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Le SIRET de l’auto-entrepreneur

Le SIRET de l’auto-entrepreneur

Le numéro SIRET de l’entreprise concerne l’auto-entrepreneur au même titre que l’ensemble des entreprises. Il se distingue cependant du numéro SIREN qui le compose. En effet, le numéro SIRET identifie les différents établissements qui constituent l’entreprise inscrite au RCS et permet de les situer géographiquement, il peut donc en exister plusieurs. L’utilisation du numéro SIRET est multiple pour l’auto-entrepreneur qui, pour l’obtenir, doit accomplir l’ensemble des formalités indispensables à son immatriculation en passant notamment par la déclaration auto-entrepreneur.

Siret auto entrepreneur : de quoi s’agit-il ?

Qu’est ce que le SIRET auto entrepreneur ?

Le SIRET constitue l’un des numéros d’identification unique de l’auto-entrepreneur : il s’agit du Système d’identification du répertoire des entreprises. Il contribue à l’identification de l’entreprise, lorsqu’elle détient ou non plusieurs établissements. Il est attribué par le greffe une fois l’immatriculation effectuée. Le numéro SIRET comporte 14 chiffres et se compose de deux éléments distincts :

  • Numéro SIREN : il s’agit des 9 premiers chiffres du SIRET qui permettent d’établir l’appartenance de l’établissement à l’entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS);
  • Code NIC : il s’agit d’un Numéro Interne de Classement à 5 chiffres permettant d’identifier chaque établissement de l’entreprise. Cet élément explique la présence de plusieurs numéros SIRET lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements.

A quoi sert le SIRET auto entrepreneur ?

Ce numéro est particulièrement important dans l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur pour identifier les différents établissements dont dispose l’entreprise. Aussi, pour devenir auto-entrepreneur, ce numéro d’identification sera obligatoire. Le numéro SIRET a donc une triple fonction :

  • Prouver l’existence juridique de l’entreprise et l’identifier de manière unique, notamment auprès des institutions publiques.
  • Recenser les différents établissements de l’entreprise.
  • Permettre à l’INSEE de réaliser des statistiques au niveau national.

SIREN, code APE, avis de situation, extrait K ou (D1) : les autres éléments de l’immatriculation auto entrepreneur

Qu’est-ce que le SIREN ?

Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) est un numéro d’authentification unique délivré par l’INSEE après une demande du CFE. En plus de permettre l’identification des entreprises dans leurs rapports interpersonnels, il servait à l’origine à faciliter les relations entre les entreprises et l’administration. Chaque entreprise dispose de ce numéro.

Quelle différence entre le SIRET et le SIREN ?

Le numéro SIREN à 9 chiffres compose le numéro SIRET. Il est unique pour chaque entité juridique. En revanche, chaque établissement dans l’entreprise dispose d’un numéro SIRET différent qui lui est propre. En conséquence, une entreprise peut disposer de plusieurs numéros SIRET mais n’a jamais qu’un seul numéro SIREN.

Le code APE

L’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) est chargé, comme en dispose les articles R.123-220 et suivants du Code de commerce, de tenir à jour un répertoire (le répertoire Sirene) qui recense les personnes physiques et morales exerçant certaines activités.

À cet effet, il attribue notamment un code APE pour l’auto-entrepreneur constitué de 4 chiffres et une lettre aux entreprises selon l’activité qu’elle exerce. Le greffe du tribunal de commerce l’envoie avec l’extrait K. Ce code a essentiellement des fins statistiques mais permet également grâce à la classification des activités de savoir de quelle convention collective dépend l’entreprise. Pour connaître les obligations établies par la convention, il suffit de se rendre sur le site legifrance. Si le code APE ne correspond pas aux activités réellement exercées, il suffit d’adresser un courrier à la direction régionale de l’INSEE du siège social de l’entreprise ou bien de remplir une demande de modification du code d’activité principale sur le site du service public.

L’avis de situation auto entrepreneur

Certains fournisseurs, entreprises clientes et autres tiers demandent parfois un avis de situation. Cet avis de situation peut s’obtenir rapidement et simplement en ligne sur le site de l’INSEE grâce au répertoire administratif SIRENE et à l’aide du numéro SIREN à 9 chiffres. Il présente toutes les informations relatives à l’entreprise et permet notamment de prouver l’exercice d’une activité. Il sert, en outre, de “carte d’identité”.

Bon à savoir : Selon l’article A123-96 du Code de commerce, il est permis d’adresser par écrit une requête à la direction régionale de l’INSEE afin que l’avis de situation de l’entreprise ne soit plus accessible au public. Toutefois, il faut noter que l’entrepreneur aura lui-même plus de démarches à effectuer pour accéder à son avis de situation s’il décide de restreindre son accessibilité.

L’extrait K (ou D1)

Si la fiche d’identité d’une société immatriculée au RCS se matérialise par l’extrait K-bis, il existe un équivalent pour les personnes physiques et les artisans qui disposent du statut d’auto entrepreneur. Ces documents attestent de l’existence juridique de l’entreprise vis à vis des tiers et des services publics. Leur obtention est toutefois dépendante d’un organisme différent :

  • L’extrait K auto entrepreneur : il constitue le document relatif à l’activité entrepreneuriale d’une personne physique et peut être demandé auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du service CFE pour auto-entrepreneur en ligne.
  • L’extrait D1 : il concerne cette fois les auto entrepreneurs artisans qui sont enregistrés à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, il peut également s’obtenir en ligne.

