Connexion
L’annonce de dissolution de la SARL
Dernière mise à jour le 17/06/2025
L’annonce de dissolution de la SARL est une étape importante qu’il ne faut pas négliger lorsque l’on souhaite dissoudre une société ayant plusieurs associés. En effet, un communiqué spécifique dit « annonce légale » doit être diffusé dans un support habilité à le faire, pour finaliser la cessation de l’activité de l’entreprise, quelle qu’en soit la raison (mésentente entre associés, expiration de la durée de vie la société, etc.).
Elle comprend des informations :
-
- Permettant d’identifier la SARL ;
- Sur la période de liquidation de la société.
Pourquoi publier une annonce de dissolution de SARL ?
La publication d’une annonce de dissolution de SARL est une obligation légale à partir du moment où les associés ont décidé de dissoudre la société.
Cette annonce a pour but d’informer les tiers qu’une certaine entreprise va disparaître, en raison d’un événement important qu’il convient de mentionner dans le texte. Toute personne intéressée sera ainsi au courant.
Elle devra apparaître dans un support d’annonces légales situé dans le département où le siège social de la société est basé.
Sa publication permet aussi d’obtenir un document indispensable pour compléter le dossier de dissolution d’une société : l’attestation de parution dans le support d’annonces légales.
Où et quand doit-on publier une avis de dissolution de SARL ?
La publication de l’annonce pour dissoudre une société à responsabilité limitée dans un support d’annonces légales doit se faire trente jours après la validation de la dissolution de la SARL au maximum.
Comment rédiger et publier un avis de dissolution d’une société ?
Une annonce de dissolution de SARL se divise en deux parties. Chaque partie comporte des mentions obligatoires.
La première partie comprend obligatoirement les données concernant la société à dissoudre parmi lesquelles on peut citer :
- La dénomination sociale de l’entreprise ;
- Le sigle, le cas échéant ;
- Le numéro d’identification unique ;
- La forme juridique (la SARL) ;
- Le numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- La cause de la liquidation ;
- L’adresse de correspondance (si elle est distincte du siège de liquidation) ;
- Le greffe du tribunal de commerce chargé du dossier de dissolution ;
- Le numéro d’identification de la société suivi du nom de la ville où se trouve le greffe compétent.
Quant à la seconde partie de l’annonce, elle concerne le procès-verbal de dissolution proprement dite. Elle doit comporter les éléments suivants :
- La date où l’assemblée générale (AG) a décidé la dissolution ;
- La date de fermeture effective de la société ;
- La structure qui a décidé de la dissolution (AG Ordinaire, AG Extraordinaire ou encore conseil d’administration) ;
- L’identité et l’adresse personnelle du liquidateur;
- L’adresse où les opérations de liquidation auront lieu ;
- Le numéro RCS de la société ainsi que le nom de la ville où elle a obtenu son immatriculation.
Quel est le tarif de la publication d’une annonce légale de dissolution de SARL ?
L’annonce de dissolution de SARL coûte 149 ou 175 euros selon le département de publication.
Toutefois, ce prix peut descendre jusqu’à 100 euros pour des entreprises plus faciles à dissoudre.
Dans la pratique, le coût de l’annonce varie en fonction du département où celle-ci sera publiée ainsi que le nombre de lignes qu’elle contient, quel que soit le motif de la publication.
Comment effectuer la publication de l’annonce de dissolution de la SARL ?
Une annonce de la dissolution de la SARL ne doit pas être publiée dans n’importe quel journal quotidien ou hebdomadaire.
Comme cité précédemment, il faut que sa publication soit effectuée dans un support d’annonces légales désigné par un arrêté préfectoral du département où se trouve le siège social de l’entreprise.
Chaque année, toutes les préfectures définissent une nouvelle liste des journaux habilités à diffuser l’annonce.
Pour publier l’annonce de dissolution de la SARL, il est possible de :
- Contacter directement un support d’annonces légales ;
- Solliciter les services d’un site Internet d’annonces légales ;
- Engager une legaltech, comme LegalPlace, spécialisée dans les démarches administratives.
Le tarif de l’annonce de dissolution de la SARL est souvent revu à la baisse lorsque l’on passe par un site spécialisé dans la publication d’avis de dissolution en ligne. En effet, le service peut optimiser la longueur du texte.
Au sujet de la dernière option, elle permet par ailleurs de s’assurer que toutes les informations inscrites dans l’annonce sont valides pour tous les greffes en France, ce qui permet de garantir sa validité sur l’ensemble du territoire.
À quoi sert une attestation de parution de l’annonce légale de dissolution ?
Quand un support d’annonces légales reçoit une demande de publication, elle se chargera de programmer sa diffusion.
Une fois cela fait, il a l’obligation de faire parvenir à la société un document attestant la parution légale de son annonce de dissolution.
Ce document doit être joint au dossier à faire parvenir au Guichet unique parce qu’il fait partie des pièces justificatives exigées pour pouvoir obtenir un extrait Kbis.
Modèle d’annonce légale de dissolution d’une SARL
La rédaction d’une annonce de dissolution d’une SARL demande de respecter un formalisme spécifique. Seule la forme est laissée au libre choix de la société concernée.
Il est important de n’omettre aucune mention afin d’éviter de devoir publier un additif ou bien un rectificatif, ce qui fera perdre encore plus de temps et d’argent.
Comme cité précédemment, l’annonce doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires.
Afin de vous simplifier la tâche, nous mettons à votre disposition un modèle. Il ne vous restera plus qu’à personnaliser le texte comme vous le souhaiterez et à procéder à la rédaction de l’annonce.
SARL au capital de XXX euros
Siège social : XXX
Par AGO du XXX, il a été décidé la dissolution anticipée de ladite société à compter du XXX.
Monsieur XXX demeurant au XXX a été nommé liquidateur. Le siège de liquidation a été fixé au siège social, adresse à laquelle toute correspondance devra être envoyée, et, actes et documents relatifs à la liquidation devront être notifiés.
Mention au RCS de XXX
Comment procéder à la liquidation d’une SARL ?
La liquidation d’une SARL fait suite à sa dissolution volontaire anticipée décidée par les associés.
Elle consiste à mettre fin aux activités de la société en réglant ses dettes et en répartissant l’actif restant.
Le liquidateur, désigné lors de l’assemblée générale de dissolution, est chargé de
- Vendre les biens de la société ;
- Recouvrer les créances ;
- Régler les dettes ;
- Etablir les comptes de liquidation.
Une fois ces opérations achevées, il convoque une nouvelle assemblée générale pour faire approuver les comptes de clôture et décider de la répartition du solde entre les associés.
Enfin, un dossier de radiation est déposé auprès du greffe du tribunal de commerce pour clore juridiquement la société.
Cette procédure peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois, selon la situation comptable et financière de la SARL.
Comment procéder à la clôture d’une entreprise ?
La clôture d’une entreprise implique une série de démarches juridiques, comptables et administratives visant à mettre fin définitivement à son existence légale.
Elle débute généralement par une décision de cessation d’activité (dissolution), prise par l’organe compétent (associés ou entrepreneur individuel), suivie de la phase de liquidation durant laquelle les dettes sont réglées et les biens liquidés.
Une fois les comptes de liquidation approuvés, il convient de déposer une demande de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagnée des pièces justificatives (formulaire M4, procès-verbal de clôture, comptes, attestation de parution).
La société est alors radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS), marquant sa fermeture officielle.
A lire aussi : Dissolution SARL en ligne
FAQ
Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Une entreprise ne peut pas être fermée du jour au lendemain. La fermeture, notamment pour une SARL, nécessite une procédure légale comprenant une dissolution, une liquidation et une radiation. Ces démarches prennent généralement plusieurs semaines à plusieurs mois.
Comment déposer une annonce légale en ligne ?
Pour déposer une annonce légale sur Internet, il est nécessaire de renseigner un formulaire dédié à travers un site spécialisé. Une fois rempli, il est possible de le visualiser avant de le valider. Il convient de savoir qu’une fois la commande réglée, une attestation de parution sera immédiatement transmise à la personne qui a effectué le dépôt de l’annonce.
Comment radier une entreprise après dissolution ?
Après la dissolution d’une entreprise, il faut procéder à sa liquidation, puis déposer une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce. Cette demande inclut le formulaire M4, le procès-verbal de clôture, les comptes de liquidation et l’attestation de parution. Une fois validée, la société est officiellement radiée du RCS.
Dissoudre ma société
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 17/06/2025
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.