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La procuration pour la vente d’une voiture

La procuration pour la vente d’une voiture

Lors d’une vente de voiture, le vendeur et l’acheteur ne doivent pas oublier de remplir et signer le certificat de cession de véhicule (cerfa 15776*02) pour que la vente soit opposable à l’Administration. Si l’acheteur ou le vendeur ne peut être présent le jour de la vente de voiture, il est possible de recourir à une procuration pour effectuer la vente.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

La procuration ou mandat est défini à l’article 1984 du Code civil comme un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ». La personne qui donne procuration pour vente de voiture est qualifiée de mandant et celle qui accepte la procuration est appelée mandataire.
La procuration de vente de voiture peut être donnée verbalement. Il est toutefois fortement conseillé d’établir la procuration par écrit pour des questions de preuve. Et ce, même s’il ne s’agit que d’un acte sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire).
L’acceptation de la procuration par le mandataire peut être tacite dans la mesure où ce dernier l’exécute.

Modèle de procuration vente de voiture

Modèle de procuration pour la vente d’une voiture

Procuration pour vente de voiture

Le (date)

A (lieu)

Madame/Monsieur (prénom, nom du mandant)

Domicilié(e) : (adresse)

Téléphone

Adresse email

Désigné ci-après le « mandant »

Donne, par la présente, pouvoir à :

Madame/Monsieur (prénom, nom du mandataire)

Domicilié(e) : (adresse)

Téléphone

Adresse email

Désigné ci-après le « mandataire »

D’agir, pour lui et en son nom, à l’effet de :

  • Vendre à (prénom et nom de l’acheteur) ou acquérir de (prénom et nom du vendeur) aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenables ou moyennant le prix principal de (montant de la vente) euros, et aux charges et conditions que le mandataire jugera convenables, le véhicule ci-après désigné :
  1. Marque : (à préciser)
  2. Type : (à préciser)
  3. Série : (à préciser)
  4. Numéro d’immatriculation : (à préciser)

(Attention ! Effectuer la désignation du véhicule de manière précise afin d’éviter toute confusion ou contestation.)

  • Selon le cas : recevoir la somme susmentionnée ou payer le prix de cette acquisition.
  • Selon le cas : exiger du vendeur ou de l’acquéreur toutes les justifications nécessaires à la vente.
  • Produire toutes  les pièces justificatives et faire toutes les démarches utiles à la vente de ladite voiture.
  • Informer le mandant du déroulement exact de la vente.

L’exécution de ce mandat vaudra décharge du mandataire.

Fait à (lieu), le (date),

__________________________

Signature du mandant *

* Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »

Etapes à suivre lors de la procuration vente de voiture

Sachez d’ailleurs qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans votre demande de carte grise ou de procuration. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie.

Choix du mandataire

Il est préférable pour le mandant de choisir pour mandataire, une personne de confiance, à savoir une personne de la famille ou un ami. Le mandat est en général gratuit dans ce cas.

Si le mandant décide de faire appel à un professionnel dans le secteur de l’automobile, il se peut que le mandat ne soit pas à titre gratuit. Dans ce cas, il faut que la procuration précise que le mandataire recevra une rémunération.

Remise de la procuration vente de voiture

Après l’établissement de la procuration de la vente de voiture, le mandant devra remettre celle-ci au mandataire.

Le mandataire sera donc habilité à conclure la vente de voiture pour le compte du mandant en justifiant d’un exemplaire de la procuration de vente de voiture. Il s’engage donc à être présent lors de la vente à la place du mandant. Il devra être en mesure de justifier de son identité : le jour de la vente, il devra avoir en possession une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité). L’acheteur ou le vendeur pourra ainsi vérifier la procuration et l’identité du mandataire pour s’assurer qu’il s’agit de la bonne personne.

Lors de la vente, il est important pour le mandataire d’être vigilant et de vérifier les caractéristiques du véhicule concerné ainsi que les documents transmis.

Remplissage du certificat de cession

Lors de la vente de voiture, le certificat de cession doit obligatoirement être remis en deux exemplaires, un à l’acheteur et un au vendeur. Ce certificat est opposable à l’Administration et permet de justifier la vente du véhicule. Chacune des parties pourra, à l’aide de ce dernier, prouver que le véhicule concerné a bien été vendu. Il est donc important de bien conserver ce document.

Ce cerfa est remplissable en ligne, directement sur le site officiel ou sur notre site, grâce au système de remplissage automatique et dynamique proposé par nos soins. En effet, LegalPlace vous propose de réaliser ces démarches simplement et rapidement grâce à notre formulaire remplissable en moins de 3 minutes. Il vous suffira ensuite de nous fournir les pièces justificatives requises. 

Nos formalistes s’occupent de tout, traitent la cession de votre véhicule en moins de 24h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et ce pour un prix réduit !

