Connexion
La transformation d’une SARL en SAS
Dernière mise à jour le 01/10/2025
Transformer votre SARL (Société à Responsabilité Limitée) en SAS (Société par Actions Simplifiée) est une étape stratégique pour donner plus de souplesse à votre entreprise. Cette procédure, encadrée par le Code de commerce, vous permet d’élargir vos possibilités en matière d’organisation, d’ouverture du capital et d’attractivité auprès des investisseurs.
Ces démarches peuvent sembler complexes, mais rassurez-vous : nos juristes sont là pour vous accompagner pas à pas et sécuriser chaque étape de votre transformation.
📝 En résumé
- Plus de liberté statutaire et d’organisation ;
- Une cession d’actions plus souple et fiscalement avantageuse ;
- Un régime social aligné sur celui des salariés pour le dirigeant ;
- Une procédure légale encadrée (commissaire, statuts, AGE, publication) ;
- Des coûts moyens autour de 213€ hors honoraires d’accompagnement.
Quels sont les avantages de transformer une SARL en SAS ?
Une organisation plus flexible
La SAS se distingue par sa liberté statutaire.
Vous pouvez adapter son fonctionnement à vos besoins :
- Nombre d’associés illimité (contre 100 maximum en SARL) ;
- Possibilité de nommer une personne morale comme dirigeant (interdit en SARL) ;
- Création d’organes de gouvernance adaptés (directeur général, comité stratégique, etc.).
Une transmission des titres simplifiée et moins coûteuse
- En SARL, la cession des parts sociales à un tiers nécessite l’accord des associés ;
- En SAS, la cession d’actions est libre (sauf clause statutaire contraire).
Côté fiscalité :
- SARL : droits d’enregistrement à 3 % ;
- SAS : droits d’enregistrement réduits à 0,1 %.
👉 Résultat : Une entrée d’investisseurs ou une transmission familiale beaucoup plus simple.
Un régime social plus protecteur pour le dirigeant
- SARL : le gérant majoritaire relève de la Sécurité sociale des indépendants ;
- SAS : le président est assimilé salarié et dépend du régime général (meilleure couverture maladie et retraite).
Quelles étapes pour transformer une SARL en SAS ?
La transformation suit une procédure légale stricte. Voici les étapes à respecter :
Désigner un commissaire à la transformation
Si votre société n’a pas déjà de commissaire aux comptes, vous devez en nommer un (article L. 224-3 du Code de commerce). Son rôle : établir un rapport sur la valeur des biens de la société et sa situation financière.
Établir les rapports préalables
Deux rapports doivent être rédigés par le commissaire :
- Sur la valeur des biens et avantages particuliers ;
- Sur la situation financière de la société.
Voter la transformation en assemblée générale extraordinaire
La décision doit être prise à l’unanimité des associés. Un procès-verbal (PV) d’AGE doit ensuite être établi et enregistré aux impôts.
Si votre société dispose d’un CSE, n’oubliez pas de l’informer avant le vote.
Modifier les statuts
Les associés doivent rédiger de nouveaux statuts conformes au régime de la SAS :
- Remplacement de toutes les mentions SARL ;
- Désignation d’un président ;
- Nouvelles règles de gouvernance.
Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
L’annonce doit préciser :
- La dénomination sociale ;
- La nouvelle forme juridique ;
- Le capital ;
- L’adresse du siège social ;
- Le numéro SIREN.
Déposer le dossier au greffe via l’INPI
Vous devez fournir :
- Le PV d’assemblée générale ;
- Les statuts mis à jour ;
- L’attestation de parution ;
- Le rapport du commissaire.
Voici un schéma reprenant les différentes étapes que vous devez suivre pour réaliser la transformation :
Quels sont les effets de la transformation d’une SARL en SAS ?
Effets juridiques
La société conserve sa personnalité morale et ses contrats en cours. Ce n’est pas une dissolution, mais une simple modification de forme.
Effets fiscaux
La société reste soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (sous conditions).
- Cession de parts SARL : 3 % de droits ;
- Cession d’actions SAS : 0,1 %.
Effets sociaux
Le gérant majoritaire affilié à la SSI bascule au régime général en devenant président de SAS. Résultat : une meilleure protection sociale mais des cotisations plus élevées.
Transformation SARL en SAS : avantages et inconvénients
La transformation d’une SARL en SAS séduit de nombreux entrepreneurs, mais ce choix doit être mûrement réfléchi. Comme toute décision juridique, il comporte des avantages mais aussi certaines contraintes.
Pour vous aider à y voir clair, nous avons synthétisé les points essentiels dans un tableau comparatif.
Vous y trouverez, critère par critère, les bénéfices que peut apporter la SAS et les limites à anticiper avant de franchir le pas :
| Critère | Avantages | Inconvénients |
| Souplesse statutaire | Grande liberté d’organisation | Statuts plus complexes à rédiger |
| Organisation interne | Possibilité de créer plusieurs organes de direction | Responsabilité accrue dans la rédaction des statuts |
| Régime social du dirigeant | Régime salarié, meilleure couverture | Cotisations plus élevées |
| Investisseurs | Plus d’attractivité pour lever des fonds | Risque de dilution du pouvoir |
| Fiscalité | IS par défaut, option IR possible | Conditions strictes pour l’IR |
| Transmission | Actions plus facilement transmissibles | Moins de contrôle si les statuts sont mal rédigés |
| Dividendes | Pas de cotisations sociales | Risque d’abus de droit fiscal |
| Procédure | Pas de nouvelle société, simple transformation | Commissaire obligatoire + frais |
Quel est le coût de la transformation d’une SARL en SAS ?
À Paris, comptez environ 213 € de frais administratifs, répartis ainsi :
- Dépôt d’actes : 14 € ;
- Greffe : 64 € HT ;
- TVA : 13 € ;
- INPI : 6 € ;
- BODACC : 116 €.
FAQ
Quelles formalités pour transformer une SARL en SAS ?
Vous devez réunir les associés en AGE, nommer un commissaire à la transformation, modifier les statuts, publier une annonce légale et déposer un dossier complet auprès du greffe via l’INPI.
Quels documents fournir ?
PV d’AGE, statuts mis à jour, attestation de parution, rapport du commissaire, justificatifs d’identité du président.
Quels sont les avantages de passer en SAS ?
Une plus grande liberté statutaire, une cession d’actions simplifiée et fiscalement avantageuse, ainsi qu’un régime social plus protecteur pour le dirigeant.
Créer ma SARL
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 01/10/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Bonjour,
Est-il obligatoire le rapport du commissaire. Pour transformer une sarl en sas ?.
Merci
Bonjour,
Oui, pour transformer une SARL (Société à responsabilité limitée) en SAS (Société par actions simplifiée), il est obligatoire de faire appel aux services d’un commissaire à la transformation.
En espérant avoir répondu à votre préoccupation.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, savez-vous s’il est possible de transformer une selarl de chirurgien dentiste en SAS avec pour objet social la gestion de biens immobiliers ?
Bonjour,
En principe, Il est possible de transformer une SELARL de chirurgien-dentiste en une SAS pour exercer une activité de gestion immobilière, mais cela nécessite la cessation de l’activité libérale, une modification de l’objet social de la société et la mise en conformité des statuts avec ces changements.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Est-ce que les comptes-courants, réserves, etc. sont conservés dans la nouvelle structure SAS ou pas ? Exemple de la SARL qui a acumulé des réserves par exemple : c’est reporté dans la nouvelle comptabilité ou bien on comptabilise des dividendes distribués ?
Merci :
je vais transformer ma sarl en sas et dans 1 an je vendrais les part de cette dernière.
comment vont être imposé mes plus values. vais je garder mes abattements pour durée de détention, ou vais je les perdre du fait que la SAS n’existera que depuis 1 an.
Bonjour,
La transformation de votre SARL en SAS n’impacte pas les abattements pour durée de détention. Ces derniers restent calculés à partir de la date d’acquisition initiale des titres, car la transformation ne constitue pas une cession. Lors de la vente, vos plus-values bénéficieront donc des abattements applicables selon la durée totale de détention.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Tout est reporté
Bonjour,
Faut-il que la SARL ait minimum 2 ans depuis la création pour la transformer en SAS ?
Merci
Bonjour,
Non, il n’est pas nécessaire que la SARL ait un minimum de 2 ans pour être transformée en SAS. Une transformation peut être réalisée à tout moment, sous réserve de respecter les formalités prévues par les articles L. 223-43 et L. 227-3 du Code de commerce, notamment la décision des associés, la modification des statuts et le rapport du commissaire aux comptes (si nécessaire).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour , pourriez-vous me confirmer :
Une SAS rachète des parts sociales d’une SARL , la SAS détient plus que 50% donc est le majoritaire . Après cette opération il faut transformer la SARL en SAS vu que la société mère est une SAS ? C’est bien ça ?
Merci beaucoup
Bonjour,
Non, la transformation de la SARL en SAS n’est pas une obligation même si une SAS en devient l’associé majoritaire. Une SARL peut parfaitement être détenue majoritairement par une SAS et conserver son statut juridique. La transformation en SAS est un choix stratégique qui peut être décidé par les associés en assemblée générale extraordinaire, mais elle n’est pas automatique.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Puis je savoir quel est le coût global (en moyenne) pour transformer une Sarl en SAS, outre les frais de Greffe, les frais de l’intervention d’un comptable, ainsi que celle d’un commissaire aux comptes
Bonjour, Le coût global pour transformer une SARL en SAS varie en fonction de plusieurs éléments. En 2025, au-delà des frais de greffe (environ 200 €), il faut compter les honoraires d’un commissaire à la transformation, généralement entre 1 000 € et 3 000 € HT selon la complexité du dossier. Si l’intervention d’un expert-comptable est requise, ses honoraires peuvent varier entre 500 € et 1 500 € HT. À cela peuvent s’ajouter les frais liés à la rédaction des nouveaux statuts et à la publication de l’annonce légale, pour un montant moyen de 150 € à 300 €. Ainsi,… Lire la suite »
Merci pour votre retour