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APL et auto-entrepreneur

APL et auto-entrepreneur

Conjuguer APL et statut auto-entrepreneur semble être impossible si l’on se fie aux discussions qui circulent sur Internet. De nombreux professionnels se sont vu refuser le droit de jouir de ces aides après s’être déclarés en tant que travailleurs indépendants. Même si une réforme devrait bientôt remédier à cette situation, les micro-entrepreneurs ont tout intérêt à bien se renseigner pour profiter de nouveau de cette allocation.

Peut-on cumuler APL et auto-entrepreneur ?

Contrairement aux idées reçues, l’octroi de l’Aide personnalisée au logement (APL) n’est pas lié au statut du demandeur. Il doit généralement remplir trois conditions. Il faut que le logement en question serve de résidence principale. Le bénéficiaire peut être locataire ou propriétaire. Dans le second cas, il est impératif que l’allocataire ait financé l’achat du bien à l’aide d’un prêt conventionné. Enfin, la Caisse d’allocations familiales exigera que ses revenus soient inférieurs aux seuils prévus.

Pour le cas des auto-entrepreneurs, ce dernier point pose souvent problème. Lorsqu’un entrepreneur commence tout juste ses activités, la CAF ne dispose d’aucune information sur ses revenus. Dans cette situation, la loi imposait à la structure de procéder à une évaluation forfaitaire.

Celle-ci obligeait les responsables à multiplier par 1015 le SMIC horaire établi le 31 décembre de l’année précédente. Si l’objectif était d’avoir un revenu de référence, le montant obtenu après calcul est toujours supérieur aux plafonds de ressources fixés par la CAF. C’est pourquoi il semblait impossible d’associer APL et statut auto-entrepreneur.

Il est également possible de percevoir les APL lorsque le bailleur est une SCI.

Comment rester éligible aux APL en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il convient de savoir qu’un projet de loi a été présenté afin que l’application de l’évaluation forfaitaire ne prive pas les auto-entrepreneurs de leurs droits aux APL. Le texte devait entrer en vigueur le 1er avril 2020, mais la mise en application a été reportée au 1er janvier 2021 au plus tard, en raison de la crise actuelle.

Cette réforme changera radicalement la situation des auto-entrepreneurs vis-à-vis des APL. Les revenus du demandeur datant d’il y a deux ans ne seront plus considérés comme étant le montant de référence, mais ceux des 3 derniers mois, ce qui devrait permettre à plus de micro-entrepreneurs de bénéficier de cette aide au logement.

Bon à savoir : la mise en place du dispositif a été envisageable grâce à l’instauration du prélèvement à la source. Le système pensé pour mettre en pratique ce changement facilite grandement la collecte des données concernant les revenus des particuliers. Il est ainsi plus facile de réévaluer le montant de l’APL chaque trimestre en tenant compte de l’évolution de la situation financière du bénéficiaire. Cela dit, ce dernier aura toujours l’obligation de déclarer ses revenus issus d’activités salariées ou non.

Déclaration de l’activité de micro-entrepreneur

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, les principaux concernés doivent déclarer leurs revenus non-salariés. Avant de régler cette formalité, les travailleurs indépendants auront à informer la CAF sur leur changement de statut.

Il leur suffira de s’authentifier sur le site de la structure ou à travers une application mobile pour indiquer leur nouveau statut. En principe, cette simple déclaration devrait permettre de profiter d’un traitement nettement plus avantageux. Toutefois, l’envoi d’une lettre en guise d’information est conseillé pour pouvoir associer pleinement APL et auto-entrepreneur.

Pour les étudiants auto-entrepreneurs

Le statut d’étudiant prévaut sur celui de l’auto-entrepreneur. Il n’est pas obligatoire de déclarer le changement de statut pour informer la CAF sur les revenus non-salariés. Malgré tout, faire parvenir un document attestant la création de la micro-entreprise facilitera l’obtention d’autres aides.

Que faire en cas de suppression des APL quand on est auto-entrepreneur ?

En cas de suppression des APL, les allocataires peuvent contester la décision de la CAF en saisissant ;

  • La CAF elle-même ;
  • La Commission de recours amiable (CRA) de la CAF ;
  • Le Tribunal de la Sécurité sociale.

Solliciter la CAF sera une première étape pour régler un problème concernant les APL de l’auto-entrepreneur. Pour ce faire, il suffira de demander à s’entretenir avec un technicien.

Se rendre auprès de l’une des agences de la CAF épargnera à l’entrepreneur une longue attente.

S’il n’obtient pas gain de cause, il a la possibilité de réclamer des précisions sur la méthode de calcul employée pour évaluer ses revenus. Cependant, cette demande a peu de chance d’aboutir. Les traitements sont pour la plupart automatisés et le service en charge du système informatique ne peut donner suite aux milliers de requêtes de ce type, reçues chaque mois.

Dans cette situation, les travailleurs indépendants n’ont d’autres choix que de saisir la Commission de recours amiable. Celle-ci prendra connaissance des motifs exposés par les deux parties avant de dépêcher un spécialiste en guise de médiateur. Les parties prenantes aux négociations tenteront ensuite de trouver une solution.

Si, à ce stade, le principal concerné n’obtient pas gain de cause, il devra intenter une action devant le Tribunal de la Sécurité sociale en dernier recours. Un juge instruira l’affaire avant de rétablir ou non le droit du plaignant. Avec la réforme, les litiges de ce type devraient être de plus en plus rares. Une bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs qui sont souvent obligés d’arriver à ces extrémités pour percevoir l’APL.

Quelles sont les différences de traitement entre auto-entrepreneur, salarié et travailleur indépendant ?

Comme cité précédemment, la réforme de 2020 en matière d’APL devrait apporter d’importants changements dans la manière de traiter les demandes émanant des contribuables. Pour l’heure, les auto-entrepreneurs ont intérêt à comprendre les principes qui gouvernent les actions de la CAF concernant l’octroi de l’APL. Selon son statut (auto-entrepreneur, salarié ou travailleur indépendant non-auto-entrepreneur), le demandeur aura de meilleures chances d’accéder à cette aide au logement.

Auto-entrepreneur

Dès lors qu’il déclare son statut d’auto-entrepreneur, le travailleur indépendant profite d’un abattement de 10 % sur ses revenus déclarés avant comparaison avec le plafond de ressources en vigueur. Ce traitement permet aux micro-entrepreneurs touchant un revenu légèrement supérieur au SMIC de bénéficier de l’APL.

Toutefois, le demandeur doit insister auprès de la CAF sur son statut. Dans cette optique, il faut qu’il adresse à sa Caisse d’allocation familiale une lettre recommandée apportant les précisions nécessaires à laquelle sera joint l’extrait K-Bis de la micro-entreprise. Mentionner uniquement « travailleur indépendant » sur son espace personnel accessible depuis le site de la CAF ne suffira pas pour jouir pleinement de ses droits.

Salarié

Les salariés profitent d’un traitement particulièrement avantageux. Même dans le cas où les autorités compétentes recourraient à l’évaluation forfaitaire, le montant obtenu resterait raisonnable. Dans ce cas de figure, les revenus du mois de novembre du demandeur seraient multiplié par 12. Ceci étant fait, un abattement de 10 % serait appliqué. En somme, l’allocataire continuerait de percevoir l’APL si son salaire du mois de novembre ne dépassait pas le seuil de ressources établi sur une base mensuelle.

Travailleur indépendant non auto-entrepreneur

Un travailleur indépendant qui n’aura pas pris le temps de préciser son statut sera lésé par rapport aux autres allocataires. En l’absence de déclaration de revenus, la CAF recourra à l’évaluation forfaitaire.

Quelle que soit la catégorie professionnelle de l’intéressé, ses revenus annuels seront évalués à plus de 14 500 €. Une somme trop élevée pour recevoir des aides au logement dans la majorité des cas. Bien entendu, d’autres facteurs entrent en jeu, par exemple le nombre de personnes à charge ou son lieu de résidence.

FAQ

Quelles sont les ressources prises en compte par la CAF ?

La CAF ne prend pas uniquement en considération les revenus dégagés d’activités professionnelles. Les pensions, les indemnités reçues et le RSA sont aussi pris en compte. Concernant l’octroi de l’APL, il y a également lieu de signaler que le demandeur perd le droit de recevoir cette aide quand ses revenus sont soumis à l’impôt sur la fortune immobilière.

Quelles sont les aides destinées aux auto-entrepreneurs ?

Ils peuvent réclamer aux autorités compétentes plusieurs types d’aides destinées à leur octroyer une vie décente. Hormis l’APL, le RSA activité figure parmi les allocations les plus demandées par les auto-entrepreneurs. Souvent, la saisonnalité de leurs activités les oblige à demander :

● Quelques aides ;

● Des prestations sociales.

Quels frais peut-on déduire de ses revenus en auto-entreprise ?

La législation en vigueur ne permet pas aux auto-entrepreneurs de déduire leurs charges des revenus à déclarer. Dans ce contexte, s’il est accablé de charges, mais réalise un chiffre d’affaires élevé, il ne pourra pas prétendre à l’APL. Il est tout aussi important de savoir que dans cette situation, il convient de bien choisir sa forme juridique avant de se lancer à son propre compte. Cela épargnera à chacun bon nombre de mauvaises surprises.

Auprès de qui déclarer ses revenus en tant qu’auto-entrepreneur ?

Les principaux concernés doivent avant tout se tourner vers l’URSSAF. Cet établissement gère tout ce qui est en lien avec les allocations chômage. Les auto-entrepreneurs peuvent donc jouir de ce type de prestation. Il faudra également réaliser sa déclaration de ressources trimestrielles auprès de la CAF. Les intéressés ont la possibilité de régler cette formalité en ligne. La procédure prendra moins d’une dizaine de minutes.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 10/11/2020

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Dalil
Dalil
février 10, 2021 9:44

Bonjour. Qu en est il svp depuis la mise en place de la reforme APL de la CAF. Car certains dossiers rapportent que la CAF prend en compte le CA de décembre 2019 à novembre 2020 + le CA de 2019 !!! Cela serait spécifique aux micro entrepreneurs ! Est ce vrai ? Merci pour votre réponse

Elisa
Éditeur
Elisa
février 18, 2021 3:46
Reply to  Dalil

Bonjour,
Depuis le 1er avril 2020, ces règles ont changé. Désormais, les APL ne sont plus calculées selon les revenus dont disposaient le demandeur il y a deux ans, mais selon le montant de son revenu imposable des 12 derniers mois. Jusqu’au 1er avril 2020, les revenus pris en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) étaient les revenus imposables perçus par les ménages pendant l’année civile de référence (c’est-à-dire les revenus d’il y a deux ans).
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace