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SASU à l’impôt sur le revenu

SASU à l’impôt sur le revenu

La SASU est une Société par Actions Simplifiée comptant un seul associé (actionnaire). Ce dernier doit choisir le mode d’imposition adapté à son activité et éventuellement à sa rémunération en tant que dirigeant. La SASU à l’IR (impôt sur le revenu) présente des avantages considérables. Il convient néanmoins de remplir certaines conditions et de respecter des formalités spécifiques. Découvrez toutes les informations utiles.

Pourquoi choisir la SASU à l’IR ?

La création de la SASU imposée à l’IR, également appelée SASU transparente, est une bonne option pour créer une entreprise sans s’associer avec un ou plusieurs actionnaires.

Facilité de création et de fonctionnement

La loi prévoit que la création d’une société de capitaux comme la société anonyme (SA) nécessite la constitution d’un capital minimum. Ce dernier s’élève à 37 000 €, dont la moitié est obligatoirement versée lors de la constitution de l’entreprise.

À l’instar de la SAS, de la SARL ou de l’EURL, le capital minimum requis pour constituer une SASU s’élève à 1 €. Néanmoins, les créanciers requièrent souvent la constitution de garanties personnelles lorsque l’actionnaire unique souscrit des emprunts au nom et pour le compte de la société.

Par ailleurs, les modalités de fonctionnement dans le cadre d’une SASU à l’IR ou à l’IS sont librement déterminées par l’associé. C’est le cas de la rédaction des statuts. L’actionnaire peut également choisir entre :

Droits étendus de l’associé unique

Les dispositions législatives exigent un nombre minimum d’associés pour certaines formes de sociétés :

  • SARL : 2 à 100 au maximum ;
  • SAS : 2 à illimité ;
  • SA : 2 à illimité (sociétés non cotées) ou 7 à illimité (sociétés cotées).

Cette obligation diminue les droits et pouvoirs de chaque associé. En effet, les décisions relatives à la gestion de la société requièrent l’accord de la majorité des associés ou éventuellement leur autorisation unanime lors de l’assemblée générale.

Le recours à la société par actions simplifiée unipersonnelle, quel que soit le régime d’imposition, confère à l’associé unique une grande liberté dans le cadre de la gestion de son entreprise. Il décide seul par actes unilatéraux :

  • De la désignation éventuelle d’un président ;
  • De sa rémunération et de la durée de son mandat ;
  • De son pouvoir et des modalités de révocation ;
  • De la nomination d’un commissaire aux comptes ;
  • De l’augmentation du capital ;
  • De l’approbation des comptes annuels de la SASU.

Par ailleurs, l’associé de la SASU perçoit l’intégralité des dividendes en cas de distribution.

Responsabilité limitée

Comparée à l’entreprise en nom propre telle que l’EI (entreprise individuelle) ou l’auto-entrepreneur, cette forme juridique s’avère plus avantageuse. En effet, la SASU, quel que soit son mode de fiscalité, permet de scinder le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l’actionnaire unique.

En outre, la responsabilité en cas de difficultés financières ou de faillite est limitée en fonction des apports effectués.

SASU à l’IR : fiscalement avantageux

La création d’une société par actions simplifiée soumise à l’IR présente des avantages fiscaux si les bénéfices réalisés sont inférieurs à certains seuils. En effet, le montant minimum de l’impôt à payer est de 0 % en fonction des tranches de revenu de l’associé unique.

En revanche, le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés est fortement recommandé si la SASU réalise d’importants bénéfices. En effet, cette alternative permet de diminuer le montant total imposable en :

  • Constituant des réserves : la distribution des dividendes de la SASU est différée ;
  • Procédant à un réinvestissement dans la société.

Par ailleurs, la SASU bénéficie parfois d’un taux réduit de l’IS.

Obligations comptables allégées

Si la SASU à l’IR est soumise au régime simplifié d’imposition, elle bénéficie d’allègements comptables :

  • Tenue d’une comptabilité de trésorerie : enregistrement des seuls mouvements affectant la trésorerie (encaissements et décaissements) en cours d’exercice ;
  • Constatation des dettes et des créances à la clôture de chaque exercice.

