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Le Certificat de Conformité Européen (COC)
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Le certificat de conformité européen, ou certificate of conformity (COC) est un document attestant qu’un véhicule donné à été construit dans le respect des règles de conformité européennes.
Ce document est utile à tout automobiliste souhaitant obtenir l’immatriculation d’un véhicule importé depuis l’étranger.
Qu’est-ce que le certificat de conformité européen (COC) et à quoi sert-il ?
Mis en place dans l’UE et commun à tous les pays membres, le COC est un document prouvant que les normes européennes ont été respectées lors de la construction du véhicule concerné.
En effet, un référentiel unique européen a été mis en place en février 2009 concernant les normes de construction des véhicules, afin de faciliter le libre échange des biens sur le territoire de l’Union.
Lors de la sortie d’usine, les constructeurs sont depuis lors tenus d’établir ce certificat afin d’attester que le véhicule peut être immatriculé dans n’importe quel pays européen, car il est conforme aux exigences du marché automobile. Aussi, il renseigne sur les principales caractéristiques du véhicule concerné.
Un tel certificat est en effet indispensable lors des démarches d’immatriculation. Si vous achetez un véhicule neuf, il vous faudra veiller à conserver le COC afin de le transmettre à un éventuel acheteur en cas de revente de votre véhicule à l’avenir.
Comment obtenir un COC pour mon véhicule ?
Le certificat de conformité est automatiquement délivré par le constructeur d’un véhicule à sa sortie d’usine. Toutefois, cela ne concerne que les véhicules neufs.
Dans le cas d’un véhicule d’occasion, il est fréquent que le certificat de conformité européen ait été égaré par le vendeur, et il est donc nécessaire d’initier une demande de duplicata afin d’immatriculer le véhicule dans les règles.
Demande en ligne
En ligne, de nombreuses agences spécialisées proposent de délivrer un COC. Afin de s’assurer de la validité du document dans toute l’Union européenne, il importe de choisir une entreprise basée en France et reconnue pour son professionnalisme et la qualité de ses services.
Demande auprès du constructeur
La solution la plus sure reste de demander directement le document auprès du service d’homologation du constructeur du véhicule. Selon la marque, la demande peut se faire en ligne ou par courrier.
Une copie de la carte grise, du justificatif d’achat ainsi qu’un justificatif d’identité du demandeur pourront vous être réclamés par les services concernés avant d’établir le duplicata du certificat de conformité.
Quels sont les véhicules concernés ?
Le certificat de conformité européen ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996.
Ces véhicules doivent de plus être importés depuis un autre état membre de l’Union européenne : les véhicules externes à l’UE ne sont pas concernés par l’obligation de détenir un certificat de conformité, mais par d’autres réglementations.
Ainsi, les véhicules concernés sont répartis dans les catégories suivantes :
- Catégorie M pour les véhicules à moteur qui sont adaptés au transport de personnes et qui ont quatre roues au minimum, par exemple les berlines et les bus ;
- Catégorie N pour les véhicules destinés au transport de marchandises, par exemple les fourgons et les fourgonnettes ;
- Catégorie L qui rassemble les véhicules à moteur comportant deux ou trois roues comme les quads, les motos et les scooters ;
- Catégorie O qui réunit les véhicules avec un certificat de conformité remorque ;
- Catégorie T, qui rassemble les véhicules à moteur et à roues destinés à un usage agricole ;
- Catégorie C, qui regroupe les véhicules agricoles à moteur et à chenille qui peuvent circuler hors des voies publiques ;
- Catégorie R pour les véhicules agricoles équipés d’une remorque.
Quelles informations contient-il ?
Le certificat de conformité européen comporte les informations suivantes :
- Type, variante et version du véhicule ;
- Logo du constructeur ;
- Nombre de roues et d’essieux ;
- Nombre de sièges ;
- Poids à vide et en charge maximale ;
- Puissance nette ;
- Cylindrée ;
- Couleur de la carrosserie ;
- Source d’énergie du véhicule.
D’autres éléments sont également indiqués, tels que les renseignements concernant l’impact écologique du véhicule, ainsi que le code national d’identification du type (CNIT) qui figure également sur le certificat d’immatriculation.
Qui délivre ce document ?
En principe, seul le constructeur du véhicule est habilité à vous délivrer un certificat de conformité européen. Toutefois, certains prestaires en ligne se sont spécialisés dans l’obtention de COC. Ils se chargent donc eux-mêmes de contacter le constructeur afin d’obtenir le document pour votre compte, moyennant des frais.
Dans quel délai reçoit-on le COC après demande ?
Les délais d’obtention du certificat de conformité européen varient selon les constructeurs, allant d’une semaine à plusieurs mois. Pensez donc à vous renseigner au préalable sur les délais auprès du constructeur, afin de pouvoir immatriculer votre véhicule dans les temps.
Combien coûte un certificat de conformité ?
En principe, le COC est délivré à l’acheteur d’un véhicule européen neuf, lorsqu’il récupère son véhicule. Hormis ce cas, la délivrance du certificat ou plus généralement d’un duplicata par le service d’homologation du constructeur, est payante.
Selon la marque du véhicule, le prix d’un duplicata certificat de conformité européen varie de 100€ et plusieurs centaines d’euros.
Que faire si mon véhicule n’a pas de certificat de conformité européen ?
Pour les véhicules ne disposant pas de COC, une attestation d’identification ou attestation de conformité est émise et remplace le document lors des démarches auprès de l’ANTS.
Certains véhicules sont automatiquement dispensés du certificat de conformité européen car ils détiennent un certificat d’immatriculation au format UE.
Il s’agit notamment des véhicules dont la carte grise mentionne expressément les deux éléments suivants :
- Le type, la variante et la version du véhicule (champ D.2 de la carte grise) ;
- 2 chiffres après la dernière « * » du champ K.
Avant d’initier une demande payante pour l’obtention du certificat de conformité donc, il est conseillé de bien lire votre carte grise.
FAQ
Combien de temps est-il valable ?
Aucune date limite n’est en principe apposée sur le certificat de conformité. Il est valable sur tout le territoire de l’Union Européenne, sans limitation de durée et sous réserve que le véhicule n'ait pas subit de modifications techniques.
Peut-on l’obtenir gratuitement ?
Un certificat de conformité européen « gratuit » est délivré lors de l’achat d’un véhicule neuf. Excepté le cas où vous achetez un véhicule neuf donc, il vous faudra payer pour obtenir le COC. Vous pouvez l’acheter directement auprès du constructeur du véhicule ou auprès d’une plateforme spécialisée qui se charge de l’obtenir auprès du constructeur.
Le certificat européen de conformité est-il obligatoire ?
Afin d'immatriculer un véhicule neuf construit sur le territoire de l'Union Européenne, il est impératif de détenir un certificat de conformité. En revanche, il est facultatif pour un véhicule d'occasion si la carte grise est éditée au format européen. Concrètement, cela signifie que si les champs D.2 et K de la carte grise sont complet, vous pouvez vous passer du certificat de conformité.
Demande de carte grise en ligne
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 13/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour,
Est ce que l’on peut demander un CoC auprès d’une préfecture française si le véhicule a été produit dans un autre pays de l”UE (ex: Volkswagen / sortie d’usine 1997 Allemagne)?
Merci
Cordialement
C’est.le parcours du combatta bon courage
Bonjour,
Depuis 2017, il n’est plus possible d’introduire les demandes liées à l’immatriculation des véhicules en préfecture ou en sous-préfecture.
Pour faire une demande de Certificat de conformité européen, il convient de contacter le service homologation du constructeur ou de recourir aux services d’un prestataire habilité.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je souhaite importer de France vers la suisse une remorque, sur la carte grise il est écrit J1 REM et J3 PTE VOIT, neamoins pour l’immatriculer en suisse il me faudrait un COC. Comment est il possible d’en acquérir un et via quel organisme? Merci
Bonjour,
Il vous est possible d’acquérir un COC en faisant une demande au sein de votre préfecture. Cette demande doit être accompagnée d’une copie de la carte grise actuelle, de la facture d’achat et d’une pièce d’identité du propriétaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
bonjour , je posséde un nissan juck, et en espagne il me demande le coc, pour pouvoir faire changer mes plaques Francaise, avec celle de l’Espagne …quelle est le prix et ou faire cette démarche a un concessionnaire Nissan???
