Le numéro SIRET pour l’auto-entrepreneur

Le numéro SIRET pour l’auto-entrepreneur

Grâce à des démarches simplifiées, le statut de l’auto-entrepreneur est relativement facile d’accès. Pour accéder à ce régime, la déclaration auprès des organismes compétents est nécessaire, permettant notamment d’obtenir un numéro SIRET.

 

Numéro SIRET : l’auto-entrepreneur doit-il en posséder ?

Mis en place en 2009, le régime de l’auto-entrepreneur se distingue par sa procédure de création relativement aisée.

Ce statut s’accompagne de divers avantages comme des formations de création allégées, des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires ou encore l’impôt sur le revenu proportionnel au chiffre d’affaires.

Une fois constituée et immatriculée auprès de la préfecture, l’auto-entreprise obtient un numéro SIRET ou Système d’identification du Répertoire des Etablissements.

Le numéro SIRET est-il obligatoire pour les auto-entrepreneurs ?

Le numéro SIRET est une référence désignant tous les établissements d’une entreprise implantés sur le territoire français. Peu importe le statut de l’auto-entrepreneur et l’activité de l’entreprise, la possession de ce numéro est obligatoire.

Cette mesure concerne notamment les entreprises évoluant sous le régime auto-entrepreneurs à l’instar des galeries d’art en auto-entreprise. À noter que le numéro SIRET de l’entreprise constitue un code attribué légalement par un Greffe dès que la création d’une société est effective.

Cette référence permet de prouver l’existence juridique de l’entreprise et de l’identifier de manière unique, notamment auprès des institutions publiques.

Par ailleurs, ce code permet à l’INSEE de réaliser des statistiques au niveau national.

À quoi correspond le numéro SIRET ?

Le numéro SIRET est représenté par un code à 14 chiffres fourni par l’INSEE lors de la création d’une entreprise.

Cette référence permet d’identifier géographiquement un établissement. Le SIRET est constitué de :

  • 9 premiers chiffres correspondant au SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) de l’auto-entreprise. Invariables, ces chiffres sont délivrés au moment de l’inscription au répertoire national des entreprises, lors de la déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur.
  • 5 chiffres suivant le SIREN et correspondant au code NIC ou Numéro Interne de Classement permettant l’identification de chaque établissement d’une entreprise.

À noter : une entreprise disposant de plusieurs établissements se verra attribuer plusieurs numéros SIRET distincts, correspondant à chacune des filiales. En outre, l’auto-entreprise gardera toujours le même numéro SIRET même en cas de changement d’adresse de l’entreprise. En revanche, l’auto-entrepreneur n’aura qu’un seul SIREN tout au long de sa vie.

 

Auto-entrepreneur : procédure à suivre pour obtenir le numéro SIRET

L’obtention d’un numéro SIRET requiert avant tout la création d’une entreprise. L’auto-entrepreneur doit faire une déclaration d’activité auprès de l’organisme compétent.

Auprès de qui en faire la demande ?

Pour se voir délivrer un numéro SIRET, l’auto-entrepreneur doit soumettre une demande d’immatriculation en ligne sur le site lautoentrepreneur.fr en cliquant sur l’onglet intitulé « CFE » ou sur « Adhérez au régime/déclarez votre activité ».

La demande peut aussi se faire directement auprès du CFE ou Centre de Formalité des Entreprises compétent, en fonction de son activité.

Pour une activité artisanale ou à la fois commerciale et artisanale, la déclaration d’activité s’effectue auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

Pour une activité commerciale, l’auto-entrepreneur doit déposer sa demande d’immatriculation auprès de la Chambre de commerce et d’industrie.

Pour une activité libérale, la déclaration d’activité s’effectue auprès de l’URSAAF.

À noter : le suivi d’un stage d’installation auto-entrepreneur préalable à l’inscription au répertoire des métiers sont obligatoires pour les auto-entrepreneurs souhaitant mettre en place une activité artisanale. Toutefois, il est possible que ce stage devienne facultatif.

Les étapes à suivre

Pouvant être effectuée de façon partielle ou totalement dématérialisée, la demande d’immatriculation doit être accompagnée d’une photocopie ou d’un scan d’une pièce d’identité.

Ce document doit être signé et comporté la mention « Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette pièce d’identité. Fait à……………….., le………………. » au format pdf ou jpg.

À noter que le CFE se charge de la vérification de la conformité de la demande d’immatriculation et de sa transmission à l’INSEE.

Une fois la déclaration envoyée, l’auto-entrepreneur recevra un message électronique précisant :

  • Les coordonnées du CFE en charge de la demande d’inscription au régime auto-entrepreneur ;
  • Le traitement en cours du dossier ;
  • La transmission aux organismes sociaux et à l’INSEE si le dossier est complet ;
  • La nécessité de compléter le dossier avec les pièces manquantes dans un délai de 15 jours s’il est incomplet.

La communication du numéro SIRET

Une fois le dossier complet, l’auto-entrepreneur recevra par voie électronique un récépissé de dépôt mentionnant l’enregistrement de la demande sous une référence auprès du CFE, ainsi que sa transmission à l’INSEE pour l’obtention d’un numéro SIRET.

Une fois le dossier traité, l’INSEE lui adressera un document récapitulant les éléments relatifs à son inscription en tant qu’auto-entrepreneur :

  • Le numéro SIRET de l’auto-entrepreneur ;
  • Le régime d’imposition auquel il sera soumis en termes de bénéfices (BNC ou BIC – régime micro-entreprise) et de TVA (TVA pour auto-entrepreneur) ;
  • Les coordonnées des interlocuteurs fiscaux à contacter pour faire la déclaration et le paiement, notamment de l’impôt sur les bénéfices et Cotisation Foncière des Entreprises ;
  • Les coordonnées d’un correspondant pour recevoir des informations sur les exonérations et allègements fiscaux.

L’auto-entrepreneur reçoit aussi un code APE correspondant à la classification de l’activité principale exercée.

Outre l’obligation d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés pour les auto-entrepreneurs optant pour une activité artisanale, commerciale ou industrielle depuis 2015, un KBIS auto-entrepreneur est aussi délivré.

 

Le délai moyen d’obtention d’un numéro SIRET

La réception des numéros d’identification de l’auto-entreprise, notamment du numéro SIRET, s’effectue par voie électronique ou par voie postale. Dans le premier cas, le délai moyen d’obtention est de 48 heures.

L’auto-entrepreneur recevra un courriel de SIRENE.fr mentionnant « la demande a été traitée par nos services en date du ………………………………… et le numéro SIRET suivant a été attribué à votre entreprise : ………………………………… ».

Dans le cas d’un envoi par courrier, le délai moyen d’obtention du numéro est d’environ deux semaines.

À noter : l’obtention du numéro SIRET est généralement gratuite.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur ne reçoit pas son numéro plus d’un mois après sa déclaration d’activité, il doit s’adresser au CFE compétent (URSAAF, Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou Chambre de Commerce et d’Industrie).

À noter : un auto-entrepreneur ayant entamé des démarches de création d’entreprise peut commencer son activité même si un numéro SIRET ne lui a pas encore été attribué. Dans ce cas, il doit éditer ses factures avec la mention « numéro SIRET en cours d’attribution ».

 

Où le numéro SIRET de l’auto-entrepreneur doit-il apparaître ?

Le numéro SIRET permettant l’identification d’une entreprise, sa présence sur divers documents est indispensable et obligatoire.

Ainsi, l’auto-entrepreneur est tenu de faire figurer son numéro SIRET sur tous ses documents officiels, mais aussi sur les documents commerciaux comme ses devis d’auto-entrepreneur ou les factures.

Dans le cas où l’auto-entrepreneur égare son numéro SIRET, différentes pistes peuvent être suivies pour le retrouver.

En effet, ce code apparait sur son avis d’immatriculation au répertoire SIRENE, enregistrant l’état civil de toutes les entreprises ainsi que leurs établissement, attribué une quinzaine de jours après la déclaration du début d’activité d’auto-entrepreneur.

Outre les devis dans le cadre d’une prestation de service envoyés au client et les factures auto-entrepreneur, il est possible de le retrouver sur les appels à cotisation RSI et URSAAF correspondant aux déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffre d’affaires.

Une recherche sur Internet peut aussi être effectuée via les sites societe.com ou verif.com. La consultation de la base de données nationale de l’INSEE relative aux entreprises françaises constitue une autre alternative.