Le passage d’une entreprise individuelle en SARL : le guide pratique 2026

Le passage d’une entreprise individuelle en SARL (Société à responsabilité limitée) permet à l’entrepreneur de bénéficier de nombreux avantages. Ces derniers s’appliquent aussi bien sur le plan économique que juridique, mais également au niveau de la fiscalité. Pour y parvenir, deux étapes sont nécessaires : fermer l’entreprise individuelle, puis créer une SARL.

Peut-on transformer une entreprise individuelle en SARL ?

L’entreprise individuelle est un statut juridique peu contraignant qui permet une gestion simplifiée et à moindre coût. Le porteur de projet agit seul, en tant que travailleur indépendant. Il entreprend en nom propre et gère l’entreprise librement.

À ce titre, l’entreprise individuelle est considérée comme une extension du statut d’entrepreneur et ne peut pas avoir sa propre personnalité juridique. Cette dernière est intimement liée à celle de l’entrepreneur.

En raison de l’absence de société, il n’est pas possible de transformer une entreprise individuelle en SARL. Toutefois, l’entrepreneur individuel est autorisé à engager des démarches administratives qui lui permettront de créer une SARL.

Motifs financiers

La gestion de l’entreprise individuelle est assurée par l’unique actionnaire, qui est également le seul investisseur. Ce choix présente de nombreux inconvénients, particulièrement au niveau des ressources financières qui sont limitées et ne permettent pas toujours de développer la structure.

En créant une société, il devient possible d’augmenter le capital social en intégrant de nouveaux investisseurs, et donc de financer le développement de l’entreprise.

Par ailleurs, au niveau de l’organisation, l’entrepreneur peut prendre de nombreuses dispositions. Par exemple, il peut envisager de faire appel à une tierce personne pour gérer l’entreprise.

Motifs fiscaux

Pour une entreprise individuelle, les bénéfices réalisés sont intégrés aux autres revenus personnels de l’entrepreneur. Ce dernier étant soumis à l’impôt sur le revenu (IR), il risque de devoir s’acquitter d’une somme élevée si l’entreprise réalise des bénéfices importants.

Avec une SARL, les revenus de l’entrepreneur et de l’entreprise sont complètement séparés. Ainsi, le régime d’imposition de la SARL par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS).

Pourquoi passer en SARL ?

Le choix du statut juridique pour une entreprise revêt une importance particulière. En effet, le régime fiscal et social de l’entrepreneur en dépend. Souple et adaptée à la majorité des entreprises, la SARL est souvent privilégiée par les entrepreneurs malgré qu’elle présente quelques limites.

Avantages

La SARL est un statut juridique qui permet d’entreprendre tout en limitant les risques personnels. En effet, le cadre juridique prévoit plusieurs dispositions qui permettent d’instaurer des règles de gestion fiables pour les investisseurs qui décident de s’associer.

Pour créer une SARL, la loi dispose que les associés doivent rédiger des statuts. Ces documents de référence définissent le fonctionnement de l’entreprise ainsi que les liens entre les associés. À ce titre, ils peuvent être considérés en cas de litige. En somme, les statuts assurent une certaine stabilité dans la gestion de la société.

Les statuts comportent différentes mentions obligatoires, dont :

• L’objet de l’entreprise ;
• La répartition des parts sociales ;
• Le montant du capital de la société.

Sur le plan fiscal, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés. Le principal avantage de ce régime est qu’une société assujettie à l’IS n’est pas tenue de s’en acquitter dans le cas où elle ne réaliserait pas de bénéfices.

Par ailleurs, toutes les sommes versées aux dirigeants, à titre de rémunération, peuvent être déduites du résultat imposable. De cette manière, ce dernier sera réduit si bien qu’il sera possible d’optimiser les dividendes et la rémunération.

En outre, la SARL permet aux dirigeants et aux associés de protéger leur patrimoine. En effet, leur responsabilité est limitée. Ainsi, en cas de dettes ou de dissolution, les créanciers ne peuvent faire valoir leurs droits sur leur patrimoine personnel.

Constitution d’une SARL

La constitution d’une SARL peut répondre à différents objectifs des associés, sans que cela ne change l’obligation de respecter certaines procédures.

