Le SIRET de l’auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 29/05/2023
Le SIRET de l’auto-entrepreneur est le numéro qui permet d’identifier géographiquement son établissement. C’est l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) qui se charge de l’attribuer à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, au moment de leur immatriculation.
Le SIRET se compose de 14 chiffres correspondant au numéro unique d’identification de l’entreprise (SIREN) et d’un numéro interne de classement (NIC).
Qu’est-ce que le SIRET auto-entrepreneur ?
Le numéro SIRET d’une entreprise, ou système d’identification du répertoire des établissements, permet d’identifier géographiquement ses établissements. L’INSEE l’attribue de façon aléatoire.
Comme pour toutes les entreprises, l’auto-entrepreneur reçoit ce numéro suite à son inscription au registre national des entreprises (RNE), et éventuellement au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Par ailleurs, le numéro SIRET est attribué pour un seul établissement. Par conséquent, lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements, elle dispose également de plusieurs SIRET.
Cependant, l’auto-entrepreneur ne peut avoir qu’un seul établissement. Ainsi, il dispose toujours d’un seul SIRET.
Le numéro SIRET comporte 14 chiffres représentant 2 éléments distincts :
- le numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) : cet élément correspond aux 9 premiers chiffres du SIRET. Il permet d’identifier l’entreprise à laquelle le SIRET est rattaché ;
- le code NIC (numéro interne de classement) : correspondant aux 5 derniers chiffres du SIRET, c’est ce code qui permet d’identifier l’établissement.
À quoi sert le numéro SIRET ?
La principale fonction du SIRET de l’entrepreneur est d’identifier le lieu d’exercice de son activité. Par la même occasion, il permet de :
- prouver l’existence juridique d’une entreprise et justifier la déclaration de ses établissements ;
- recenser les différents établissements d’une entreprise sur l’ensemble du territoire français ;
- réaliser des statistiques au niveau national.
L’INSEE enregistre ce numéro dans le répertoire Sirene. Il s’agit de son répertoire national d’identification des entreprises et de leurs établissements.
En outre, le SIRET doit impérativement figurer sur certains documents de l’entreprise comme les factures. Cela vaut également pour les factures des micro-entreprises.
Ce système est très pratique. En effet, il offre la possibilité aux potentiels partenaires commerciaux de consulter les informations légales de l’entreprise. Ainsi, ces derniers peuvent s’assurer de la véracité des informations communiquées avant de s’engager.
Quelle est la différence entre le SIRET et le SIREN ?
Il est important de faire la différence entre SIRET et SIREN. En effet, il s’agit de 2 éléments d’identification bien distincts.
Comme expliqué précédemment, le numéro SIRET permet d’identifier un établissement. L’entreprise dispose d’autant de SIRET que d’établissements. Par ailleurs, lorsque l’entreprise ferme un établissement, le SIRET n’existe plus. En cas de changement d’adresse, le SIRET change également.
Or, de son côté, le numéro SIREN est un numéro unique. Composé de 9 chiffres, il correspond à l’identifiant national d’une entreprise. Contrairement au SIRET, le SIREN ne change jamais et il en existe qu’un seul par entreprise. En outre, il n’apporte aucune indication géographique.
De plus, il permet d’accéder à toutes les informations juridiques et financières d’une entreprise.
Le SIREN concerne donc l’entreprise dans sa globalité, tandis que le SIRET se focalise sur les établissements. Il constitue la base du SIRET à laquelle l’on ajoute le code NIC.
Comment obtenir le SIRET d’un auto-entrepreneur ?
Tout entrepreneur obtient son numéro SIRET après l’immatriculation de son entreprise. Pour le micro-entrepreneur, cela correspond au moment de sa déclaration de début d’activité. De leur côté, les partenaires commerciaux ont également accès au SIRET de l’auto-entrepreneur. Notamment, ils peuvent facilement le vérifier en ligne.
Obtention du SIRET par l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur va obtenir son numéro SIRET à la suite de sa déclaration de début d’activité.
Depuis le 1er Janvier 2023, cette formalité s’effectue en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique). L’auto-entrepreneur peut également confier cette démarche à un prestataire spécialisé agissant en qualité de mandataire.
À l’issue de la déclaration de début d’activité, la micro-entreprise est inscrite au RNE, mais aussi au RCS, le cas échéant. Egalement, l’INSEE l’enregistre dans le répertoire Sirene. L’institut envoie alors un courrier à l’auto-entrepreneur comprenant son certificat d’inscription au répertoire Sirene. Ce document mentionne le SIRET.
Par ailleurs, lorsqu’il est enregistré au RCS, le SIREN figure sur l’extrait Kbis de l’auto-entrepreneur que l’on appelle “extrait K“. À partir du SIREN, il peut obtenir son SIRET sur le site de l’INSEE.
En tout état de cause, l’entrepreneur n’a besoin de réaliser aucune autre démarche que sa déclaration de début d’activité pour obtenir son SIRET. Le courrier de l’INSEE est envoyé automatiquement, dès lors que l’auto-entreprise est immatriculée.
Vérification du SIRET par les partenaires commerciaux
Les partenaires commerciaux et les clients peuvent être amenés à vérifier le SIRET de l’auto-entrepreneur.
En effet, cela leur permet de s’assurer du caractère sérieux et de la fiabilité de l’entrepreneur pour leurs relations professionnelles. Afin de vérifier ce numéro, ils peuvent se rendre sur les sites d’Infogreffe et de l’INSEE ou sur d’autres sites référençant les entreprises immatriculées en France.
La recherche peut être réalisée à l’aide du nom du professionnel ou du SIREN. En outre, sur ces sites, ils peuvent également obtenir la fiche d’identité de la micro-entreprise, ses coordonnées et des informations juridiques et financières.
Enfin, il est également possible de se référer aux documents délivrés par le professionnel :
- devis ;
- factures de l’auto-entrepreneur ;
- avis de situation du répertoire Sirene.
Que faire après avoir reçu le SIRET de la micro-entreprise ?
Après réception de son SIRET, l’auto-entrepreneur peut réaliser d’autres formalités administratives et démarrer son activité légalement. Il peut alors :
- s’inscrire sur le site de l’Urssaf : l’auto-entrepreneur doit s’inscrire sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. C’est sur ce site qu’il devra déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement ;
- faire sa 1ère déclaration de chiffre d’affaires : cette déclaration doit intervenir dans un délai de 3 mois après la date de début d’activité et suivant la périodicité choisie ;
- créer son espace personnel sur le site officiel des impôts ;
- souscrire une assurance professionnel si besoin : certaines activités obligent l’auto-entrepreneur à souscrire certains types d’assurances. Toutefois, lorsqu’il n’est pas soumis à cette obligation, il peut tout de même opter pour une assurance professionnelle. Les plus classiques sont l’assurance multirisque et la responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ;
- ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité : obligatoire uniquement lorsque le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € durant 2 années consécutives. Il n’est pas nécessaire qu’il s’agisse d’un compte professionnel. Il peut s’agir d’un compte courant classique mais uniquement dédié à l’activité professionnelle et donc bien distinct du compte personnel.
Comment changer de SIRET ?
L’auto-entrepreneur ne peut pas demander à changer de numéro SIRET par lui-même. En revanche, il change de SIRET à chaque changement d’adresse. S’il décide de déménager le lieu de domiciliation de sa micro-entreprise, il changera automatiquement de SIRET.
Dans ce cas, il devra simplement déclarer son changement d’adresse sur le guichet des formalités des entreprises. Comme pour le SIRET initial, il recevra son nouveau par courrier et il pourra le consulter via son espace personnel.
En revanche, le SIREN est attribué à vie pour un entrepreneur individuel. Il ne pourra donc jamais en changer.
La vidéo ci-dessous vous aidera à mieux comprendre l’intérêt et l’importance du numéro SIRET d’un auto-entrepreneur :
Quels sont les autres éléments d’identification de l’auto-entrepreneur ?
Il existe d’autres éléments d’identification d’une micro-entreprise que le SIRET :
- le code APE de l’auto-entrepreneur : composé de 4 chiffres et d’une lettre, le code APE ou NAF sert à identifier l’activité principale exercée par la micro-entreprise. Il sert principalement à l’INSEE, dans le cadre de ses statistiques. Néanmoins, la classification des activités et l’identification de la branche permettent de déterminer la convention collective applicable ;
- l’avis de situation Sirene : ce document comprend les informations essentielles relatives à la micro-entreprise. À l’instar de l’extrait Kbis d’une société, l’avis de situation de l’auto-entrepreneur s’apparente à une carte d’identité de la micro-entreprise.
FAQ
Est-il possible de facturer sans numéro SIRET ?
L'établissement de factures sans numéro SIRET ou avec la mention SIRET en cours d'attribution est une pratique illégale. Toutes les factures de l'auto-entrepreneur doivent indiquer son SIRET.
Que faire en cas d'anomalie dans l'attribution du SIRET ?
En cas de problème avec le numéro SIRET attribué, l'entrepreneur devra faire une réclamation écrite à la Direction régionale de l'INSEE. Cela vaut également lorsque l'anomalie est détectée au niveau du numéro SIREN.
Où sont inscrits les auto-entrepreneurs ?
Les auto-entrepreneurs sont inscrits au registre national des entreprises (RNE), comme toutes les entreprises et sociétés de France. Par ailleurs, s'ils exercent une activité commerciale, ils sont également inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 29/05/2023
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
