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Comment immatriculer une voiture allemande en France

Comment immatriculer une voiture allemande en France

Immatriculer en France un véhicule importé d’Allemagne est indispensable pour circuler légalement sur le territoire avec sa nouvelle automobile. Cette procédure passe par plusieurs étapes :

  1. Obtenir le quitus fiscal du véhicule ;
  2. Obtenir le certificat de conformité européen ;
  3. Demander une immatriculation provisoire ;
  4. Réaliser le contrôle technique;
  5. Déclarer définitivement le véhicule.

Est-il possible d’immatriculer en France un véhicule acheté en Allemagne ?

Immatriculer en France un véhicule acheté en Allemagne est effectivement possible. La réalisation de cette procédure constitue une obligation légale pour tout propriétaire d’une voiture acquise au sein d’un pays de l’Union européenne. Pour l’effectuer, il faut préparer quelques documents et réaliser les démarches en ligne.

Les documents à fournir pour l’obtention de la carte grise française pour une voiture allemande

L’immatriculation d’une voiture allemande en France se fait désormais exclusivement en ligne. Les documents à fournir pour l’obtention d’une carte grise française pour une voiture allemande sont :

  • La pièce d’identité ;
  • Le permis de conduire en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • La carte verte ou l’attestation d’assurance du véhicule ;
  • Le certificat d’immatriculation allemand du véhicule (document en deux parties : Fahrzeugbriefet Fahrzeugschein), transmis par le vendeur ;
  • Le certificat de conformité européen (COC) du véhicule (à demander au constructeur) ;
  • Le quitus fiscal ou le certificat fiscal (à récupérer auprès du centre fiscal) ;
  • Le formulaire Cerfa 13750*05 de demande de certificat d’immatriculation ;
  • La facture d’achat au nom du propriétaire ou le certificat de cession;
  • Le document attestant la réalisation du contrôle technique datant de moins de six mois pour les véhicules de plus de quatre ans.

Si la procédure d’immatriculation en France est confiée à un prestataire habilité et agréé, il faut également fournir un mandat d’immatriculation grâce au formulaire Cerfa 13757*03.

À noter : Ces documents doivent être numérisés afin de les transmettre en ligne sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel agréé.

Les démarches à effectuer pour immatriculer le véhicule importé

Pour déclarer le véhicule importé, les démarches se décomposent de cinq grandes étapes. Avant de réaliser la procédure en ligne, il est nécessaire de rassembler les documents à fournir pour l’obtention du certificat d’immatriculation de l’automobile importée en France.

1. Récupérer le Quitus fiscal auprès du service des impôts

En vue de déclarer un véhicule importé d’Allemagne en France, il est nécessaire de présenter aux organismes administratifs compétents un document intitulé le Quitus fiscal. Il permet de s’assurer que le véhicule est bien en règle vis-à-vis de la TVA française. Ce document est indispensable pour tout achat de voiture au sein de l’Union européenne.

Où s’adresser ?

Afin d’en faire l’acquisition, il faut se rendre au service des impôts lié à la résidence principale du demandeur.

Les documents à fournir

Pour réaliser les démarches nécessaires, il est nécessaire de présenter les éléments suivants :

  • Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ;
  • La copie de la pièce d’identité du propriétaire de la voiture ;
  • Le certificat de cession du véhicule ou la facture d’achat ;
  • Le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2).

2. Commander le Certificat de Conformité européen (COC)

Le Certificat de Conformité européen (COC) est requis pour la demande de certificat d’immatriculation d’une voiture importée. En principe, il est établi par le constructeur lors de la sortie d’usine pour certifier que le véhicule est conforme aux exigences de l’Union européenne. Ce document atteste donc qu’une voiture peut librement circuler sur le territoire Européen et prouve son homologation.

Comment l’obtenir ?

Il n’existe que deux solutions différentes pour obtenir le COC d’un véhicule importé d’Allemagne :

  • Demander le COC auprès d’un concessionnaire de la marque ;
  • Commander le COC en ligne sur un site spécialisé comme Euro Conformité.

Les documents à fournir

La procédure d’obtention d’un COC, en matière de documents, demeure relativement simple, puisqu’il suffit de présenter aux administrations françaises compétentes la carte grise allemande du véhicule.

Coût et délai d’obtention

Le coût d’un certificat de conformité d’un véhicule dépend de la marque de la voiture. En moyenne, il faut prévoir :

  • 280 € pour obtenir un COC Peugeot ;
  • 120 € pour obtenir un COC Audi et Volkwsagen ;
  • 150 € pour obtenir un COC Toyota et Lexus ;
  • 210 € pour obtenir un COC Renault et Dacia ;
  • 250 € pour obtenir un COC Porsche et Citroën ;
  • 179 € pour obtenir un COC BMW et Mini.
À noter : Ces prix ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Le délai d’obtention d’un Certificat de Conformité européen (COC) varie en fonction de la marque du véhicule. De manière générale, il est compris entre 3 à 15 jours après la réception de la demande en ligne.

3. Obtenir une immatriculation provisoire WW

En Allemagne, les plaques d’immatriculation d’une voiture sont souvent retirées à la suite de la cession du véhicule. Jusqu’à l’obtention de la carte grise définitive, l’obtention d’une immatriculation provisoire WW est souvent requise.

À quoi sert la carte grise provisoire ?

Une carte grise provisoire permet, comme son nom l’indique, de rouler temporairement avec sa voiture allemande sur le territoire français. En cas de contrôle routier, le chauffeur doit la présenter en attente du certificat d’immatriculation définitif.

Durée de validité

Depuis le 17 décembre 2017, la durée de validité d’une carte grise provisoire est de 2 mois. Elle peut être reconduite une seule fois sur une durée de 2 mois sans justificatif particulier. L’immatriculation provisoire WW est donc valable 4 mois.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir une immatriculation provisoire WW, il faut transmettre sa demande en ligne sur le site de l’ANTS.

Les documents à fournir

Les documents à fournir lors de la demande d’un certificat d’immatriculation provisoire WW sont :

  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • La facture d’achat ou le certificat de cession de la voiture ;
  • Le certificat d’immatriculation allemand.

Coût et délai d’obtention

Le coût de l’immatriculation provisoire WW correspond à la somme du prix d’un cheval fiscal indiqué dans la zone géographique du propriétaire du véhicule, de la redevance d’acheminement de 2,76 € et de la taxe de gestion de 4 €. Le délai d’obtention du CPI WW s’étale entre 1 à 2 semaines.

4. Passer le Contrôle Technique

Le contrôle technique du véhicule est nécessaire pour immatriculer définitivement la voiture en France.

Quels véhicules sont concernés ?

Les véhicules concernés par le contrôle technique français obligatoire sont les voitures datant de plus de 4 ans qui n’ont pas subi de contrôle technique allemand durant les six derniers mois. Cette étape est indispensable pour obtenir un rapport de contrôle technique.

Les documents à fournir

Les documents à fournir pour réaliser le contrôle technique français d’un véhicule acheté en Allemagne sont :

  • Le certificat de conformité européen du véhicule ;
  • Le certificat d’immatriculation allemand (Teil 1 et Teil 2).

5. L’immatriculation définitive du véhicule

En vue d’obtenir une carte grise française pour son véhicule récemment acquis, la dernière étape consiste à immatriculer définitivement le véhicule.

Où s’adresser ?

La demande d’immatriculation définitive d’un véhicule allemand en France se fait sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Il est aussi possible de confier les démarches à un professionnel agréé et habilité.

Les documents à fournir

Pour obtenir le certificat d’immatriculation définitif, il faut fournir les documents suivants :

  • Le quitus fiscal ;
  • Le certificat d’immatriculation allemand ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Une copie du permis de conduire ;
  • Un justificatif de domicile ;
  • Une attestation d’assurance ;
  • Le certificat de conformité ;
  • Le rapport du contrôle technique.

Coût et délai d’obtention

Le coût du certificat d’immatriculation équivaut au prix du cheval fiscal indiqué dans la région, de la taxe de gestion et de la redevance. En moyenne, il est estimé entre 41 et 51,20 €. Le délai d’obtention de la carte grise définitive est de 7 jours ouvrés à la suite de la validation de la demande sur le site de l’ANTS.

Peut-on rouler avec le véhicule importé sans effectuer de démarches ?

Il n’est évidemment pas possible de circuler légalement avec un véhicule importé sans avoir effectué les démarches qui découlent de cet investissement. Il faut réaliser les formalités nécessaires pour immatriculer la voiture.

Quels sont risques pour le propriétaire ?

Rouler avec un véhicule importé sans carte grise est considéré comme une infraction au Code de la route. Le propriétaire de la voiture est sanctionné par une contravention de 4e classe et doit payer une amende pour absence de carte grise en règle comprise entre 90 et 750 € sans perte de points sur le permis de conduire.

Quelles sont les solutions ?

Pour pouvoir rouler librement sur le territoire français avec un véhicule allemand, il faut immatriculer le véhicule. En attente de ce document, le propriétaire peut demander une immatriculation provisoire WW.

Conclusion

L’immatriculation de la voiture allemande en France est alors indispensable. Il faut prévoir un petit budget pour effectuer la procédure.

Le prix et le délai moyen de la procédure complète

Le coût pour déclarer et inscrire le véhicule en France est estimé entre 200 et 400 € en moyenne. La procédure complète s’effectue généralement entre 15 jours et 3 mois.

Les précautions à prendre avant d’acheter son véhicule en Allemagne

Avant d’acheter son véhicule en Allemagne, il est nécessaire de :

Ce qu’il ne faut pas oublier lors de la transaction

Lors de la transaction, il ne faut pas oublier de récupérer tous les documents nécessaires à l’immatriculation du véhicule en France.

Les documents à récupérer impérativement auprès du vendeur

Lors de la conclusion de la vente, il faut récupérer :

  • Le certificat d’immatriculation allemand de la voiture ;
  • Le certificat de cession ou la facture d’achat ;
  • Les documents relatifs à la voiture.

Il ne faut pas non plus hésiter à demander le certificat de conformité européen de la voiture.

Les autres points de vigilance

Pour finir, il demeure essentiel de s’assurer de s’adresser à un individu de confiance à l’achat. Autrement dit, n’hésitez pas à trouver un particulier de confiance avec qui vous entretenez une bonne relation, ou bien encore à trouver un revendeur qualifié et agréé.

Assurez-vous d’ailleurs que le véhicule n’est évidemment pas une voiture volée et est bien la propriété de la personne physique ou morale qui vous revend l’automobile en question.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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barthelemy

Très complet et bien rédigé.