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La société holding
Dernière mise à jour le 28/02/2024
La création d’une holding permet de créer un groupe de sociétés. Dans ce cas, la holding est appelée “société mère” et permet de posséder de nombreuses participations dans plusieurs sociétés.
Une telle structure présente des avantages sur bien des aspects. Indépendamment de son rôle financier, elle assure également des intérêts de direction, de gestion et sur le plan juridique et fiscal. Cependant, la holding répond à un régime complexe.
Qu’est-ce qu’une société holding ?
Une société holding est une société qui a vocation à contrôler financièrement d’autres sociétés. A cette fin, il existe plusieurs types de holding.
Définition
La holding est une société qui regroupe des associés ou des actionnaires. En pratique, elle contrôle et dirige une ou plusieurs autres sociétés grâce à la détention de titres de participation (action ou part sociales) dans le capital social de celles-ci.
Ainsi, une holding crée une unité de direction.
Puisque la holding est une société, sa forme juridique peut être une SAS, une SA, une SARL ou encore une société de personne, telle qu’une société civile.
A ce titre, ladite société exerce un rôle principalement financier, sans exercer d’activité industrielle ou commerciale.
En pratique, le mécanisme de la holding a pour but :
- La mobilisation et la rentabilité du capital ;
- La politique d’investissement du groupe (souvent composé d’associés investisseurs actifs) ;
- L’évaluation des résultats obtenus par les sociétés opérationnelles ;
- Les fusions ou échanges d’actions, etc.
Ainsi, la création d’une holding intervient le plus souvent dans les situations suivantes :
- Un projet de rachat d’entreprise ;
- La création d’une ou plusieurs filiales ;
- Des enjeux fiscaux ou d’optimisation du patrimoine ;
- L’acquisition d’une société par endettement.
Types de holding
Les sociétés holdings peuvent être de 2 formes différentes :
- La holding passive, également appelé “holding de gestion” : elle a pour seule activité la gestion d’un portefeuille de titres des participation et n’emploie théoriquement pas de salariés ;
- La holding active, dite “holding d’animation” : au-delà de la gestion des titres de participation, elle participe à la politique du groupe en accomplissant des missions comptables, juridiques ou administratives. Elle bénéficie d’avantages fiscaux que la holding passive ne possède pas ;
- Les holdings de contrôle ou de rachat.
En pratique, les holdings peuvent se spécialiser en fonction de l’activité de leurs filiales.
Ainsi, on observe des holdings financières, bancaires, axées sur la communication et les nouvelles technologies, le transport aérien et ferroviaire, etc.
Quels sont les intérêts d’une société holding ?
Créer une holding a plusieurs intérêts pour le groupe de société et les sociétés contrôlées. Il peut s’agir d’intérêts juridiques, fiscaux et de gestion du groupe.
Intérêts juridiques
Selon la forme de holding, les intérêts juridiques procurés ne sont pas les mêmes.
Pour la holding passive, l’intérêt est la seule gestion des titres de participation car elle ne prend pas part à l’activité commerciale
Concernant la holding active ou animatrice, son intérêt réside au-delà de la gestion des titres de participation car elle effectue une mission de contrôle et de prestation de service auprès des filiales en exerçant une activité commerciale effective.
De plus, elle participe activement à la mise en place de la politique du groupe.
Quant à elle, la société holding de contrôle, son intérêt est de détenir des titres des sociétés d’exploitation pour ensuite transmettre le contrôle aux successeurs. Ainsi, on évite la dispersion des titres des filiales.
Afin que la holding puisse contrôler les sociétés d’exploitation, il faut qu’elle détienne la majorité des titres de la société concernée. Il s’agit de l’intérêt principal de l’effet de levier.
Enfin, la holding de rachat et LBO (leverage buy out) est utile pour racheter une société visée eu égard aux effets de levier juridique, financiers et fiscaux procurés.
En pratique, elle procède à l’achat de titres de ladite société par le biais d’une holding endettée à cet effet. Ensuite, le remboursement s’effectue grâce à un prêt obtenu grâce aux excédents de trésorerie de la société rachetée, sous forme de dividendes.