Avantages par rapport à la SASU à l’IS

Voici les principaux avantages de l’option à l’IR pour la SASU :

  • Aucun impôt à payer : les bénéfices réalisés par la société sont imposables entre les mains de l’actionnaire. Cette règle reste applicable, même lorsque les dividendes ne sont pas effectivement perçus.
  • Possibilité de déduire la taxe sur les voitures de sociétés ou TVS : ce qui n’est pas le cas pour la SASU assujettie à l’IS.
  • Bénéfice d’un régime de faveur pour certaines catégories de plus-values.

La SASU à l’IR est particulièrement intéressante pour l’actionnaire unique. En effet, ne bénéficiant pas d’un abattement fiscal pour frais professionnels (10 %), il peut se faire rembourser par la SASU via la franchise de charges sociales et d’impôts :

  • Ses frais de trajet (du domicile jusqu’au lieu de travail) ;
  • Le coût des repas pris à proximité du lieu de travail.

La SASU à l’IR présente d’autres avantages tels que :

  • La possibilité pour l’associé unique de bénéficier d’une exonération d’impôts sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles. Cet allègement fiscal est néanmoins accordé sous certaines conditions.
  • La déductibilité des déficits (pertes réalisées par la SASU) sur le revenu personnel global imposable de l’associé unique.

 

Comment choisir entre l’IR et l’IS ?

Pour déterminer l’imposition la mieux adaptée, il est conseillé de réaliser une estimation :

  • Du résultat prévisionnel lors des premiers exercices de la SASU ;
  • Du taux marginal d’imposition, car l’option pour l’IR est moins intéressante si le revenu global de l’associé unique, y compris les bénéfices de la société, fait partie d’une tranche d’imposition élevée ;
  • Des éventuelles exonérations (SASU à l’IR).

Voici un exemple pour vous aider à optimiser vos dépenses fiscales à venir. Prenons l’hypothèse que la société par actions simplifiée réalise de lourds investissements et risque fortement de présenter un résultat déficitaire au cours de la première année d’exercice. Deux cas sont à distinguer.

  • Les autres revenus perçus par l’associé unique sont de même nature que les bénéfices de la SASU (BNC ou BIC) : la déduction des déficits est plus avantageuse. Dans ce cas, l’option à l’IR est conseillée.
  • Si n’existe aucun revenu de même nature, il convient de privilégier le régime d’imposition par défaut. En effet, l’actionnaire unique peut imputer une partie des déficits antérieurs de la SASU sur les bénéfices futurs, réduisant ainsi le montant de l’IS à verser sur plusieurs années consécutives (10 ans). L’imputation est limitée à 1 million d’€ + 50 % des bénéfices restants. Il est également possible d’effectuer un report sur l’IS payé au titre de l’année précédente (mécanisme du carry-back) dans la limite de 1 million d’€. En cas d’insuffisance de bénéfice ou de dépassement de ce plafond, le reste du déficit reste reportable sur les exercices suivants. La SASU obtient ainsi le remboursement des impôts déjà versés ou utilise cette somme pour le paiement des IS correspondant aux exercices des 5 années suivantes.

Le tableau suivant résume la part des bénéfices ou des revenus imposables.

Régime fiscalIRIS
Déficits de la SASU pour l’année 2019100 000 €100 000 €
Revenus de même nature200 000 €
Revenus ou bénéfices imposables200 000 – 100 000 €Bénéfices en 2020 – 100 000 €

Ou

Bénéfices en 2018 – 100 000 €

Taux d’imposition41 %En fonction du bénéfice imposable

 

Par ailleurs, l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés s’avère intéressant si l’associé unique souhaite être rémunéré en tant que dirigeant. En effet, ce type de charges est déductible des bénéfices imposables de la SASU. Dans tous les cas, la meilleure technique reste d’utiliser un simulateur pour connaître le montant de l’IR à payer par votre SASU en fonction de votre budget prévisionnel.

 

SASU à l’IR : quelles conséquences ?

Le passage de société par actions simplifiée à l’IR impacte sur son fonctionnement en matière fiscale. Cette option suppose que l’associé unique devra déclarer avec ses propres revenus les bénéfices dégagés par la SASU.

Conséquences fiscales

Si la SASU n’a jamais été soumise à l’IS, la démarche n’entraîne aucun changement en matière fiscale. Dans le cas contraire, elle s’éloigne du régime d’imposition spécialement prévu pour les sociétés de capitaux et se rapproche davantage de celui des sociétés de personnes comme la SNC ou la SCI. Il convient de distinguer entre les taux appliqués avant et après l’option à l’IR.

