Connexion
La procuration pour la vente d’une voiture
Dernière mise à jour le 24/03/2022
Lors d’une vente de voiture, le vendeur et l’acheteur ne doivent pas oublier de remplir et signer le certificat de cession de véhicule (cerfa 15776*02) pour que la vente soit opposable à l’Administration. Si l’acheteur ou le vendeur ne peut être présent le jour de la vente de voiture, il est possible de recourir à une procuration pour effectuer la vente.
Qu’est-ce qu’une procuration ?
La procuration ou mandat est défini à l’article 1984 du Code civil comme un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La personne qui donne procuration pour vente de voiture est qualifiée de mandant et celle qui accepte la procuration est appelée mandataire.
La procuration de vente de voiture peut être donnée verbalement. Il est toutefois fortement conseillé d’établir la procuration par écrit pour des questions de preuve. Et ce, même s’il ne s’agit que d’un acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire).
L’acceptation de la procuration par le mandataire peut être tacite dans la mesure où ce dernier l’exécute.
Modèle de procuration vente de voiture
Modèle de procuration pour la vente d’une voiture
Procuration pour vente de voiture
Le (date)
A (lieu)
Madame/Monsieur (prénom, nom du mandant)
Domicilié(e) : (adresse)
Téléphone
Adresse email
Désigné ci-après le « mandant »
Donne, par la présente, pouvoir à :
Madame/Monsieur (prénom, nom du mandataire)
Domicilié(e) : (adresse)
Téléphone
Adresse email
Désigné ci-après le « mandataire »
D’agir, pour lui et en son nom, à l’effet de :
- Vendre à (prénom et nom de l’acheteur) ou acquérir de (prénom et nom du vendeur) aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables ou moyennant le prix principal de (montant de la vente) euros, et aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, le véhicule ci-après désigné :
- Marque : (à préciser)
- Type : (à préciser)
- Série : (à préciser)
- Numéro d’immatriculation : (à préciser)
(Attention ! Effectuer la désignation du véhicule de manière précise afin d’éviter toute confusion ou contestation.)
- Selon le cas : recevoir la somme susmentionnée ou payer le prix de cette acquisition.
- Selon le cas : exiger du vendeur ou de l’acquéreur toutes les justifications nécessaires à la vente.
- Produire toutes les pièces justificatives et faire toutes les démarches utiles à la vente de ladite voiture.
- Informer le mandant du déroulement exact de la vente.
L’exécution de ce mandat vaudra décharge du mandataire.
Fait à (lieu), le (date),
__________________________
Signature du mandant *
* Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »
Etapes à suivre lors de la procuration vente de voiture
Choix du mandataire
Il est préférable pour le mandant de choisir pour mandataire, une personne de confiance, à savoir une personne de la famille ou un ami. Le mandat est en général gratuit dans ce cas.
Si le mandant décide de faire appel à un professionnel dans le secteur de l’automobile, il se peut que le mandat ne soit pas à titre gratuit. Dans ce cas, il faut que la procuration précise que le mandataire recevra une rémunération.
Remise de la procuration vente de voiture
Après l’établissement de la procuration de la vente de voiture, le mandant devra remettre celle-ci au mandataire.
Le mandataire sera donc habilité à conclure la vente de voiture pour le compte du mandant en justifiant d’un exemplaire de la procuration de vente de voiture. Il s’engage donc à être présent lors de la vente à la place du mandant. Il devra être en mesure de justifier de son identité : le jour de la vente, il devra avoir en possession une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). L’acheteur ou le vendeur pourra ainsi vérifier la procuration et l’identité du mandataire pour s’assurer qu’il s’agit de la bonne personne.
Lors de la vente, il est important pour le mandataire d’être vigilant et de vérifier les caractéristiques du véhicule concerné ainsi que les documents transmis.
Remplissage du certificat de cession
Lors de la vente de voiture, le certificat de cession doit obligatoirement être remis en deux exemplaires, un à l’acheteur et un au vendeur. Ce certificat est opposable à l’Administration et permet de justifier la vente du véhicule. Chacune des parties pourra, à l’aide de ce dernier, prouver que le véhicule concerné a bien été vendu. Il est donc important de bien conserver ce document.
