Skip to content

Conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur

Conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur

Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur est l’un des statuts légaux possibles pour travailler dans une micro-entreprise, aux côtés de son partenaire. Cette forme de travail présente de nombreux avantages mais reste soumise à certaines conditions. Il convient de détailler le calcul des cotisations et des prestations assez complexe bien que la procédure soit plutôt souple. Cet article fait donc le point sur tous les aspects du statut du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur en auto-entreprise ?

Dans toute structure, quelle que soit sa forme, le conjoint du chef d’entreprise participe souvent au bon fonctionnement de l’activité, du simple coup de main pour la facturation à la gestion de la comptabilité de l’auto-entrepreneur mensuelle ou à la prise en main de la communication.

Sachez d’ailleurs qu’il vous est possible de recourir à l’aide d’un professionnel tel que LegalPlace afin de vous aider dans vos démarches de création. Il vous suffit pour cela de remplir un formulaire en ligne, nous nous occupons de tout depuis votre saisie en ligne jusqu’à votre création d’entreprise.

Le conjoint peut ainsi travailler avec tout chef d’entreprise en adoptant l’un de ces 3 statuts :

  • Le conjoint associé ;
  • Le conjoint salarié ;
  • Le conjoint collaborateur.

Parmi ces trois statuts, il convient de voir lesquels sont compatibles avec le régime de la micro-entreprise :

  • L’auto-entreprise est une entreprise individuelle par nature, il n’est pas possible d’avoir un associé donc le conjoint associé n’est pas envisageable ;
  • Il y a possibilité pour l’auto-entrepreneur d’embaucher mais c’est souvent une opération à éviter dans la mesure où le salaire et les charges sociales ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, sur lesquels l’auto-entrepreneur va payer des cotisations et des impôts. Au final, l’auto-entrepreneur paie des cotisations sur les cotisations de son conjoint !
  • Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur est donc l’hypothèse la plus intéressante. Elle permet, à certaines conditions, à son partenaire de faire reconnaître le travail réalisé au profit de la micro-entreprise, de bénéficier d’une couverture sociale et de cotiser pour faire valoir des droits à la retraite.
Attention : l’auto-entrepreneur doit garder en mémoire que le travail de son conjoint collaborateur doit être officialisé, sous peine d’être qualifié de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur en micro-entreprise ?

Le statut du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur est soumis à plusieurs conditions cumulables :

  • Être marié ou lié par un PACS (Pacte civil de solidarité). Le concubinage, même notoire, n’est pas suffisant ;
  • Ne pas être rémunéré par l’auto-entrepreneur : sinon, le conjoint devient salarié et, si cela est possible, ce n’est pas l’option la plus pertinente au regard des charges sociales et du mode d’imposition de la micro-entreprise ;
  • Exercer une collaboration régulière et effective : l’auto-entrepreneur doit être en mesure de prouver le travail réalisé par son conjoint. Même si cela peut sembler superflu, l’auto-entrepreneur a intérêt à échanger par e-mail avec son conjoint sur les tâches réalisées, leur résultat…pour garder trace des missions.
  • Être déclaré conjoint collaborateur : soit au moment de la création de l’activité d’auto-entrepreneur en remplissant la rubrique 3 du formulaire, soit en déclarant cette modification au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) dans les 2 mois après le commencement du travail. Si l’auto-entrepreneur est commerçant, la mention du conjoint collaborateur doit être portée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). S’il est artisan, cette mention doit être ajoutée au Répertoire des Métiers (RM).
A noter : le statut de conjoint collaborateur se perd sur demande de l’un des partenaires du couple mais également automatiquement en cas de décès de l’auto-entrepreneur, de divorce ou de rupture du PACS ou en cas de changement de statut de la micro-entreprise (pour se transformer en société par exemple).

Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur en auto-entreprise ?

Le conjoint collaborateur dans l’auto-entreprise bénéficie de plusieurs avantages :

  • Protection sociale : le conjoint bénéficie d’un couverture sociale complète avec remboursement des frais de santé, versement d’indemnité journalières en cas d’arrêt de travail, assurance vieillesse de base (retraite) et indemnité de remplacement en cas de maternité…
  • Représentation : pour les commerçants et les artisans, le conjoint collaborateur est habilité à représenter son partenaire auto-entrepreneur et agir au nom de l’entreprise individuelle.
  • Responsabilité limitée : la responsabilité personnelle du conjoint ne peut être recherchée pour les actes de gestion et d’administration réalisés pour les besoins de l’entreprise.
  • Reconnaissance du travail effectué : le conjoint dispose par exemple de 3 ans pour valider ses acquis par l’expérience (VAE), après la fin d’une micro-entreprise artisanale ou peut bénéficier de droits à la formation professionnelle continue.
À noter : les principaux inconvénients sont d’une part, l’absence de déductibilité des cotisations versées, comme toute autre charge de la micro-entreprise et d’autre part, que le conjoint collaborateur tout comme l’auto-entrepreneur, ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie d’aucun droit au chômage du fait de son activité.

Peut-on cumuler le statut de conjoint collaborateur avec une autre activité ?

Le conjoint collaborateur peut dans certaines mesures et sous certaines conditions, exercer une activité en parallèle de son activité auprès de son/sa partenaire. Détaillons ici ces modalités selon la seconde activité exercée.

