu’une plaque d’immatriculation noire ?

La plaque minéralogique noire se distingue des plaques attribuées aux véhicules normaux de par ses caractères blancs sur fond sombre.

Ce modèle s’est imposé en France à l’occasion de l’entrée en vigueur de l’obligation d’immatriculation des véhicules à moteur, qu’il a équipé jusqu’en 1993. Cette date marque l’adoption d’un nouveau type de plaques réflectorisées de couleur jaune, puis blanche à l’avant et à l’arrière du véhicule.

Quels véhicules peuvent disposer d’une plaque d’immatriculation noire ?

Depuis l‘entrée en vigueur de l’arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d’immatriculation, les plaques d’immatriculation noires sont réservées aux véhicules de collection disposant d’une carte grise spécifique.

L’article 3 de ce texte réglementaire précise que ce type de plaque est réservé aux véhicules mis en circulation avant le 1er janvier 1993, bien que ce critère ne suffise pas à bénéficier de ce statut.

Il s’agit plus particulièrement des véhicules dont la date de mise en circulation remonte à plus de 30 ans. Sont principalement concernés les voitures ou les motos des années 1930, 1950 et 1970 en parfait état de circulation.

Les véhicules pouvant être équipés d’une plaque minéralogique noire doivent remplir un certain nombre de critères :

  • Mise en circulation datant de plus de 30 ans
  • Parfait état de conservation
  • Arrêt de la production du modèle
  • Préservation et non-modification de ses caractéristiques

L’attribution du statut de véhicule de collection sur la carte grise, dont la mention figure au champ Z, présente un certain nombre d’avantages pour le propriétaire du véhicule concerné :

  • Contrôle technique à réaliser tous les 5 ans uniquement
  • Possibilité d’échapper aux restrictions de circulation applicables dans les centres-villes des grandes agglomérations liées au caractère polluant des véhicules
  • Impossibilité pour un expert d’immobiliser le véhicule en cas de sinistre

Le propriétaire devra toutefois joindre à sa demande d’immatriculation d’un véhicule de collection une attestation du constructeur ou de la Fédération française des véhicules d’époque lui permettant de certifier du caractère ancien du véhicule.

Attention : il n’est pas possible d’employer un véhicule disposant d’une carte grise de collection à des fins professionnelles. Cette interdiction exclut de fait la mise en location de du véhicule.

Où obtenir une plaque minéralogique noire ?

L’obtention d’une plaque d’immatriculation s’effectue auprès d’un vendeur de plaques classique. Il peut s’agir :

  • D’un magasin de vente d’accessoire auto-moto
  • D’un professionnel de l’automobile (Midas, Norauto…)
  • D’un site internet marchand spécialisé

Il est toutefois impératif de fournir le certificat d’immatriculation comportant la mention Véhicule de collection au moment de la vente, ou de fournir le numéro d’immatriculation lorsque la commande est effectuée en ligne. Le propriétaire du véhicule pourra alors librement circuler avec le véhicule arborant cette plaque sans encourir aucune sanction.

Bon à savoir : il est possible d’acquérir une plaque d’immatriculation noire sans disposer d’un véhicule de collection. L’absence de carte grise de collection ne lui permet toutefois pas d’en équiper son véhicule.

Combien coûte une plaque d’immatriculation noire ?

Le prix d’une plaque minéralogique noire est similaire à celui d’une plaque classique, et est généralement compris entre 12 et 30€ en fonction du vendeur.

Plusieurs éléments sont susceptibles de faire varier le prix, incluant :

  • La catégorie du véhicule (voiture, moto…)
  • Le format de la plaque
  • La matière de la plaque

Quelles sanctions lorsqu’un véhicule classique circule avec une plaque minéralogique noire ?

En principe, un véhicule qui ne dispose pas d’un certificat d’immatriculation estampillé de la mention Véhicule de collection ne peut circuler avec une plaque d’immatriculation noire.

Le conducteur du véhicule contrevenant s’expose à une amende de 135€ à chaque contrôle routier. Il lui est également intimé de procéder au plus vite au changement de ses plaques pour des plaques réflectorisées de couleur blanche, à l’instar de l’ensemble des véhicules classiques.

Cependant, les agents font généralement preuve d’une relative tolérance pour les véhicules anciens qui ne sont pas considérés comme étant de collection lorsqu’ils circulent avec une plaque noire, en particulier lorsque leur date de mise en circulation remonte à plus de 30 ans.

Il est toutefois risqué de faire usage d’une plaque d’immatriculation noire dans cette situation : tout agent ne se montrera toutefois pas toujours compréhensif, et il est fort probable que le conducteur se voit appliquer une amende alors même que le véhicule témoigne d’une certaine ancienneté.

Comment obtenir une carte grise de collection pour circuler avec une plaque noire ?

Afin d’obtenir un certificat d’immatriculation pour un véhicule de collection, il convient de faire une demande de carte grise en suivant la procédure habituelle.

Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) à compter du 6 novembre 2017, il n’est plus possible de faire sa carte grise en préfecture, les démarches étant désormais entièrement dématérialisées.

Plusieurs options s’offrent désormais au demandeur :

Bon à savoir : les usagers qui ne disposent pas d’une connexion internet ou qui souhaitent se faire accompagner dans l’accomplissement des démarches sur le site de l’ANTS peuvent prendre rendez-vous avec le bureau des cartes grises de leur préfecture ou leur sous-préfecture. Ils pourront ainsi utiliser les bornes informatiques mises à la disposition du public, et bénéficier de l’aide d’un agent administratif.

Un certain nombre de documents doivent être fournis à l’appui d’une demande d’immatriculation d’un véhicule de collection :

  • Ancienne carte grise ou tout autre document constituant une preuve de l’origine de propriété du véhicule
  • Attestation du constructeur ou de la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE)
  • Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
  • Attestation d’assurance du véhicule
  • Pièce d’identité
  • Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule concerné (voiture, moto…)

Bon à savoir : le procès-verbal de contrôle technique ne doit être fourni que lorsque le véhicule remplit un certain nombre de critères :

  • PTAC du véhicule inférieur ou égal à 3.5 tonnes
  • Véhicule ne bénéficiant pas encore de la mention Véhicule de collection OU véhicule classifié comme étant de collection mis en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1960

Suite à la validation de sa demande, de la même manière que les cartes grises classiques, le requérant recevra son nouveau certificat d’immatriculation sous pli sécurisé. Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui est remis à l’issue de la procédure lui permet de circuler avec le véhicule pour une durée d’1 mois.

Lire aussi : La plaque d’immatriculation provisoire WW

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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