FAQ
Qu'est-ce qu'une procuration ?
La procuration (autrement appelé mandat) est défini à l’article 1984 du Code civil comme un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Comment bien choisir son mandataire ?
Le mandataire se doit d'être une personne de confiance, puisqu'il sera amené à réaliser des actes en votre nom. Il peut s'agir une personne de la famille ou encore d'un ami proche. Il est également possible de recourir à l'aide d'un mandataire professionnel. Dans ce cas, des frais pourraient s'ajouter.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/03/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Télécharger notre guide gratuit
Bonjour, Cet article est très utiles, merci! Cependant, qu’elle nom doit-être doit inscrit sur le certification de cession, le mandataire ou le mandant ? Si c’est le nom et la signature du mandataire qui doivent-être apposés, la procuration doit-elle être présente dans le dossier de demande de carte grise du nouveau propriétaire ? Cela pose t-il un problème pour l’acheteur? J’ai également une dernière question (j’ai conscience qu’une potentielle réponse pour ce commentaire peut valoir de l’or…), ladite procuration vaut elle quelque chose pour un mandant et mandataire anglais qui vendent en France ? Merci pour cette article, et d’autant… Lire la suite »
Bonjour, Etant donné que l’achat est effectué par le mandant, c’est le nom de ce dernier qui doit être inscrit sur le certificat de cession. Dans le cas contraire, la cession serait opérée au bénéfice du mandataire. La procuration doit alors logiquement figurer dans le dossier de demande de carte grise afin de justifier la présence de la signature du mandataire, qui doit alors inscrire sa qualité de mandataire à l’emplacement de la signature (type “au nom et pour le compte de [nom du mandant]”). Cette procédure ne pose a priori pas de problème pour aucune des deux parties. Il… Lire la suite »
Bonjour,
C’est ma mère qui me cède sa voiture ; celle-ci n’ayant pas accès à internet car trop âgée, puis-je être à la fois l’acquéreur du véhicule et le mandataire du vendeur ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Il n’est pas possible d’être acquéreur et vendeur. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour,
En plus de la mention “vendu pour le compte de *nom du mandant*” sur la carte grise il vous faudra fournir une copie de la procuration faite par votre mère, attestant que vous aviez bien la capacité juridique de réaliser la vente à sa place.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Au moment de la vente, il faut barrer la carte grise en annotant la mention “vendu le *date*”. Pour la cession, il vous faut renseigner les informations de l’ancien propriétaire (vous) dans le cadre “ancien propriétaire” et votre soeur devra remplir celui reservé à l’acquéreur.
Quand au chèque de banque, si la question est de savoir si vous pouvez régler la vente avec l’un de vos chèques, c’est possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour je suis entrain de vendre ma voiture, le futur acquéreur va me payer en chèque de banque qui sera au nom de son père. Dois-je mettre le nom de son père sur le certicat de cessionervi par avance.
Bonjour,
Le certificat de cession doit être établi avec le nouvel acquéreur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Je souhaite acheter un véhicule seulement la carte grise n’est pas au nom des personnes qui la propose. Ce couple me disent que le propriétaire va leur faire la procuration. 1ère question: Y- a t-il un documents précis administratif ” cerfa ou autre” de procuration qui soit réglementaire ou une simple lettre manuscrite et une photocopie de la carte d’identité du propriétaire suffit ? 2eme question: Que doit il y avoir d’inscrit sur la carte grise barrée ,sur le certificat de cession et la demande d’immat ( propriétaire ou la personne qui a la procuration) ? 3ème question: Le… Lire la suite »
Bonjour, Il est possible lors de la vente d’un véhicule de donner procuration à un tiers, si le propriétaire ne peut pour des raisons personnelles ou professionnelles assister à la vente. Il n’existe pas de document officiel de procuration. Ainsi, une procuration écrite sur papier libre avec le document d’identité du titulaire du véhicule suffisent. Cependant, tous les documents liées à la vente doivent impérativement être remplis et signés par le propriétaire du véhicule. En effet, la carte grise doit être signée par le titulaire du véhicule. Celui-ci doit également remplir le certificat de cession (Formulaire cerfa n°15776) et le… Lire la suite »
Bonjour, je ne comprend car votre réponse va à l’opposé des réponses faites plus haut par LegalPlace et Alessia qui mentionnent que le mandataire peut signer le certificat de session et la carte grise en mentionnant « pour le mandant ». Je suis perdu…
Bonjour,
Il est bel et bien possible pour le vendeur de rédiger un mandat autorisant le mandataire à effectuer la cession en son nom et pour son compte.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour ,
Je vous remercie pour ces explications .
