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L’aide à l’aménagement pour le logement d’une personne âgée

L’aide à l’aménagement pour le logement d’une personne âgée

Une personne âgée peut prétendre à une aide financière pour l’aménagement de son logement. Plusieurs dispositifs existent pour alléger les charges liées à l’adaptation de leur domicile à leur situation. Avec la pluralité d’aides qui se présentent à eux, ils ne savent pas toujours vers quels établissements se tourner. Or, il serait judicieux qu’ils sachent comment mener à bien les procédures exigées par les organismes concernés. Notons en outre que la résiliation du bail de location d’un senior est également spécifiquement encadrée par la loi ALUR.

Quelles sont les aides pour l’aménagement du logement d’une personne âgée ?

Les seniors ont droit à toutes sortes d’aides destinées à financer des travaux, allégeant leurs charges dans le cadre de l’aménagement de leur habitation. Divers institutions et établissements allouent des fonds plus ou moins élevés selon la situation personnelle du demandeur. À titre d’exemple, il se peut qu’il ait fait l’objet d’un licenciement à plus de 60 ans.

Le montant versé ainsi que les critères d’éligibilité varient aussi en fonction de la situation du bénéficiaire par rapport au logement.

Locataire

Les seniors locataires peuvent prétendre à des aides au même titre que les propriétaires. Toutefois, ils doivent préalablement obtenir le consentement du bailleur. Ce dernier sera amené à signer quelques documents pour compléter le dossier du demandeur.

Aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah)

L’Anah œuvre depuis une trentaine d’années pour améliorer la qualité des logements en France. Elle accorde des aides aux personnes âgées souhaitant adapter leur logement à leur condition physique et éviter toute admission en Ephad.

L’agence exige que les locataires aient au moins vécu pendant 2 ans dans le logement concerné pour recevoir une aide quelconque. Toutefois, ils bénéficient souvent d’une dérogation en raison de leur santé déclinante. Les conditions liées aux ressources restent valables. À cet effet, les demandeurs doivent s’assurer que leurs revenus n’excèdent pas les barèmes fixés par cet établissement.

Selon son revenu fiscal, le requérant sera reconnu comme faisant partie d’un ménage très modeste ou modeste. Dans le premier cas, il aura droit à des aides pouvant représenter jusqu’à 50 % des dépenses hors taxe engagées par les travaux. Dans le second cas, ces dotations ne peuvent excéder les 35 % du montant hors taxe dépensé. Les sommes versées sont plafonnées à :

  • 10 000 € pour les ménages très modestes ;
  • 7 000 € pour les ménages modestes.

Aides des collectivités territoriales

Les seniors peuvent également se tourner vers les collectivités territoriales pour bénéficier de ce type d’aide. Ses modalités d’obtention ainsi que les conditions à remplir et les travaux éligibles dépendent du service sollicité. Cependant, l’autorité publique insiste sur le consentement du propriétaire. Le demandeur enverra ainsi à ce dernier une demande écrite par lettre recommandée. Si aucune réponse ne parvient dans les 4 mois suivant la réception de la lettre, elle sera considérée comme positive.

Aides fiscales

Les personnes âgées peuvent également percevoir des aides indirectes prenant la forme de :

  • Crédits d’impôt ;
  • Abattements fiscaux.

Pour en bénéficier, les intéressés devront régler un certain nombre de formalités avant de débuter des travaux. 

Propriétaire

Les propriétaires-occupants peuvent naturellement jouir d’aides. Ils doivent tout simplement suivre une procédure spécifique pour faire valoir leurs droits. Il faut juste qu’ils s’assurent au préalable qu’ils remplissent bien les conditions imposées.

Aides de l’Anah pour des travaux d’amélioration

Les propriétaires peuvent bénéficier de ces aides sous les mêmes conditions que le locataire. En tant que propriétaire, il ne sera pas nécessaire de demander l’aval d’une autre personne. Par ailleurs, il est conseillé de consulter préalablement les plafonds de ressources exigés par l’Anah.  

Aides des caisses de retraite

Les personnes relevant du régime de la Mutualité sociale agricole, de la Sécurité sociale des indépendants ou encore des fonds de pension de la Fonction publique peuvent recevoir des aides en se tournant vers leurs caisses de retraite. Les conditions d’éligibilité ainsi que le montant des aides varient d’un organisme à l’autre. D’où l’intérêt de consulter directement ces établissements.

Aides des collectivités territoriales

Comme cité précédemment, les collectivités territoriales accordent toutes sortes d’aides. Le cas échéant, le conseil régional assiste les requérants dans la constitution de leur dossier et la présentation de celui-ci devant les institutions sollicitées.

Aides fiscales

Une personne âgée propriétaire qui occupe son bien profitera également de mesures fiscales avantageuses à titre d’aide à l’aménagement de son logement. Elle peut bénéficier d’un crédit d’impôt pouvant représenter jusqu’à 25 % du coût des travaux. Ce montant est plafonné à :

  • 5 000 € pour les célibataires ;
  • 10 000 € pour les seniors qui vivent en couple.

L’administration accorde également un dépassement par tranche de 400 € pour chaque personne à charge.

De la même manière que le locataire, le propriétaire jouit aussi d’une TVA réduite à 5,5 % pour la réalisation des travaux destinés à améliorer l’autonomie des bénéficiaires. Pour bénéficier de cette mesure, la construction doit dater d’au moins 2 ans.

Aides spécifiques

Les seniors peuvent également demander des dotations ou des allocations exceptionnelles en raison d’une :

Bien entendu, les principaux concernés doivent être en mesure de prouver leur état de santé. 

Prestation de compensation du handicap (PCH)

C’est une aide attribuée par le conseil départemental. Elle permet aux bénéficiaires de :

  • Financer les travaux d’aménagement touchant leur logement ;
  • Profiter des services d’aide à domicile ;
  • Bénéficier d’un moyen de transport gratuit.

Cette initiative vise particulièrement à aider les particuliers à retrouver leur autonomie. 

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est délivrée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) après étude de l’état de santé du demandeur. L’allocataire doit profiter du régime général de la retraite et être âgé de plus de 55 ans. Le montant des aides est plafonné à 3 000 € par an.

Comment obtenir les aides à l’aménagement pour le logement des personnes âgées ?

Les aides à l’aménagement pour le logement des personnes âgées ne sont octroyées que si les intéressés déposent une demande. Pour éviter de compromettre leurs projets, il leur est conseillé de toujours se renseigner sur les :

  • Conditions exigées par l’organisme sollicité ;
  • Documents à prévoir.

Conditions à remplir

Les conditions à remplir varient en fonction :

  • Des aides demandées ;
  • De l’organisme consulté.

L’octroi des subventions et des prestations sociales est souvent conditionné par le niveau de revenu du requérant.

Lorsqu’il est question d’alléger les charges liées à la réalisation de travaux d’aménagement, il faut respecter les barèmes imposés par l’Anah. Ces plafonds de ressources peuvent être réévalués au début de chaque année. D’autre part, le montant des revenus de l’année précédente du demandeur sera pris en compte au moment d’étudier le dossier.

Certaines aides à l’aménagement pour le logement des personnes âgées sont aussi liées aux conditions physiques du demandeur ou à son état de santé. Dans ce cas, le principal concerné est tenu de prouver qu’il est :

  • Réellement en situation de handicap ;
  • En train de subir une perte d’autonomie.

Enfin, la nature des travaux effectués influe également sur l’octroi de ces aides. Les autorités compétentes s’assurent que les ouvrages envisagés répondent aux besoins réels du demandeur. C’est généralement à cette occasion que l’assistance fournie par les collectivités territoriales est la plus utile.

Documents à fournir

Afin d’informer les responsables sur sa situation personnelle, le senior doit fournir :

  • Des imprimés de demande déjà remplis ;
  • Un justificatif de résidence ou une preuve de propriété du logement ;
  • Le dernier avis d’imposition ;
  • Un justificatif de perte d’autonomie établi par un professionnel de la santé habilité ;
  • Un justificatif de handicap.
À noter : pour prouver qu’il est en situation de handicap, le requérant peut tout simplement signifier s’il jouit déjà de l’Allocation adulte handicapé. Il a aussi la possibilité de présenter sa carte d’invalidité.

Pour communiquer davantage sur la nature et l’étendue des travaux, le demandeur doit aussi prévoir :

  • Un document d’expertise ;
  • Des plans ou croquis ;
  • Un ou plusieurs devis.

Travaux éligibles à la subvention pour personne âgée de l’Anah

L’aide à l’aménagement pour le logement délivrée par l’Anah reste l’aide la plus souvent demandée par les personnes âgées. Avant de déposer une demande, il convient toutefois de savoir que seulement certaines catégories de travaux sont concernées par ce dispositif.

En effet, les gens du troisième âge pourront uniquement prétendre à cette aide, si les travaux concernent :

  • La mise en place de volets roulants ;
  • L’amélioration ou la remise à neuf du système d’éclairage ;
  • L’installation d’équipements de sécurité ;
  • La mise en œuvre de travaux d’adaptation.

FAQ

Quelles sont les aides destinées à financer l’aménagement du logement d’un senior ?

De nombreuses aides sont disponibles. Ils peuvent par exemple se tourner vers l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Cette structure peut couvrir jusqu’à 50 % des charges engagées selon le profil du demandeur. Il peut également se tourner vers les collectivités territoriales. Le conseil départemental ou régional l’assistera dans toutes les démarches. Parfois, les responsables suggèrent à la personne âgée de déposer une demande d’aide auprès de sa caisse de retraite. Ces organismes accordent également des dotations diverses sous certaines conditions.

Quelles sont les précautions à prendre avant le dépôt de dossier de demande d’aide ?

Il ne suffit pas de remplir les conditions d’éligibilité pour obtenir une aide à l’aménagement pour le logement d’une personne âgée. Tout d’abord, il faudra que le principal concerné obtienne un ou plusieurs devis auprès de différents professionnels. Il joindra ces documents à sa demande et attendra la réponse de l’administration avant de commencer les ouvrages. Certaines aides ne peuvent être octroyées a posteriori. D’où l’intérêt de prendre cette précaution pour ne pas compromettre ses projets.

Comment l’aide à l’aménagement du logement d’une personne âgée est-elle délivrée ?

Les aides ne sont pas versées automatiquement. Les bénéficiaires doivent adresser une demande de paiement à la structure compétente dans les 3 ans suivant l’achèvement des travaux. Il est également nécessaire de fournir un exemplaire des factures payées dûment signées par le maître d’œuvre et le senior. Ce scénario reste envisageable si un tiers a supporté les charges liées à la réalisation des différents ouvrages. Le bénéficiaire recevra la somme promise par virement bancaire après avoir accompli toutes ces formalités.

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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