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Passer d’une SARL à une micro-entreprise
Dernière mise à jour le 31/01/2023
Passer de SARL en micro-entreprise est essentiellement envisagé en cas de régression du chiffre d’affaires. La transformation nécessite des démarches administratives plus ou moins complexes. Cette option permet par ailleurs de bénéficier des avantages sur plusieurs plans :
- Fiscalité : application du régime forfaitaire pour réduire la base imposable ;
- Sociale : calcul de cotisation sociale simplifié par application de taux fixe ;
- Comptabilité : dispense d’établir des comptes annuels.
Quelles sont les différences entre une SARL et une micro-entreprise ?
Les différences entre SARL (Société Anonyme à Responsabilité Limitée) et micro-entreprise se situent au niveau du capital et de la responsabilité. D’une part, le statut de l’entreprise individuelle offre plus de flexibilité en matière d’investissement de départ.
L’entrepreneur est libre de fixer son apport en capital selon les moyens à sa disposition. Toutefois, ses biens personnels servent de gages en situation d’endettement. Ceci s’explique par le fait que la société est considérée en tant que patrimoine personnel.
Ce régime fiscal est réservé aux sociétés dont le chiffre d’affaires est moins important. Le plafond du CA est fixé à 27 000 euros HT pour les BNC (bénéfices non commerciaux) et 76 300 euros pour les BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
D’autre part, le statut de la SARL nécessite un apport d’au moins 1/5 ème du capital au moment de la création. Le solde quant à lui est prévu pour 5 ans tout au plus. Pour ce qui est de la responsabilité, elle dépend de l’apport en capital de chaque associé.
Les revenus comme les charges sont calculés en fonction de l’action engagée. Il est conseillé d’adopter le statut de la SARL lorsque l’apport de départ nécessite un grand investissement obligeant à contracter un prêt.
Est-il possible de transformer sa SARL en micro-entreprise ?
La création d’une SARL implique des personnes morales alors que l’auto-entreprise est fondée par une personne physique. Basculer du statut de SARL en micro-entreprise revient à changer une société en une personne physique. Ce qui est impossible d’un point de vue générique.
Cependant, cette difficulté peut être contournée par le biais de la liquidation de la société pour devenir entrepreneur individuel. En d’autres termes, l’opération est faisable, mais pas aussi facile que de passer de micro-entreprise à SAS ou SARL.
Comment faire la transition entre une SARL et une micro-entreprise ?
Contrairement à la démarche réciproque, transformer une SARL en entreprise individuelle se révèle une opération complexe. Par conséquent, il vaut mieux le confier à un expert en la matière. Elle comprend deux grandes étapes incontournables.
Fermeture de la SARL
La dissolution d’une SARL relève d’une décision unanime des associés et fait l’objet d’un acte constatant leurs accords et avis. Ce dernier doit être rédigé en bonne et due forme et enregistré au SIE dans les 30 jours suivant sa signature. Des frais liés aux droits d’enregistrement sont à prévoir et payer, de 375 à 500 euros.
La fermeture de la société implique la liquidation menée par un liquidateur. En ce sens, l’étape suivante dans la procédure consiste en la désignation de celui-ci. Dans le cas d’une liquidation à l’amiable, la prise de décision revient aux associés. Autrement, le juge l’imposera. Le liquidateur peut être le gérant de la société, un des associés ou une tierce personne.
Pour confirmer l’opération, la publication d’une annonce légale portant sur la clôture de SARL est exigée. Ceci permet d’aviser le public de la dissolution, notamment les créanciers et les administrations. La fermeture de la SARL s’achève par le dépôt de dossier de dissolution au sein du greffe du tribunal de commerce.
Création de la micro-entreprise
La SARL est désormais dissoute, ce qui permet la création de la micro-entreprise qui récupérera son activité. La démarche se fait auprès du centre de formalités des entreprises compétent ou en ligne sur le site dédié. Le terme micro-entreprise désigne en réalité un régime ultra-simplifié qui s’applique aux statuts suivants :
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée ;
- Entreprise individuelle ;
Les étapes de la création varient en fonction de la forme juridique choisie. En choisissant d’exercer son activité en nom propre, il convient de remplir le formulaire de déclaration d’activité correspondant au micro-entrepreneur.
Avec le statut EURL, la procédure se réfère à la constitution de la société en choisissant l’option micro-entreprise pour le régime fiscal. Le remplissage du formulaire de demande d’immatriculation d’une personne morale entre également dans les démarches de création. Les autres obligations comprennent :
- La rédaction de statut ;
- La publication d’avis de constitution ;
- La déposition d’apports en numéraire sur son compte bloqué ;
- L’évaluation d’apports en nature.
Quel est le coût de cette procédure ?
Transformer sa SARL en micro-entreprise a un coût variable selon la situation. Par ailleurs, il faut calculer séparément le tarif de fermeture de la SARL et celui de création d’une entreprise individuelle. Dans le cadre d’une procédure à l’amiable, la dissolution de la SARL coûte entre 600 et 1200 euros hors recouvrement des créances clients.
En cas de liquidation judiciaire, les frais dépendent de la gravité de la situation. Un droit fixe de 2500 euros doit être versé au profit mandataire judiciaire hors honoraires. Par la suite, la création auto-entrepreneur après la dissolution de la SARL entraîne des frais liés à :
- L’immatriculation ;
- L’ouverture d’un compte en banque ;
- Les assurances ;
- Le fonds de démarrage.
Ceux-ci varient en fonction du statut juridique choisi et du domaine d’activité. Il faut prévoir 610 euros pour les activités artisanales et 360 euros pour les activités commerciales. En somme, passer d’une SARL à une micro-entreprise engage un montant susceptible de s’élever à plus de 3000 euros.
FAQ
Est-il possible d’avoir une auto-entreprise et une SARL ?
Cumuler le statut de la SARL et celui de l’auto-entreprise est impossible dans certaines situations. Tel est le cas du gérant minoritaire d’une SARL et du président de SAS. En revanche, le gérant majoritaire (qui détient plus de 50 % d’action) en SARL ne peut être propriétaire d’une auto-entreprise.
Pourquoi passer de micro-entreprise à SARL ?
Le statut d’auto-entrepreneur est à privilégier pour les petites entreprises qui débutent et qui prévoient de s’agrandir. À mesure que l’activité se développe et réalise un chiffre d’affaires plus important, il faut basculer vers un statut plus adapté sur le long terme. La SARL est une option adéquate pour s’affranchir des limites de micro-entreprise.
Quand passer du statut d’auto-entrepreneur à une société ?
L’auto-entrepreneur doit passer au statut de société lorsque ses recettes annuelles dépassent un certain seuil :
- 170 000 euros pour les activités commerciales ;
- 70 000 euros pour les professions libérales ;
- 170 000 euros pour les activités mixtes.
La transformation doit se faire dans les 2 ans suivant le dépassement.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 31/01/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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