Bonjour,
Le certificat de conformité ( « Certificat of Conformity » COC), atteste de la conformité d’un véhicule aux exigences européennes. Ce document est normalement établi par le constructeur à la sortie d’usine d’un véhicule neuf.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace
Le serpent qui se mort la queue pour avoir une carte grise il faut un certificat de conformité mais pour avoir un certificat de conformité il faut avoir la carte grise !
Bonjour, Le certificat de conformité vous est en principe remis au moment de l’achat d’un véhicule neuf, soit avant toute démarche d’immatriculation. En l’absence de ce document, il vous est possible d’en obtenir le duplicata en ligne, mais en effet, il vous faudra pouvoir fournir le certificat d’immatriculation. Si vous avez acquis votre véhicule récemment, vous avez la possibilité de contacter le concessionnaire afin qu’il vous le transmette ce certificat de conformité qui lui a été remis par le constructeur lors de la sortie d’usine du véhicule neuf. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une… Lire la suite »
Bonjour, j’ai acheté une voiture occasion en Allemagne, plusieurs site propose le certificat de conformité. Auriez vous un site sûr et officiel pour faire la demande.?
Merci
Bonjour,
Je vous invite à vous renseigner auprès de l’ANTS afin d’obtenir des renseignements adaptés à votre situation.
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour je souhaiterais acheter une Audi A3 immatriculé en Italie ,le propriétaire procède seulement la carte grise. j’aimerais savoir qu’elle document demander au propriétaire ,il dois me faire un acte de vente, ou une déclaration d’achat ? il dois me faire une copie de sa carte d’identité ou je peu la prendre en photo sil-vous-plais ? je vous remercie de votre attention .
Bonjour,
Je vous invite à consulter le site internet du gouvernement suivant afin d’obtenir plus d’informations quant à votre situation : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2991
En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,
L’équipe Legalplace
Bonjour, je souhaite importer un véhicule d’Italie de catégorie L immatriculé en 1973. Est-il possible de faire une demande de COC ? si non, ai-je tout de même un moyen d’importer ce véhicule ? Merci
Bonjour,
En l’absence du Certificat original, il est possible d’en demander un nouveau auprès du constructeur du véhicule. L’actuel propriétaire devra donc initier une demande de duplicata auprès du constructeur.
Sachez également que le COC n’est pas obligatoire si les champs D2 (type, variante, version du véhicule) et K sont intégralement complété sur la carte grise du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
On m’a donné une caravane Hobby de 1986 immatriculée aux Pays Bas. J’ai le certificat d’immatriculation mais je n’arrive pas à obtenir de COC, et j’ai lu que avant 1995 on en n’a pas. Comment je dois faire ????
Merci de votre réponse.
Bonjour,
En principe, la seule entité habilitée à fournir le Certificat de Conformité européen est le constructeur du véhicule concerné. C’est donc vers ce dernier qu’il faut se tourner. Toutefois, il existe également des prestataires en ligne habilités à obtenir et délivrer ces certificats, vous pouvez facilement en trouver la liste sur internet, et leur demander un devis concernant le document qui vous intéresse.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. Ca ne répond pas à ma question car est-il vrai qu’un “véhicule” postérieur à 1995 il n’y aurait pas besoin de COC ? De plus, j’ai beau contacter les prestataires, aucun ne fait la marque Hobby (qui n’éxiste plus).
Merci
Bonjour,
Il est préférable de contacter l’ANTS afin de savoir par quel document remplacer le certificat de conformité européen (COC) dans votre situation particulière. L’ANTS est joignable par téléphone au 34 00. Il est parfois nécessaire de renouveler les appels pour joindre un agent.
En vous souhaitant une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai prévu de rentrer en France avec mon pick-up Dongfeng/Nissan (au normes eco-bleue2021) en voyageant par différents pays.
Dois je passer par les mines une fois arrivé en France pour obtenir une carte grise et immatriculation française?
sachant que je possèdent tout les documents d’origines en Chinois, mais compréhensible et complet, puisque le véhicule à été acheté neuf
Merci pour vos indications
Bonjour,
Nous vous recommandons de contacter la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ainsi que l’ANTS afin d’avoir toutes les informations nécessaires relatives à votre situation particulière.
L’ANTS est joignable au 34 00 ou via le formulaire de contact disponible sur le site.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
J’ai acheté une Bentley en France que je souhaite faire immatriculer en Espagne. Il me faut un certificat de conformité européen. Comment l’obtenir et a quel prix ?
Bonjour,
Vous pouvez obtenir le certificat de conformité directement auprès du constructeur ou en passant par un site spécialisé.
Le prix de ce document est assez élevé pour une Bentley, il faut compter près de 800 euros.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je possède une Toyota starlet de 1996, savez sur quelle site il est possible de se procurer un certificat de conformité européen ainsi qu quitus ? Merci
Bonjour,
S’agissant du certificat de conformité européen (COC), il existe différents sites que vous trouverez en ligne. Il est important de comparer les tarifs et de vous assurer de la fiabilité du site sélectionné.
Concernant la demande de quitus fiscal, il existe un formulaire Cerfa dédié. Voici le lien pour accéder à ce formulaire : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/1993-part-d/demande-de-quitus-fiscal-1993-part-d-sd
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour;
Je réside l’étranger depuis des années; bientôt retour en Franc et je souhaitais importer ma voiture avec moi en France.
Comment faire? et quelles papiers dois-je préparer? dois-je demander le COC? et auprès qui?
Merci
Bonjour,
La demande de certificat d’immatriculation se fait sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Voici le lien résumant la démarche à effectuer pour une 1ère immatriculation en France : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france.
Parmi les pièces justificatives à joindre à la demande, vous aurez effectivement besoin du certificat de conformité européen (COC). Vous pourrez l’obtenir en ligne ou directement auprès de votre constructeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , j ai besoin d un duplicata pour une caravane fendt annee 2013 francaise déjà immatriculée en belgique ! Comment faire et à qui m adresser pour aller plus vite que le concessionnaire fendt en belgique ? Merci d avance .
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je voudrais connaître les démarches à entreprendre pour récupérer le “barré rouge” d un Renault master, document que j ai égaré et que je dois produire pour l obtention d une carte grise.
Par avance,merci.
Bonjour,
Le barré rouge est délivré par le constructeur du véhicule concerné. C’est donc vers lui qu’il faut se tourner.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il n’est pas clair pour moi si un vehicule agricole d’occasion de catégorie “T” doit disposer d’un certificat de conformité ou non pour être immatriculé?
Bonjour,
Si votre véhicule a un PTAC de moins de 3,5 tonnes, a été immatriculé pour la première fois après 1996 et a été importé depuis un pays de l’Union Européenne vous devez demander un certificat de conformité pour pouvoir l’immatriculer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous venons d acheter d occasion une caravane anglaise en France.
Nous avons le papier de vente et un certificat national caravan
Elle ne bouge pas d un terrain .
Impossible d avoir une carte grise
Bonjour,
Nous ne sommes pas certains d’avoir compris votre question. Pouvez-vous nous expliquer avec plus de précisions votre demande ?
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai achete un véhicule bmw en allemagne et je n’arrive pas à récupérer le COC pour l’immatriculer en france car celui n’était valable qu’en allemagne. La voiture vient des usa.
Pouvez vous me dire quelles démarches à suivre ?
En vous remerciant,
Bonjour,
Vous pouvez acheter un COC directement auprès du constructeur du véhicule ou auprès d’une plateforme spécialisée qui se chargera de l’obtenir auprès du constructeur.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour je serai intéressé par un grand vitara 3 porte c’est un français qu’il la acheté en Belgique d’occasion mes il n’a pas fait le changement de carte grise mes il a tout les documents puis je l’acheter et que je puisse faire les démarches ??
