ConnexionL’assemblée générale extraordinaire d’une association
Dernière mise à jour le 18/07/2025
L’assemblée générale extraordinaire d’une association loi 1901 a lieu lorsqu’un changement important doit être effectué. Comme son nom l’indique, il s’agit d’une réunion différente de l’assemblée générale ordinaire (AGO) qui doit être organisée au moins tous les ans. La loi 1901 donne une grande liberté aux associations concernant l’organisation des assemblées générales. Ainsi, toutes les modalités relatives aux AGE sont indiquées dans les statuts de l’association.
Pourquoi organiser une AGE ?
L’AGE ou assemblée générale extraordinaire est un moyen de :
- S’accorder sur le plan financier ;
- Se décider concernant une modification des statuts ;
- Prendre toute décision majeure.
Objectifs d’une AGE
Elle permet de traiter des questions urgentes et importantes :
- Une modification d’objet social ;
- L’exclusion d’un membre ;
- L’acquisition ou la vente d’un patrimoine immobilier ;
- La dissolution de l’association.
Quelles sont les décisions qui peuvent être prises au cours d’une AGE ?
Elle est principalement organisée pour le traitement des décisions déterminantes. Cela explique sa fréquence qui n’est pas limitée.
Modification des statuts
C’est au cours d’une AGE que les décisions visant à modifier les statuts d’une association sont prises. Cette modification est ouverte à tous les membres de l’association.
Questions financières
Les AGE sont compétentes pour le traitement des questions financières, dont :
- La signature d’un prêt ;
- L’acquisition d’un bien immobilier.
Transformation de l’association
Tout projet de transformation de l’association requiert une AGE. Cela peut concerner un changement de :
- Dénomination ;
- Administration ;
- Objet social ;
- Modalités d’adhésion.
Dissolution de l’association
Une AGE d’association loi 1901 peut également décider de la :
- Dissolution de structure ;
- Fusion d’associations.
Quand organiser l’assemblée générale extraordinaire d’association loi 1901 ?
Plusieurs situations peuvent amener l’association à organiser cette assemblée générale. Elle se tient particulièrement quand de grands changements sont prévus.
À quelle fréquence une AGE d’association peut-elle avoir lieu ?
Les sessions extraordinaires ont surtout lieu en cas d’urgence. Comme cité précédemment, c’est lors de l’AGE que l’on répond aux questions financières et à celles qui sont relatives à une modification des statuts de l’association.
L’AGE est-elle obligatoire ?
La loi ne contraint pas les associations à effectuer régulièrement une AGE. Cependant, celle-ci doit être mise en place lorsqu’il y a une décision importante à prendre.
Quels sont les différents acteurs de l’assemblée générale ?
Tous les membres de l’association peuvent prendre part aux assemblées générales. Toutefois, le statut ou le règlement intérieur détermine souvent quels acteurs doivent y participer.
Qui est chargé d’organiser l’AGE ?
Une assemblée générale extraordinaire d’association loi 1901 est généralement réalisée à l’initiative du bureau ou du conseil d’administration.
Qui peut assister à l’AGE ?
Il s’avère que la totalité des membres de l’association doit pouvoir participer aux AGE. Mais le plus souvent, ce sont les membres du conseil d’administration qui y sont convoqués.
La convocation à l’AGE
En principe, les statuts prévoient les règles de convocation. Avec la liberté statutaire, les possibilités sont nombreuses.
Le mode de convocation
La convocation écrite est la méthode classique pour informer de la tenue d’une AGE. Elle peut être transmise par :
- LRAR ou lettre recommandée avec accusé de réception ;
- E-mail ;
- Voie d’affichage dans un journal.
Le contenu de la convocation
En règle générale, la convocation doit comprendre le type d’assemblée ainsi que :
- Le nom de l’organisateur ;
- La date, le lieu et l’heure de la réunion ;
- L’ordre du jour.
Nom de l’association
Outre les éléments précédemment cités, il faut aussi que le nom de l’association soit inscrit dans la convocation à l’AGE.