Le plus souvent, il est demandé à l’auto entrepreneur de présenter un extrait K ou D1 de moins de 3 mois aux fins d’ouvrir un compte bancaire auto-entrepreneur, de composer un dossier d’aide ou encore de participer à un appel d’offres. Toutefois, toute tierce personne volontairement peut solliciter auprès de l’organisme ces documents afin de vérifier les renseignements de l’entreprise.

Comment obtenir un numéro SIRET ?

Constitution du dossier d’immatriculation

Afin de se voir attribuer un numéro SIRET d’auto-entrepreneur, celui-ci doit accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’obtention de ce statut conduisant à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Plusieurs méthodes sont disponibles afin de signaler le début d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur :

  • Demande d’immatriculation en ligne : la télédéclaration en ligne sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs apporte une grande simplification dans la démarche de déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur. Cette méthode est fortement encouragée par l’administration du fait de sa simplicité.
  • Demande d’immatriculation à un Centre de formalités des entreprises (CFE) : l’auto-entrepreneur communique au CFE compétent l’ensemble des documents requis afin d’obtenir l’immatriculation de la société. La démarche peut être effectuée au guichet, en ligne ou par courrier.
Bon à savoir : Depuis le 1er janvier 2019, les déclarations de début d’activité des nouveaux auto-entrepreneurs doivent impérativement être effectuées en ligne.

Quelle que soit la méthode de déclaration employée, la déclaration de début d’activité est transmise en vue de l’immatriculation à un interlocuteur différent en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • Activité commerciale : dépôt de la demande d’immatriculation auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI).
  • Activité artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) : dépôt de la demande d’immatriculation à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Préalablement à l’immatriculation de l’activité au Répertoire des métiers, l’auto-entrepreneur sera tenu d’effectuer un stage de préparation à l’installation dont le but est de le sensibiliser aux questions de gestion souvent négligées des créateurs d’entreprise.
  • Activité libérale : dépôt de la déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF par l’auto-entrepreneur.
Attention : Sans déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur n’est pas en mesure d’obtenir son immatriculation au RCS et au RM et ne pourra donc pas exercer son activité sous ce statut.

L’attribution d’un numéro SIRET fait suite à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). En premier lieu, la déclaration de début d’activité doit être jointe à une copie de la carte d’identité de l’auto-entrepreneur certifiée par la mention “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce d’identité” accompagnée de la date de signature.

Bon à savoir : Le recours aux services d’un Centre de formalités des entreprises (CFE), bien que nécessitant le paiement d’un droit fixe de 60€ annexe au coût des formalités, constitue une garantie de la conformité du dossier. En effet, le CFE passe en revue le dossier présenté par l’auto-entrepreneur afin de s’assurer de sa validité de façon à éviter tous risques de rejet lors de l’immatriculation. Il transmet lui-même le dossier à l’INSEE.

Vérification du dossier d’immatriculation

Une fois le dossier envoyé, plusieurs options sont possibles en fonction de la qualité des informations transmises par l’auto-entrepreneur, cette notification étant effectuée par courrier électronique :

  • Dossier complet : le CFE procède à sa transmission à l’INSEE et aux organismes sociaux.
  • Dossier incomplet : le CFE demande à l’auto-entrepreneur de compléter le dossier avec les pièces manquantes dans un délai de 15 jours.

Communication automatique des numéros SIREN, SIRET et du code APE

Une fois la déclaration d’activité effectuée, le numéro SIRET est automatiquement adressé à l’auto-entrepreneur par courrier dans un délai d’environ 15 jours maximum suivant la communication de la déclaration de début d’activité. Ce certificat d’inscription au répertoire SIRENE comprend 3 types d’éléments :

  • Numéro SIREN : identification de l’entreprise.
  • Numéro(s) SIRET : identification des différents établissements de l’entreprise.
  • Code APE de l’auto-entrepreneur : identification de la branche d’activité à laquelle appartient l’entreprise permettant entre autres de déterminer la convention collective applicable à l’auto-entrepreneur en termes de droit du travail.

L’auto-entrepreneur qui n’a pas encore reçu son numéro SIRET dispose de plusieurs interlocuteurs en fonction de sa situation :

  • Démarches de déclaration du début d’activité entreprise à moins d’1 mois : il est possible de contacter l’INSEE.
  • Démarches de déclaration du début d’activité entreprise plus tard : il est recommandé de contacter le Centre de formalités des entreprises (CFE) qui a préalablement reçue la déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur.

Comment retrouver son SIRET entreprise sur des documents ?

Les documents officiels émis par l’entrepreneur doivent toujours faire apparaître le numéro SIRET afin de garantir l’existence de l’entreprise et la possibilité de la retrouver.

