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L’aide à l’aménagement pour le logement d’une personne âgée
Dernière mise à jour le 10/05/2022
L’aide à l’aménagement pour le logement d’une personne âgée permet au senior d’adapter son habitat à la perte d’autonomie. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), une personne est considérée comme âgée à partir de 60 ans.
Pour que les personnes concernées puissent en faire la demande, elles doivent être informées de l’existence des aides et des conditions d’éligibilité.
Il est important de noter que la résiliation du bail de location d’un senior est encadrée par la loi ALUR qui a vocation à améliorer l’accès au logement et à protéger les personnes vulnérables.
Pourquoi adapter son logement ?
Un logement mal adapté peut causer des accidents chez les personnes âgées victimes de déficience visuelle, auditive ou motrice, notamment en présence d’objets sur le sol ou d’un sol glissant.
Pour leur permettre de poursuivre une vie normale dans un environnement sûr, il est nécessaire de réaliser un ou plusieurs des aménagements suivants :
- Équiper l’escalier d’un fauteuil monte-escalier
- Installer une douche à l’italienne
- Prévoir des points d’appui
- Installer des interrupteurs pour assurer un éclairage suffisant
- Automatiser (volets, portail)
Quelles sont les aides pour l’aménagement du domicile d’une personne âgée ?
Il existe de nombreuses aides permettant de financer l’aménagement du domicile des personnes âgées.
Il est important de souligner que les locataires en perte d’autonomie souhaitant réaliser des travaux d’adaptation du logement s’y engagent à leurs frais et avec l’accord du propriétaire.
Les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
Pour bénéficier des aides de l’ANAH, le logement concerné doit dater d’au minimum 15 ans et doit constituer la résidence principale de l’habitant (être occupé 8 mois par an au minimum, sauf pour des raisons de santé ou encore des obligations professionnelles).
L’ANAH exige que les locataires aient au moins vécu pendant 2 ans dans le logement concerné.
Les aides des caisses de retraite
Les aides des caisses de retraite concernent tout retraité âgé de plus de 60 ans ayant cotisé auprès d’une caisse de retraite et ne percevant pas l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie).
De fait, les personnes âgées qui relèvent du régime de la Mutualité sociale agricole, de la Sécurité sociale des indépendants ou de la RAFP (régime de retraite additionnelle de la fonction publique) peuvent percevoir des aides des caisses de retraite.
Il existe 35 caisses de retraite françaises, notamment :
- La Caisse nationale d’assurance retraite (CNAV, CARSAT) pour les salariés du secteur privé
- La MSA
- Les caisses de retraites du secteur public (CNRACL)
Les caisses de retraite peuvent également contribuer au financement des déménagements et assister les retraités dans les démarches administratives liées aux déménagements.
Il faut souligner que les conditions d’éligibilité ainsi que le montant des aides varient selon l’organisme en question.
Les aides des collectivités territoriales
Ces aides peuvent être versées sous forme de chèques énergie, d’éco-chèques ou encore de subventions.
Les locataires qui souhaitent en bénéficier devront faire une demande écrite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire.
La PCH
La prestation de compensation du handicap (PCH) prend en charge les personnes en perte d’autonomie du fait d’un handicap.
Elle comprend 5 formes d’aides :
- Humaine
- Technique
- Aide au logement et au transport
- Prise en charge de frais exceptionnels liés au handicap
- Animalière
Trois conditions sont à remplir pour pouvoir en bénéficier :
- Le handicap respectait avant 60 ans les critères d’attribution de la PCH.
- La résidence doit être stable et régulière en France.
- Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité importante du quotidien, ou au moins deux difficultés graves.
L’APA
Il existe également l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) qui concerne les personnes âgées de 60 ans révolus en perte d’autonomie. Elle est consentie par le Conseil Général du département du dernier domicile connu du demandeur.
Il existe deux APA différentes :
- L’APA à domicile pour financer la présence d’une aide-ménagère, le portage de repas, l’achat d’un déambulateur, l’aménagement d’un lit médicalisé…
- L’APA en établissement permettra de prendre en charge une partie du tarif dépendance dû à la maison de retraite.
Le montant de l’allocation variera en fonction des revenus du demandeur.
L’aide d’action logement
Action Logement est un dispositif d’aide au logement créé en 1943. Il est financé par la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) qui met à disposition des personnes âgées aux ressources modestes une aide de 5 000 € de faciliter l’accès à la location, acquérir un logement ou réaliser une construction immobilière.
Les aides fiscales
Les personnes âgées peuvent jouir des aides suivantes :
- Crédits d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour l’entretien du logement.
- Abattements fiscaux pour les plus de 65 ans et les invalides : 2 482 € si le revenu est inférieur ou égal à 15 555 € ; 1 241 € si le revenu est compris entre 15 555 € et 25 036 €.
- L’exonération des cotisations de l’aide à domicile. (à 70 ans révolus)
Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour pouvoir prétendre aux aides ?
Pour pouvoir prétendre aux aides susvisées, le senior doit transmettre plusieurs pièces justificatives.
Concernant sa situation personnelle
- Les formulaires de demande dûment complétés
- Un justificatif de résidence (facture d’électricité, quittance de loyer, attestation ou une facture d’assurance du logement auquel vous êtes domiciliés)
- Un certificat établi par un professionnel de la santé justifiant la perte d’autonomie
- Un justificatif de handicap établi par un professionnel de la santé
Concernant les travaux à effectuer
- Un rapport d’expertise
- Des plans ou croquis
- Un ou des devis
- Une déclaration préalable de travaux
Comment déterminer la perte d’autonomie chez une personne âgée ?
Le GIR (groupe iso-ressources) permet de déterminer la perte d’autonomie d’une personne qui est calculée à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. En effet, cette dernière évaluent les capacités physiques mais également intellectuelles et cognitives de la personne âgée. Au terme de cette évaluation, le Conseil Générale déterminera si la personne est invalide, semi-valide ou valide.
Le montant de l’allocation reçu sera fonction du niveau de perte d’autonomie de la personne.
FAQ
Comment trouver un logement quand on est retraité ?
Il faut déposer une demande de logement social sur le portail gouvernemental puis en remplir le formulaire. Un numéro unique de demandeur de logement social vous sera alors attribué.
Quelle différence entre MARPA et EHPAD ?
Les EHPAD sont adaptés aux seniors présentant un niveau de dépendance élevée. Dans les MARPA, les résidents jouissent d'un système de téléassistance pour contacter le personnel.
Quelles sont les autres aides disponibles pour les seniors ?
Les seniors peuvent bénéficier d’une aide-ménagère, d’une prise en charge des repas, d’une allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)…
Combien de seniors sont concernés par les chutes à domicile en France ?
Près de 2 millions de seniors de plus de 65 ans sont concernés par les chutes à domicile, soit près de 1 individu sur 3.
Quel pourcentage représentent les chutes dans les accidents de la vie courante ?
Les chutes représentent 80 % des accidents de la vie courante au-delà de 65 ans.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 10/05/2022
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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