A noter : Depuis le 8 septembre 2017, le formulaire cerfa 15776*01 a remplacé le formulaire cerfa 13754*03. Ce formulaire a été simplifié : il ne contient plus de cadre réservé à la préfecture puisque les formalités administratives de déclaration de cession de véhicule doivent désormais être effectuées directement en ligne par le vendeur du véhicule.

FAQ

Qu'est-ce qu'une procuration ?

La procuration (autrement appelé mandat) est défini à l’article 1984 du Code civil comme un « acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

Comment bien choisir son mandataire ?

Le mandataire se doit d'être une personne de confiance, puisqu'il sera amené à réaliser des actes en votre nom. Il peut s'agir une personne de la famille ou encore d'un ami proche. Il est également possible de recourir à l'aide d'un mandataire professionnel. Dans ce cas, des frais pourraient s'ajouter.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 19/05/2021

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Channing
Channing
juin 25, 2019 6:58

Bonjour, Cet article est très utiles, merci! Cependant, qu’elle nom doit-être doit inscrit sur le certification de cession, le mandataire ou le mandant ? Si c’est le nom et la signature du mandataire qui doivent-être apposés, la procuration doit-elle être présente dans le dossier de demande de carte grise du nouveau propriétaire ? Cela pose t-il un problème pour l’acheteur? J’ai également une dernière question (j’ai conscience qu’une potentielle réponse pour ce commentaire peut valoir de l’or…), ladite procuration vaut elle quelque chose pour un mandant et mandataire anglais qui vendent en France ? Merci pour cette article, et d’autant… Lire la suite »

LegalPlace SAS
LegalPlace SAS
juin 27, 2019 11:51
Reply to  Channing

Bonjour, Etant donné que l’achat est effectué par le mandant, c’est le nom de ce dernier qui doit être inscrit sur le certificat de cession. Dans le cas contraire, la cession serait opérée au bénéfice du mandataire. La procuration doit alors logiquement figurer dans le dossier de demande de carte grise afin de justifier la présence de la signature du mandataire, qui doit alors inscrire sa qualité de mandataire à l’emplacement de la signature (type « au nom et pour le compte de [nom du mandant] »). Cette procédure ne pose a priori pas de problème pour aucune des deux parties. Il… Lire la suite »

Yanel
Yanel
septembre 6, 2019 8:34

Bonjour,
C’est ma mère qui me cède sa voiture ; celle-ci n’ayant pas accès à internet car trop âgée, puis-je être à la fois l’acquéreur du véhicule et le mandataire du vendeur ?
Merci pour votre réponse

Elisa
Éditeur
Elisa
janvier 14, 2021 1:32
Reply to  Yanel

Bonjour,

Il n’est pas possible d’être acquéreur et vendeur. C’est un sujet délicat en l’occurrence, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

frossard
frossard
août 30, 2020 6:31

Bonjour, je vends une voiture que mes parents m’ont offert. Cependant, la carte grise est au nom de ma mère. Celle ci ma fait une procuration selon votre modèle ci dessus. Moi je suis en région parisienne et eux en province. Ma question : lors de la vente lorsque je vais rayer la carte grise dois je indiquer « vendu pour le compte du mandant avec ma signature ?
Merci a vous pour votre réponse

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
décembre 9, 2020 1:36
Reply to  frossard

Bonjour,
En plus de la mention « vendu pour le compte de *nom du mandant* » sur la carte grise il vous faudra fournir une copie de la procuration faite par votre mère, attestant que vous aviez bien la capacité juridique de réaliser la vente à sa place.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Mtn
Mtn
novembre 30, 2020 7:53

Bonsoir, je vais vendre la voiture que j’ai reçu à ma sœur. Je n’ai pas changé la carte grise car ça restait dans la famille.
Que faut il mettre au moment de barrer la carte grise ? La cessation de véhicule c’est l identité de ma soeur ou bien moi ? Et le chèque de banque peut il être de ma banque ?

Merci

Alissia Buland
Éditeur
Alissia Buland
décembre 10, 2020 10:46
Reply to  Mtn

Bonjour,
Au moment de la vente, il faut barrer la carte grise en annotant la mention « vendu le *date* ». Pour la cession, il vous faut renseigner les informations de l’ancien propriétaire (vous) dans le cadre « ancien propriétaire » et votre soeur devra remplir celui reservé à l’acquéreur.
Quand au chèque de banque, si la question est de savoir si vous pouvez régler la vente avec l’un de vos chèques, c’est possible.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace.

Kevin
Kevin
février 18, 2021 6:20

Bonjour je suis entrain de vendre ma voiture, le futur acquéreur va me payer en chèque de banque qui sera au nom de son père. Dois-je mettre le nom de son père sur le certicat de cessionervi par avance.