ConnexionPeut-on vendre son véhicule d’occasion sans contrôle technique ?
Dernière mise à jour le 30/06/2023
- Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ?
- Peut-on vendre sa voiture à un professionnel sans contrôle technique ?
- À quoi sert le contrôle technique ?
- Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
- Comment vendre une voiture pour pièces détachées ?
- FAQ
Vendre une voiture sans contrôle technique est en principe interdit. En effet, le Code de la Route impose de passer les véhicules ayant plus de 4 ans au contrôle technique avant leur vente.
Toutefois, l’administration n’oblige pas le vendeur à fournir une preuve du contrôle technique lorsqu’il vend le véhicule à un professionnel. Il existe également des cas exceptionnels dans lesquels il est possible de vendre son véhicule sans contrôle technique.
Est-il possible de vendre une voiture sans contrôle technique à un professionnel ?
Les véhicules légers sont soumis à un contrôle technique régulier. Cette obligation résulte des dispositions du Code de la Route qui interdisent au vendeur de vendre son véhicule d’occasion à un particulier lorsqu’il n’a pas effectué de contrôle technique.
Cette interdiction vaut dès lors que le véhicule :
- a plus de 4 ans ;
- n’est pas dispensé de contrôle technique.
Si le véhicule a déjà passé un contrôle technique, le dernier contrôle technique devra dater de moins 6 mois à la date de conclusion de la vente. En cas de contre-visite le délai passe à 2 mois.
Sont exemptés du contrôle technique, même s’ils ont plus de 4 ans, les véhicules suivants :
- voitures sans permis ;
- voitures de collection datant d’avant 1960 ;
- véhicules dotés d’une carte grise diplomatique ou service assimilé ;
- voitures immatriculées en série « Forces françaises et d’éléments civils stationnés en Allemagne ».
Par ailleurs, pour vendre une voiture à un particulier, le vendeur doit impérativement transmettre plusieurs documents à l’acquéreur. Il s’agit d’une obligation légale.
Les documents concernés sont les suivants :
- un exemplaire du certificat de cession dûment complété et signé par les parties ;
- l’ancienne carte grise barrée ;
- un certificat de non gage ou certificat de situation administrative ;
- la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ;
- le livret d’entretien du véhicule (facultatif).
Peut-on vendre sa voiture à un professionnel sans contrôle technique ?
L’obligation de réaliser un contrôle technique avant la vente d’un véhicule d’occasion ne concerne pas la vente à un professionnel.
Il est donc légal de vendre un véhicule sans contrôle technique seulement quand il s’agit d’un professionnel de l’automobile. C’est ce dernier qui s’occupera de faire le contrôle afin de pouvoir le vendre en tant que véhicule d’occasion.
Selon la réglementation SIV (système d’immatriculation des véhicules), le professionnel de l’automobile est défini comme “toute entité juridique exerçant une activité relevant du domaine de l’automobile”.
Ce sont notamment les domaines de :
- construction ;
- vente ;
- réparation ;
- financement ;
- location ;
- destruction ;
- etc…
Le propriétaire d’un véhicule sans contrôle technique peut donc le vendre à un garagiste ou à un concessionnaire par exemple. Il peut également procéder à la cession du véhicule pour destruction auprès d’un centre de véhicules hors d’usage (VHU).
À quoi sert le contrôle technique ?
Le contrôle technique est une procédure obligatoire visant à assurer la sécurité des usagers de la route. Il permet de vérifier l’état d’un véhicule et de détecter une éventuelle défaillance du système. Il doit se faire dans un centre agréé par la préfecture.
Ce contrôle a plusieurs objectifs, notamment :
- anticiper les futurs défaillances des véhicules ;
- assurer la sécurité routière en réduisant les risques d’accidents liés aux défauts d’entretien et à l’usure du véhicule ;
- préserver l’environnement en interdisant sur la voie publique les véhicules anciens ou dangereux pour la santé des usagers.
Les véhicules concernés
Ce contrôle régulier concerne une grande partie des véhicules en circulation.
Voici un tableau qui recense les véhicules concernés et ceux dispensés de contrôle technique :
| Véhicules concernés par le contrôle technique | Véhicules dispensés de contrôle technique |
| Véhicule particulier | Voiture sans permis |
| Utilitaire | Tracteur agricole |
| Poids lourd | Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum |
| Moto, 2 roues, 3 roues ou 4 roues de 50cm3 et plus (125 cm3) | Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes |
| Camping-car dont le PTAC est de 3,5 t maximum | Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t |
| Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t | Quadricycle à moteur |
| Véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 | Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés |
| Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) | Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) |
Le déroulement du contrôle technique
Ce contrôle s’effectue par des contrôleurs exerçant dans des centres agréés. Les contrôleurs vérifient 133 points de contrôle relevant de 9 fonctions différentes :
- identification du véhicule : documents du véhicule, plaques d’immatriculation ;
- équipements de freinage : disques, plaquettes ;
- direction : volant, boîtier ;
- visibilité : pare-brise, rétroviseur ;
- feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
- essieux, roues, pneus, suspensions ;
- châssis et ses accessoires ;
- autres matériels : klaxons, ceintures de sécurité ;
- nuisances.