Intérêts fiscaux
Outre les intérêts juridiques, le mécanisme de la holding permet de bénéficier des principaux avantages fiscaux, tels que :
- Le régime des sociétés mères-filles, conformément à l’article 145 du code général des impôts : il permet aux sociétés mères, donc aux holdings détenant une participation d’au moins 5% dans une société fille de bénéficier d’une exonération de dividendes provenant de leur filiales sous réserve de la taxation d’une quote part de charge et frais de 5% ;
- Le régime de réintégration fiscale des articles 223-A à 223-Q du code général des impôts : de manière simplifiée, ce régime permet à une société mère d’être seule redevable de l’imposition sur les sociétés pour la totalité du groupe de société.
Ensuite, au titre de la fiscalité, la holding bénéfice des avantages suivants :
- L’apport cession de l’article 150-O-B du code général des impôts ;
- La donation cession ;
- Le pacte Dutreil de l’article 787-B du code général des impôts.
Intérêt de gestion
Enfin, la constitution d’une holding procure des avantages en termes de facilité de gestion et de direction. De plus, elle procure également des facilités d’investissement tout en conservant le contrôle des filiales.
En pratique, cela se traduit par la conclusion de conventions de prestations de services entre les sociétés du même groupe.
Dans ce cas, le prestataire est la société mère et les bénéficiaires sont les sociétés filles. Cela permet à la société mère de facturer des missions à ses propres filiales pour les tâches administratives, juridiques, comptables, etc.
Ensuite, concernant l’investissement, il n’est pas rare de voir des conventions de trésorerie entre sociétés d’un même groupe pour financer les investissements grâce aux ressources internes.
Ce mécanisme permet de financer l’activité d’une autre société fille sans devoir recourir au prêt bancaire.
En résumé, la constitution de cette société de portefeuille permet de garantir l’unité et la visibilité d’un groupe d’entreprises, de bénéficier de l’effet levier financier et de jouir des avantages sur l’imposition.
Quel est l’avantage d’une holding dans une opération de transmission d’entreprise ?
La holding est fréquemment utilisée pour transmettre une entreprise car elle permet de bénéficier des avantages suivants :
- La prise de contrôle et le pouvoir de décision facilité ;
- La limitation de l’apport nécessaire pour pour la prise de contrôle de la société ;
- Le remboursement des emprunts facilités ;
- Les avantages fiscaux énoncés ci-avant si les conditions d’éligibilité sont remplies.
Ensuite, dans le cadre d’une transmission familiale, la holding peut avoir pour but de racheter les titres de la filiale avant de procéder à la donation partage aux héritiers.
Enfin, à la fin du processus de reprise, c’est-à-dire lorsque le prêt est remboursé, la holding peut être liquidée, le plus souvent en procédant à la fusion des sociétés mère et fille.
Comment créer une telle société ?
Une société holding peut être créée pour différentes raisons. A l’instar de toute création d’entreprise le choix de la forme juridique est primordial avant de se lancer dans les formalités de création.
Le choix de la forme juridique
Puisque la holding est une société, en théorie n’importe quelle forme juridique peut héberger une société holding.
Toutefois, en pratique les sociétés holdings sont généralement des sociétés par actions notamment des SAS, en qualité de sociétés de capitaux.
Cette forme est privilégiée car la SAS bénéfice d’une grande liberté contractuelle et statutaire et d’un important intuitu personae, ainsi les associés sont libres d’insérer les clauses de leur choix pour assurer le bon fonctionnement de cette dernière.
La procédure
Une fois que la forme juridique de la société holding est déterminée, la procédure classique de constitution d’une société doit être accomplie en respectant les étapes suivantes :
- La rédaction des statuts : ils doivent comporter les informations relatives aux caractéristiques de la société telles que la forme de la société, le nom des associés, le montant du capital social, le siège social, la dénomination sociale, l’objet de la société et sa durée de vie ;
- La domiciliation de la société ;
- Le dépôt de capital social ;
- La publication de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;
- Les démarches de création sur le site du guichet unique auprès de l’INPI suivi de l’immatriculation de la société.
Que faire après la création d’une holding ?
Une fois la holding créée, des apports de titres peuvent être effectués. Les apporteurs obtiennent des titres et deviennent ainsi associés. Il est également possible de procéder au rachat.
Dans le cas d’une vente de titres, la société holding verse l’agent au cédant grâce à emprunt ou grâce à des financements en interne.
Le choix entre apport de titres ou cession de titres s’effectue selon la répercussion fiscale de l’imposition de la plus value.
Voici une vidéo pour mieux comprendre comment créer une holding :
Quels sont les inconvénients de la holding ?
Malgré de nombreux avantages, la holding présente quelques inconvénients qu’il faut garder à l’esprit avant de créer une telle structure.
A ce titre on peut citer :
- L’obligation de nommer 2 commissaires aux comptes, sous certaines conditions, pour les comptes consolidés (qui visent à présenter le patrimoine, la situation financière et les résultats de la société). Les frais peuvent parfois être très élevés ;
- La complexité fiscale de cette société nécessite un accompagnement par des professionnels compétents qui vont assurer le suivi des opérations entre les groupes de sociétés ;
- La constitution d’une holding engendrant des frais de gestion supplémentaires, cela entraîne une augmentation des coûts d’administration de l’entreprise ;
- Bien que l’effet de levier de la holding permet aux associés de la société mère de bénéficier d’un effet démultiplicateur en leur permettant d’obtenir des fonds pour racheter tout ou partie des titres déjà existants dans chaque filiale, cet avantage a également pour inconvénient de multiplier les pertes (par exemple, en épuisant son capital).
FAQ
Qu’est-ce qu’une holding financière ?
Une holding financière vise à acheter, détenir et gérer la gestion de participations dans d'autres sociétés, appelées filiales.
La création d’une holding est-elle nécessairement coûteuse ?
La création d’une holding peut s’avérer coûteuse. En effet, il existe de nombreux coûts annuels pour gérer une société de portefeuille.
Quel est le budget minimum pour la création d’une holding ?
Le budget dépend de la forme juridique choisie. Par exemple, pour une SARL, il est préférable de prévoir un budget d'environ 1500-2000 € (hors frais de gestion).
Créer mon entreprise
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 28/02/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Salut, sujet très intéressant, merci. Je découvre et je pense que plusieurs lectures me seront nécessaires :-). Continuez votre pédagogie.
Merci beaucoup pour ce retour positif !
L’Equipe LegalPlace
Bpnjour, j’ ai entendu parler depuis peu d’une société Holding. Je souhaiterais créer 2 entreprises différentes en Espagne, un sur l’activité sportive et l’autre rbnb. Quelle sera l’avantage d’une holding? Merci pour les infos
Bonjour,
La holding, ou “société mère” assurera la direction et gestion d’une de ses filiales. Si vous souhaitez exercer deux activités différentes, il est préférable d’ouvrir deux entreprises distinct.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonjour,
une holding peut-elle prendre des parts dans une SEL? si oui, quel pourcentage maximum de parts?
merci
Bonjour,
Une holding peut tout à fait prendre des parts dans une SEL. Le pourcentage maximum de parts qu’une holding peut prendre dans une SEL dépend des règles fixées par le statut de la SEL et des règles applicables à la profession libérale concernée.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je dois créer une holding pour racheter des parts de 2 SAS via un emprunt bancaire. Est que cette même holding de rachat peut détenir une SCI en plus de son activité de rachat ?
Bonjour,
En principe, rien n’empêche une holding de détenir une SCI en plus de son activité principale de rachat de parts de sociétés.
Il est important de vérifier que les statuts de la holding permettent explicitement la détention d’une SCI en tant qu’activité accessoire.
Il est recommandé de consulter un professionnel en la matière afin d’obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour
une holding a été créé pour le financement dune SARL : celle si est aujourd’hui en cessation d’activité.
il reste un capital assez conséquent.
dois je et est il possible de mettre en sommeil la holding et comment faire pour récupérer le capital restant.
merci de votre retour
Bonjour, Si la SARL financée par la holding est en cessation d’activité et qu’il reste un capital conséquent dans la holding, vous pouvez envisager de mettre la holding en sommeil. Cela consiste à suspendre temporairement son activité tout en maintenant son existence juridique. Pendant la période de mise en sommeil, la holding peut conserver son capital. Assurez-vous de respecter les obligations légales en termes de gestion financière pendant cette période. Si, à l’avenir, vous décidez de dissoudre la holding, le capital restant pourrait être récupéré par les actionnaires ou associés conformément aux règles établies dans les statuts de la holding.… Lire la suite »
Bonjour,
Est il possible de mettre une holding passive en sommeil sachant qu’elle détient les parts d’une SAS en activité ?
Merci pour votre retour
Bonjour,
Oui, vous pouvez mettre une holding passive en sommeil tout en maintenant ses parts dans une SAS active.
Cela signifie simplement que la holding cessera temporairement ses activités, mais continuera à détenir ses parts dans la SAS.
Assurez vous simplement de respecter toutes les obligations légales et fiscales applicables pendant cette période.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Merci 😊