ConnexionComment devenir photographe auto-entrepreneur ? Statut, démarches et règles à connaître
Dernière mise à jour le 05/11/2026
- Peut-on devenir photographe en étant auto-entrepreneur ?
- Quand choisir la micro-entreprise pour être photographe ?
- Comment créer son auto-entreprise de photographe ?
- Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires 2026 pour le photographe auto-entrepreneur ?
- Quelles cotisations sociales pour le photographe auto-entrepreneur ?
- Quelle TVA pour un photographe auto-entrepreneur ?
- Comment facturer ses prestations de photographe en tant qu’auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les clauses à prévoir dans le contrat d’un photographe auto-entrepreneur ?
- Combien gagne un photographe auto-entrepreneur ?
- Quelles sont les assurances et obligations spécifiques du photographe auto-entrepreneur ?
- Le métier de photographe freelance peut s’exercer en micro-entreprise. Le régime applicable dépend de ce que le photographe vend, entre prestations de prise de vue et œuvres d’art ou droits d’auteur.
- Un photographe micro-entrepreneur qui réalise des prestations de commande paie 21,2 % de cotisations sur son chiffre d’affaires.
- La déclaration d’activité se fait gratuitement sur le guichet unique de l’INPI, par le photographe lui-même ou par un mandataire qui agit en son nom (avocat, plateforme juridique comme LegalPlace).
Mariages le week-end, portraits en studio, shootings pour des marques ou vente de tirages d’art, la photographie est avant tout un métier de création qui se prête bien à l’indépendance. Beaucoup de photographes démarrent en micro-entreprise, car les formalités sont légères et les cotisations proportionnelles aux recettes. Ce métier a pourtant une particularité. Selon que vous vendez une prestation ou une œuvre, vous ne relevez pas du même régime social, ni du même taux de TVA. Bien identifier votre activité dès le départ vous évite des erreurs de déclaration et des redressements.
Peut-on devenir photographe en étant auto-entrepreneur ?
La plupart des photographes peuvent exercer sous le régime de l’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur.
La micro-entreprise ne couvre pas toutes les façons d’exercer la photographie. La création d’œuvres photographiques et la cession de droits d’auteur relèvent d’un régime à part, celui des artistes-auteurs. Avant de se déclarer, le futur photographe indépendant doit donc savoir quel type d’activité il exercera.
Photographe artisan, auteur ou de presse
Un photographe indépendant peut exercer de trois façons, qui ne relèvent pas des mêmes règles.
- Le photographe artisan (ou photographe d’illustration) réalise des prestations de commande, comme un mariage, un portrait, un reportage d’entreprise ou des photos de produits. Il facture un service et peut exercer en micro-entreprise ;
- Le photographe auteur crée des œuvres originales qu’il vend sous forme de tirages limités, ou dont il cède les droits d’exploitation. Il relève du régime des artistes-auteurs ;
- Le photographe de presse travaille pour des journaux ou des agences et il est le plus souvent rémunéré à la pige, c’est-à-dire sous forme de salaire. Il ne passe pas par la micro-entreprise pour cette activité ;
- Le photographe peut aussi combiner plusieurs de ces activités, à condition de bien séparer ses recettes.
La frontière entre photographe artisan et photographe auteur ne dépend pas de la qualité des images. Elle dépend de ce que le photographe vend. Un très beau reportage de mariage reste une prestation de service, alors qu’une photo de paysage tirée à 20 exemplaires numérotés peut être une œuvre d’art.
Les spécialisations possibles en tant que photographe auto-entrepreneur
Le statut d’un photographe auto-entrepreneur ne change pas selon sa spécialité, mais sa clientèle, son matériel et ses tarifs en dépendent largement. Les spécialisations les plus courantes chez les photographes indépendants sont les suivantes.
- Portrait et photo de famille ;
- Mariage et événementiel ;
- Immobilier et architecture ;
- Packshot et e-commerce ;
- Photographie culinaire ;
- Photographie scolaire et de crèche ;
- Mode et éditorial ;
- Prise de vue aérienne par drone.
Quand choisir la micro-entreprise pour être photographe ?
Le bon statut pour un photographe dépend de la nature de ses recettes. Les prestations de commande, comme un mariage ou un shooting produit, s’exercent en micro-entreprise. La vente d’œuvres et de droits d’auteur relève du régime des artistes-auteurs, et beaucoup de photographes finissent par cumuler les deux.
| Critère | Micro-entrepreneur (prestations) | Artiste-auteur | Activité mixte |
|---|---|---|---|
| Ce que le photographe vend | Mariages, portraits, reportages, photos de produits | Tirages d’art limités, cessions de droits d’auteur | Les deux, avec des recettes séparées |
| Organisme social | Urssaf, régime des indépendants | Urssaf, régime des artistes-auteurs | Les deux régimes en parallèle |
| Imposition | Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), abattement de 50 % | BNC (bénéfices non commerciaux) | Micro-BIC pour les prestations, BNC pour les œuvres |
| Cotisations sociales | 21,2 % du chiffre d’affaires | Cotisations propres aux artistes-auteurs, en général plus faibles | Selon chaque activité |
| Seuil de franchise de TVA | 37 500 € | 50 000 € | Un seuil par activité |
| TVA si le photographe est redevable | 20 % | 5,5 % sur les œuvres, 10 % sur les droits | Selon chaque opération |
Le photographe micro-entrepreneur
La micro-entreprise est la solution la plus utilisée par les photographes qui vendent des prestations de commande. Le photographe micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et paie 21,2 % de cotisations sur ce qu’il encaisse. Sans chiffre d’affaires, il ne paie rien.
La comptabilité d’un photographe micro-entrepreneur reste simple. Il suffit de tenir un livre des recettes, et un registre des achats en cas de vente de marchandises. En contrepartie, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses frais réels, comme l’achat d’un boîtier ou d’objectifs. L’administration applique à la place un abattement forfaitaire de 50 % censé couvrir ses charges. Ce point compte pour un photographe, dont le matériel coûte souvent plusieurs milliers d’euros.
Les prestations de prise de vue sont en général rattachées à l’artisanat. L’entreprise du photographe est alors inscrite au registre national des entreprises au titre d’une activité artisanale, et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat devient son interlocutrice pour certaines démarches.
Le régime des artistes-auteurs
Le statut d’artiste-auteur concerne le photographe qui crée des œuvres de l’esprit et les exploite lui-même. Ce régime s’applique à la vente de tirages d’art et à la cession de droits d’auteur, par exemple quand une marque achète le droit d’utiliser l’une de ses photos dans une campagne.
L’Urssaf recouvre les cotisations des artistes-auteurs depuis 2019. L’Agessa et la Maison des artistes ne remplissent plus ce rôle. Depuis le 1er avril 2026, c’est aussi l’Urssaf qui gère l’affiliation des artistes-auteurs. Pour déclarer ses revenus en BNC, le photographe auteur doit obtenir un numéro SIRET en se déclarant sur le guichet unique.
Cumuler les deux régimes avec une activité mixte
Beaucoup de photographes combinent prestations de commande et vente d’œuvres. Ce cumul est possible, à condition de tenir deux comptabilités distinctes. Chaque activité suit son propre régime social, son propre seuil de TVA et sa propre déclaration. Un photographe ne peut pas faire passer la vente d’une œuvre originale dans sa micro-entreprise, ni l’inverse.
Comment créer son auto-entreprise de photographe ?
La création d’une micro-entreprise de photographe se fait entièrement en ligne en suivant six étapes :
- Définir précisément l’activité, en distinguant les prestations de commande et l’éventuelle vente d’œuvres ;
- Déclarer l’activité sur le guichet unique de l’INPI, en choisissant le régime micro-entrepreneur, soit vous-même, soit par l’intermédiaire d’un mandataire comme un avocat ou une plateforme juridique telle que LegalPlace ;
- Joindre une pièce d’identité en cours de validité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- Recevoir le numéro SIRET et le code APE, en principe le 74.20Z pour les activités photographiques ;
- Demander l’ACRE en cas d’éligibilité, au plus tard dans les 60 jours qui suivent le début d’activité ;
- Ouvrir un compte bancaire dédié et souscrire les assurances adaptées à l’activité.
Le délai pour obtenir un numéro SIRET n’est pas fixé par la loi. Il dépend du temps de traitement du dossier par le guichet unique, puis de l’attribution des numéros par l’Insee. Un dossier complet dès le départ évite les demandes de régularisation, qui allongent l’attente.
Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires 2026 pour le photographe auto-entrepreneur ?
L’article 50-0 du Code général des impôts réserve le régime micro aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas certains montants. De 2026 à 2028, la micro-entreprise reste accessible jusqu’à deux montants annuels.
- 83 600 € pour les prestations de services, ce qui couvre la plupart des photographes ;
- 203 100 € pour la vente de marchandises, comme des tirages non limités, des albums ou des cadres.
En cas d’activité mixte, le total ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les prestations. Un dépassement ponctuel ne fait pas sortir du régime micro. Le photographe le quitte seulement s’il dépasse le plafond deux années civiles de suite. Les plafonds du statut auto-entrepreneur sont révisés tous les trois ans.
Le photographe auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l’Urssaf dédié aux auto-entrepreneurs, et paie ses cotisations à l’Urssaf en même temps. Même sans recette, une déclaration à 0 € reste obligatoire. Une fois par an, il reporte ce chiffre d’affaires sur sa déclaration de revenus.
Le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de payer l’impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations. Le taux est fixe, à 1,7 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services artisanales, 1 % pour les ventes et 2,2 % pour les prestations libérales en BNC. Cette option est ouverte si le revenu fiscal de référence du foyer ne dépasse pas un plafond fixé chaque année.
Les cotisations sociales d’un photographe micro-entrepreneur sont calculées sur le chiffre d’affaires encaissé, et non sur son bénéfice. Le taux dépend de la catégorie de recettes. Pour l’impôt, un abattement forfaitaire est appliqué avant le calcul du revenu imposable.
| Type de recettes en micro-entreprise | Cotisations sociales 2026 | Abattement fiscal |
| Vente de marchandises (tirages non limités, albums, cadres) | 12,3 % | 71 % |
| Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC) | 21,2 % | 50 % |
| Prestations libérales (BNC, Sécurité sociale des indépendants) | 25,6 % | 34 % |
La contribution à la formation professionnelle (CFP) s’ajoute aux cotisations du micro-entrepreneur. Son taux est compris entre 0,10 % et 0,30 % du chiffre d’affaires selon l’activité, et il est de 0,30 % pour un photographe artisan.
Quelle TVA pour un photographe auto-entrepreneur ?
La franchise en base de TVA
Un photographe auto-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. C’est la franchise en base de TVA, prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. En 2026, les seuils sont les suivants.
- 37 500 € pour les prestations de services, avec une tolérance jusqu’à 41 250 € ;
- 85 000 € pour la vente de marchandises, avec une tolérance jusqu’à 93 500 € ;
- 50 000 € pour les livraisons d’œuvres et les cessions de droits par l’auteur, avec une tolérance jusqu’à 55 000 € ;
- 35 000 € pour les activités accessoires de l’artiste-auteur, comme des ateliers, avec une tolérance jusqu’à 38 500 €.
Le photographe dont le chiffre d’affaires se situe entre le seuil et la tolérance garde la franchise de TVA jusqu’à la fin de l’année. Au-delà de la tolérance, il devient redevable de la TVA dès le mois du dépassement. Ses factures doivent alors mentionner la TVA, et il peut récupérer celle payée sur ses achats de matériel. Tant qu’il reste en franchise, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Les taux de TVA selon la prestation
Le photographe redevable de la TVA applique un taux qui dépend de ce qu’il facture. Un même photographe peut donc utiliser plusieurs taux.
| Opération | Taux de TVA |
| Prestation de commande (mariage, portrait, reportage, packshot) | 20 % |
| Vente de tirages non limités, albums, cadres | 20 % |
| Cession de droits d’auteur par le photographe | 10 % |
| Vente d’une photographie d’art par son auteur (30 exemplaires au plus, signés et numérotés) | 5,5 % |
Comment facturer ses prestations de photographe en tant qu’auto-entrepreneur ?
Un photographe auto-entrepreneur doit émettre une facture pour chaque prestation réalisée pour un client professionnel. Pour un client particulier, la facture est obligatoire au-delà de 25 € ou si le client la demande. Avant la séance, un devis d’auto-entrepreneur signé fixe le prix, le contenu de la prestation et l’acompte. Pour un mariage, un acompte de 30 % à la réservation est une pratique courante.
Une facture de photographe auto-entrepreneur doit comporter les mentions obligatoires suivantes.
- Le nom du photographe, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel », son adresse et son numéro SIREN ;
- Le nom et l’adresse du client ;
- Un numéro unique et la date d’émission ;
- La description de la prestation, sa date, la quantité et le prix unitaire hors taxe ;
- La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en cas de franchise ;
- La date de paiement, les pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Les factures d’un photographe auto-entrepreneur se conservent pendant 10 ans.
D’autre part, depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs, micro-entreprises comprises. Au 1er septembre 2027, le photographe micro-entrepreneur devra aussi émettre ses factures à ses clients professionnels sous forme électronique, en passant par une plateforme agréée. Pour ses clients particuliers, il transmettra certaines données de vente à l’administration.
Quelles sont les clauses à prévoir dans le contrat d’un photographe auto-entrepreneur ?
Un contrat ou des conditions générales de vente de photographe protègent le photographe en cas de litige. Ils évitent aussi les malentendus sur ce que le client reçoit et ce qu’il peut faire des photos. Les clauses les plus utiles sont les suivantes.
- L’objet de la prestation, avec la date, le lieu, la durée et le nombre de photos retouchées livrées ;
- Le prix, le montant de l’acompte et le calendrier de paiement ;
- Le délai et le mode de livraison, par galerie en ligne, clé USB ou tirages ;
- Les conditions d’annulation et de report, avec le sort de l’acompte ;
- Les règles du droit de rétractation pour les clients particuliers ;
- L’étendue des droits cédés sur les photos ;
- Les autorisations de droit à l’image des personnes photographiées.
Un particulier qui signe un contrat de photographe à distance ou hors des locaux du professionnel dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. Si la séance doit avoir lieu avant la fin de ce délai, le client doit en faire la demande expresse par écrit.
Droits d’auteur et cession de droits
Une photographie originale est protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans formalité. Le client qui paie une séance n’en devient pas propriétaire. Il reçoit seulement les droits que le photographe lui cède. L’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle impose que la cession des droits d’auteur soit écrite et précise chaque droit cédé, son étendue, sa destination, le lieu et la durée.
Le prix d’une cession de droits photo varie selon l’usage prévu. Un couple qui partage ses photos de mariage avec sa famille n’a pas les mêmes besoins qu’une marque qui veut les utiliser en affichage national. Une même photo peut ainsi faire l’objet d’une licence web sur 12 mois pour une PME, puis d’une licence print plus large pour une autre campagne.
Droit à l’image des personnes photographiées
Toute personne reconnaissable sur une photo a un droit sur son image, protégé au titre du respect de la vie privée. Pour diffuser un portrait, le photographe doit obtenir l’accord écrit de la personne. Cette règle vaut aussi pour son portfolio, son site ou ses réseaux sociaux. Pour un enfant, l’autorisation des deux parents est nécessaire. Diffuser une photo sans autorisation expose à des demandes de retrait et de dommages et intérêts, comme le montrent les sanctions en cas de violation du droit à l’image.
Combien gagne un photographe auto-entrepreneur ?
Les revenus d’un photographe auto-entrepreneur varient beaucoup selon la spécialité, la région et la notoriété. Un photographe qui débute réalise souvent quelques prestations par mois, avant de développer sa clientèle par le bouche-à-oreille et les réseaux sociaux. Le tableau présente les tarifs couramment pratiqués en France.
| Prestation | Fourchette de prix observée |
| Séance portrait individuelle (1 heure) | 100 € à 250 € |
| Séance famille ou couple (1 h 30) | 150 € à 350 € |
| Mariage (reportage sur la journée) | 800 € à 2 500 € |
| Journée corporate ou événement d’entreprise | 300 € à 800 € |
| Photos d’un bien immobilier | 100 € à 300 € par bien |
| Packshot e-commerce | 10 € à 50 € par photo |
Sofia est photographe de mariage et de portraits en micro-entreprise. Sur l’année, elle réalise 14 mariages à 1 500 € et 40 séances portrait à 150 €, soit 27 000 € de chiffre d’affaires. Après 5 724 € de cotisations sociales, il lui reste 21 276 € avant impôt. Ses frais de matériel, de logiciels, d’assurance et de déplacement ne sont pas déductibles en micro-entreprise. S’ils atteignent 6 000 € dans l’année, son revenu réel avant impôt tombe à 15 276 €.
Quelles sont les assurances et obligations spécifiques du photographe auto-entrepreneur ?
La responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour un photographe, sauf en cas d’usage professionnel d’un drone. Elle reste très utile, car elle couvre les dommages causés à un client ou à un tiers pendant une prestation. Un trépied qui tombe sur un invité ou des fichiers de mariage perdus peuvent coûter cher. Une assurance responsabilité civile professionnelle se souscrit pour quelques dizaines d’euros par mois.
L’assurance du matériel photo contre le vol et la casse complète la RC Pro. Elle doit couvrir les déplacements, car les contrats habitation excluent en général l’usage professionnel.
Le photographe qui vend des prestations de commande exerce en micro-entreprise et paie 21,2 % de cotisations sur son chiffre d’affaires. La vente de tirages d’art limités à 30 exemplaires et la cession de droits relèvent, elles, du régime des artistes-auteurs, déclaré à part. La micro-entreprise reste accessible jusqu’à 83 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations, mais la TVA s’applique au-delà de 37 500 € (41 250 € en tolérance), à un taux qui va de 5,5 % pour une œuvre d’art à 20 % pour une prestation de commande. La déclaration d’activité se fait sur le guichet unique de l’INPI, par le photographe lui-même ou par un mandataire comme LegalPlace. Côté facturation, la réception des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, et leur émission le sera au 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 05/11/2026
FAQ
Faut-il un diplôme pour devenir photographe auto-entrepreneur ?
Non, aucun diplôme n’est exigé pour exercer comme photographe auto-entrepreneur. Le métier de photographe n’est pas réglementé. Un CAP, un BTS ou une école de photographie renforcent la crédibilité, mais un portfolio de qualité pèse souvent plus dans le choix des clients.
Quel code APE pour un photographe auto-entrepreneur ?
Le code APE d’un photographe auto-entrepreneur est en principe le 74.20Z, qui correspond aux activités photographiques. L’Insee l’attribue automatiquement à partir de l’activité décrite lors de la déclaration sur le guichet unique. Ce code sert surtout à des fins statistiques.
Un photographe auto-entrepreneur doit-il facturer la TVA ?
Un photographe auto-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que ses prestations restent sous 37 500 € de chiffre d’affaires par an, grâce à la franchise en base. Au-delà de 41 250 €, il facture la TVA dès le mois du dépassement, à 20 % sur ses prestations, 10 % sur les cessions de droits ou 5,5 % sur ses tirages d’art.
Un photographe auto-entrepreneur dépend-il de la chambre des métiers ?
Les prestations de prise de vue d’un photographe auto-entrepreneur sont en général considérées comme une activité artisanale. Le photographe micro-entrepreneur est alors inscrit au registre national des entreprises au titre de l’artisanat, et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat suit son dossier. Le photographe auteur n’en dépend pas pour la vente de ses œuvres.
Peut-on vendre ses photos d'art en micro-entreprise ?
Non, la vente d’œuvres photographiques originales et la cession de droits d’auteur relèvent du régime des artistes-auteurs, et non de la micro-entreprise. Un photographe peut cumuler les deux régimes s’il réalise aussi des prestations de commande. Les tirages vendus en série illimitée restent, eux, des ventes de marchandises en micro-entreprise, avec 12,3 % de cotisations.
Quel statut pour vendre des calendriers, cartes postales ou posters de ses photos ?
La vente de calendriers, de cartes postales, de posters ou de tirages en série illimitée est une vente de marchandises. Elle s’exerce en micro-entreprise, au régime micro-BIC, avec 12,3 % de cotisations sociales et un abattement fiscal de 71 %. Le plafond de chiffre d’affaires est de 203 100 € et la franchise de TVA s’applique jusqu’à 85 000 €. Ces produits ne sont pas des œuvres d’art au sens fiscal, car ils ne sont ni signés ni numérotés dans la limite de 30 exemplaires.
Peut-on créer plusieurs micro-entreprises pour séparer ses activités de photographe ?
Non, une personne ne peut détenir qu’une seule micro-entreprise. Un photographe qui réalise des prestations de commande et vend des produits imprimés regroupe ces deux activités dans la même micro-entreprise. Il respecte alors le plafond de l’activité mixte, soit 203 100 € au total dont 83 600 € au maximum pour les prestations. La vente d’œuvres d’art originales reste à part, au régime des artistes-auteurs.
La RC Pro est-elle obligatoire pour un photographe ?
Non, la responsabilité civile professionnelle n’est pas obligatoire pour un photographe, sauf s’il utilise un drone à titre professionnel. La RC Pro reste utile, car elle couvre les dommages causés aux clients ou aux tiers pendant une séance, comme la perte de fichiers ou un accident de matériel.
Un photographe auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Un photographe auto-entrepreneur est exonéré de cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année de sa création, puis la paie à partir de la deuxième année. Il est aussi dispensé de la cotisation minimum de CFE tant que son chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Le photographe auteur est exonéré de CFE pour ses prises de vues à caractère créatif, ce qui exclut les photos d’identité, scolaires, de groupe ou de mariage.
Peut-on être photographe auto-entrepreneur et salarié en même temps ?
Oui, un salarié peut créer une micro-entreprise de photographe en parallèle de son emploi. Il doit respecter son obligation de loyauté, ne pas concurrencer son employeur et vérifier que son contrat de travail ne contient pas de clause d’exclusivité. Les cotisations de la micro-entreprise s’ajoutent alors à celles prélevées sur son salaire.
Que se passe-t-il en cas de dépassement du plafond de 83 600 € ?
Un photographe micro-entrepreneur qui dépasse 83 600 € de chiffre d’affaires une seule année reste au régime micro. S’il dépasse ce plafond deux années civiles consécutives, il bascule au 1er janvier suivant dans le régime réel d’imposition. Il peut alors garder son entreprise individuelle au régime réel ou créer une société, comme une EURL ou une SASU.
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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J’ai trouve cet article utile, merci!
Bonjour, je suis une photographe amateur, mes champs de prédilection sont photos animaliers et macro. Avec mes photos je compose des calendriers, des posters, cadres et cartes postales que je voudrais mettre en vente dans les petits marchés artisanaux et de Noël. Quel sera, selon vous, le statut plus indiqué pour cette genre d’activité? Merci en avance de votre attention.
Bonjour, En principe, la vente de créations issues d’une activité artistique amateur, même à petite échelle, constitue une activité commerciale au sens de l’article L. 121-1 du Code de commerce. Elle nécessite donc un statut juridique déclaré. Le régime de la micro-entreprise est souvent utilisé pour ce type d’activité de vente de biens (calendriers, cartes, tirages photo), avec une affiliation à l’URSSAF comme commerçant et une imposition au micro-BIC. L’activité ne relève pas du régime artiste-auteur, car il s’agit ici de reproduction et diffusion de supports imprimés, non d’œuvres originales au sens du Code de la propriété intellectuelle. En espérant… Lire la suite »
Très clair, merci beaucoup
Alessandra
Bonjour,
Doit on souscrire à une assurance (quelle qu’elle soit) lors de la création d’une EI pour l’activité de photographe? Si oui, la ou lesquelles et comment ?
Merci de votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance dans le cadre de l’activité de photographie. Cependant, il peut être utile d’y recourir, car vous exercer une prestation de service contre laquelle les clients peuvent se retourner en cas de désaccord. Il est donc indispensable d’avoir une assurance professionnelle.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Attention les plafonds pour la TVA sont de l’ordre de la moitié des plafonds CA, ne pas oublié de la facturer une fois le plafond atteint car vous devrez la reverser à l’état….
Bonjour, Effectivement, les seuils ne sont pas les mêmes pour le chiffre d’affaires (CA) et pour le bénéfice de la franchise en base de TVA. Pour les activités commerciales et prestations d’hébergement : – le seuil de CA est de 176 200 € ; – le seuil d’exonération de la TVA est de 85 800 € pour l’année civile précédente ; 85 800 € l’avant-dernière année civile et 94 300 € l’année précédente ; 94 300 € l’année civile en cours. Pour les prestations de services et activités libérales (autres qu’avocat) : – le seuil de CA est de 72… Lire la suite »
Bonjour, Je voudrais être sûre de bien interpréter la phrase suivante: “Le statut d’auto-entrepreneur permet également de cumuler différentes prestations, notamment la prestation de services et la vente de produits. Il est ainsi possible d’être photographe « d’illustration », et dans le même temps, de vendre des photos pour des reproductions commerciales, telles que des cartes postales, en tant que photographe « auteur »”. Cela signifie-t-il que ces deux activités peuvent être faites en même temps en tant qu’auto-entrepreneur, via une unique structure? Est-ce vrai aussi si on vend des photos d'”auteur” considérées comme des oeuvres d’art (numérotées à max… Lire la suite »
Bonjour,
Il est effectivement possible d’exercer plusieurs activités au sein d’une même micro-entreprise. En somme, il n’est pas possible d’avoir plusieurs micro-entreprises.
Toutefois, en cas d’activité mixte, le chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 176 200 € et la partie relative aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Attention à ce que vous indiquez… le régime fiscal de micro-entrepreneur n’est absolument pas accessible aux auteurs photographes, qui ont un statut d’artiste….
Ces derniers ne peuvent choisir qu’entre Micro-BNC ou Régime de déclaration contrôlée.
Cordialement,
Joëlle Verbrugge (auteure de “Vendre ses photos”, Ed. KnowWare, 5ème éd. 2018)
Bonjour,
En effet, comme indiqué dans notre article, votre remarque est parfaitement juste. Un photographe auteur ou un photographe de presse ne peuvent pas exercer sous le statut d’auto-entrepreneur à la différence du photographe illustrateur. A ce titre, le photographe auteur ne peut opter que pour le régime fiscal micro-BNC ou bien le Régime de déclaration contrôlée en fonction du montant de son chiffre d’affaires.
En espérant que cette remarque vous sera utile.
L’équipe LegalPlace