Les défaillances se classent selon leur degré de gravité, on en distingue 3 :
- mineure : elle ne représente aucun danger ou n’a aucun impact sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ;
- majeure : elle peut constituer un danger pour la route ou les usagers de la route et avoir un impact négatif sur l’environnement ;
- critique : dans ce cas, elle constitue un danger imminent pour la sécurité routière ou a un impact grave sur l’environnement.
Pour les deux derniers niveaux de gravité, une contre-visite sera nécessaire après réalisation des réparations.
Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?
Le conducteur d’un véhicule doit toujours être en mesure de présenter une preuve de validité du contrôle technique et de la carte grise aux forces de l’ordre.
Par conséquent, tout propriétaire circulant avec un véhicule sans contrôle technique s’expose à une amende de 4ème classe. Le montant forfaitaire de cette amende s’élève à 135 € et peut aller jusqu’à 750 €.
Par ailleurs, les forces de l’ordre peuvent également décider d’immobiliser le véhicule.
De plus, tout acheteur doit savoir que tout contrat de vente conclu sur un véhicule sans contrôle technique alors que celui-ci est soumis à cette obligation, n’aura aucune valeur juridique.
En tout état de cause, ce dernier peut se retrouver avec un véhicule nécessitant de nombreuses et coûteuses réparations. Généralement, les vendeurs proposant des véhicules sans contrôle technique sur les sites de vente entre particuliers proposent également des tarifs attractifs. Or, en cas de problème, l’acquéreur risque de dépenser bien plus que prévu.
Enfin, le nouveau propriétaire aura besoin de la preuve du contrôle technique récent pour effectuer le changement de titulaire de carte grise sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
De son côté, le vendeur risque :
- l’annulation de la vente pour vice caché ;
- le paiement de dommages et intérêts ;
- des poursuites judiciaires.
Comment vendre une voiture pour pièces détachées ?
En principe, depuis l’entrée en vigueur du système d’immatriculation des véhicules (SIV), la vente d’une voiture pour pièces détachées est interdite en France. Toutefois, cette interdiction vaut selon que le véhicule est roulant ou non.
Vente pour pièces d’un véhicule roulant
La vente pour pièces détachées d’un véhicule à un particulier est possible, à condition que celui-ci soit en état de rouler et que son contrôle technique ait moins de 6 mois ou 2 mois en cas de contre-visite.
Cette vente sera considérée comme une vente classique, à l’instar de la cession d’une voiture d’occasion.
Ce dernier devra également fournir les mêmes documents que ceux cités lors d’une vente classique, puis enregistrer la cession dans les 15 jours suivant la vente.
Vente pour pièces d’un véhicule non-roulant
La loi française interdit la vente pour pièces à un particulier d’un véhicule qui n’est plus en état de circuler.
Cette interdiction a pour but d’éviter l’installation de pièces de rechange non vérifiées qui représentent un danger pour les usagers de la route. De plus, elle vise à limiter les déchets des véhicules hors d’usage.
En revanche, il est autorisé de vendre un véhicule non-roulant à un professionnel de l’automobile agréé ou de le céder pour destruction à un centre VHU.
Tout propriétaire qui se débarrasse de son véhicule non-roulant ailleurs qu’en centre VHU agréé risque une amende de 5 ème catégorie d’un montant de 1500 €, pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
FAQ
Comment faire le contrôle technique sans carte grise ?
Est-il possible de vendre un véhicule avec une photocopie du contrôle technique ?
Quand faire le contrôle technique ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 30/06/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonsoir je me permets de vous contacter car j’ai acheter un véhicule à un particulier le 23/10/2025 j’ai fait plus de 300 kms pour allez la chercher ! Alors au début il voulait me vendre le véhicule sans CT , je n’étais pas d’accord ! Après cela il me contacte pour me dire qu’il l’a passé la voiture au CT , bref j’ai acheté ce véhicule avec un CT mais avec défaut MAJEUR se que j’avais vu mais il me certifiait qu’elle n’avait pas grand chose , j’ai beaucoup hésité mais le prix que je lui ai proposé me plaisait… Lire la suite »
Bonjour, En principe, un véhicule vendu avec un contrôle technique mentionnant des défaillances majeures peut être légalement cédé, mais l’acheteur doit être informé en toute transparence de l’état réel du véhicule. Si les vices constatés dépassent largement ceux mentionnés dans le procès-verbal de contrôle et que le vendeur vous a volontairement trompé, il peut être envisagé d’invoquer un vice caché (article 1641 du Code civil) ou une manœuvre dolosive (article 1137 du Code civil). Dans les deux cas, le recours est ouvert même entre particuliers, mais il doit être prouvé que les défauts existaient avant la vente et qu’ils rendent… Lire la suite »
Bonjour monsieur,je voudrai acheter une Peugeot 50cm3 de 1990, sans CT,le proprio n est pas trop chaud pour dépenser de l’argent pour passer ce CT,ya t il un moyen de l acheter et moi même faire le nécessaire,pourrai je mettre la carte grise a mon nom et le assurée,bref le mettre en règles?ou puis je lui proposer de payer le CT et l acheter avec une contre visite ?
Merci d avancés pour vos réponses
Bonjour,
La vente d’un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique est interdite lorsque l’acheteur est un particulier.
Par conséquent, cette formalité doit être réalisée avant la vente.
Quant au changement de titulaire sur la carte grise, il ne sera possible qu’en présence de la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Mon Scooter, Piaggio MP3 n’est pas en roulant. Puis-je le vendre à un particulier sans contrôle, contrôle technique et sans prendre aucun risque pour moi en cas d’accident accident dans le futur, je vous remercie d’avance. Personne ne peut me répondre.
Bonjour,
La loi interdit la vente d’un véhicule non roulant et sans contrôle technique à un particulier.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, est ce possible de vendre un véhicule avec une contre visite de contrôle technique inférieur au deux mois ?
Bonjour, Oui, il est possible de vendre un véhicule même si celui-ci a reçu une contre-visite lors du contrôle technique, à condition que le contrôle technique ait été effectué depuis moins de deux mois. Cependant, l’acheteur doit être informé de cette situation et la contre-visite doit être effectuée pour que le véhicule soit conforme aux normes de sécurité routière. Il est important de noter que la responsabilité de faire passer la contre-visite incombe au nouveau propriétaire si le véhicule est vendu avant que celle-ci ne soit effectuée. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de vente pour éviter tout… Lire la suite »
Peut on vendre une voiture en épave sans carte grise
Bonjour,
Tout véhicule qui n’est pas en capacité de rouler ne peut être vendu qu’à un professionnel, notamment un centre VHU (véhicules hors d’usage).
Par ailleurs, en l’absence de carte grise, ce document doit être remplacé par :
– le formulaire de déclaration de perte en cas de perte ;
– la déclaration de vol en cas de vol ;
– l’avis de retrait du certificat d’immatriculation (délivré par la police ou la gendarmerie), le cas échéant.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, mon fils nous a fait acheté un véhicule à un particulier. Le CT date de décembre 2022 et il y a eu une contre visite réalisée en février 2023 par le propriétaire précédent et non par celui qui a vendu. Est-ce légal ? Je le soupçonne de s’être débarrassé du véhicule car il y a beaucoup de travaux à réaliser dessus (amortisseurs av et ar, plaquettes av, pneus, semelle de suspension av, embrayage) bref quasi une épave pour 1500€. J’envisage de demander l’annulation de l’achat. Puis-je faire valoir des vices-cachés ? de plus il a barré la carte grise… Lire la suite »
Bonjour, Lors d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers, le vendeur ne peut pas vendre son véhicule sans contrôle technique. En revanche, il n’a pas à repasser lui-même le contrôle technique si le dernier est toujours valide au moment de la vente. S’agissant de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés, 3 conditions doivent être réunies : 1. le véhicule doit présenter un défaut caché, c’est-à-dire non apparent au moment de l’achat ; 2. le défaut doit rendre le véhicule inutilisable ou diminuer très fortement son usage ; 3. le défaut devait déjà exister au moment de… Lire la suite »
Bonjour
j’ai un véhicule militaire de 1942-si je ne m’abuse,il n’y a plus de controle technique sur ce type de véhicule(VTSU)carte grise collection-J’ai un acheteur-dois je malgré tout repasser un controle????
Bonjour,
En principe, les véhicules de collection mis en circulation avant 1960 sont dispensés de contrôle technique. Par conséquent, vous n’êtes pas obligé d’effectuer un contrôle technique pour votre véhicule.
En espérant que cette réponse vous a été utile,
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai récemment acheté à un professionnel (courtier) une voiture sans CT.
Celui ci me disait qu’il n’y avait pas de souci pour le faire passer, à part le pare choc à changer.
Suite au passage au garage, le véhicule est très accidenté.
J’ai pu contacter l’ancien propriétaire qui m’affirme que mon vendeur était parfaitement au courant de l’accident.
Quels sont les recours possibles?
Bonjour, Il est interdit de vendre un véhicule sans contrôle technique à un particulier. Par conséquent, l’achat d’un véhicule sans contrôle technique représente un vrai risque pour l’acheteur. Toutefois, il existe la garantie des vices cachés. Celle-ci peut permettre d’annuler la vente si vous arrivez à démontrer que : 1. le défaut était caché au moment de l’achat ; 2. le défaut rend le véhicule inutilisable ou diminue très fortement son usage ; 3. le défaut existait au moment de l’achat. Nous vous recommandons de prendre contact avec un avocat qui sera en mesure de vous accompagner et de vous… Lire la suite »