Dissolution d’une SARL en ligne étape par étape
Dernière mise à jour le 26/10/2026
- La dissolution est votée par les associés en assemblée générale extraordinaire, qui nomment un liquidateur : majorité des ¾ des parts pour les SARL constituées avant la loi du 2 août 2005, des 2/3 des parts des associés présents ou représentés pour les SARL postérieures.
- L’avis de dissolution est publié dans un journal d’annonces légales, puis le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la décision.
- La liquidation est clôturée dans un délai maximal de 3 ans, avant la radiation qui met fin à l’existence de la société.
Souvent, le mot « fermeture » évoque une inquiétude : démarches complexes, formalités administratives, coûts imprévus… Pourtant, dissoudre une SARL en ligne est une démarche parfaitement réalisable, à condition d’en bien maîtriser les étapes. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas pour effectuer la dissolution de votre SARL via Internet, en toute sérénité.
Quand choisir la dissolution en ligne pour sa SARL ?
La dissolution en ligne d’une SARL est décidée par les associés alors que la SARL peut encore régler ses dettes. Elle s’applique notamment à la dissolution anticipée votée en assemblée, à l’arrivée du terme prévu par les statuts ou à l’extinction de l’objet social, trois causes prévues par l’article 1844-7 du Code civil.
Si la société est en situation de cessation des paiements, le dirigeant doit déclarer cette cessation des paiements au tribunal, qui ouvre une procédure collective pouvant aboutir à une liquidation judiciaire. Dans ce cas, les associés ne peuvent pas effectuer la démarche eux-mêmes en ligne. Il en va de même en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société, puisque la dissolution est alors prononcée par le tribunal à la demande d’un associé.
À l’inverse, en cas de dissolution amiable (décision d’un commun accord des associés), la procédure en ligne est possible et souvent privilégiée pour sa simplicité et sa rapidité.
Quelles sont les étapes de la dissolution d’une SARL en ligne ?
Tenue de l’assemblée générale extraordinaire (AGE)
Pour décider de la dissolution, les associés doivent se réunir en AGE suivant les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi :
- Pour les SARL constituées après la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : quorum d’¼ des parts sur première convocation puis 1/5 sur deuxième convocation, et majorité des 2/3 des parts détenues par les associés présents ou représentés ;
- Pour les SARL constituées avant cette loi : aucun quorum, majorité des ¾ des parts sociales.
Au cours de cette AG, les associés votent la dissolution, puis nomment un liquidateur (souvent le gérant, ou un tiers). Le gérant perd ses fonctions dès la décision, sauf s’il est choisi pour être liquidateur.
Le procès-verbal de l’AGE, signé électroniquement ou physiquement, doit mentionner :
- La décision de dissoudre,
- La nomination du liquidateur,
- L’adresse du siège de la liquidation.
Publication de l’avis de dissolution
Dans le mois qui suit l’AGE, vous devez publier un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales habilité. L’annonce doit comporter plusieurs mentions obligatoires :
- Dénomination sociale, suivie le cas échéant du sigle, et forme juridique (SARL) suivie de la mention « en liquidation » ;
- Montant du capital social ;
- Adresse du siège social ;
- Numéro RCS ;
- Cause de la liquidation (par exemple, la dissolution anticipée décidée par les associés) ;
- Siège de la liquidation ;
- Identité du liquidateur (nom, prénom usuel et domicile) ;
- Limitations éventuelles apportées aux pouvoirs du liquidateur ;
- Greffe du tribunal de commerce où seront déposés les actes et pièces relatifs à la liquidation.
Dépôt de la demande modificative sur l’INPI
Le liquidateur doit déposer, via le guichet en ligne de l’INPI, une demande d’inscription modificative dans le mois suivant l’AGE. Le dossier numérique comprend :
- Copie certifiée conforme du procès-verbal de dissolution ;
- Justificatif de publication de l’avis de dissolution ;
- Pièce d’identité du liquidateur ou extrait récent du Kbis s’il s’agit d’une personne morale ;
- Déclaration sur l’honneur de non-condamnation + filiation ;
- Paiement en ligne des frais de greffe lors du dépôt du dossier.
Comment déclarer la dissolution de sa SARL en ligne ?
La déclaration de dissolution se fait entièrement en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI. Le parcours suit quatre temps, de la connexion au suivi du dossier, et peut être confié à un mandataire comme LegalPlace.
Se connecter et ouvrir la formalité de dissolution
Pour déposer la dissolution de votre SARL sur le guichet unique de l’INPI, le déclarant doit disposer d’un compte utilisateur, créé directement sur le site ou via FranceConnect. La connexion par FranceConnect+ est conseillée pour les formalités de modification et de cessation. Elle offre une authentification forte et évite de recourir à un certificat qualifié pour signer.
Une fois connecté, ouvrez une formalité de modification de la société et répondez « Oui » à la question « S’agit-il d’une dissolution ? ». Renseignez ensuite chaque rubrique en reprenant exactement les informations du procès-verbal d’AGE et de l’avis publié.
Joindre les pièces, signer et payer
Les pièces justificatives se déposent au format PDF, dans la limite de 10 Mo par fichier. Vérifiez qu’elles sont lisibles et complètes, car l’INPI ne contrôle pas leur conformité. Cet examen revient au greffe, après le dépôt.
La signature électronique est obligatoire, le dossier ne pouvant pas être déposé sur papier. Le bouton « Valider le dossier » ne suffit pas à transmettre la demande, seule la signature la finalise. Une fois signée, la formalité ne peut plus être modifiée. Les frais se règlent en ligne, par carte bancaire, par compte de paiement INPI ou par délégation de paiement.
Confier le dépôt à un mandataire
Le liquidateur n’est pas obligé de réaliser lui-même la formalité. Le guichet unique permet à un mandataire d’agir au nom et pour le compte de la société. Celui-ci joint une copie de son mandat lors de la déclaration, et ce mandat est ensuite vérifié par les organismes compétents. Un modèle de mandat est proposé sur le guichet unique.
Un salarié peut aussi effectuer la démarche en tant que délégataire, lorsque le dirigeant lui a confié cette mission. Les plateformes juridiques en ligne, comme LegalPlace, interviennent également comme mandataires. Vous répondez à un questionnaire en ligne, et nos formalistes vérifient le dossier avant de le transmettre au guichet unique.
Éviter les erreurs de saisie et réagir en cas de rejet
Une erreur de saisie ou une pièce manquante retarde le traitement de la dissolution. Avant de signer, vérifiez que la date de la décision, l’identité du liquidateur et l’adresse du siège de la liquidation sont identiques dans le procès-verbal, l’avis publié et le formulaire. Contrôlez aussi que l’avis a paru dans un support habilité du département du siège social.
Si le greffe relève une irrégularité, une notification apparaît dans votre tableau de bord et la formalité passe au statut « en attente de régularisation ». Un e-mail vous en informe le lendemain matin. En cas de rejet du dossier, les motifs s’affichent dans la rubrique « Formalités rejetées », et vous pouvez déposer à nouveau le dossier après correction. Les frais sont alors remboursés automatiquement, hors émoluments forfaitaires éventuellement dus.
Quelles sont les étapes de liquidation de la SARL ?
La liquidation démarrera dès la dissolution et doit être close dans un délai maximal de 3 ans à compter de la dissolution.
Son objectif : réaliser l’actif, régler le passif et répartir le solde éventuel.
Assemblées générales liquidatives
Le liquidateur organise :
- Une première AG dans les 6 mois après sa nomination ;
- Puis des AG annuelles devant les associés où il présente les opérations en cours, les comptes intermédiaires, l’état des dettes et actifs.
Clôture des opérations de liquidation
Pour mener à bien la liquidation, le liquidateur doit :
- Vendre les biens de la société ;
- Recouvrer les créances ;
- Payer les créanciers ;
- Établir les comptes définitifs ;
- Calculer le boni ou mali ;
- Rédiger un rapport final.
Les associés, lors d’une AG de clôture, approuvent les comptes, donnent quitus au liquidateur et prononcent la clôture des opérations.
En cas de boni de liquidation, celui-ci est réparti aux associés selon leur part au capital.
Publication et radiation
Après la clôture :
- Publier un avis de liquidation dans le même journal que pour l’avis de dissolution, avec les mentions légales (dénomination, forme, siège, capital, date de clôture, greffe) ;
- Déposer la demande de radiation sur le guichet unique de l’INPI, dans le mois qui suit la publication de l’avis de clôture.
Le dossier de radiation comprend le procès-verbal d’approbation des comptes de liquidation, certifié conforme par le liquidateur, un exemplaire des comptes de clôture et l’attestation de parution de l’avis de clôture. Depuis le 1er octobre 2024, il faut aussi joindre une attestation de régularité fiscale, délivrée par le service des impôts des entreprises, et une attestation de vigilance de l’Urssaf, ou une attestation d’entreprise sans salarié. En cas de boni de liquidation, l’acte de clôture doit être enregistré auprès du service des impôts avant le dépôt.
À partir de la radiation, la SARL cesse d’exister juridiquement et disparaît du registre du commerce et des sociétés.