Fiscalité de la SASU avant l’option à l’IR

La SASU est imposée à deux niveaux :

  • Au titre des bénéfices réalisés ;
  • En cas de distribution des dividendes.

Voici les taux d’IS applicables aux bénéfices de la SASU en 2019 :

  • 28 % pour les premiers 500 000 € ;
  • 31 % pour les sommes restantes.

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est réduit à 15 % si les conditions suivantes sont remplies :

  • Capital social entièrement libéré ;
  • SASU contrôlée à 75 % ou plus par des personnes physiques ;
  • Montant du chiffre d’affaires à moins de 7 630 000 €.

Cette réduction est limitée à une certaine fraction des bénéfices (38 120 €). Par ailleurs, les dividendes distribués de la SASU à l’IS sont taxés comme suit :

  • Suppression de l’abattement à 40 % ;
  • PFU au taux unique de 30 %, soit 12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux.

En cas de passage à l’IR

Les bénéfices sont taxés aux taux prévus pour l’IRPP, et ce, pendant 5 ans au maximum, non renouvelable. Une fois ce délai passé, la SASU bascule automatiquement vers l’IS. Il est à noter que l’associé a la possibilité de procéder à une renonciation anticipée. Dans ce cas :

  • Il faut en informer le service des impôts dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné ;
  • L’option ultérieure n’est plus possible.

Le calcul de l’IR est effectué selon un barème progressif annuel :

  • Pas d’impôts à payer si les revenus de l’associé unique sont compris entre 0 et 9 807 €;
  • 14 % pour les revenus situés entre 9 807 et 27 086 €;
  • 30 % pour les revenus compris dans la fourchette 27 086 et 72 617 €;
  • 41 % si les revenus de l’actionnaire unique se situent entre 72 617 et 153 783 €;
  • 45 % si les revenus s’élèvent à plus de 153 783 €.

Ces taux s’appliquent aux bénéfices en cours et en sursis d’imposition. Par ailleurs, la SASU perd la possibilité de reporter les déficits antérieurs non utilisés sur le résultat excédentaire de la société.

Aucun changement du statut social du président

Le président de la SASU n’est pas considéré comme un travailleur non salarié (TNS), mais un assimilé salarié. Ainsi, il s’affilie au régime général de la sécurité sociale et ne paie aucune cotisation en l’absence de rémunération.

La protection sociale du dirigeant de la SASU

Le statut d’assimilé salarié permet au président de la SASU de bénéficier de la même couverture sociale que n’importe quel salarié. En conséquence, il profite des mêmes prestations, sauf en ce qui concerne l’assurance chômage. La souscription d’une assurance facultative est toujours possible.

Les charges sociales relatives à la rémunération du président couvrent :

  • L’assurance maladie-maternité ;
  • Les allocations familiales ;
  • La retraite de base ;
  • La retraite complémentaire.

Il convient de préciser qu’il peut cumuler son mandat avec un contrat de travail et bénéficier ainsi d’une protection contre le risque de chômage. La loi prévoit néanmoins des conditions spécifiques pour recourir à cette alternative. Dans la pratique, ce cumul est impossible à établir si le président de la SASU est en même temps l’actionnaire unique.

L’assiette et les taux de cotisations

L’assiette des charges de la SASU correspond à une partie ou à l’intégralité de la rémunération du président. Selon le cas, les taux applicables dépendent de la tranche de rémunération mensuelle concernée :

  • Tranche A : 0 à 3 111 € ;
  • Tranche B : 3 111 € à 13 244 € ;
  • Tranche C : 13 244 € à 26 488 €.

 

Comment passer d’une SASU à l’IS à une SASU à l’IR ?

En principe, la société par actions simplifiée est assujettie par défaut à l’IS. Néanmoins, l’associé unique a la possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu soit :

  • Lors de la création de la SASU ;
  • En cours de vie sociale.

Il faut préciser que le régime fiscal de l’IS s’impose de plein droit, sans aucun choix possible, pour l’associé unique s’il est une personne morale. Cette règle s’applique, même lorsque cette dernière est assujettie à l’impôt sur le revenu.

Outre les conditions à remplir, il est nécessaire de respecter des formalités simples, mais obligatoires.

Les conditions requises

L’actionnaire unique qui souhaite opter pour l’IR doit réunir les conditions suivantes :

  • Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • Société par actions simplifiée non cotée en bourse ;
  • SASU créée depuis moins de 5 ans et employant moins de 50 salariés ;
  • Chiffre d’affaires (CA) annuel ou total de bilan inférieur à 10 millions d’€.

Les formalités obligatoires

L’option à l’IR lors de la déclaration de création de la SASU agricole par exemple, nécessite peu de formalités. En effet, il suffit de l’indiquer sur le formulaire M0, également appelé Cerfa n° 13959*05 (cadre 19). Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site du: service-public. Vous y trouverez également une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire.

S’agissant de la SASU soumise à l’IS, la demande de passage à l’impôt sur le revenu doit être notifiée par courrier (sur papier libre) au service des impôts auquel est rattachée la société. Cette formalité s’effectue dans les 3 premiers mois du premier exercice concerné par l’option.

À titre d’illustration, une SASU assujettie à l’impôt sur les sociétés exploite son activité commerciale depuis 2018. Tous les ans, la clôture de son exercice intervient le 31 décembre. Son chiffre d’affaires s’élève à 6 millions d’€. La SASU souhaite basculer à l’IR en cours d’existence, en 2020 par exemple. Pour ce faire, elle doit adresser une lettre de demande d’option au service des impôts au plus tard à la fin du mois de mars 2020. L’imposition à l’IR est valable pour les 5 années d’exercices suivantes, c’est-à-dire jusqu’en 2024, sauf renonciation anticipée.

Par ailleurs, il est fortement recommandé d’adhérer à un CGA (centre de gestion agréé). Dans le cas contraire, l’actionnaire unique de la société par actions simplifiée risque une majoration du bénéfice imposable (25 %).

 

SASU à l’IR ou l’IS : tableau comparatif

La SASU à l’IR et celle soumise à l’impôt sur les sociétés se ressemblent à bien des égards (fonctionnement, capital social, etc.). Elles présentent néanmoins quelques différences notables. Pour vous aider à mieux choisir la fiscalité de votre SASU, voici un tableau résumant les points communs ainsi que les différences entre la SASU à l’IR ou à l’IS.

SASU à l’IRSASU à l’IS
RessemblancesDroits étendus de l’associé unique

Responsabilité proportionnelle à la participation au capital social

Obligation de constituer un capital

Montant du capital minimum à 1 €

Charges sociales sur la rémunération du président

DifférencesImposition sur option

Durée limitée à 5 ans

Imposition de l’actionnaire unique

Taux d’imposition des bénéfices : 0 à 45 %

Rémunération du dirigeant non déductible des recettes

Bénéfices réinvestis taxés

Report des déficits sur le revenu personnel

Imposition par défaut

Durée illimitée

Double imposition de la société

Taux d’imposition des bénéfices : 15 à 31 %

Rémunération du gérant déductible des bénéfices

Taxation des bénéfices distribués

Report en avant ou en arrière des déficits sur les exercices excédentaires.

 

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Antoni Gaizoura Auteurs de commentaires récents
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aizoura
Invité
aizoura

bonjour
mon mari a ouvert une sasu IR et doit décarer 32 150 euros . Impossible de trouver la case a cocher sur l’avis d’impostion ? et par ailleurs , est ce que son montant va s’additionner a mon revenu annuel pour le calcul de son impot svp ( sachant que je suis prélévée à la source en ce qui me concerne)

car là , en indiquant son revenu cela nous fait presque 12.000 euros d’impots , ce qui nous semble fou !

merci pour votre aide
Bien à vous
Sandrine.

Antoni G
Invité
Antoni G

Bonjour, Merci beaucoup pour cet article très instructif. Actionnaire unique et Président d’une SASU (pour laquelle je réalise la gestion directement sans percevoir de salaire) créée il y a 2 ans et déficitaire, je me poste la question de l’option à l’IR et ai deux questions : 1) puis-je déclarer les déficits cumulés au titre de revenus professionnels même si la SASU ne me verse pas de salaire, puisque je gère directement et seul la société (à ce titre ces déficits viendraient en déduction des salaires que je perçois par ailleurs) ? Savez-vous si l’option à l’IR a un impact… Lire la suite »