Par apport de l’activité

Si l’entrepreneur souhaite développer son activité initiale, il peut faire appel à des investisseurs pour créer une SARL. Dans ce cas, le capital social est partagé en parts sociales entre les associés, en fonction de la valeur de leur apport.

Par achat de l’activité

Il est aussi possible pour l’entrepreneur individuel de racheter une entreprise, une SARL en l’occurrence, qui est déjà en activité.

Autres informations utiles à connaître

Même si l’entreprise individuelle est vouée à disparaître, les déclarations fiscales et sociales demeurent obligatoires. Ainsi, après la déclaration de cessation d’activité, il est encore nécessaire de payer l’impôt évalué sur les bénéfices effectués sur le dernier exercice comptable.

Les déclarations doivent être déposées dans les 60 jours qui suivent la fermeture effective de l’entreprise individuelle.

Comment transférer l’activité de l’entreprise individuelle vers la SARL ?

Une fois la SARL créée, l’activité exercée jusque-là en nom propre doit être transférée vers la société. Trois modalités existent, avec des conséquences juridiques et fiscales différentes.

L’apport du patrimoine professionnel ou du fonds de commerce

L’entrepreneur apporte à la SARL tout ou partie de son patrimoine professionnel (matériel, clientèle, contrats), ou uniquement son fonds de commerce. En échange, il reçoit des parts sociales correspondant à la valeur de cet apport. Lorsque la valeur d’un apport en nature dépasse 30 000 euros, ou que l’ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital, un commissaire aux apports doit en principe l’évaluer.

La vente (cession) du fonds de commerce à la SARL

L’entrepreneur peut aussi vendre son fonds de commerce à la SARL, qui lui en verse le prix. Cette cession entraîne des droits d’enregistrement à la charge de l’acquéreur : 0 % jusqu’à 23 000 euros, 3 % entre 23 001 et 200 000 euros, puis 5 % au-delà (article 719 du Code général des impôts). La vente peut par ailleurs dégager une plus-value professionnelle imposable pour l’entrepreneur.

La location-gérance du fonds

Plutôt que de transférer immédiatement la propriété de son fonds, l’entrepreneur peut le confier en location-gérance à la SARL, qui l’exploite en versant une redevance. Cette solution permet de tester l’organisation en société avant un apport ou une cession définitive.

Quel coût et quelle fiscalité pour le passage en SARL ?

Le coût de la création de la SARL

Le passage en SARL suppose de créer une société, ce qui implique des frais incompressibles : la publication d’une annonce légale et l’immatriculation au registre national des entreprises. À ces frais peuvent s’ajouter le coût d’un accompagnement et, le cas échéant, les honoraires d’un commissaire aux apports. Selon la solution retenue, le budget se situe généralement entre 200 et 1 000 euros.

La fiscalité de l’apport ou de la cession

L’apport ou la vente du fonds à la SARL est susceptible de générer une plus-value professionnelle imposable. Des dispositifs permettent toutefois d’en atténuer le coût, comme le report d’imposition prévu en cas d’apport à une société (article 151 octies du Code général des impôts) ou les exonérations liées au montant des recettes. Compte tenu de leurs conditions précises, ces régimes méritent une étude au cas par cas (situation à jour en 2026).

Rappel : qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle est la forme juridique de référence pour les commerçants et les artisans, mais également pour les personnes qui exercent une profession libérale. Elle est également connue sous le nom d’entreprise en nom propre et dépourvue de personnalité morale.

L’entrepreneur individuel est doté du statut de travailleur indépendant. Il dispose d’un plein pouvoir concernant la gestion de son entreprise. Il est également entièrement responsable de son patrimoine personnel.

L’EI et l’entrepreneur, également appelé propriétaire, forment une entité unique d’un point de vue juridique. Ainsi, ce type d’entreprise n’implique aucune obligation de capital minimal. Par ailleurs, la rédaction de statuts n’est pas obligatoire pour une entreprise individuelle.

Dans le cadre du passage en SARL, l’entrepreneur doit d’abord procéder à la radiation de son entreprise individuelle. Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises (CFE) et l’ancien formulaire P4. La déclaration de cessation d’activité doit en principe intervenir dans les 30 jours.

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 22/06/2026

Sources de l'article

• Article L526-22 du Code de commerce
• Article L223-1 du Code de commerce
• Article 1655 sexies du Code général des impôts
• Article 151 octies du Code général des impôts