ConnexionDécès du partenaire de PACS : quels règles et droits de succession ?
Dernière mise à jour le 04/04/2025
- Quelles sont les conséquences légales du décès d’un partenaire de PACS ?
- Quelles sont les dispositions légales concernant la succession après le décès d’un partenaire lié par un PACS ?
- Le partenaire survivant d’un PACS peut-il conserver le domicile commun ?
- Quels sont les droits sociaux et fiscaux accordés au partenaire survivant d’un PACS en raison de leur union ?
- FAQ
Le décès d’un partenaire de PACS rompt automatiquement le PACS. Contrairement aux idées reçues, la convention de PACS ne confère aucun droit d’héritage automatique au partenaire survivant. C’est pourquoi il est crucial pour les partenaires de rédiger un testament s’ils souhaitent léguer des biens à leur partenaire. Toutefois, même en l’absence de testament dans le cadre du PACS, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite d’une année de la résidence principale à compter de la date de décès.
Quelles sont les conséquences légales du décès d’un partenaire de PACS ?
Le décès d’un des partenaires entraîne automatiquement la dissolution du PACS. L’article 515-7 du Code civil encadre cette dissolution automatique. En effet, cette dernière ne nécessite aucune action de la part du partenaire survivant.
Par ailleurs, en ce qui concerne les formalités administratives, l’officier d’état civil est chargé de transmettre l’information du décès à l’officier d’état civil ou au notaire ayant enregistré le PACS.
Puis, ce dernier enregistre la dissolution du PACS et en informe le partenaire survivant par une simple lettre. Cette dissolution est mentionnée sur l’acte de naissance de chaque partenaire. Elle prend effet à la date du décès du partenaire.
Quelles sont les dispositions légales concernant la succession après le décès d’un partenaire lié par un PACS ?
Pour léguer des biens à son partenaire de PACS, un testament est nécessaire. Qu’il s’agisse d’un PACS soumis à la séparation de biens ou à l’indivision, le partenaire survivant se retrouve dans l’impossibilité d’hériter de son défunt partenaire en l’absence de testament. En effet, lorsque les partenaires optent pour le régime de l’indivision, tous les biens acquis pendant le PACS sont considérés comme communs.
Ainsi, au décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant récupère sa part représentant la moitié des biens communs.
En revanche, lorsque le régime choisi est celui de la séparation des biens, le partenaire survivant ne reste propriétaire que de ses biens propres.
Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas d’enfant, il est possible de léguer l’entièreté ou partie de ses biens à son partenaire en présence d’un testament. Si le défunt partenaire a des enfants, la solution est tout autre. Les enfants sont des héritiers réservataires. Il n’est pas possible de les exclure du partage de l’héritage.
Ainsi, le partenaire concerné n’a pas le droit de léguer tous ses biens au survivant. Il ne peut léguer que la quotité disponible selon le tableau suivant :
| Nombre d’enfant | Quotité disponible |
| 1 | 1/2 |
| 2 | 1/3 |
| 3 ou plus | 1/4 |
Le partenaire survivant d’un PACS peut-il conserver le domicile commun ?
Les droits du partenaire survivant sur le domicile dépendent du fait que le défunt soit locataire ou propriétaire. Toutefois, dans tous les cas, il bénéficie d’un droit de jouissance gratuite de la résidence principale, sauf disposition testamentaire contraire.
Partenaire locataire
Il est possible que le partenaire de PACS décédé était locataire de la résidence commune. Dans ce cas, le partenaire survivant est soit cotitulaire, soit totalement étranger au contrat de bail. Les règles applicables diffèrent selon le cas.
Survivant cotitulaire du bail
Le partenaire survivant cotitulaire du contrat de location a sur celui-ci un droit exclusif. De ce fait, les héritiers n’ont aucun droit sur le domicile commun des partenaires de PACS.
Par ailleurs, le partenaire survivant peut être cotitulaire du bail non seulement au moment de la signature du bail mais aussi postérieurement à la signature. En effet, dans le premier cas, les deux partenaires de PACS signent le bail.
Dans le second cas, seul l’un des deux partenaires a signé le bail mais ils ont demandé conjointement au propriétaire d’en être cotitulaires.
En outre, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de jouissance gratuite des lieux pendant 1 an à partir de la date de décès. Ce droit lui est accordé durant l’année qui suit le décès.
Par conséquent, la succession est tenue de rembourser le loyer. Ces dispositions sont énoncées aux articles 763 et 515-6 du Code civil. Toutefois, le défunt peut en décider autrement par testament. Le partenaire survivant quant à lui peut décider de résilier le bail et donner donc son préavis au propriétaire.
Survivant étranger au bail
Au décès du partenaire seul titulaire du bail, le partenaire survivant bénéficie d’un droit de transfert du bail de location.
Cependant, il ne s’agit pas d’un droit exclusif. C’est pourquoi, certains proches tels que les descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et les ascendants (parents, grands-parents, arrière-grands-parents, etc.) peuvent demander l’attribution du bail. En cas de conflit, il appartient au juge de trancher. Le tribunal compétent est celui du ressort géographique où se situe le logement.
Partenaire propriétaire
Lorsque le partenaire décédé était propriétaire du logement commun, deux situations peuvent se présenter. Soit il était en copropriété avec le partenaire survivant, soit il était seul propriétaire. Les règles qui s’appliquent dépendent de la situation du partenaire survivant par rapport au titre de propriété de la résidence commune.
Partenaires copropriétaires
Le logement dont les partenaires de PACS sont copropriétaires tombe en indivision au décès de l’un d’entre eux. Le partenaire survivant se retrouve en copropriété avec les héritiers.
Toutefois, au cours de la 1ère année, le partenaire survivant copropriétaire bénéficie toujours de son droit de jouissance gratuite à compter de la date du décès. En outre, la jouissance du mobilier se trouvant dans le logement est également gratuite.
Par ailleurs, le survivant peut jouir de l’attribution préférentielle du bien. Cette attribution lui confère une priorité d’achat sur le logement. Toutefois, cette prérogative n’équivaut pas à une donation dans le cadre du PACS. De plus, elle n’est pas systématique et nécessite une disposition testamentaire du défunt.
Quant au partenaire survivant, il doit formuler cette demande lors de la succession.
Défunt seul propriétaire
Lorsque le défunt était seul propriétaire de la résidence principale, le partenaire survivant n’a pas de privilèges particuliers. Il bénéficie du droit de jouissance gratuite de la résidence principale, y compris le mobilier. Toutefois, la jouissance gratuite du logement durant une année n’est possible que si le conjoint survivant occupe le logement au moment du décès et si ce logement correspond bien à la résidence principale.
Quels sont les droits sociaux et fiscaux accordés au partenaire survivant d’un PACS en raison de leur union ?
Bien que la convention de PACS ne confère aucun droit de succession au partenaire survivant, il jouit néanmoins de quelques avantages fiscaux et sociaux. Ces avantages sont les suivants :
- Exonération de droit de succession et de mutation : le partenaire survivant est totalement exonéré de ces droits. Ainsi, le partenaire survivant désigné bénéficiaire dans un testament recevra les biens légués sans avoir à payer de droits ;
- Droit au capital décès : le partenaire survivant peut potentiellement bénéficier du capital décès de son partenaire. Toutefois, il doit en faire la demande à la CPAM dont dépendait le défunt dans un délai d’un mois ;
- Congés décès : en cas de décès de son partenaire, le partenaire survivant bénéficie de 3 jours de congés, conformément aux congés relatifs au PACS.
Par ailleurs, après la dissolution du PACS, le partenaire survivant doit généralement déclarer ses revenus individuellement, contrairement à la déclaration commune qui était possible pendant le PACS.
En revanche, contrairement aux conjoints mariés, le partenaire survivant du PACS ne bénéficie pas de la pension de réversion de son partenaire décédé. Seuls les conjoints dans le cadre du mariage bénéficie de cette prestation.
FAQ
Le PACS a-t-il un intérêt en matière de succession ?
Comment garantir la protection de son partenaire de PACS en cas de décès ?
Qu’est-ce que la pension de réversion ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/04/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
A qui appartient une voiture dont ou que celle ci appartient à un seul des propriétaires pacses ?
Bonjour, En droit positif, un bien appartient à la personne qui l’a acquis, indépendamment du PACS, sauf stipulation contraire. Conformément à l’article 515-5 du Code civil, les partenaires sont soumis par défaut au régime de la séparation des patrimoines : chacun reste propriétaire des biens acquis personnellement. La carte grise n’a en principe qu’une valeur administrative et ne constitue pas un titre de propriété selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La propriété résulte des actes d’acquisition. Nous vous invitons à prendre contact avec un notaire ou un avocat en droit de la famille afin d’obtenir une analyse… Lire la suite »
Bonjour peut on parler de personne sur influencé à la signature d’un testament chez le notaire
Bonjour, Légalement, une personne peut être considérée comme sur-influencée lors de la signature d’un testament, même chez un notaire, si l’on démontre l’existence d’un abus de faiblesse, au sens de l’article 901 du Code civil, qui exige que le testateur soit sain d’esprit et libre de sa volonté. La jurisprudence admet l’annulation d’un testament notarié si une pression morale ou une influence excessive a altéré le discernement du testateur, y compris en présence d’un notaire. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous… Lire la suite »
Bonjour, mon père qui vivait dans une maison dont il n’avait que l’usufruit vient de décéder. Est-ce que sa compagne avec qui il était PACSÉ a aussi le droit de pouvoir rester un an dans cette propriété, surtout si elle possède déjà un appartement.
Bonjour, En cas de décès de votre père, sa compagne, pacsée avec lui, bénéficie effectivement d’un droit au logement d’une durée d’un an dans la maison dont il n’était que l’usufruitier, à condition que cette maison constituait leur domicile commun. Ce droit au logement est prévu par l’article 764 du Code civil et permet au partenaire pacsé de continuer à résider dans le bien pendant un an après le décès, même si elle possède déjà un autre logement. Toutefois, ce droit ne s’applique que si le bien était effectivement utilisé comme résidence principale du couple. Après cette période d’un an,… Lire la suite »
Merci beaucoup pour vôtre rapide réponse.
Jai une dernière question à vous poser. Quand est-il de la maintenance de la maison ainsi que les frais d’électricité, eau… À qui ils incombent?
cordialement.
notre fille été pacsé, elle est de cèdes le 6/11/2023
elle n’a pas fait de testament, la complémentaire de ces ne veut pas nous payer
Bonjour, Dans un contexte de PACS sans testament, le partenaire pacsé n’est pas héritier en l’absence de dispositions testamentaires contraires. Concernant les droits au capital décès d’une complémentaire, ceux-ci sont souvent versés au bénéficiaire désigné dans le contrat. S’il n’y a pas de bénéficiaire explicitement désigné, les règles de la complémentaire s’appliquent, et elles peuvent différer. Habituellement, les bénéficiaires standards incluent le conjoint, les enfants ou les héritiers légaux, mais cela dépend des spécificités du contrat. Je vous recommande de vérifier les conditions générales du contrat pour comprendre qui sont les bénéficiaires prédéterminés et d’étudier la possibilité d’une action en… Lire la suite »
Bonjour peut-on prétendre à la pension de réversion en étant pacsé ?
Bonjour, Non, le PACS ne permet pas de bénéficier de la pension de réversion. En France, celle-ci est réservée aux conjoints mariés et, selon les régimes, aux ex-conjoints non remariés. Pour percevoir une pension de réversion, il faut généralement remplir des conditions d’âge, de ressources et avoir été marié avec la personne décédée. Le PACS ou le concubinage ne donnent aucun droit à cette prestation, même si la vie commune a duré plusieurs années. Si vous êtes dans cette situation, il peut être utile d’anticiper d’autres solutions de protection financière, comme l’assurance-vie ou la désignation du partenaire comme bénéficiaire d’un… Lire la suite »
Bonjour, Nous sommes un couple non marié ni pacsé avec des enfants du côté de Mme et un logement principal acheté en commun. En cas de décès de Mme , sa part ira à ses enfants et la part de M. : lui ira t elle directement sans frais de succession? En cas de décès de M. sa part va bien à ses héritiers ? parents, frères et soeurs, et même question avec frais fiscaux? Ma question de fond: quel serait l’intérêt de se pacser dans notre situation? et également, même en étant pacsés, si j’ai bien compris, il faudrait… Lire la suite »
Bonjour Agnès, En l’absence de mariage ou de PACS, si Mme décède, sa part reviendra automatiquement à ses enfants, sauf disposition contraire (ex. testament). M. conservera sa propre part sans frais de succession, mais il n’aura aucun droit sur celle de Mme, sauf usufruit éventuel prévu par testament. En cas de décès de M., sa part ira bien à ses héritiers légaux (parents, frères et sœurs) avec une fiscalité élevée : 60 % de droits de succession pour les non-descendants directs. L’intérêt du PACS est principalement fiscal et successoral. Il permet une exonération totale des droits de succession entre partenaires… Lire la suite »
Bonjours en cas de pacs si l’un des deux partenaire décède qui perçois le solde de tout compte de son employeur ?
Bonjour, En cas de décès d’un salarié, le solde de tout compte (indemnités, dernier salaire, etc.) est versé aux ayants droit selon un ordre précis défini par le Code du travail et le Code civil. Le partenaire pacsé n’est pas automatiquement héritier, sauf s’il est désigné comme bénéficiaire dans un testament. Toutefois, selon l’article L. 132-8 du Code du travail, l’employeur doit verser aux ayants droit certaines sommes, notamment l’indemnité compensatrice de congés payés et le dernier salaire. L’ordre des bénéficiaires est le suivant : Le conjoint survivant ou les enfants (en priorité). Les autres héritiers légaux (parents, frères et… Lire la suite »
bjr, si un testament a été rédigé avant le pacs, est il éxécutoire?
Bonjour,
Un testament rédigé avant un PACS reste parfaitement exécutoire, sauf s’il a été expressément révoqué ou modifié par un nouveau testament ultérieur (article 1035 du Code civil). Le PACS n’a pas d’incidence directe sur les dispositions testamentaires existantes.
Cependant, il est conseillé de vérifier que le testament reflète toujours vos volontés, car un PACS ne confère pas de droits successoraux automatiques au partenaire. Si vous souhaitez avantager votre partenaire, il peut être nécessaire de modifier ou d’adapter le testament.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.