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La cession de parts sociales

La cession de parts sociales

La cession de parts sociales peut avoir plusieurs causes : quitter la société, diminuer sa participation, accueillir un nouvel associé sans augmenter le capital social… Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d’étapes et de formalités. En effet, céder tout ou partie de ses parts sociales n’est pas un acte anodin. La cession produit des effets au sein de la société et implique des conséquences fiscales, de sorte qu’il est important d’en maîtriser les conditions.

Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?

Une part sociale est une part de société, un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Elle confère à l’associé des droits dans l’entreprise.

Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), tout ou partie des droits qu’il détient dans le capital social de l’entreprise. Cette transmission peut prendre la forme d’une vente, d’une donation, d’un héritage ou bien d’un échange.

La cession de parts sociales concerne uniquement les sociétés :

À noter : il convient de bien distinguer la cession de parts sociales de la cession d’actions qui ne concerne que les sociétés par actions comme les SAS.

Les étapes clés de la cession de parts sociales

Pour être valable, la cession de parts sociales doit respecter certaines étapes. Une fois l’agrément des autres associés obtenu, les parties à l’opération doivent rédiger l’acte de cession, à la condition qu’elles y aient librement consenties.

Étape 1 : la procédure d’agrément

Dans les sociétés par actions (SAS, SASU), les associés ont le choix d’inclure ou non une clause d’agrément dans les statuts de la société. A contrario, dans les sociétés de personnes ou les sociétés civiles, la procédure d’agrément est obligatoire.

La cession de parts sociales ne peut avoir lieu que si le cessionnaire est agréé par les associés de l’entreprise. Pour cela, le cédant doit notifier, par lettre recommandé avec avis de réception ou par acte d’huissier, son projet de cession aux associés.

Le gérant de la société doit ensuite convoquer tous les associés à une assemblée générale. C’est lors de cette assemblée qu’ils votent l’agrément du cessionnaire.

En cas de refus, les associés ont trois mois pour proposer une solution au cédant comme lui soumettre un nouvel acheteur ou bien demander à racheter les parts eux-mêmes.

À noter : si les associés restent silencieux pendant ce délai, l’agrément est alors réputé donné, nonobstant leur refus initial.

S’agissant du régime de l’agrément, il dépend en réalité de la forme sociale de la société. Le régime est fixé par la loi et plus précisément par le code de commerce. Par dérogation à la loi, les statuts peuvent, sous certaines conditions, aménager les règles de vote.

D’une manière générale, le consentement de tous les associés est nécessaire que l’acheteur soit un tiers, un associé, un descendant, un ascendant ou le conjoint de l’associé cédant.

Par exception, au sein d’une SARL, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints et entre descendants et ascendants (article L223-13 du code de commerce ). L’agrément n’est en réalité requis que si le cessionnaire est un tiers, à la majorité simple des voix (article L223-14 du code de commerce).

Bon à savoir : Dans le cadre d’une EURL, l’intégralité des parts sociales appartient à l’associé unique, de sorte que la procédure d’agrément n’est pas nécessaire. Elle n’est obligatoire que si la cession est faite auprès de plusieurs tiers.

Étape 2 : le consentement des parties à la cession

Le consentement du vendeur et de l’acquéreur doit valablement être donné. Conformément au droit commun des contrats, le consentement doit être donné en toute connaissance de cause et librement. A défaut, l’absence ou le vice du consentement peut entraîner la nullité de la cession de parts sociales, en vertu de l’article 1131 du code civil.

À noter : lorsque le cédant est marié sous le régime de la communauté légale, l’accord du conjoint à la cession est requis, à peine de nullité dans un délai de deux ans.

Étape 3 : la rédaction de l’acte de cession

Le contrat de cession doit être rédigé soit par acte authentique soit par acte sous seing privé. Il doit y avoir autant d’exemplaires que de parties au contrat. Et chacun des exemplaires doit être signé par les parties.

L’acte doit contenir un certain nombre mentions obligatoires pour être valable :

  • Le nom des parties (cédant et cessionnaire) ;
  • La désignation et le nombre des parts cédées ;
  • L’identité de la société (dénomination sociale, numéro d’immatriculation au RCS, adresse de son siège social…) ;
  • Le prix de la cession et les modalités de paiement ;
  • La mention de l’agrément.

Si l’une de ces trois étapes n’est pas respectée, la cession est nulle.

Quelles sont les formalités à accomplir pour la cession de parts sociales ?

Certaines formalités doivent encore être accomplies pour que l’opération de cession produise pleinement ses effets, tant entre les parties qu’à l’égard des tiers.

Les formalités d’opposabilité

Pour que la cession puisse être opposée à la société, l’acte doit être signifié par acte d’huissier à la société ou bien l’original de l’acte de cession peut être déposé au siège social de l’entreprise contre remise d’une attestation du dépôt par le gérant.

Ensuite, la cession de parts sociales ne devient opposable aux tiers qu’après l’accomplissement des formalités de publicité de l’acte et la modification des statuts. Les tiers sont toutes les personnes étrangères à la société, aux associés.

À noter : à défaut de ces formalités, l’acte ne produit d’effet qu’entre le cédant et le cessionnaire.

L’enregistrement de la cession

L’acte de cession doit tout d’abord être enregistré dans un délai d’un mois à compter de la date de l’acte au Service des Impôts des Entreprises (SIE) du domicile du cédant.

La cession de parts sociales donne lieu à un droit d’enregistrement à hauteur de :

  • 3% après application d’un abattement de 23 000 euros proportionnellement au nombre de parts sociales cédées relative au nombre total de parts sociales ;
  • 5% sans possibilité d’abattement pour les cessions de parts sociales de sociétés dont au moins la moitié de l’actif est constitué de biens immobiliers.
Bon à savoir : le droit d’enregistrement ne peut être inférieur à 25 euros.

Par ailleurs, le cédant des parts sociales est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Toutefois, il pourra prétendre à des abattements selon la durée de détention des parts :

  • 50% pour une détention comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 65% pour une détention supérieure à 8 ans.

Enfin, l’acte de cession doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce en deux exemplaires.

Quels sont les effets de la cession de parts sociales ?

L’un des premiers effets de la cession de parts sociales est qu’elle entraîne un transfert de propriété.  À compter de l’échange des consentements ou de la date convenue par les parties, l’acquéreur devient le propriétaire des parts sociales cédées.

Le cessionnaire acquiert ainsi la qualité d’associé au sein de l’entreprise. À ce titre, il acquiert également des droits politiques comme le droit de participer aux décisions collectives grâce au droit de vote.

Quant au vendeur, s’il a cédé la totalité de ses parts sociales, il perd la qualité d’associé et par conséquent ses droits au sein de la société.

Enfin, les associés doivent modifier les statuts de la société. L’identité de l’associé entrant et le nombre de parts sociales qu’il détient doivent y être indiqués. Et le nom du cédant devra être supprimé des statuts.

FAQ

Quelle est la différence entre une cession de parts sociales et une cession d’actions ?

La distinction tient en réalité à la forme juridique de la société. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société par actions (SA, SAS, SASU), on parle d’actions. En revanche, lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société de personnes (SARL, SNC…) ou une société civile, on parle de parts sociales. Par ailleurs, la cession des parts sociales est plus strictement encadrée que celle des actions.

Qui paie les droits d’enregistrement en cas de cession de parts sociales ?

Les droits d’enregistrement dus à l’occasion d’une cession de parts sociales doivent être réglés par le cessionnaire. Le cédant est quant à lui imposé sur la plus-value qu’il réalise. Le taux des droits d’enregistrement est de :

  • 3% après application d’un abattement de 23 000 euros proportionnellement au nombre de parts sociales cédées ;
  • 5% pour les cessions de parts sociales dans les sociétés à prépondérance immobilière.

Comment calculer la plus-value résultant d’une cession de parts sociales ?

Lors d’une cession de parts sociales, il peut y avoir une différence entre le prix auquel le cessionnaire vend ses parts et le prix auquel il les avait acquises. Cette différence correspond à la plus-value. Le cessionnaire est imposé sur cette plus-value, à hauteur de :

  • 0% pour une détention inférieure à 2 ans ;
  • 50% pour une détention comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 65% pour une détention supérieure à 8 ans.

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Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 16/03/2021

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