La société de participations financières de professions libérales (SPFPL)

La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est un statut juridique de type “holding” spécifiquement conçue pour les professionnels libéraux réglementés. En 2026, elle est devenue l’outil indispensable pour piloter la croissance d’un cabinet, optimiser la fiscalité des revenus et préparer une transmission d’entreprise.

Qu’est-ce qu’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL) ?

La SPFPL est une société dont l’objet exclusif est la détention et la gestion de participations dans des Sociétés d’Exercice Libéral (SEL). Elle ne réalise pas d’actes professionnels (soins, conseils juridiques, expertises) mais gère le patrimoine financier du professionnel.

SPFPL : définition

La SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales) est une société commerciale dont l’objet est la détention de parts ou d’actions dans des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Contrairement à une SELARL ou une SELAS, la SPFPL n’exerce pas la profession elle-même : elle ne soigne pas, ne conseille pas et ne plaide pas. Son rôle est d’être la société mère de votre structure d’exercice.

Concrètement, au lieu de posséder vos parts de cabinet en votre nom propre (détention directe), c’est la SPFPL qui en devient propriétaire (détention indirecte).

Quel est le statut juridique d’une SPFPL ?

La Société de Participations Financières de Professions Libérales est une société commerciale par la forme : cela signifie qu’elle emprunte ses règles de fonctionnement aux statuts classiques du Code de commerce.

Vous pouvez ainsi la créer sous différentes formes :

• SARL / EURL (Société à Responsabilité Limitée) ;
• SAS / SASU (Société par Actions Simplifiée) ;
• SA (Société Anonyme) ;
• SCA (Société en Commandite par Actions).

Quelles sont les caractéristiques de la SPFPL ?

La constitution d’une SPFPL est régie par la loi du 31 décembre 1990 et les décrets d’application spécifiques à chaque profession libérale.

Pourquoi choisir la SPFPL ?

Le choix de créer une SPFPL doit être guidé par une réelle stratégie patrimoniale.

Les avantages de la SPFPL

La gestion de la trésorerie : Au lieu de sortir tout le bénéfice de votre SEL sous forme de rémunération (taxée à l’IR et aux charges sociales), vous en laissez une partie remonter dans la SPFPL. Cet argent “brut” sert à financer de nouveaux projets.

L’acquisition de parts (LBO libéral) : La holding s’endette pour acheter les parts d’un associé partant ou pour installer un nouvel associé. Les intérêts d’emprunt sont déductibles de l’IS de la holding, ce qui réduit encore la facture fiscale.

L’exonération des plus-values : Lors de la revente des titres de la SEL par la holding, vous pouvez bénéficier (sous conditions) du régime des titres de participation, exonérant la quasi-totalité de la plus-value de cession.

Exemple : Sophie, chirurgien-dentiste, a créé une SPFPL pour racheter 50% des parts du cabinet de son associé partant. Le prêt de 200 000€ est remboursé par la holding grâce aux dividendes de la SELARL. Si elle avait emprunté en nom propre, elle aurait dû gagner environ 380 000€ avant impôts pour rembourser la même somme. Grâce à la SPFPL, elle économise des années de remboursement.

Les inconvénients de la SPFPL

Coûts de fonctionnement : Vous devrez payer deux bilans comptables (celui de la SEL et celui de la SPFPL).

Formalisme par l’Ordre : Chaque modification statutaire ou changement d’associé doit être validé par votre Ordre professionnel, ce qui peut prendre du temps (souvent 1 à 2 mois).

Tableau récapitulatif des avantages et inconvénients de la SPFPL

Qui peut créer une SPFPL en 2026 ?

Tout le monde ne peut pas ouvrir une Société de Participations Financières de Professions Libérales.

Un accès limité

La loi limite strictement l’accès au capital des SPFPL pour préserver l’indépendance des professionnels libéraux (médecins, vétérinaires, infirmiers, avocats, notaire etc)

• Les actifs : Les professionnels exerçant au sein des SEL filiales ;
• Les anciens professionnels : Les retraités ayant exercé au sein de la structure (limite de 10 ans)

La SPFPL pluriprofessionnelle

Depuis quelques années, des SPFPL dites “pluriprofessionnelles” peuvent être créées.

Par exemple, un avocat et un expert-comptable peuvent s’associer dans une même holding pour proposer une offre de service globale à leurs clients.

Quel est le régime fiscal d’une SPFPL ?

Le régime fiscal de la Société de Participations Financières de Professions Libérales constitue le levier principal de l’optimisation patrimoniale des libéraux. Contrairement à l’exercice en nom propre ou en société d’exercice sans holding, la SPFPL permet de dissocier les revenus d’activité des revenus de capitalisation.

L’imposition des bénéfices : Impôt sur les Sociétés

La SPFPL est par nature soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Elle déclare ses propres résultats, indépendamment de ceux de la société d’exercice (SEL).

Le taux réduit de 15 % : Ce taux s’applique sur la part des bénéfices inférieure à 42 500 €. C’est un avantage majeur pour les petites holdings qui débutent leur phase de capitalisation.

Le taux normal de 25 % : Ce taux s’applique sur la fraction des bénéfices dépassant le seuil de 42 500 €.

Le régime “Mère-Fille” : l’optimisation des flux de dividendes

Le régime mère-fille a pour objectif d’éviter une double imposition des bénéfices au sein d’un même groupe de sociétés.

Lorsqu’une SEL (la filiale) réalise un bénéfice, elle paie son propre IS. Lorsqu’elle redistribue ce bénéfice sous forme de dividendes à sa holding (la mère), ces sommes bénéficient d’une exonération quasi-totale.

Le fonctionnement technique  :

1. Exonération de principe : Le dividende perçu par la SPFPL est exonéré d’impôt.
2. Réintégration de la quote-part : Une part forfaitaire de 5 % du montant des dividendes est réintégrée dans le bénéfice imposable de la holding, au titre des frais et charges.
3. Calcul de l’impôt effectif : Si la holding est taxée à 25 %, l’impôt réel sur le dividende reçu n’est que de 1,25 % (soit 25 % de la quote-part de 5 %).

Comparatif de performance : Détention directe vs Holding

Études de cas : Pourquoi utiliser une Société de Participations Financières de Professions Libérales ?

SPFPL et TVA

La SPFPL est souvent une “holding pure” (sans activité de service), donc hors champ de la TVA.

Quelles obligations comptables en SPFPL ?

La SPFPL est une société commerciale.

Elle a donc des obligations comptables :

• Établir des comptes annuels (Bilan, Compte de Résultat) ;
• Tenir un registre des procès-verbaux d’assemblées générales ;
• Consolidation des comptes : Si votre groupe atteint une taille importante (critères de chiffre d’affaires et de total de bilan), vous pourriez avoir l’obligation de nommer un Commissaire aux Comptes (CAC).

Quel régime social pour le dirigeant de SPFPL ?

Le dirigeant de la holding ne perçoit généralement pas de rémunération au niveau de la SPFPL (il se rémunère dans la SEL). S’il choisit de se rémunérer via la holding :

• Gérant en SARL : Il est Travailleur Non-Salarié (TNS).
• Président en SAS : Il est assimilé-salarié.

Comment créer une SPFPL étape par étape ?

Pour créer une SPFPL il est nécessaire de suivre plusieurs étapes dont certaines sont similaires aux étapes de création d’une entreprise classique.

Les étapes pour créer une SPFPL

1. Élaboration du business plan : Nécessaire pour obtenir le prêt bancaire nécessaire au rachat des titres.
2. Rédaction des statuts : Ils doivent mentionner la profession exercée et respecter les clauses types de votre Ordre.
3. Dépôt du capital social : En numéraire ou par apport de titres (nécessite l’intervention d’un commissaire aux apports).
4. Agrément ordinal : Votre dossier passe en commission devant vos pairs.
5. Immatriculation : Une fois l’agrément reçu, le dossier est déposé au Greffe via le Guichet Unique.

Les documents pour créer une SPFPL

• Copie des diplômes et attestations d’inscription à l’Ordre des associés ;
• Projet de statuts ;
• Attestation de la banque pour le dépôt du capital ;
• Déclaration de bénéficiaires effectifs (RBE).

Combien coûte la création d’une SPFPL ?

Il faut distinguer les frais de constitution et les coûts de restructuration.

En 2026, prévoyez un budget total compris entre 1 800 € et 3 500 € HT pour la création d’une SPFPL avec apport de titres, incluant les frais de greffe, les annonces légales et l’intervention des experts (comptable et commissaire aux apports).

Comment transmettre une SPFPL ?

Contrairement à une cession de fonds libéral classique, souvent lourde fiscalement, la holding offre des mécanismes beaucoup plus souples et avantageux, que ce soit vers un confrère ou vers vos enfants.

La cession de titres à un successeur (Vente)

Vendre les parts sociales d’une SPFPL est souvent plus simple que de vendre les parts d’une SEL (société d’exercice) directement.

La donation via le “Pacte Dutreil” (Transmission familiale)

Le Pacte Dutreil est un dispositif  qui permet de transmettre les parts de votre SPFPL à vos héritiers en réduisant la base imposable de 75 %.

Comment fonctionne l’abattement de 75 % ?

Normalement, si vous donnez une société d’une valeur de 1 000 000 €, l’administration fiscale calcule l’impôt sur la totalité de cette somme.

Avec le Pacte Dutreil, elle applique un abattement immédiat : elle ne retient que 25 % de la valeur pour le calcul.

• Valeur réelle : 1 000 000 €
• Base taxée par l’administration : 250 000 €
• Économie : Vous ne payez des impôts que sur un quart de la valeur transmise.

Les conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de cet avantage, vous devez respecter trois points :

• L’engagement de conservation : Vous et vos enfants signez un pacte pour garder les titres pendant au moins 6 ans au total (2 ans collectivement, puis 4 ans individuellement pour les enfants).
• La fonction de direction : L’un des enfants (ou vous-même pendant un temps) doit exercer une fonction de direction (Gérant ou Président) dans la SPFPL.

La réduction d’impôt pour départ à la retraite

Si vous vendez l’intégralité de vos parts de SPFPL lors de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée.

Exemple : Si vous réalisez une plus-value de 600 000 € en vendant votre holding pour prendre votre retraite, vous ne serez imposé que sur 100 000 €. C’est un gain net de trésorerie considérable pour financer votre fin de carrière.

Comment fermer une SPFPL ?

La fermeture peut être amiable (liquidation) ou faire suite à une fusion-absorption par une autre structure.

• La dissolution de l’entreprise :  Vous décidez d’arrêter la holding.
• La liquidation de l’entreprise : Vous vendez les titres des filiales encore détenus et payez les derniers créanciers. Le “boni de liquidation” (l’argent restant) est alors partagé entre les associés.

SPFPL vs. Holding classique : le tableau comparatif 2026

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/03/2026

Sources de l'article

• Articles 145 du Code Général des Impôts
• Articles 216 du Code Général des Impôts
• Article 223 A du Code Général des Impôts
• Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990