ConnexionRemise des clefs sans état des lieux de sortie
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Au titre du contrat de location l’état des lieux de sortie permet de constater l’état du logement loué au moment du départ du locataire. En effet, la réalisation d’un état des lieux permet de comparer l’état initial du logement et son état actuel. Par ailleurs, cet état des lieux est en principe établi lors de la restitution des clefs. Toutefois, en pratique, il arrive que l’état des lieux de sortie soit établi sans remise des clefs. Plusieurs conséquences découlent de cette situation. D’abord, il est possible que l’état des lieux soit établi par un huissier. Aussi, il est plus difficile de déterminer la responsabilité des parties.
Qu’est-ce qu’un état des lieux de sortie ?
Tout locataire a l’obligation de rendre le logement dans son état initial. L’état des lieux de sortie permet, par comparaison à l’état des lieux d’entrée, de déterminer la responsabilité des parties. Cette responsabilité est constatée en fonction de la nature et des causes des dégradations éventuelles. En effet, les parties peuvent comparer l’état initial du logement avec son état actuel.
Par ailleurs, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, encadre cet état des lieux. Aussi, en vertu de cet article, “un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d’exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés“. De plus, il doit être établi “contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.”
Quand faut-il remettre les clefs au propriétaire ?
En principe, les clés sont restituées à la fin du contrat de location. Toutefois, pour diverses raisons, elles peuvent être restituées lors de l’état des lieux de sortie.
La remise des clés à la fin du contrat de location
A la fin du bail, la remise des clés signifie que le locataire n’a plus accès au logement. Autrement dit, qu’il le quitte définitivement. Il est préférable pour le locataire de remettre en personne les clés au bailleur. Aussi, il est préférable d’éviter la remise des clés par lettre recommandée afin d’éviter tout risque de perte du courrier.
Le locataire sera sanctionné s’il ne remet pas les clés au propriétaire. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est obligé de restituer le logement. La restitution du logement se traduit concrètement par la remise des clés au bailleur.
L’état des lieux accompagné de la remise des clés intervient en général à la fin du bail. Toutefois, il est également possible d’y procéder avant ou après la fin du bail :
– état des lieux de sortie avant fin de préavis : l’état des lieux accompagné de la remise des clés peut avoir lieu avant l’expiration du délai de préavis mentionné dans la lettre de congé. Dans ce cas, le locataire devra informer le bailleur de sa volonté de quitter le logement avant la fin du préavis . En effet, ils doivent ensemble convenir d’une date pour la réalisation de l’état des lieux.
– état des lieux de sortie après fin de préavis : l’état des lieux après l’expiration du délai de préavis n’a lieu qu’en cas de circonstances spécifiques. Il faut que l’établissement de l’état des lieux de sortie à la fin du bail soit rendu impossible. Par exemple : procédure d’expulsion suite au refus du locataire de quitter les lieux à l’expiration du préavis.
La remise des clés avant état des lieux de sortie
Un risque existe pour le locataire qui remet les clés au bailleur avant l’état des lieux de sortie. En effet, il peut être tenu d’éventuelles dégradations intervenant entre la remise des clés et l’état des lieux de sortie.
Si au moment de l’établissement des lieux, le locataire et le bailleur ne sont pas d’accord, ils pourront faire appel à un commissaire de justice. Cela peut être également un recours envisageable en cas d’état des lieux non remis.
Dans tous les cas, il est préférable aussi bien pour le locataire que le bailleur de recourir à l’état des lieux de sortie très peu de temps après la remise des clés.
Par exemple, un état des lieux dressé plus de 10 mois après le départ du locataire est jugé tardif et la responsabilité du locataire ne pourra être engagée.
Dans quels cas peut-on remettre les clefs sans état des lieux de sortie ?
La réalisation d’un état des lieux de sortie est n’est pas une obligation. Toutefois, ça constitue un droit pour le locataire. Ce document est cependant fortement conseillé. En effet, l’absence totale d’état des lieux de sortie entraîne des conséquences :
– le locataire n’aura pas de constat écrit qui prouvera qu’il a bien rendu le logement dans son état initial : il risque de voir sa responsabilité engagée pour des dégradations postérieures à son départ.
– le bailleur, quant à lui, n’aura pas de document écrit permettant de lister les éventuelles dégradations provoquées par le locataire. Il sera difficile pour lui sans document écrit de prouver que le locataire en est responsable et d’obtenir le dédommagement.
FAQ
Est-il obligatoire de faire un état des lieux de sortie ?
