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Le passage d’une entreprise individuelle en SARL

Le passage d’une entreprise individuelle en SARL

Le passage d’une entreprise individuelle en SARL (Société à responsabilité limitée) permet à l’entrepreneur de bénéficier de nombreux avantages. Ces derniers s’appliquent aussi bien sur le plan économique que juridique, mais également au niveau de la fiscalité. Pour procéder, il convient de :

Si l’entreprise individuelle (EI) est la forme juridique qui convient le mieux pour commencer une activité, une fois celle-ci développée, la SARL semble mieux adaptée.

Peut-on transformer une entreprise individuelle en SARL ?

L’entreprise individuelle est un statut juridique peu contraignant qui permet une gestion simplifiée et à moindre coût. Le porteur de projet agit seul, en tant que travailleur indépendant. Il entreprend en nom propre et gère l’entreprise librement.

À ce titre, l’entreprise individuelle est considérée comme une extension du statut d’entrepreneur et ne peut pas avoir sa propre personnalité juridique. Cette dernière est intimement liée à celle de l’entrepreneur.

En raison de l’absence de société, il n’est pas possible de transformer une entreprise individuelle en SARL. Toutefois, l’entrepreneur individuel est autorisé à engager des démarches administratives qui lui permettront de créer une SARL.

Bon à savoir : la loi n° 2003-721 pour l’initiative économique dispose que la résidence principale de l’entrepreneur ne fait pas partie du patrimoine pouvant être saisi en cas de faillite ou de dissolution de l’entreprise individuelle.

Motifs financiers

La gestion de l’entreprise individuelle est assurée par l’unique actionnaire, qui est également le seul investisseur. Ce choix présente de nombreux inconvénients, particulièrement au niveau des ressources financières qui sont limitées et ne permettent pas toujours de développer la structure.

En changeant de statut pour une société en participation, il est possible d’augmenter le capital social en intégrant de nouveaux investisseurs. Il s’agit d’un moyen de contribuer au développement de l’entreprise.

Par ailleurs, au niveau de l’organisation, l’entrepreneur peut prendre de nombreuses dispositions. Par exemple, il peut envisager de faire appel à une tierce personne pour gérer l’entreprise.

Motifs fiscaux

Pour une entreprise individuelle, les bénéfices réalisés sont intégrés aux autres revenus personnels de l’entrepreneur. Ce dernier étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), il risque de devoir s’acquitter d’une somme élevée si l’entreprise réalise des bénéfices importants.

Avec une SARL, les revenus de l’entrepreneur et de l’entreprise sont complètement séparés. Ainsi, le régime d’imposition de la SARL par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS).

À noter : le gérant majoritaire d’une SARL est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI). Pour sa part, le gérant minoritaire est soumis au régime général en tant qu’assimilé salarié. En cas de chômage, il ne sera pas couvert.

Pourquoi passer en SARL ?

Le choix du statut juridique pour une entreprise revêt une importance particulière. En effet, le régime fiscal et social de l’entrepreneur en dépend. Souple et adaptée à la majorité des entreprises, la SARL est souvent privilégiée par les entrepreneurs malgré qu’elle présente quelques limites.

Bon à savoir : pour créer une SARL, il faut au moins 2 associés et tout au plus 100 personnes. Il peut s’agir de personnes physiques comme morales. Lorsqu’une SARL ne comporte qu’un seul associé, elle est appelée EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

Avantages

La SARL est un statut juridique qui permet d’entreprendre tout en limitant les risques personnels. En effet, le cadre juridique prévoit plusieurs dispositions qui permettent d’instaurer des règles de gestion fiables pour les investisseurs qui décident de s’associer.

Pour créer une SARL, la loi dispose que les associés doivent rédiger des statuts. Ces documents de référence définissent le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les liens entre les associés. À ce titre, ils peuvent être considérés en cas de litige. En somme, les statuts assurent une certaine stabilité dans la gestion de la société.

Les statuts comportent différentes mentions obligatoires, dont :

Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le principal avantage de ce régime est qu’une société assujettie à l’IS n’est pas tenue de s’en acquitter dans le cas où elle ne réaliserait pas de bénéfices.

Par ailleurs, toutes les sommes versées aux dirigeants, à titre de rémunération, peuvent être déduites du résultat imposable. De cette manière, ce dernier sera réduit si bien qu’il sera possible d’optimiser les dividendes et la rémunération.

En outre, la SARL permet aux dirigeants et aux associés de protéger leur patrimoine. En effet, leur responsabilité est limitée. Ainsi, en cas de dettes ou de dissolution, les créanciers ne peuvent faire valoir leurs droits sur leur patrimoine personnel.

Bon à savoir : un délai de carence d’une année est nécessaire dans le cas où l’entrepreneur désirerait dissoudre sa SARL au profit d’une entreprise individuelle sans modification de l’activité.

Constitution d’une SARL

La constitution d’une SARL peut répondre à différents objectifs des associés, sans que cela ne change l’obligation de respecter certaines procédures.

Par apport de l’activité

Si l’entrepreneur souhaite développer son activité initiale, il peut faire appel à des investisseurs pour créer une SARL. Dans ce cas, le capital social est partagé en parts sociales entre les associés, en fonction de la valeur de leur apport.

Par achat de l’activité

Il est aussi possible pour l’entrepreneur individuel de racheter une entreprise, une SARL en l’occurrence, qui est déjà en activité.

Autres informations utiles à connaître

Même si l’entreprise individuelle est vouée à disparaître, les déclarations fiscales et sociales demeurent obligatoires. Ainsi, après la déclaration de cessation d’activité, il est encore nécessaire de payer l’impôt évalué sur les bénéfices effectués sur le dernier exercice comptable.

Les déclarations doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la fermeture effective de l’entreprise individuelle.

À noter : la protection sociale de l’entrepreneur individuel est encore valide durant un an après la réception de la déclaration de cessation d’activité par la SSI.

Rappel : qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique de référence pour les commerçants et les artisans, mais également pour les personnes qui exercent une profession libérale. Elle est également connue sous le nom d’entreprise en nom propre et dépourvue de personnalité morale.

L’entrepreneur individuel est doté du statut de travailleur indépendant. Il dispose d’un plein pouvoir concernant la gestion de son entreprise. Il est également entièrement responsable de son patrimoine personnel.

L’EI et l’entrepreneur, également appelé propriétaire, forment une entité unique d’un point de vue juridique. Ainsi, ce type d’entreprise n’implique aucune obligation de capital minimal. Par ailleurs, la rédaction de statuts n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle.

Dans le cadre du passage d’une entreprise individuelle en SARL, il est nécessaire de procéder à sa radiation. Cette démarche consiste à envoyer au centre des formalités des entreprises compétent le formulaire P4. Le propriétaire devra y indiquer que son EI a été radiée. La déclaration doit être faite dans un délai de 30 jours après la cessation effective de l’activité.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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