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L’EURL à capital variable

L’EURL à capital variable

L’EURL à capital variable est une forme particulière d’entreprise relativement peu connue. Pourtant, ce type de société présente de nombreux avantages pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’associer avec d’autres personnes physiques ou morales. En fonder n’est pas sans conséquence. Les créateurs doivent se préparer à certaines complications dans des situations bien précises.

Qu’est-ce que l’EURL à capital variable ?

L’EURL à capital variable est une entreprise unipersonnelle dont le capital social peut être augmenté ou réduit sans suivre une longue procédure. Concrètement, dans ce cadre, le dirigeant n’aura pas à apporter des modifications statutaires. Une particularité qui lui épargne toute perte de temps dans la mise en œuvre de cette démarche.

À quoi sert le capital variable pour une EURL ?

Ce choix accorde une certaine flexibilité aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée. L’associé unique peut ajuster le capital social de la société selon ses besoins réels. Au sein d’une société nouvellement créée, bon nombre d’entrepreneurs ignorent effectivement les ressources nécessaires au bon déroulement des activités. En optant pour ce type d’EURL, ils sont en mesure de se prémunir contre tout excès ou pallier toute insuffisance de fonds.

Cette catégorie d’EURL peut également plus facilement évoluer vers une SARL à capital variable. Cette seconde forme juridique sera plus à même d’attirer de nouveaux investisseurs. L’établissement accueillera les nouveaux associés avec plus de facilité.

Pourquoi choisir ce type d’EURL ?

Plusieurs raisons peuvent pousser un entrepreneur à retenir cette option. Toujours est-il que les spécialistes sont unanimes sur les avantages qu’elle procure. Avant de créer cette EURL ou même une SASU à capital variable, il ne faut cependant pas perdre de vue les contraintes en lien avec ce type d’entreprise.

Avantages

Hormis le gain de temps qui en découle, les créateurs d’EURL peuvent réaliser d’importantes économies au fil des années. En effet, l’augmentation ou la réduction de capital engage une dépense de plus de 700 euros, dont au moins :

Cela peut mettre à mal les finances de l’associé unique.

Cette alternative permet également d’éviter d’immobiliser une grande partie de ses avoirs pour son projet entrepreneurial. Contrairement aux idées reçues, bon nombre d’EURL disposent de plus de ressources que nécessaire.

Inconvénients

La variabilité du capital risque de porter atteinte à la crédibilité de l’enseigne. Pour un certain nombre d’acteurs, un capital important est un gage de sérieux et de professionnalisme. Si ce fond varie à tout instant, l’entreprise peut perdre la confiance de sa clientèle et de ses partenaires financiers.

Quel est son fonctionnement ?

Dans la pratique, une société de ce type fonctionne comme n’importe quelle EURL. Cependant, il convient de noter que ses statuts présentent une clause particulière. Celle-ci autorise l’associé unique à diminuer ou à augmenter son capital sans passer par les formalités couramment demandées pour la modification du capital social.

Mise en place

Concrètement, les créateurs doivent insérer une clause de variabilité de capital pour fonder l’EURL. Le principal concerné pourra ajouter cet élément dès la constitution de l’entreprise ou à n’importe quel moment de son existence.

Contenu de la clause de variabilité du capital

Toujours est-il que cette clause doit préciser :

  • Le montant du capital initial ;
  • Le montant « plancher » et maximal du capital ;
  • La procédure à suivre pour ordonner une augmentation ou une diminution du capital.

Modification du capital

Pour rappel, la modification du statut s’effectuera sans aucune démarche particulière dans la majorité des cas. Cependant, si cette opération entraîne un dépassement des seuils prévus, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée afin d’en discuter.

Quelles sont les opérations de capital variable d’une EURL ?

L’associé unique peut procéder à une augmentation ou à une réduction du capital. Dans les grandes lignes, il n’y aura pas de formalité particulière à régler sauf quand l’opération entraîne un dépassement des plafonds décidés en AG.

Que faire si une EURL dépasse le plafond ?

Hormis le fait de convoquer une assemblée générale extraordinaire, l’associé unique devra également établir un nouveau montant plancher et un plafond. Parce qu’il est seul à décider, cette procédure entraîne rarement des complications.

Quels sont les dangers ?

De fréquentes variations du capital social ont des impacts non négligeables sur l’image de l’EURL. Les tiers risquent de douter des capacités d’investissement de l’entreprise. Si les fonds alloués à la structure s’avèrent insuffisants, elle ne pourra pas exploiter son plein potentiel.

Quelles différences avec l’EURL à capital variable fixe ?

Une EURL à capital variable prévoit des formalités simplifiées pour l’augmentation de son capital social. Plus concrètement, l’associé unique devra publier la décision correspondant à l’incorporation de nouveaux apports. Parallèlement, la procédure sera bien moins lourde lors de l’intégration d’un nouvel associé. La transformation en une SARL se déroulera simplement.

FAQ

Quel est le capital minimum à réunir pour fonder une EURL à capital variable ?

De la même manière que pour une EURL classique, le code de commerce ne prévoit aucun capital minimal pour ce type de structure. Néanmoins, il faudra bien entendu définir le capital « plancher ». Pour préserver l’image de l’entreprise, il est toutefois déconseillé d’allouer 1 euro symbolique à ce type d’établissement. Mieux vaut réunir une somme convenable afin de garder une certaine crédibilité.

Faut-il libérer l’intégrité des apports au moment de la création de l’EURL ?

Comme pour le cas d’une SARL, l’associé unique n’aura pas à verser l’intégralité de ses apports au moment de la constitution de l’entreprise. Il devra déposer au moins 20 % de la valeur des parts souscrites. Il dispose de 5 ans pour mettre à la disposition de la structure la totalité de ses apports. À cette occasion, il devra effectuer ce dépôt directement sur le compte bancaire de la structure.

Quelles sont les particularités de la comptabilité des EURL à capital variable ?

La variabilité du capital d’une EURL n’a aucune conséquence sur la comptabilité des EURL. Ces structures sont tenues aux mêmes obligations comptables que les établissements classiques. En ce sens, ils doivent conserver un livre-journal et un grand livre. Par ailleurs, l’associé unique doit établir les comptes annuels à la clôture de chaque exercice comptable. De même, il faut qu’il sollicite un commissaire aux apports pour l’intégration de biens meubles ou immeubles.

Comment revoir le capital variable minimum ?

Le capital plancher sera inscrit sur les statuts de l’entreprise. Tout changement s’y afférant oblige le dirigeant à procéder à des modifications statutaires. Dans ce sens, il faudra tout d’abord organiser une assemblée générale pour émettre et enregistrer le procès-verbal de décision de l’associé unique. Par ailleurs, on modifiera les statuts pour ensuite publier une annonce légale et déposer les documents requis auprès du CFE. De cette façon, les informations inscrites sur l’extrait Kbis de l’établissement seront actualisées.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 06/09/2021

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