ConnexionCertificat de cession non enregistré
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Un certificat de cession non enregistré suite à la vente ou au don d’un véhicule peut nuire à l’ancien propriétaire. Ce dernier dispose d’un délai légal de 15 jours après la vente pour enregistrer la cession dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
À défaut d’avoir effectué cette déclaration de cession auprès de l’administration, l’ancien propriétaire risque une amende et restera considéré comme responsable du véhicule, y compris pour les éventuelles infractions commises par l’acquéreur.
Quelles sont les obligations du vendeur en cas de cession d’un véhicule ?
Dans le cadre de la cession de son véhicule, le vendeur doit effectuer plusieurs démarches :
- Compléter, dater et signer le certificat de cession (Cerfa 15776*02) en 2 exemplaires avec l’acheteur ;
- Remettre à l’acquéreur l’intégralité des documents obligatoires à fournir pour vendre son véhicule ;
- Effectuer la déclaration de cession du véhicule dans les 15 jours suivant la vente, directement sur le site de l’ANTS ou en passant par un prestataire habilité comme LegalPlace.
Afin de prévenir tout problème lié à un certificat de cession non enregistré, il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dans les délais impartis.
Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue donc en ligne. À l’issue de la procédure, l’ancien propriétaire recevra un accusé de déclaration de cession qu’il devra impérativement conserver. Pour le vendeur, il s’agit en effet d’une preuve de la réalisation de cette formalité obligatoire.
L’accusé de déclaration de cession indique :
- La mention : la déclaration de cession de votre véhicule a bien été enregistrée dans le système d’immatriculation des véhicules le jj/mm/aaaa ;
- La date et l’heure de la cession : jj/mm/aaaa à… ;
- La date et l’heure de la déclaration de cession : jj/mm/aaaa à… ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- L’identité du vendeur : nom et prénom ;
- L’identité de l’acheteur : nom et prénom.
Quels sont les risques d’un certificat de cession non enregistré ?
La déclaration de cession étant une formalité obligatoire au sens des dispositions du Code de la Route, le manquement à cette obligation est susceptible d’emporter des conséquences. Que ce soit pour le vendeur ou pour l’acheteur, le non enregistrement du certificat de cession auprès de l’administration représente un sérieux risque.
Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour le vendeur
En principe, si la cession du véhicule n’a pas été enregistrée auprès de l’administration alors l’ancien propriétaire en reste l’unique responsable.
À ce titre, il est considéré comme étant responsable de toutes les éventuelles infractions commises par le nouveau propriétaire et peut donc recevoir ses amendes, bien que la vente ait été effectivement réalisée. C’est la raison pour laquelle il est très important d’effectuer cette la déclaration de cession du véhicule à temps.
- Une amende minorée de 90 € en cas de paiement dans les 15 jours (ou 30 jours pour un paiement en ligne) ;
- Une amende majorée de 375 € en cas de paiement hors délai ;
- Une amende forfaitaire de 135 € en cas de paiement entre 15 et 45 jours (60 jours en cas de paiement en ligne).
Les risques d’un certificat de cession non enregistré pour l’acheteur
L’acheteur doit lui aussi se tenir informer de la bonne réalisation des formalités de déclaration de cession du véhicule auprès des services administratifs.
En effet, le manquement à cette obligation de déclaration par le vendeur va nécessairement impacter l’acquéreur. Le nouveau propriétaire ne pourra pas faire immatriculer le véhicule à son nom car il ne sera pas en mesure de transmettre le code de cession demandé au cours de la démarche de demande de carte grise.
Le code de cession est un élément transmis au vendeur au terme de la démarche en ligne de déclaration de cession sur le site de l’ANTS. C’est donc au vendeur de communiquer ce code à l’acheteur afin qu’il puisse obtenir son certificat d’immatriculation.
L’acquéreur disposant d’un délai légal d’un mois pour mettre la carte grise à son nom, il a plutôt intérêt à réaliser les démarches nécessaires rapidement après la vente. Dans le cas où ces démarches n’auraient pas été réalisées dans le temps imparti, l’acheteur risque également une amende de 4ème catégorie pouvant aller jusqu’à 375 €.
Enfin, les services de l’ordre peuvent décider d’immobiliser le véhicule n’ayant pas été immatriculé.
Que faire en cas de certificat de cession non enregistré ?
En cas de cession de véhicule non enregistrée, le nouveau propriétaire devra nécessairement contacter le vendeur afin que ce dernier lui communique le code de cession.
En revanche, si le nouveau propriétaire n’arrive pas à joindre le vendeur, alors il n’aura pas d’autre choix que de passer par un prestataire habilité pour la réalisation des formalités de demande de certificat d’immatriculation.
En effet, ce prestataire habilité aura accès aux services de l’ANTS sans que lui soit demandé le code de cession pour obtenir la nouvelle carte grise.
FAQ
Est-il obligatoire de déclarer une cession de véhicule ?
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Comment déclarer la cession d'un véhicule gratuitement ?
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 29/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour j’ai vendu mon véhicule en 2022 et je n’ai pas fait la déclaration auprès de l ANTS . Je viens de recevoir 2 amendes majorées de 375 €chacune. J’ai voulu contester avec lettre en recommandé au ministère public du tribunal de police d’Angers qui me demande de régulariser la vente sur ANTS. Je fais donc la démarche mais ça bloque car le véhicule est apparemment immobilisé mai 2025 car accidenté et on me demande la facture des réparations pour pouvoir continuer ma démarche d’enregistrement de vente malgrélenvoi de l’acte de cession daté signédes 2 parties . Mais je ne… Lire la suite »
Bonjour,
En principe, l’absence de déclaration de cession vous maintient comme titulaire du véhicule, ce qui entraîne la réception des amendes. Si l’ANTS bloque la déclaration à cause d’une immobilisation postérieure à la vente, vous pouvez tenter une régularisation en transmettant l’acte de cession signé et tout justificatif utile, même sans facture, via une demande manuelle à l’ANTS.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, j’ai vendu ma voiture à un garage il y a 6 mois, et le gérant m’a dit que je n’avais rien à faire, mais la déclaration de vente n’a pas été faite. La fois précédente, dans un autre garage, je n’avais pas effectué moi même cette déclaration, le garage s’en était chargé. Je reçois aujourd’hui des contraventions pour la voiture vendue, est ce que j’ai un recours contre le garage?
Bonjour,
Vous pouvez en principe contester les contraventions en prouvant la vente (facture, échange de mails, preuve de paiement). Il est aussi recommandé de faire immédiatement la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, même avec retard.
Nous vous invitons à vous rapprocher d’un avocat ou d’une association de consommateurs pour plus de précisions.
En espérant que notre réponse vous sera utile,
L’équipe LegalPlace.
Je presise je ne connais plus la plus la plaque d’immatriculation
Bonjour, Légalement, si on ne connait plus la plaque d’immatriculation d’un véhicule (ex. pour récupérer un dépôt de garantie de location), il est possible d’obtenir l’information via le contrat de location, les échanges écrits, ou directement auprès de l’agence ayant loué le véhicule. En l’absence de preuve, il sera difficile d’engager une procédure, car l’immatriculation permet d’identifier le litige. Il est néanmoins possible de présenter tout autre élément au juge pour étayer la demande (article 9 du Code de procédure civile). Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre… Lire la suite »
Bonjour j’ai vendu mon scooter il y a maintenant 7 ans a peu près, l’acheteur du scooter m’a dit qu’il aurait envoyé les papiers à la préfecture, les gendarmes mon appelé mon dit que le scooter avait des problèmes et que je risquerais gros. L’acheteur a revendu le scooter ainsi de suite. Comment je pourrais faire j’ai pas envie d’avoir des problèmes avec la justices ?
Bonjour, En principe, le vendeur d’un véhicule est tenu de déclarer la cession dans un délai de 15 jours via le SIV (article R322-4 du Code de la route). Si cette formalité n’a pas été accomplie à l’époque, l’administration considère que vous êtes toujours juridiquement responsable du scooter, même après plusieurs reventes. Il est possible de régulariser en apportant la preuve de la vente initiale, notamment via le certificat de cession, une copie de l’acte de vente ou tout échange écrit. Sans cela, vous restez exposé aux conséquences d’éventuelles infractions. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour J’ai vendu hier ma voiture à un soi disant professionnel avec son tampon et numéro de siret sur le certificat de session . En rentrant à la maison je vais pour déclarer la vente sur l’ants mais cela ne fonctionne pas car son siret est radié ! J’ai eu l’ants qui m’a dis de passer par autre démarche et je n’arrive pas à declarer le certification de session . Je suis inquiète car la voiture est toujours à mon nom même si j’ai barré la carte grise . Que vis je aujourd’hui ma voiture sur le bon coin à… Lire la suite »
Bonjour, Lorsque la déclaration de cession ne peut pas être enregistrée sur l’ANTS en raison d’un SIRET radié, la carte grise reste provisoirement à votre nom, ce qui vous maintient responsable vis-à-vis de l’administration pour les actes liés au véhicule tant que la vente n’est pas formalisée. Dans ce type de situation, il est possible de signaler l’impossibilité d’enregistrer la cession via la rubrique dédiée de l’ANTS, d’envoyer la déclaration et les justificatifs par courrier recommandé, et de conserver l’ensemble des preuves de la vente. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.… Lire la suite »
Bonjour.
J’ai acheté un véhicule il y a 3 semaines à un professionnel qui devait s’occuper de faire la demande de carte grise( j’ai payé le montant de la CG) pour moi.
Depuis aucune nouvelle et le vendeur ne répond pas a mes appels ou messages.
Comment faire pour obtenir ma carte grise?
Bonjour, En principe, le professionnel mandaté pour effectuer la demande de carte grise est tenu de le faire dans un délai de 30 jours à compter de la cession (article R322-5 du Code de la route). À défaut, vous pouvez effectuer la demande vous-même via le site de l’ANTS. Vous devez alors disposer du certificat de cession, du quitus fiscal, du contrôle technique à jour et d’un justificatif du paiement du véhicule. Si le vendeur ne transmet aucun document, cela peut constituer un manquement contractuel engageant sa responsabilité. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai vendu ma voiture en 2023, l’acheteur m’a dit que je n’avais rien à faire et comme je ne m’y connais pas du tout je n’ai pas déclaré la vente de ma voiture.
J’ai juste le certificat de cession. Le nouveau propriétaire n’a toujours pas changé la plaque d’immatriculation du coup je reçois tous ses pv?
Que puis je faire s’il vous plaît.
Bonjour, En cas de non-déclaration de cession d’un véhicule, l’ancien titulaire reste présumé responsable des infractions associées au véhicule. L’article R322-4 du Code de la route impose de déclarer la vente dans les 15 jours via le site de l’ANTS. Il est encore possible d’effectuer cette déclaration en ligne, en joignant le certificat de cession signé. Pour contester les PV, une requête en exonération doit en principe être envoyée avec copie de ce certificat, conformément à l’article 529-10 du Code de procédure pénale. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant… Lire la suite »
Bonsoir, nous avons vendu un véhicule en l’état en janvier 2025. La déclaration à l’ants n’ayant pas fonctionné sur le moment, n’a pas été faite dans les temps. De plus, l’acheteur, une entreprise nous avait dit qu’elle s’occuperait des papiers si besoin. Une première amende nous a rappelé à la réalité. Après 2 démarches via l’ants, et d’ autres amendes, nous sommes dans l’impasse. L’ants ne veut pas valider la déclaration car le véhicule est immobilisé administrativement. Que pouvons nous faire. Merci
Bonjour, En cas de vente d’un véhicule, l’article R322-4 du Code de la route impose au vendeur de déclarer la cession dans un délai de 15 jours via le site de l’ANTS. L’absence de cette déclaration rend les amendes toujours adressées à l’ancien titulaire. Si le véhicule est désormais immobilisé administrativement, la régularisation est bloquée tant que l’acquéreur n’a pas procédé à l’immatriculation. Vous pouvez adresser à l’ANTS une demande de régularisation accompagnée de la copie de la cession signée, d’une lettre explicative, des preuves de vos démarches, et éventuellement saisir le ministère de l’intérieur via le site démarches-simplifiées. En… Lire la suite »