SIRET auto-entrepreneur : le guide

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Au même titre que l’ensemble des entreprise, l’auto-entrepreneur dispose d’un numéro SIRET pour son entreprise. Celui-ci doit être distinct du numéro SIREN utilisé pour identifier son entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Le numéro SIRET désigne les différents établissements associés à l’entreprise inscrite au RCS et permet de les localiser géographiquement : il peut donc en exister plusieurs.

L’utilisation du numéro SIRET est multiple pour l’auto-entrepreneur qui, pour l’obtenir, doit accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à son immatriculation au RCS.

 

Rappel : qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur correspond à une forme simplifiée de la micro-entreprise permettant au professionnel de bénéficier d’un régime fiscal et social de faveur : le taux d’imposition de l’auto-entrepreneur est indexé sur son chiffre d’affaires, ce qui lui permet de ne payer aucun impôt dans la mesure où son chiffre d’affaires est nul, et la franchise de TVA de l’auto-entrepreneur qui constitue le régime de principe, lui permet d’être dispensé du paiement de la TVA. Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont également réduites et lui permettent d’être exonéré de leur paiement lorsque le montant du chiffre d’affaires est trop bas.

Afin de bénéficier de ce statut avantageux, l’auto-entrepreneur doit néanmoins respecter certains plafonds de chiffre d’affaires :

  • Vente de produits ou de marchandises : seuil de 170 000€.
  • Prestations de services : seuil de 70 000€.

Les manquements répétés au respect de ces seuils de chiffre d’affaires entraînent la perte de ce statut et la transformation de l’entreprise en entreprise individuelle, ce qui peut se révéler plus contraignant pour le professionnel en exercice.

En dépit des grandes simplifications et de l’allègement des formalités apportées à ce régime, il est toutefois de suivre une certaine procédure conduisant à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou du Répertoire des métiers (RM) en fonction de l’activité exercée. Au terme de cette procédure, l’auto-entrepreneur se voit attribuer un numéro SIREN visant permettre l’identification de la société, ainsi qu’un numéro SIRET dont le but est d’identifier les différents établissement dont l’auto-entrepreneur dispose.

 

Qu’est-ce que le numéro SIRET pour l’auto-entrepreneur ?

Le SIRET constitue l’un des numéros d’identification unique de l’auto-entrepreneur : il s’agit du Système d’identification du répertoire des entreprises. Il contribue à l’identification de la société, lorsqu’elle détient ou non plusieurs établissements. Attribué par le greffe une fois l’immatriculation effectuée, ce numéro est particulièrement important dans l’exercice de l’activité de l’auto-entrepreneur pour identifier les différents établissements dont dispose l’entreprise. Le numéro SIRET a donc une double fonction :

  • Prouver l’existence juridique de l’entreprise et l’identifier de manière unique, notamment auprès des institutions publiques
  • Permettre à l’INSEE de réaliser des statistiques au niveau national

Le numéro SIRET comporte 14 chiffres et se compose de deux éléments distincts :

  • Numéro SIREN : il s’agit des 9 premiers chiffres du SIRET qui permettent d’établir l’appartement de l’établissement à l’entreprise immatriculée comme telle au Registre du commerce et des sociétés (RCS);
  • Code NIC : il s’agit d’un Numéro interne de classement à 5 chiffres permettant d’identifier chaque établissement de l’entreprise. Cet élément explique la présence de plusieurs numéros SIRET lorsque l’entreprise dispose de plusieurs bâtiments.
Bon à savoir : la distinction principale entre le SIREN et le SIRET est que le SIREN est unique et immuable. Il ne peut donc y avoir plusieurs SIREN étant donné qu’il s’agit du numéro permettant d’identifier l’entreprise elle-même.

 

Comment obtenir le numéro SIRET pour un auto-entrepreneur?

Afin de se voir attribuer un numéro SIRET d’auto-entrepreneur, celui-ci doit accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’obtention de ce statut conduisant à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Plusieurs méthodes sont disponibles afin de signaler le début d’une activité sous le statut d’auto-entrepreneur :

  • Demande d’immatriculation en ligne : la télédéclaration en ligne sur le site de l’URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs apporte une grande simplification dans la démarche de déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur. Cette méthode est fortement encouragée par l’administration du fait de sa simplicité.
  • Demande d’immatriculation à un Centre de formalités des entreprises (CFE) : l’auto-entrepreneur communique au CFE compétent l’ensemble des documents requis afin d’obtenir l’immatriculation de la société. La démarche peut être effectuée au guichet, en ligne ou par courrier.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les déclarations de début d’activité des nouveaux auto-entrepreneurs doivent impérativement être effectuées en ligne.

Quelle que soit la méthode de déclaration employée, la déclaration de début d’activité est transmise en vue de l’immatriculation à un interlocuteur différent en fonction de la nature de l’activité exercée :

  • Activité commerciale : dépôt de la demande d’immatriculation auprès de la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI).
  • Activité artisanale ou mixte (artisanale et commerciale) : dépôt de la demande d’immatriculation à la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA). Préalablement à l’immatriculation de l’activité au Répertoire des métiers, l’auto-entrepreneur sera tenu d’effectuer un stage de préparation à l’installation dont le but est de le sensibiliser aux questions de gestion souvent négligées des créateurs d’entreprise.
  • Activité libérale : dépôt de la déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF par l’auto-entrepreneur.
Attention ! Sans déclaration de début d’activité, l’auto-entrepreneur n’est pas en mesure d’obtenir son immatriculation au RCS et au RM et ne pourra donc pas exercer son activité sous ce statut.

 

Quelle procédure pour l’attribution d’un numéro SIRET à un auto-entrepreneur ?

L’attribution d’un numéro SIRET fait suite à l’immatriculation de l’auto-entrepreneur au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM). En premier lieu, la déclaration de début d’activité doit être jointe à une copie de la carte d’identité de l’auto-entrepreneur certifiée par la mention “Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce d’identité” accompagnée de la date de signature.

Bon à savoir : le recours aux services d’un Centre de formalités des entreprises (CFE), bien que nécessitant le paiement d’un droit fixe de 60€ annexe au coût des formalités, constitue une garantie de la conformité du dossier. En effet, le CFE passe en revue le dossier présenté par l’auto-entrepreneur afin de s’assurer de sa validité de façon à éviter tous risques de rejet lors de l’immatriculation. Il transmet lui-même le dossier à l’INSEE.

Une fois le dossier envoyé, plusieurs options sont possibles en fonction de la qualité des informations transmises par l’auto-entrepreneur, cette notification étant effectuée par courrier électronique :

  • Dossier complet : le CFE procède à sa transmission à l’INSEE et aux organismes sociaux.
  • Dossier incomplet : le CFE demande à l’auto-entrepreneur de compléter le dossier avec les pièces manquantes dans un délai de 15 jours.

Une fois la déclaration d’activité effectuée, le numéro SIRET est automatiquement adressé à l’auto-entrepreneur par courrier postal dans un délai de 15 suivant la communication de la déclaration de début d’activité. Ce certificat d’inscription au répertoire SIRENE comprend 3 types d’éléments :

  • Numéro SIREN : identification de l’entreprise.
  • Numéro(s) SIRET : identification des diffférents établissements de l’entreprise.
  • Code APE de l’auto-entrepreneur : identification de la branche d’activité à laquelle appartient l’entreprise permettant entre autres de déterminer la convention collective applicable à l’auto-entrepreneur en termes de droit du travail.

L’auto-entrepreneur qui n’a pas encore reçu son numéro SIRET dispose de plusieurs interlocuteurs en fonction de sa situation :

  • Démarches de déclaration du début d’activité entreprise à moins d’1 mois : contacter l’INSEE.
  • Démarches de déclaration du début d’activité entreprise plus tard : contacter le Centre de formalités des entreprises (CFE) qui a préalablement reçue la déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur.

 

Le numéro SIRET : quelle utilité pour l’auto-entrepreneur ?

Le numéro SIRET présente une grande utilité pour l’auto-entrepreneur. En effet, il lui permet de répertorier son établissement dans le répertoire SIRENE de l’INSEE qui recense l’ensemble des entreprises exerçant une activité sur le territoire française. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut :

  • Être facilement trouvé sur des banques d’informations en ligne : le numéro SIRET permet aux clients et aux prestataires de l’auto-entrepreneur qui enquêteraient à son sujet de vérifier l’ensemble des informations légales portant sur l’établissement qu’il désigne.

Rechercher des entreprises : en utilisant le numéro SIRET d’une autre entreprise, l’auto-entrepreneur est en mesure de la rechercher afin de vérifier l’ensemble de ses informations légales et fiscales. Cela lui permet notamment de s’assurer de la fiabilité d’un client ou d’un fournisseur de façon à garantir la bonne conduite des relations commerciales.

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