Pour retrouver le numéro SIRET, il suffit donc de regarder :

  • Les devis et factures de l’auto entrepreneur envoyés aux clients ;
  • L’avis d’immatriculation au répertoire SIRENE qui est toujours envoyé après la déclaration d’activité d’auto entrepreneur ;
  • Un extrait K ou D1 de l’entreprise ;
  • Un avis de situation de l’entreprise ;
  • Les appels à cotisation de l’URSSAF ou du RSI qui dépendent des déclarations du chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.

Comment retrouver son SIRET entreprise sur internet ?

Si vous n’avez pas demandé votre extrait K ou votre avis de situation ou bien que vous l’avez perdu, il est toujours possible de faire la requête en ligne. Le numéro SIRET entreprise sera inscrit sur ces documents. Par ailleurs, sur les sites infogreffe.fr ou societe.com, un répertoire des entreprises permet de retrouver toutes les informations nécessaires notamment le numéro SIRET dès lors que vous disposez de la dénomination sociale de l’entreprise ou de quelques caractéristiques permettant de la distinguer.

Comment vérifier un numéro SIRET ?

Les partenaires commerciaux et les clients sont souvent amenés à vérifier le numéro SIRET de l’auto entrepreneur afin de s’assurer du caractère sérieux et fiable des relations professionnelles qu’ils envisagent de construire.

De nombreux sites se proposent à cet effet de répertorier les entreprises qui dispose d’un numéro SIRET. Le site du service public, infogreffe.fr, s’avère être la référence en la matière. En renseignant le nom de l’entreprise, du dirigeant ou le numéro SIRET, il est possible d’obtenir la fiche d’identité de l’entreprise et les moyens de la contacter. Lorsque la dénomination exacte ou le numéro SIRET sont inconnus, il est toujours possible d’effectuer une recherche à l’aide des caractéristiques de l’entreprise : type d’activité, localisation de l’entreprise, type d’entreprise. Le site vous propose même de retrouver les entreprises radiées du RCS ou les établissements secondaires à la place du siège social.

En outre, lorsqu’un doute existe sur la validité du numéro SIRET fourni par un tiers, il faut savoir qu’une méthode simple et rapide existe pour écarter une partie des fraudeurs qui ne sont pas véritablement des entreprises. En effet, le numéro SIRET est établi grâce à l’algorithme de Luhn, aussi utilisé pour créer les numéros de cartes bancaires par exemple. Dès lors, si le calcul de la formule n’aboutit pas à un résultat cohérent, il est fort possible que le numéro SIRET donné soit un faux.

Délai d’obtention du SIRET/SIREN auto entrepreneur ?

L’obtention du numéro SIRET est relativement simple et rapide. Si vous déposez un dossier en ligne, l’INSEE vous envoie généralement un courriel 2 à 4 jours après. Si vous avez choisi l’option postale, la réception sera plus longue, comptez environ une quinzaine de jours ou une semaine si les services sont rapides. Toutefois, dans certaines régions en fonction du nombre de demandes, quelques retards sont parfois constatés. Par ailleurs, lorsque le dossier n’est pas complet, les délais sont rallongés en conséquence.

A voir aussi : Eviter les arnaques aux auto-entrepreneurs

Le numéro SIRET : quelle utilité pour l’auto-entrepreneur ?

Le numéro SIRET présente une grande utilité pour l’auto-entrepreneur. En effet, il lui permet de répertorier son établissement dans le répertoire SIRENE de l’INSEE qui recense l’ensemble des entreprises exerçant une activité sur le territoire française. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut :

  • Être facilement trouvé sur des banques d’informations en ligne : le numéro SIRET permet aux clients et aux prestataires de l’auto-entrepreneur qui enquêteraient à son sujet de vérifier l’ensemble des informations légales portant sur l’établissement qu’il désigne.
  • Rechercher des entreprises : en utilisant le numéro SIRET d’une autre entreprise, l’auto-entrepreneur est en mesure de la retrouver afin de vérifier l’ensemble de ses informations légales et fiscales. Cela lui permet notamment de s’assurer de la fiabilité d’un client ou d’un fournisseur de façon à garantir la bonne conduite des relations commerciales.

SIRET auto entrepreneur obtenu : et après ?

Une fois obtenu, le numéro SIRET devra obligatoirement figurer sur tous les documents commerciaux émis par l’entrepreneur. Le même principe vaut pour le numéro TVA intracommunautaire, chaque entrepreneur peut en disposer même dans le cas où il bénéficie de la franchise de base. Ce dernier s’obtient auprès du Service des Impôts des Entreprises. Notez que les plafonds de l’auto-entrepreneur déterminés par le chiffre d’affaires réalisé définissent l’exemption ou non de la redevance TVA de l’auto-entrepreneur.

Conserver précieusement ces documents est important dans la mesure où ils seront souvent réclamés par l’administration et les tiers. Aussi, on ne peut que recommander d’en faire plusieurs photocopies ainsi que des scans. Enfin, si l’auto entrepreneur dispose d’un site internet, il est nécessaire de faire apparaître dans les mentions légales le numéro SIRET.

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Co-fondateur et DG de LegalPlace, Mehdi est ancien avocat au Barreau de Paris et diplômé du magistère DJCE. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

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