Nom de l’organisateur de l’AGE
Si la convocation est destinée à des membres de l’association, c’est le bureau ou le conseil d’administration qui se charge d’organiser l’AGE. Dans le cas où elle devrait être envoyée à un organe, cette responsabilité reviendrait au président. Dans tous les cas, le nom de l’organisateur figurera également dans la lettre.
Date, lieu et heure de l’AGE
La date, le lieu et l’heure de l’AGE indiqués dans la convocation sont cruciaux. Les associés doivent être au courant de la tenue de l’assemblée dans un délai d’au moins 21 jours. Pour les assemblées générales à caractère urgent, il est impératif d’informer les participants une quinzaine de jours avant la réunion.
Ordre du jour
Pour une AGE, la présentation de l’ordre du jour est fondamentale. Il est important qu’il soit bien détaillé.
Les personnes convoquées à l’assemblée générale extraordinaire
Les statuts de l’association doivent prévoir le groupe de personnes autorisées à participer à la réunion. Ils déterminent aussi :
- Les participants qui ont le droit de vote ;
- Le nombre de personnes nécessaire pour valider les décisions.
La rédaction du procès-verbal
Effectuer un procès-verbal est indispensable lors d’une AGE d’association loi 1901.
Personne chargée de la rédaction du procès-verbal
C’est le secrétaire de séance qui s’occupe de la rédaction du procès-verbal. Sa signature et celle du président figureront dans le document. En cas d’absence de ce dernier, d’autres signataires sont généralement prévus dans les statuts.
Rôle du procès-verbal
Le procès-verbal permet aux participants de l’AGE d’avoir un document auquel se référer en cas de litige. Celui-ci confère également aux absents la possibilité de connaître toutes les décisions prises durant la réunion.
D’autre part, le procès-verbal est important pour la déclaration à la préfecture des modifications qui ont été votées.
Contenu du procès-verbal
Son contenu doit être à la fois simple et précis. Le secrétaire reprend et archive généralement dans le procès-verbal :
- Le quorum ;
- Les éléments de la convocation ;
- L’ordre du jour ;
- Les décisions qui ont été prises.
Le nom des participants à l’AGO
Les noms des personnes autorisées à participer à l’AGO se trouvent dans les statuts de l’association. Si ce n’est pas le cas, tous les membres y sont invités.
Les rapports de gestion
Le rapport de gestion est un document qui doit être soumis à l’approbation de l’assemblée générale de l’association.
Les résultats des votes
Le vote est l’essence même d’une AG. Il s’effectue à main levée ou à bulletin secret et ses résultats figurent dans le procès-verbal.
Rappel : qu’est-ce qu’une assemblée générale extraordinaire d’association ?
L’AGE d’association loi 1901 est une réunion au cours de laquelle des décisions importantes sont à prendre. Les statuts déterminent les modalités de participation et de vote.
Le rôle de l’AGE
L’AGE permet de traiter les questions urgentes et importantes, mais il s’agit également d’un événement convivial durant lequel membres et dirigeants d’association peuvent échanger entre eux. Avec une bonne préparation, il peut devenir très constructif.
