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L’EURL à capital variable
Dernière mise à jour le 19/10/2023
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (l’EURL) est une variante de la SARL avec une particularité d’avoir qu’un seul associé. Bon nombre d’entrepreneurs créent une EURL à capital fixe. Alors, dans le cas de l’EURL à capital fixe, les formalités de modifications statutaires sont complexes et coûteuses.
Cependant, il vous est possible d’opter pour une EURL à capital variable, qui bénéficie d’un régime simplifié dans ses démarches juridiques.
Qu’est-ce que l’EURL à capital variable ?
L’EURL à capital variable est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui offre la possibilité à l’associé unique d’augmenter ou réduire le capital social sans être contraint par des formalités juridiques. Les règles encadrant les sociétés à capital variable sont mentionnées aux articles L.231-1 à L.231-8 du Code de commerce.
En outre, si les statuts de l’entreprise prévoient une somme plancher et une somme plafond le dirigeant de l’entreprise pourra baisser ou augmenter le capital social jusqu’aux sommes prévues sans modification statutaire.
Cependant, si le dirigeant souhaite baisser son capital en dessous de la somme plancher ou augmenter son capital au-dessus de la somme plafond, ce dernier devra procéder à une modification statutaire et respecter les formalités prévues pour une augmentation statutaire.
Quelles sont les conditions de création de ce type d’ EURL ?
L’associé unique peut être une personne physique ou morale. Depuis l’ordonnance numéro 2014-863 du 31 juillet 2014, une EURL peut être l’associé unique d’une autre EURL. Par ailleurs, une même personne physique ou morale peut créer plusieurs EURL.
La constitution de l’EURL par un associé unique, personne physique, qui assume personnellement la gérance, est simplifiée. Enfin, l’EURL peut résulter d’une SARL dont les parts sont réunies dans une même main.
Lorsque le gérant est l’associé unique, il doit veiller à respecter la séparation des patrimoines entre le sien et celui de la société. Les conventions interdites, tel qu’un emprunt auprès de la société, lui sont opposables.
Afin d’être qualifié d’EURL à capital variable, l’EURL à capital fixe doit insérer une clause dans ses statuts qui modifieront sa forme juridique et en feront une à capital variable.
Quelles sont les avantages et inconvénients de l’EURL à capital variable ?
Si la plupart des SARL ou EURL sont à capital fixe, opter pour une entreprise à capital variable peut entraîner quelques avantages et désavantages.
Les avantages à créer une EURL à capital variable
Le grand intérêt d’une entreprise à capital variable comme l’EURL est la simplification des démarches qui sont plus rapides et moins coûteuses. En effet, une EURL à capital variable permet d’éviter d’accomplir certaines formalités juridiques complexes, contraignantes pour l’associé et l’entreprise. Le développement de l’entreprise en est simplifié, de même que la gestion de la fiscalité.
Si l’activité de votre entreprise demande un capital social souple, il convient de choisir l’EURL à capital variable. Au contraire, si vous ne prévoyez pas d’augmenter le capital social de votre entreprise régulièrement, une entreprise à capital fixe suffit.
Les inconvénients à créer une EURL à capital variable
La souplesse qu’entraîne l’EURL à capital variable demande une grande rigueur dans la rédaction de ses statuts.
En effet, la variabilité du capital de l’EURL demande aux statuts la mention de :
-
Du montant du capital social initial ;
-
L’organe compétent pour décider de l’altération du capital social ;
-
Le montant du capital plancher ;
-
Le montant du capital plafond.
Si les variations de capital social ont pour projet de dépasser ou de descendre en dessous du seuil fixé, celles-ci vont devoir respecter un formalisme précis. Alors, une modification statutaire va avoir lieu, qui elle entraîne des formalités juridiques complexes et coûteuses.
De plus, l’instabilité du capital social peut porter préjudice au gérant dans sa recherche de fonds d’investissements extérieurs qui se méfieront des projets proposés.
FAQ
Quel est le capital minimal d’une EURL ?
Le capital social EURL est fixé par la loi à un montant minimum de 1 euro, montant symbolique. En effet, un capital social de 1 euro ne peut suffire à construire des projets, ni même à convaincre des investisseurs de croire en l’entreprise. C’est pourquoi, une somme nettement supérieure est privilégiée.
Quelles sont les sociétés à capital variable ?
En plus de l'EURL à capital variable, on retrouve la SARL à capital variable. Il convient de rappeler que l’EURL est une variété de la SARL avec pour particularité d’avoir qu’un seul associé.
Pourquoi augmenter le capital social d'une société ?
Le capital social d'une société peut être un indice de confiance. Donc, plus le capital social d'une société est élevé, plus la crédibilité de ladite société est importante. De ce fait, procéder à une augmentation de capital social peut faciliter l'implication des investisseurs.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/10/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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