Je dois vendre la voiture au nom de mon mari qui est absent en ce moment pour des raisons professionnelles.
Je porte le nom de mon mari, et marié sous le régime c.
Est- ce qu’il doit ma faire la procuration ou nous n’avons pas besoin.
Merci par avance
Bonjour,
Seul le propriétaire du véhicule peut procéder à sa vente. Il peut toutefois signer un mandat d’immatriculation donnant procuration à un tiers pour réaliser la cession pour lui.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis la mandataire pour une vente de voiture en nom de quelqu’un qui n’habite plus en France. Je fais cela gratuitement, je ne reçois rien de la vente. J’ai lu dans les commentaire que c’est son nom qui doit figurer sur la case “ancien propriétaire” mais qu’est-ce que je mets pour adresse complète? Son adresse dans le nouveau pays où il habite? Mon adresse (je reçois son courrier pour 6 mois)?
Puis, quelle boite je coche, personne physique? ou morale? et quand c’est demandé “sexe”, je mets le mien ou le sien?
Merci d’avance!
Bonjour,
Le mandataire agissant au nom et pour le compte du vendeur, ce sont les informations du vendeur (nom, adresse du domicile…) qui doivent figurer sur le document. Le mandataire est habilité à signer le certificat de cession du fait du mandat d’immatriculation que le mandant doit impérativement signer pour lui donner pouvoir de représentation avant la vente.
Le terme de personne morale désigne les organismes (sociétés, associations…) qui disposent de la personnalité juridique de la même façon que les personnes physiques.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
J’achète une voiture d’occasion dans la région parisienne pour ma fille qui habite en Normandie. Si elle me donne le mandat pour cet achat, serai-je bien en règle en conduisant cette voiture pour l’amener chez elle ?
En cas de contrôle, le certificat de vente où figure le nom de ma fille comme acquéreur et le mandat ainsi que la carte grise signée par le vendeur suffiront-ils ?
Merci
Bonjour,
En effet, en cas de contrôle, il vous suffira d’expliquer la situation aux forces de l’ordre et de leur montrer les documents cités. En revanche, il est possible qu’ils demandent à voir l’assurance du véhicule, veillez donc à avoir la vignette avec vous, et dans l’idéal, à ce que votre fille ait prévenu son assureur que vous conduirez la voiture le jour de l’achat.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’espere avoir quelques infos de votre part..
Je suis gerant d’une société de location de quads au maroc, je veux acheter une flotte de quads bonne occasion d’une société de location de quads en france … on ne sait pas exactement que sont les procedures? est ce obligatoire que je viens en france pour remplir les documents de cession des vehicules? ou bien je peux faire une procuration pour quelqu’un afin qu’il puisse faire ceci a ma place? y a t il d’autre demarche a faire?
svp toute information complementaire me sera utile j’espere avoir des reponses
Merci
Bonjour,
En principe, il est possible de faire une procuration pour la vente de voitures. Toutefois, compte tenu du nombre de véhicules achetés, il est sans doute préférable de réaliser la cession en direct.
Par ailleurs, nous vous recommandons de prendre contact avec l’ANTS et l’administration fiscale afin de vous renseigner sur les obligations spécifiques liées à l’achat d’une flotte de véhicules.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Mon mari est décédé, la carte grise du véhicule est à nos deux noms (mariés sous le régime de la communauté).
Mes enfants et mois souhaitons vendre ce véhicule, mes enfants n’étant pas sur place, puis-je signer pour eux au moyen d’une procuration.
Deuxième question : sur le certificat de cession dois-je indiquer mon nom ou celui de mon époux qui était le premier titulaire.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Il est tout à fait possible de donner procuration pour la vente d’une voiture.
Par ailleurs, le seul nom du cotitulaire marié sous le régime de la communauté suffit.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace