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La création d’une SAS avec l’INPI
Dernière mise à jour le 04/01/2024
L’INPI pour la création d’une SAS présente quelques avantages non négligeables. Depuis le début de l’année, toutes les démarches administratives doivent s’effectuer depuis le portail e-procédures de l’institut.
Outre la déclaration d’une activité, le futur entrepreneur a le choix d’en profiter pour protéger sa marque en accomplissant la formalité. Il a la possibilité de mener la procédure lui-même ou de confier sa réalisation à un mandataire. Il peut passer également par une plateforme spécialisée pour réaliser la démarche.
Quelles sont les étapes de création d’une SAS avec l’INPI ?
De la même manière que tout entrepreneur, le fondateur d’une SAS doit effectuer une préparation minutieuse avant de se lancer. En effet, il faudra qu’il réalise une étude de marché et qu’il établisse un business plan efficace pour vérifier la solidité de son projet. Il est tout aussi important de voir si le statut juridique est bien adapté à son activité.
Ces démarches consistent à bien définir le projet et à estimer les perspectives de développement de sa future entreprise. Elles permettent en même temps d’identifier les accompagnements à la création de la SAS et de vérifier les conditions fiscales.
Une fois certain que son projet de création d’entreprise est rentable et viable, le fondateur pourra entamer les démarches administratives, qui commencent par :
- Le choix d’une dénomination sociale ;
- Le dépôt de capital social ;
- La rédaction des statuts ;
- La réunion des pièces justificatives demandées ;
- La publication d’un avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- La désignation des dirigeants de la société.
Après, il ne lui restera plus qu’à accomplir en ligne les formalités de création de société auprès de l’INPI. Il convient de noter également que les documents exigés sont différents pour les dirigeants personnes morales et personnes physiques.
Une fois ces démarches accomplies, le nouvel entrepreneur peut commencer à choisir un local pour exercer son activité et mettre en œuvre la stratégie de développement la plus pertinente pour assurer la pérennité de son projet.
Comment préparer et suivre sa formalité sur le Guichet unique ?
Auprès de l’INPI, la création de la SAS s’effectue à travers le Guichet électronique des formalités d’entreprises. Sur le portail de l’institution, il est possible de déclarer :
- Une activité ;
- La modification d’une entreprise ;
- La cessation d’une activité.
Quelle était la démarche pour créer sa SAS avant le 1er janvier 2023 ?
Avant cette date, le fondateur d’une SAS était tenu d’accomplir les formalités administratives citées précédemment pour que la société puisse acquérir la personnalité juridique, mais le dépôt de dossier d’immatriculation s’effectuait au CFE compétent. En fonction de l’activité menée par l’entreprise, il est possible de le déposer auprès de :
- L’Urssaf (pour les professionnels libéraux) ;
- La CMA (pour les artisans) ;
- La CCI (pour les commerçants).
Concernant les organes dirigeants, seule la nomination du président de la société est obligatoire, mais les actionnaires de la SAS ont le choix de prévoir également un :
- Directeur général ;
- Conseil d’administration ;
- Conseil de surveillance.
Il convient de souligner également que l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs compte parmi les formalités obligatoires à réaliser dans le cadre de la création de la société. Comme l’indique son nom, elle consiste à inscrire sur le document l’identité de chaque personne physique exerçant un contrôle effectif de la SAS.
Que faut-il savoir sur la formalité ?
C’est sur le portail e-procédures de l’INPI que la création de la SAS se déroule. Il est bon de noter que le guichet unique permet aussi de réaliser d’autres formalités telles que la modification statutaire ou la fermeture d’une entreprise.
Coût
Sur le portail de l’INPI, le coût de la création de la SAS dépend d’un certain nombre de facteurs, parmi lesquels on peut citer :
- Le siège social au domicile du dirigeant ;
- L’achat d’un fonds de commerce ;
- La location d’un bail commercial ;
- La prise en location-gérance.
Paiement
Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire, avec un module de règlement sécurisé. Le guichet unique propose également une modalité surtout adaptée aux déclarants et aux mandataires devant accomplir un certain nombre de formalités.
Ils ont la possibilité de payer par l’intermédiaire d’un compte client. Pour ce faire, il leur suffit d’ouvrir ce dernier sur une page dédiée, puis, de télécharger, renseigner et signer un formulaire spécifique correspondant à leur situation (personne morale ou physique).
Après avoir pris connaissance des conditions d’utilisation, il ne leur restera plus qu’à dater et parapher les documents et à les communiquer à l’agence comptable de l’INPI, tout en joignant au dossier de demande d’ouverture de compte :
- Les pièces justificatives exigées ;
- Un chèque.
Une fois ces démarches effectuées, le principal concerné recevra un numéro de compte et un mot de passe qu’il pourra utiliser pour procéder au paiement des formalités qu’il accomplira en ligne. Le montant correspondant aux opérations réalisées sera prélevé au fur et à mesure sur son compte.
Suivi
La possibilité de suivre la formalité fait partie des principaux avantages offerts aux créateurs d’entreprise sur le portail de l’INPI. Depuis leur tableau de bord, ils peuvent avoir accès à toutes les formalités qu’ils ont entamées. Elles sont présentées avec le nom de la société.
À travers une fiche de synthèse des données communiquées par le déclarant lui-même, il est possible de consulter ou de modifier les formalités. Selon l’étape, à chacune de ces dernières est attribué un statut offrant différentes options d’actions en matière de suivi.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour la création d’une SAS avec l’INPI ?
Un certain nombre de pièces justificatives doivent être réunies lors de la création d’une SAS avec l’INPI. La liste est différente de celle des SARL, des SA ou encore des SNC. De même, les documents demandés ne sont pas les mêmes pour les dirigeants personnes morales et physiques.
Pour les dirigeants personnes physiques
Pour ces dirigeants, la déclaration sur l’honneur de non-condamnation et filiation constitue l’un des principaux documents demandés. S’ils sont de nationalité française, il faudra prévoir également une copie recto verso, soit de leur :
- Passeport valide ;
- Carte nationale.
Si les dirigeants personnes physiques sont de nationalité étrangère, mais qu’ils résident en France, ils devront fournir une copie recto verso :
- Du passeport valide ou de la carte d’identité nationale (pour les ressortissants de l’UE, de la Suisse, de Monaco, de l’Islande, de Saint-Martin, du Liechtenstein, de la Norvège et d’Andorre).
- D’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité commerciale (pour les autres ressortissants).
Pour les dirigeants personnes morales
Qu’ils soient inscrits sur un registre public étranger ou au RCS, ils doivent présenter les documents ci-après pour créer une SAS :
- Extrait Kbis valide (pour les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés) ;
- Exemplaire du titre d’existence (pour les personnes morales inscrites sur un registre public étranger).
Il est tout aussi important de noter qu’il faudra ajouter au dossier les documents exigés aux dirigeants personnes physiques si le déclarant est un représentant permanent non inscrit sur le Kbis d’une personne morale.
Et pour les personnes morales non inscrites sur aucun registre public, les pièces requises sont les suivantes :
- Copie d’un titre prouvant l’existence de la personne morale (extrait du support officiel par exemple) ;
- Documents obligatoires pour les dirigeants personnes physiques (pour le représentant légal non inscrit au registre du commerce et des sociétés).
Pour l’adresse du siège et/ou de l’établissement principal
Même en cas de constitution d’une SAS sans activité, le fondateur de la société doit fournir l’une de ces pièces :
- Copie du justificatif du local commercial (acte de sous-location par exemple) ;
- Copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom du gérant (quittance de loyer, facture d’eau et d’électricité, etc.) ;
- Exemplaire du contrat de domiciliation dans une entreprise agréée par la Préfecture ;
- Attestation de mise à disposition du propriétaire des murs en cas de constitution de société sans activité (après une promesse de cession de droit au bail ou d’achat de fonds de commerce).
Dans le cas où le gérant serait hébergé, une attestation d’hébergement s’ajoute à la liste. Il devra fournir également, soit :
- Une attestation de domiciliation;
- La copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom de l’hébergeant.
En cas d’apport ou d’achat d’un fonds de commerce, le fondateur de la société sera tenu aussi de prévoir la copie :
- D’une attestation de parution dans un support d’annonces légales (anciennement JAL) ou un exemplaire du support ayant effectué la publication de l’avis ;
- D’un avis ou d’une facture pour une annonce publiée au Bodacc ;
- D’un acte d’apport ou d’achat ;
- Du justificatif du local (pour un acte qui ne comporte pas le droit au bail).
En cas de location-gérance, les documents suivants sont à prévoir également, la copie :
- D’un contrat de location-gérance ;
- D’un justificatif du local (pour un acte qui ne comporte pas le droit au bail) ;
- De l’attestation de parution dans un SAL.
Pour la société
Il faudra rassembler aussi quelques documents concernant la société, dont :
- Un exemplaire des statuts datés, paraphés et signés par les associés de la SAS ;
- Un exemplaire de l’acte de nomination des dirigeants ;
- Une attestation de dépôt des fonds ;
- La liste des actionnaires signée par le président de la société.
Il convient de préciser que la liste doit mentionner les sommes versées par chaque actionnaire, ainsi que le nombre d’actions souscrites. Et concernant l’exemplaire de l’acte de nomination des dirigeants, il doit être certifié conforme par le président de la SAS, sauf si ces derniers sont désignés dans les statuts de l’entreprise.
En cas d’apports en nature, il sera nécessaire de prévoir aussi un exemplaire du rapport du commissaire aux apports. Si les associés ne souhaitent pas solliciter son intervention, il faudra fournir un exemplaire d’une décision unanime.
Si des apports en nature ont été réalisés lors de la création de la SAS, le fondateur de la société doit réunir encore d’autres documents, tels que la :
- Liste des bénéficiaires effectifs de la société ;
- Copie d’une attestation de parution dans un SAL ou un exemplaire du support.
Autres pièces
En cas de nomination de CAC, titulaires et suppléants, les pièces justificatives ci-dessous doivent être fournies lors de la création de la SAS :
- Lettre d’acceptation des fonctions par les CAC titulaires et suppléants ;
- Copie de l’acte de nomination des CAC.
Il est important de savoir que le dernier document doit être certifié conforme par les gérants si les commissaires aux comptes ne sont pas désignés dans les statuts de la société. D’autre part, une copie de l’attestation d’inscription au Haut conseil du commissariat aux comptes fait partie également des documents à prévoir si cette dernière n’est pas encore publiée.
En cas d’exercice d’une activité réglementée pour le registre du commerce et des sociétés, la copie d’une autorisation est aussi demandée. Pour certaines activités, une déclaration préalable effectuée au préfet suffit.
Si le formulaire de demande d’immatriculation n’est pas signé par le représentant légal de la SAS, il faudra fournir une copie du :
- Justificatif d’identité du mandataire ;
- Pouvoir nominatif signé par le dirigeant.
La signature du gérant n’est pas obligatoire si les actes comportent la procuration donnée au signataire du document. Par ailleurs, soulignons que la copie du justificatif d’identité du mandataire doit comprendre la mention manuscrite d’attestation sur l’honneur de conformité à l’original.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment créer une SAS avec l’INPI :
Quelles sont les alternatives au Guichet unique INPI ?
Pour simplifier les démarches, le fondateur de la SAS peut demander l’accompagnement d’un expert en création d’entreprise ou d’une plateforme spécialisée. Pour bénéficier de l’aide de cette dernière, il suffira qu’il réponde à un questionnaire à propos de la société à créer.
Il aura la possibilité de poser des questions à des juristes à la fois disponibles et bienveillants qui se chargeront de vérifier son dossier. Ils s’occupent de tout, de la rédaction des statuts à la publication de l’avis de constitution. En effet, c’est à eux de gérer tout échange avec l’administration compétente jusqu’à la délivrance du Kbis de la société.
C’est un moyen rapide et économique d’envoyer le dossier d’immatriculation au greffe. Il convient de noter que la signature des documents et la transmission des pièces justificatives s’effectuent également en ligne.
Il est tout aussi important de savoir que sur le portail de l’INPI, les démarches de création de la SAS sont accélérées grâce au réseau de partenaires de la plateforme spécialisée. Et selon son budget, le fondateur de la société peut opter pour une offre standard ou sur-mesure. Il effectuera également son choix en fonction de ses attentes. Par exemple, il lui sera en effet possible de bénéficier :
- D’un traitement de dossier en 24 heures ;
- D’une garantie de succès de la démarche ;
- D’un accompagnement offert pendant une durée définie.
FAQ
Pourquoi opter pour une SAS plutôt qu’une SARL ou une SCI ?
La SAS constitue le choix idéal pour lancer une activité commerciale, voire construire un patrimoine immobilier. Elle a des caractéristiques proches de celles de la SARL, mais elle bénéficie d’un fonctionnement plus souple. Concernant la SCI, elle convient plus à :
● La transmission d’un patrimoine ;
● La location et la gestion d’un bien immobilier ;
● L’achat ou la vente occasionnelle.
Quels sont les principaux inconvénients de la société par actions simplifiée ?
Il n’est pas possible de vendre les actions de la SAS sur des marchés financiers importants et la société ne peut pas être cotée en Bourse, ce qui constitue un inconvénient majeur parce qu’elles ne seront alors rachetées que par des investisseurs particuliers.
Quelles obligations comptables pour la SAS ?
La création de la société implique de respecter un certain nombre d’obligations en matière de comptabilité parmi lesquelles on peut citer :
● L’établissement de comptes annuels ;
● La tenue d’une comptabilité régulière.
Dans certains cas, il est également nécessaire de confier l’audit des comptes à un commissaire aux comptes.
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Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu’expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d’expertise comptable de LegalPlace.
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Xavier de Labarrière
Xavier de Labarrière est Expert-comptable spécialisé dans l'accompagnement des petites entreprises et entreprises à forte croissance. Xavier a accompagné plus de 3000 entrepreneurs dans la création et gestion de leur entreprise en tant qu'expert comptable. Il est président de ComptaPlace, la filiale d'expertise comptable de LegalPlace.
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