Quel est le coût pour fermer une SARL ?
Fermer une SARL représente un coût d’environ 500 € TTC en 2026 lorsque vous réalisez les démarches vous-même. Deux publications au journal d’annonces légales sont obligatoires : l’avis de dissolution avec nomination du liquidateur, facturé 153 € en 2026 puis l’avis de clôture de liquidation, à 111 €. S’y ajoutent les frais de greffe de la dissolution.
La facture des frais obligatoires s’élève donc à environ 500 € TTC.
Le procès-verbal de dissolution, lui, n’a plus à être enregistré auprès des impôts depuis 2020, sauf en présence d’un boni de liquidation qui déclenche un droit de partage de 2,5 %. Le poste variable reste la rémunération du liquidateur lorsqu’un tiers est désigné pour mener les opérations.
Si votre SARL est dissoute le 1er juin, vous publiez l’avis de dissolution en juin, effectuez les démarches à l’INPI, puis clôturez la liquidation au bout de 2 ans. Après approbation des comptes, vous publiez l’avis de liquidation et demandez la radiation. Le total des frais obligatoires (journal et greffe) s’élève à environ 500 € TTC, hors rémunération éventuelle d’un liquidateur extérieur.
En pratique, le coût de la dissolution d’une SARL se concentre sur les frais de publication au journal d’annonces légales et les frais de greffe, pour un total d’environ 500 € TTC, hors rémunération éventuelle d’un liquidateur extérieur.
Dissoudre une SARL en ligne repose sur une décision collective des associés en assemblée générale extraordinaire, qui nomment un liquidateur amiable. L’avis de dissolution est publié dans un journal d’annonces légales, puis le dossier est déposé sur le guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit. Le liquidateur réalise l’actif, règle le passif et clôture les opérations dans un délai maximal de 3 ans. Après approbation des comptes de liquidation et publication de l’avis de clôture, la demande de radiation fait définitivement disparaître la société du registre du commerce et des sociétés. La procédure en ligne s’adresse aux dissolutions amiables : une société en cessation des paiements relève d’une liquidation judiciaire.
Dernière mise à jour le 26/10/2026
FAQ
Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ?
Non, la fermeture d’une entreprise nécessite obligatoirement de respecter une procédure légale comprenant dissolution, liquidation et radiation. Cette procédure prend plusieurs mois minimum, même dans les cas les plus simples, en raison des délais de publication et des formalités administratives obligatoires.
Comment fermer une SARL gratuitement ?
Il est impossible de fermer une SARL totalement gratuitement. Les frais incompressibles incluent la publication d’annonces légales, les frais de greffe INPI et potentiellement la rémunération du liquidateur. Le coût minimum se situe généralement autour de 500 € TTC.
Combien de temps faut-il pour fermer une SARL ?
La durée complète varie entre 6 mois et 3 ans maximum. La phase de dissolution prend environ 1-2 mois, puis la liquidation peut durer de quelques mois à 3 ans selon la complexité des opérations. Une SARL simple sans actifs complexes peut être fermée en 6-12 mois.
Peut-on dissoudre une SARL sans liquidation ?
Non, une SARL classique ne peut pas être dissoute sans liquidation : la dissolution entraîne obligatoirement la liquidation, puis la radiation. La dissolution sans liquidation (transmission universelle du patrimoine) est réservée aux sociétés dont l’associé unique est une personne morale, ce qui exclut la SARL pluripersonnelle. Les associés d’une SARL doivent donc toujours nommer un liquidateur et clôturer les comptes avant la radiation.
Qui peut être nommé liquidateur d'une SARL ?
Le liquidateur d’une SARL peut être le gérant, l’un des associés ou une personne extérieure à la société. Il est désigné par les associés lors de l’assemblée générale qui vote la dissolution. Son mandat ne peut pas dépasser 3 ans. Il est chargé de réaliser l’actif, de régler le passif et de clôturer les opérations de liquidation.
Qui peut déposer la dissolution d'une SARL sur le guichet unique ?
La dissolution d’une SARL est déclarée sur le guichet unique par le liquidateur, dans le mois qui suit la décision des associés. Il peut confier ce dépôt à un mandataire, qui joint une copie de son mandat au dossier, ou à un salarié délégataire. Les plateformes juridiques en ligne interviennent aussi comme mandataires pour le compte de la société.
Sources de l'article
- Article L223-30 du Code de commerce
- Article R237-2 du Code de commerce
- Article R237-8 du Code de commerce
- Article L237-23 du Code de commerce
- Article 1844-7 du Code civil
- Article 1844-8 du Code civil
- Article 635 du Code général des impôts
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