Bonjour,
La vente d’un véhicule sans carte grise par un particulier est interdite par la loi. Pour être légale, le vendeur doit impérativement mettre la carte grise à son nom avant de la barrer pour la vente.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
Bonjour
Sur la carte grise de mon véhicule il est écrit à côté de D2: 225AXA1A00F
Est ce que cela correspond au type variante version du véhicule?
D’autre part après K la formule se termine par 2 chiffres (08) après la dernière *
Est ce que cela signifie que la voiture n’a pas besoin de certificat de conformité européenne? Car je viens de la donner à ma fille qui vit en Belgique
Merci d’avance de votre réponse
Bonjour,
Le repère D.2 de la carte grise correspond effectivement à la catégorie Type/Variante/Version. Quant au repère K, il s’agit du numéro de réception communautaire.
En principe, le fait de disposer de ce numéro permet en effet de se passer du certificat de conformité européenne. Il est également nécessaire que tous les champs D soient renseignés sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j ai acheté une peugeot 207 dans un garage français, le véhicule n a pas de carte grise ni de coc, depuis septembre j attend la carte grise mais aujourd’hui le garage me dit qu il faut le coc pour la faire. Je me trouve dans une situation très embarrassante car pas de carte grise. Merci de me aider, sachant que le garage français ou je l ai acheté ne peut sou disant rien faire. Je crains de m être fait avoir.
Bonjour,
Dans votre situation, il semble nécessaire de contacter directement le constructeur. Ce dernier sera en mesure de vous indiquer si vous pouvez joindre une pièce justificative autre que la carte grise à votre demande de certificat de conformité européen (COC). En revanche, cela semble assez compliqué.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour à tous , comment faire immatriculer un tracteur Fiat d’origine Portugaise ? Comment obtenir un certificat de conformité?
tracteur année 1987
merci
Bonjour,
Le certificat de conformité européen s’obtient auprès du constructeur du véhicule.
Quant à la demande d’immatriculation, elle se fait exclusivement en ligne sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour j’ai acheté une Citroën c3 année 2005 sur la carte grise il y a la mention k mais pas la mention D.2 .faut il que je de la conformité européenne du véhicule ? Merci de votre compréhension
Bonjour dans votre marche à suivre pour un certificat de conformité Européen vous déclarez ceci: Quels sont les véhicules concernés ?
“Le certificat de conformité européen ne concerne que les véhicules de moins de 3,5 tonnes dont la première immatriculation est postérieure à 1996.”
Je souhaite immatriculer une moto dont la date de première immatriculation est du 23/08/1995
Pouvez vous confirmer et m’indiquer la référence légale SVP
Par avance merci.
Est-il obligatorie le COC pour un véhicule fabriqué et immatriculé en France et puis exporté et immatriculé en Roumanie, dans le cas de l’importation, de nouveau, en France, tant qu’il n’a pas subi de .odifications techniques, prouvé par la Carte d’identité du véhicule? Îl s’agit d’une Safrane V6, 24V, 3.0l. Merci.
Bonjour, Le Certificat de Conformité (COC) est un document crucial lors de l’importation d’un véhicule dans l’Union Européenne, y compris en France. Pour un véhicule déjà fabriqué et immatriculé en France, puis exporté et immatriculé en Roumanie, et enfin réimporté en France, la nécessité d’un COC dépend de plusieurs facteurs. Si le véhicule, comme dans votre cas, n’a subi aucune modification technique depuis sa première immatriculation en France, et que vous possédez toujours la Carte Grise française originale ou la Carte d’identité du véhicule qui prouve ses spécifications techniques, le COC peut ne pas être exigé pour le réimporter en… Lire la suite »
Bonjour,
En fait, le véhicule Renault Safrane (1e îmatriculation 4 janvier 2000) aprè son achat en France, a été exporté et immatriculé en Roumanie. Maintenant la proprietaire aimerait la ramener en France.
Bonjour,
je souhaiterai savoir comment obtenir un COC quand le constructeur n’existe plus.
Merci pour vos réponses
Bonjour,
comment immatriculer une Mustang import US qui est en allemagne avec une carte grise d’Allemagne mais sans COC
Merci d’avance