Quand doit on remettre les clés au propriétaire ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 17/04/2026
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour J’ai envoyée un recommandé avc accusé de réception pour donner mon préavis de 1 mois soit le 18 décembre car j’ai déménagé dans un logement social mais là propriétaire n’a pas été chercher ce recommandé et est venu le chercher le 12 janvier .elle me somme de payer le mois de février en entier car la nouvelle locataire arrive le 27 février.elle ma laisser une semaine pour lui régler le loyer .que dois je faire car on ne peut pas discuter sans qu’elle hausse le ton soit disant la maison n’était pas visitable avant le 27 janvier hors elle… Lire la suite »
Bonjour, Votre demande suppose l’application de règles à des faits précis. Nous ne pouvons les analyser. À titre général, le délai de préavis du locataire est fixé par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il court à compter de la réception du congé par le bailleur. Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu’au terme du préavis, sauf relocation anticipée avec son accord. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit immobilier afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, j’ai envoyé en LRAR le préavis de départ à ma propriétaire en septembre mais celle-ci ne m’a jamais répondu pour la remise des clefs et effectuer l’état des lieux de sortie. Elle me répond en janvier en me demandant de lui envoyer les clefs à une adresse mais sans me proposer d’état des lieux. Est-ce légal ? Est ce que l’état des lieux est obligatoire ? Qu’est ce que je risque à ne pas le faire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Bonjour, En principe l’état des lieux de sortie soit établi de manière contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire (ou de leurs mandataires). Bien que ce document ne soit pas une condition de validité de la fin du bail, il constitue la preuve de l’état du logement au moment de la restitution des clés. Si le bailleur refuse de l’organiser ou ne répond pas aux sollicitations, il ne peut pas reprocher ultérieurement des dégradations au locataire, car le logement est alors présumé avoir été rendu en bon état. La remise des clés doit idéalement faire l’objet d’un émargement… Lire la suite »
Bonjour, J’ai déménagé mes affaires 1 semaine avant la fin du bail, le propriétaire ne respectait pas mes horaires et jour de visite. Il a même organisé des visites le dimanche, il m’a même demandé par correction de réaliser des visites à sa place, ce que j’ai accepté par courtoisie. Toutefois, il m’a demandé de lui laissé les clefs lorsque le logement était vide afin de réaliser les visites comme bon lui semble. Ce que j’ai refusé. Je lui ai alors indiqué que s’il voulait on faisait l’état des lieux de sorties avant la date, et ainsi la réduction du… Lire la suite »
Bonjour, Légalement, en l’absence d’état des lieux de sortie anticipé et de remise des clés, le locataire reste redevable du loyer jusqu’à la fin du préavis conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le bailleur n’est pas tenu d’accepter une sortie anticipée sauf accord formel des deux parties, idéalement écrit. Le refus de remettre les clés sans état des lieux vaut maintien dans les lieux, justifiant la redevabilité du loyer. Concernant les visites, l’article 4 de la même loi précise que celles-ci ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord du locataire, dans la limite de… Lire la suite »
Bonjour, mon fils a rendu ses clés âpres son préavis.l’état des lieux c’est fait un mois et demi après, l’agence veux lui faire payer les loyers. Que faire ?
Bonjour,
Le bail prend fin à la remise des clés, pas à la date de l’état des lieux (art. 1737 Code civil).
L’agence ne peut donc pas réclamer de loyers après restitution des clés. Vous pouvez contester par écrit en rappelant ce principe.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour j ai loué un appartement pour les vacances une semaine à notre arrivé pas d état des lieux pour entré et pas non plu d état des lieux de sortie après trois jours elle m Appel pour me dire qu’il y a des choses de dégradé et me demande de faire les réparations a t’elle le droit de faire cela ?
Bonjour,
En matière de location saisonnière, l’état des lieux d’entrée et de sortie n’est en principe pas toujours obligatoire mais il constitue une preuve essentielle en cas de contestation sur d’éventuelles dégradations. En l’absence de ces documents contradictoires, il est difficile pour le bailleur de démontrer que les dégradations constatées étaient imputables au locataire et non antérieures à son arrivée, ce qui limite la possibilité de réclamer des réparations.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour cette réponse bonne journée à vous
L’agence qui a loué mon appartement doit faire l’état des lieux de sortie puis exiger qu’elle me remette immédiatement les cles
Bonjour,
Conformément à la réglementation, l’état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clés. La remise des clés sans état des lieux n’est pas recommandée, car elle peut compliquer la restitution du dépôt de garantie ou la prise en compte de potentielles dégradations. Il est conseillé d’effectuer l’état des lieux et la remise des clés simultanément pour sécuriser les deux parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour J ai un couple de locataires qui se sépare. Un des locataires quitte le logement à la demande de l autre locataire le 22 juin. Il vient récupérer ses affaires et REMETTRE LES CLEFS à sa copine (l autre locataire) le 27 juin. Il me dit qu il s engage à payer le loyer de juin. (Mais n y a t il pas un preavis de 1 mois? Donc loyer àréglerjusqu’au 5 août?) La lettre est datée du 1er juillet. Le recommandé avec accusé de réception à été envoyé le 5/07. Présenté le 8 juillet et finalement récupéré le… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, dans le cas d’un bail signé conjointement par deux colocataires, chacun est locataire à part entière, et le congé d’un seul n’éteint pas le contrat de bail dans son ensemble. Le préavis court à compter de la réception effective de la lettre de congé par le bailleur.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Locataire, ‘nous avons envoyé notre préavis par lettre recommandé réceptionnée en date du 02/06. Étant en zone tendue, il prend fin le 02/07. Nous avons quitté le logement le 30/06 et attendons toujours une date pour l’état des lieux. Mais pas de nouvelle du propriétaire.
Que faire dans ce cas? Nous connaissons son adresse, lui déposer les clés? Trouver un mandataire à qui les déposer?
qu’est ce que cela l’implique financièrement pour nous?
Bonjour
Le préavis a pris fin le 2 juillet. Sans état des lieux, il faut mettre le bailleur en demeure de fixer une date.
Si pas de réponse, il sera possible de faire appel à un commissaire de justice (frais partagés).
Il faudra restituer les clés avec preuve (lettre recommandée ou dépôt chez un mandataire), sinon vous restez redevable des loyers.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace