ConnexionQui sont les héritiers légaux d’une personne décédée sans testament ?
Dernière mise à jour le 24/01/2022
En l’absence de testament, c’est la loi qui désigne les héritiers et détermine leur ordre de priorité dans la succession du défunt. Conformément à l’article 731 du Code Civil, ils sont dénommés les héritiers légaux et représentent les parents (légitimes ou naturels) appelés par la loi à recueillir la succession.
Quel est l’ordre des héritiers légaux ?
Lorsqu’une personne décède sans avoir établi au préalable un testament olographe ou tout au type de testament, c’est la loi qui défini avec précision les héritiers légaux du défunt. Ils seront classés par un ordre de priorité. Il s’agit de la dévolution légale.
Cet ordre sera variable selon que le défunt soit marié, ait des enfants, ou qu’il bénéficie de la présence de ses père et/ou mère.
Bon à savoir : Aujourd’hui, le défunt grâce à un testament préalablement rédigé peut choisir d’avantager un héritier par rapport à un autre lors de l’ouverture de la succession à sa mort.
La loi établi l’ordre de priorité des héritiers dans la succession comme suit:
- Les descendants: il s’agit des enfants du défunt et leurs descendants,
- Les ascendants et les collatéraux privilégiés : se sont les parents, frères et sœurs du défunt, ainsi que leurs descendants,
- Les ascendants ordinaires : il s’agit des ascendants autres que les parents (les grands-parents par exemple),
- Les collatéraux ordinaires: se sont les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers (il s’agit par exemple des oncles et tantes)
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : les héritiers les plus proches en degré hériteront en excluant les autres. Par exemple, si un défunt laisse des enfants, ils hériteront privant alors les parents, les ascendants et les collatéraux de la succession.
Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage.
Quelle est la place du conjoint survivant ?
Malgré cette dévolution légale, l’époux dispose d’une place privilégiée dans la succession du défunt.
L’époux survivant, même séparé de corps, conserve un droit à la succession du défunt. Sa part dans la succession variera en fonction de 2 situations :
- la présence d’enfant du défunt au jour du décès
- le régime matrimonial choisi par les époux
Un partenaire pacsé ou un concubin d’un défunt, n’aura aucun droit dans la succession du conjoint décédé. Toutefois, ils pourront avoir une part dans la succession dans le cas où le défunt aurait rédigé un testament stipulant différents types de legs ou encore réalisé une donation à leur égard.
Tableau récapitulatif des droits successoraux du conjoint du défunt
| Situation de la personne survivante | Droit dans la succession |
| Époux | Oui |
| Époux séparé de corps | Oui, sauf renonciation aux droits successoraux |
| Ex-époux | Non |
| Partenaire pacsé | Non (sauf donation ou testament) |
| Concubin | Non (sauf donation ou testament) |
Quelles sont les parts successorales dévolues aux héritiers?
Pour déterminer la part de chacun des héritiers appelés à la succession, il faut distinguer selon la situation du défunt, notamment son statut marital et s’il avait des enfants vivants lors de son décès.
Le défunt a au moins un enfant vivant lors de son décès
Les descendants tels que les enfants sont les premiers concernés par la succession comme il a été expliqué précédemment.
En effet, tous les enfants du défunt, légitimes, naturels, adultérin ou adoptés (en adoption plénière), ont les mêmes droits. Toutefois, la part des biens recueillie dans la succession variera selon que le défunt avait des enfants et soit marié ou non.
- Le défunt avait des enfants et était marié
Les biens sont partagés entre les enfants et l’époux du défunt. Les enfants reçoivent des parts égales de succession, déduction faite de la part réservée à l’époux survivant.
Si le défunt n’a que des enfants issus de la présente union, l’époux survivant à le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession OU la pleine propriété du quart de la succession.
En cas de choix par l’époux de l’usufruit de la succession, les enfants auront la nue propriété de toute la succession.
Dans le cas du choix de la pleine propriété du quart de la succession par l’époux, les enfants se partageront la pleine propriété de 3/4 de la succession restante.
Si le défunt avait des enfants issus d’une précédente union, la situation est simplifiée. En effet, l’époux survivant recueillera 1/4 de la succession en pleine propriété et les enfants se partageront les 3/4 de la succession restante en pleine propriété.
- Le défunt avait des enfants et n’était pas marié
Dans un tel cas, tous les biens du défunt, partagés en part égales, seront attribués à ses enfants.
Tableau récapitulatif du défunt ayant des enfants lors du décès
| Le défunt n’était pas marié lors de son décès | Le défunt était marié au jour de son décès | |
| Partage en parts égales de la succession entre les enfants | Au moins un enfant n’est pas issu du couple | Tous les enfants sont issus du couple |
| Conjoint : 1/4 en pleine propriété
Enfants: se partagent les 3/4 restant |
Choix du conjoint entre :
|
|
Le défunt ne laisse aucun enfant au jour du décès
Dans cette conjoncture le partage dépendra du statut marital du défunt. En effet, il faut distinguer si celui ci était marié au jour du décès.
- Le défunt était marié au jour du décès
Si au jour de son décès, le défunt était marié le partage des biens de la succession et les parts varieront selon que le défunt ait ses 2 parents vivants, un seul ou aucun.
Si ses 2 parents sont vivants, ils auront la moitié de la succession. L’autre moitié sera dévolue à l’époux du défunt.
Si un seul de ses parents est vivant, ce dernier recueille 1/4 de la succession. Les 3/4 restants seront attribués au conjoint survivant.
Enfin, si le défunt n’a pas de parents survivants, l‘intégralité de la succession revient à l’époux survivant.
Attention : les biens obtenus par le défunt par donation de ses parents, qui demeurent dans son patrimoine reviennent pour moitié à ses frères et sœurs (ou leurs descendants).
- Le défunt n’était pas marié au jour du décès
Si le défunt n’était pas marié au jour de son décès, alors la succession sera repartie différemment selon qu’il ait des frères et sœurs ou pas.
Puisque la dévolution légale s’effectue selon un ordre hiérarchisé et préétabli, si le défunt avait des frères et sœurs leur part dans la succession dépendra de la présence de parents. En effet, les deux parents vivants recueillent la moitié de la succession laissant l’autre moitié aux frères et sœurs.
Si un seul des deux parents est vivant, il recueille 1/4 de la succession laissant les 3/4 restant aux frères et sœurs.
Logiquement, s’il le défunt ne laisse pas de parent survivants,l’intégralité des biens de la succession revient à ses frères et sœurs.
Enfin, si le défunt n’était pas marié et n’avait pas de frères et sœurs au jour du décès, alors ses biens reviennent à ses ascendants tels que ses parents, grand-parents etc. La succession est partagée à parts égales entre la branche maternelle et paternelle.
S’il n’y a pas d’ascendant, en dernier ordre, la succession reviendra aux collatéraux ordinaires (cousins, cousines, oncle, tantes)
Tableau récapitulatif du défunt n’ayant pas d’enfant lors du décès
| Le défunt était marié |
Le défunt n’était pas marié |
||
| Ses parents sont vivants tout les deux |
|
Présence d’une fratrie | Absence de frères et sœurs |
| Père et mère : ¼ du patrimoine chacun en pleine propriété.
Frères et sœurs: 1/2 du patrimoine en pleine propriété |
Père et mère : 1/2 du patrimoine chacun en pleine propriété | ||
| Seul l’un de ses deux parents est vivant |
|
Père ou mère : ¼ du patrimoine en pleine propriété.
Frères et sœurs: 3/4 du patrimoine |
Père ou mère : totalité du patrimoine |
| Ses parents sont décédés | Conjoint: totalité du patrimoine en pleine propriété. | Partage du patrimoine à parts égales entre frères et sœurs | Partage du patrimoine à parts égales entre la branche maternelle et paternelle, puis partage égal au sein de chaque branche. |
FAQ
Qu'est-ce que la dévolution légale d'une succession ?
Quels droits le partenaire de PACS du défunt, a-t-il à la succession ?
Dans quel ordre les héritiers légaux accèdent-ils à la succession ?
- Les descendants du défunt (enfants, petits enfants...)
- Les ascendants et collatéraux privilégiés (parents, frères et sœurs, neveux et nièces...)
- Les ascendants ordinaires (grands-parents, arrière grands-parents...)
- Les collatéraux ordinaires (oncles et tantes, cousins...)
Le conjoint survivant à un statut particulier.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 24/01/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour, Mon défunt oncle à une double nationalité Française et Algérienne, marié 03 fois. La première est française, divorcée et morte avant lui . Ils ont eu 03 enfants ( – un garçon mort avant lui ayant une fille, – une fille morte avant lui sans enfant et une fille vivante ayant 06 enfants ). La deuxième est française divorcée mais vivante ayant une fille avec enfants. La troisième à une double nationalité divorcée sans enfant mais vivante. Le défunt n’a pas laissé de testament. Sont, mort ses parents ,ses grands parents ,ses frères et sœurs et lui reste 02… Lire la suite »
Bonjour, En principe, en l’absence de testament, la succession d’une personne décédée en France est régie par les règles du Code civil, sauf si le défunt avait fixé sa loi successorale par choix (règlement (UE) n° 650/2012). Les héritiers sont déterminés par l’ordre légal : les enfants et les descendants d’enfants prédécédés viennent en priorité (articles 734 et 735 du Code civil). Ainsi, les petits-enfants par représentation d’un enfant prédécédé sont héritiers. Les neveux du défunt n’ont vocation à hériter que s’il ne reste aucun descendant, ce qui n’est pas le cas ici. Leur nationalité algérienne n’est pas un obstacle,… Lire la suite »
Vous repondez à qui ?
Bonjour
Ma mère est décédée, reste mon père. nous sommes Trois enfants. Ils ont un compte bancaire en commun. Comment se répartie la part des succession? Est-ce que on peut réclamer la part de l’héritage sur le compte bancaire pour chacun des 3 enfants?
Pour la maison ,quelle est la meilleure solution?
Meri pour votre aide
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Un proche célibataire sans enfants est décédé. Sa résidence principale appartenait à ses grands parents à part égales. Côté grand père il y a 5 heritires vivant. Côté grand mère (grand tante) il y aurait 2 petits neveux encore vivants et un neveu décédé. Les enfants de ce petit neveu décédé ont-ils droit par représentation à la part de leur père ?
Bonjour, Oui, dans votre cas, les enfants du neveu décédé peuvent hériter par représentation de la part qui aurait dû revenir à leur père, à condition qu’ils soient ses descendants directs. En matière de succession, la représentation permet aux enfants d’un héritier prédécédé de venir à sa place et de recueillir collectivement la part de leur parent. Ainsi, si le neveu de la défunte (fils de la grand-mère) est décédé avant l’ouverture de la succession, ses enfants se partagent la part qu’il aurait reçue, tandis que les autres héritiers conservent leurs droits propres. Nous vous invitons à prendre contact avec… Lire la suite »
Bonjour mon père veuf de 90 ans n’a pas fait de testament. Nous sommes 2 sœurs dont l’une a 2 enfants et 1 petit enfant. Il y a aussi des ne eux et nièces de mon père. Qui peut prétendre à l’héritage ? Merci
Bonjour,
Légalement, en l’absence de testament, seuls les descendants héritent selon l’ordre légal.
Les héritiers d’un parents héritent donc à parts égales (article 734 et suivants du Code civil).
Les neveux et nièces du parent défunt n’ont aucun droit dans ce cas.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,ma belle mère est décédée samedi 20 septembre 2025 ma femme qui est leur fille unique demande a son père ce que sa mère avait comme argent de placé lui refuse de répondre,on aimerait savoir comment va ce passer pour la suite de la succession merci.
Bonjour, Lorsqu’un décès survient, la succession s’ouvre automatiquement et concerne l’ensemble du patrimoine du défunt, qu’il s’agisse de biens immobiliers, de comptes bancaires ou d’éventuels placements. Même si certaines informations peuvent ne pas être communiquées spontanément au sein de la famille, les démarches successorales passent obligatoirement par un notaire dès lors qu’il existe un bien immobilier ou des avoirs conséquents. Celui-ci a accès aux fichiers bancaires et peut identifier les comptes et placements au nom du défunt afin d’établir un inventaire complet. L’objectif est de répartir l’héritage conformément à la loi ou à d’éventuelles dispositions particulières, en garantissant les droits… Lire la suite »
en ce moment je suis en indivision avec ma soeur et mon pere, ma mere est decedee et divorcée de mon pere, aujourdhui mon et nous sommes propriétaires de la maison mais celui ci a droit a 50 pourcent du mobilier , a ce jour mon pere et ma soeur louent la amison sans me versé un euro
comment faire
Bonjour, En cas d’indivision, tous les co-indivisaires ont des droits sur les revenus et la gestion du bien. La location d’un bien en indivision doit se faire avec l’accord de tous les indivisaires, et les revenus générés doivent être répartis proportionnellement aux parts de chacun. Les règles concernant le mobilier et le partage des loyers dépendent de la composition de l’indivision et des droits attribués par succession ou convention. En cas de désaccord, il est possible de se référer aux textes relatifs à l’indivision pour faire valoir les droits de chacun. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour moi j’ai une petite question concernant l’héritage de mon frère il a pas d’enfant pas de conjointe et mes deux parents son décéder moi je suis sa soeur du même père et même mère et il a un demi frère et trois demi soeur alors comment l’héritage seras déviser selon le code civil du québec car aussi il a pas de testament et moi je suis du Québec merci
Bonjour,
En principe, selon le Code civil du Québec, si votre frère décède sans conjoint, sans enfant et sans testament, la succession revient aux frères et sœurs. Elle se partage par moitié entre la lignée paternelle et maternelle. Vous, en tant que sœur germaine, héritez dans les deux lignes. Les demi-frères et demi-sœurs n’héritent que dans la lignée qu’ils partagent avec le défunt.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.