Différences entre AGE et AGO
Par opposition à l’AGO qui a lieu au moins une fois par an, l’AGE peut se dérouler à tout moment. Par ailleurs, il est possible qu’elles se tiennent le même jour.Créer mon association
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 18/07/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour
Peut on élire lors d’une AGE des membres cooptés
Bonjour, La possibilité d’élire ou de ratifier des membres cooptés lors d’une assemblée générale extraordinaire dépend exclusivement de la forme sociale et des statuts. En société anonyme, la cooptation d’un administrateur par le conseil d’administration est prévue à l’article L.225-24 du Code de commerce et doit être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire, non extraordinaire. Dans les autres formes sociales, aucune cooptation n’est en principe admise sans clause statutaire expresse, conformément au principe de liberté statutaire posé par l’article 1835 du Code civil. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat en droit des sociétés afin d’obtenir une… Lire la suite »
Bonjour, nos statuts et notre règlement intérieur ne prévoient pas de quota d’adhérents présents ni de quorum pour valider les décisions prises en AGE. Dans ces conditions, est ce que selon la loi, un nombre minimum d’adhérents et un quorum sont nécessaires pour valider les décisions,prises en AGE
Bonjour, En l’absence de dispositions statutaires ou réglementaires spécifiques, la loi du 1er juillet 1901 relative aux associations ne fixe aucun quorum légal pour la tenue et la validité des décisions prises en assemblée générale extraordinaire. Les règles de quorum et de majorité relèvent en principe de la liberté statutaire, sous réserve du respect des principes généraux du droit des contrats posés par l’article 1103 du Code civil. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des associations afin d’obtenir une analyse adaptée à votre situation personnelle. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour je voulais en tant qu’habitant de ma commune assister à l’âge du club de football mais on m’a prié de sortir car je n’étais pas licencié ! En on-t-ils le droit ???
Bonjour,
En principe, l’assemblée générale d’une association est une réunion interne réservée à ses membres. Si les statuts de l’association ne prévoient pas la présence de personnes extérieures, le club est en droit de refuser l’accès à un non-licencié.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour, je voudrais savoir si dans une association il n’y a plus de licenciés, donc l’assiciation est vide, comment peut on faire une AGE s’il n’y a plus personne dans l’association, car celle ci doit être dissoude
Bonjour, Lorsqu’une association ne compte plus aucun membre, la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) devient matériellement impossible faute de quorum et de votants. Dans cette situation d’impossibilité de fonctionnement, la dissolution ne peut plus être prononcée par les instances internes selon les statuts. Il convient alors de solliciter le Tribunal Judiciaire pour qu’il constate la dissolution de plein droit de l’association ou qu’il désigne un mandataire ad hoc. Ce dernier aura pour mission de convoquer une assemblée ou d’organiser les opérations de liquidation et de transmission des actifs restants. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé,… Lire la suite »
Bonjour, mon association a fait un conseil d’administration il y a 15 jours. Lors de ce CA un des deux co-Présidents a démissionné pour devenir salarié de l’association. Le bureau nous contacte aujourd’hui pour demander que nous votions pour transformer ce CA d’il y a 15 jours ou tout a été voté, en assemblée générale extraordinaire et que toutes les décisions prises soient validées par les membres du conseil d’administration par e-mail aujourd’hui.. Est-ce que nous avons le droit de faire cela?
Bonjour,
Nous vous invitons à prendre contact avec votre maison des associations ou un centre de ressources associatif, qui saura vous renseigner.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, mon association a fait le même jour une AGO et une AGE. Puis je faire un même procès verbal pour les 2 AG, en distinguant bien chacune bien sur?
Bonjour,
En principe, rien n’interdit de rédiger un procès-verbal unique pour une AGO et une AGE tenues le même jour, dès lors que les délibérations sont clairement distinguées, avec mention des règles de quorum, d’ordre du jour et de vote propres à chaque assemblée, conformément à la liberté statutaire reconnue par la loi du 1er juillet 1901.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Merci pour cette réponse claire et rapide
Bonjour, nous avons l’intention de dissoudre notre association loi 1901. Dans cette association il n’y a que les membres de bureau et un petit solde positif à la banque. Est-ce que nous sommes obligés de faire toutes les étapes de dissolution ?
Avec mes remerciements.
Bien à vous,
Bonjour, Légalement, même pour une association loi 1901 sans activité ou avec un solde minime, la procédure de dissolution doit être respectée. Cela comprend une décision en assemblée générale, la désignation d’un liquidateur, la liquidation des éventuels actifs, la déclaration de dissolution via le guichet unique de l’INPI (articles 9 et 12 du décret n° 2023-318 du 26 avril 2023), et l’information de la préfecture. Aucune étape ne peut être omise, même en cas de fonctionnement restreint. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner davantage. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Merci pour ces explications très claires.
Bien à vous
Pour créer une association on doit être combien de personnes au bureau