Le conjoint collaborateur salarié

Le conjoint collaborateur peut être salarié d’une autre entreprise. S’il est salarié à mi-temps ou plus ou s’il exerce une activité relevant des Travailleurs non-salariés (TNS), il existe une présomption simple de non-collaboration. On considère qu’il n’a pas le temps suffisant pour exercer un travail effectif, sauf à pouvoir prouver le contraire.

Le conjoint collaborateur inscrit au Pôle Emploi

Si le conjoint collaborateur est au chômage, il doit informer Pôle emploi de son nouveau statut et peut prétendre au maintien de ses droits à l’allocation chômage comme un créateur d’entreprise. De la même manière, un retraité peut devenir conjoint collaborateur en continuant à percevoir sa retraite de base (mais pas sa retraite complémentaire).

Le conjoint collaborateur auto-entrepreneur

Le conjoint collaborateur ne peut pas s’enregistrer comme auto-entrepreneur au titre du travail effectif apporté à son conjoint lui-même déjà auto-entrepreneur. Pour cela, il doit se déclarer comme conjoint collaborateur justement.

En revanche, il semble possible d’être auto-entrepreneur pour une autre activité et s’inscrire comme conjoint collaborateur. Il devra prouver qu’il a le temps nécessaire pour réaliser ce travail régulier et effectif.

À noter : cette possibilité de cumul est parfois rejetée car elle n’est pas prévue dans les systèmes informatiques. Le couple doit surtout se poser la question de l’intérêt de payer 2 fois des cotisations au forfait à la fois en tant que conjoint collaborateur et en tant qu’auto-entrepreneur pour une autre activité.

Conjoint collaborateur en auto-entreprise : quelle protection sociale ?

Les charges ou cotisations versées pour le conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur sont un forfait calculé sur une base à choisir parmi 2 options et payable chaque mois ou chaque trimestre. Voici un tableau de simulation des cotisations 2020 du conjoint collaborateur :

Activité de l’auto-entrepreneur Taux de cotisations Base de calcul option A Base de calcul option B
Vente de marchandises et fourniture d’hébergement 12,8% 58% du chiffre d’affaires 1 433 €
Prestations de service BIC

(bénéfices industriels et commerciaux)

22% 3 499 €
Prestations de service BNC

(bénéfices non commerciaux)

5 145 €
Professions libérales 22% 46% CA 4 080 €

Si l’on choisit l’option A

Il convient de procéder au calcul suivant : pourcentage de cotisation sociale (12,8% ou 22% selon l’activité) de 58% ou 46% du chiffre d’affaire réalisé. Soit :

 

Taux de cotisation sociale x (58 % ou 44% du CA)

 

Si l’on choisit l’option B

La base de calcul est effectuée en appliquant le pourcentage de cotisation sociale (12,8% ou 22% en fonction de l’activité) à l’opération suivante : 58% ou 46% du tiers du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 41 126 € en 2020 soit 13 709 €) divisé par le taux d’abattement fiscal de l’activité (71%, 50% ou 34%). Soit :

 

Taux de cotisation sociale x [ 58 % ou 44% x (13 709 / taux d’abattement fiscal %) ]

 

FAQ

Qu’est-ce qu’un conjoint collaborateur dans une auto-entreprise ?

Dans toute structure, quelle que soit sa forme, le conjoint du chef d'entreprise participe souvent au bon fonctionnement de l'activité : du simple coup de main pour la facturation à la gestion de la comptabilité de l'auto-entrepreneur mensuelle ou à la prise en main de la communication. Le conjoint collaborateur de l'auto-entrepreneur est l'un des statuts légaux possibles pour travailler dans une micro-entreprise, aux côtés de son partenaire. Cette forme de travail présente de nombreux avantages mais reste soumise à certaines conditions.

Quel statut est le plus approprié pour travailler avec son partenaire auto-entrepreneur ?

Le conjoint peut ainsi travailler avec tout chef d'entreprise en adoptant l'un de ces 3 statuts : conjoint associé, conjoint salarié ou bien conjoint collaborateur. Outre celui d’associé qui n’est pas possible dans une micro-entreprise, celui de salarié n’est pas avantageux au niveau des charges sociales à payer. En conséquence, devenir conjoint collaborateur semble la solution la plus adéquate au régime de la micro-entreprise.

Peut on cumuler le statut de conjoint collaborateur avec une autre activité ?

Le conjoint collaborateur peut être salarié d'une autre entreprise ou auto-entrepreneur dans une autre activité. S'il est salarié à mi-temps ou plus ou s'il exerce une activité relevant des Travailleurs non-salariés (TNS), il existe une présomption simple de non-collaboration. On considère qu'il n'a pas le temps suffisant pour exercer un travail effectif, sauf à pouvoir prouver le contraire. Si le conjoint collaborateur est au chômage, il doit informer Pôle emploi de son nouveau statut et peut prétendre au maintien de ses droits à l'allocation chômage comme un créateur d'entreprise. De la même manière, un retraité peut devenir conjoint collaborateur en continuant à percevoir sa retraite de base (mais pas sa retraite complémentaire).

Quels droits au chômage pour le conjoint collaborateur d’un auto-entrepreneur ?

Le conjoint collaborateur tout comme l'auto-entrepreneur ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie d'aucun droit au chômage du fait de son activité.

Quid en cas de dissimulation d’un conjoint collaborateur en auto-entreprise ?

L'auto-entrepreneur doit garder en mémoire que le travail de son conjoint collaborateur doit être officialisé, sous peine d'être qualifié de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales.

Créez votre micro-entrepriseCréez votre micro-entreprise

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 03/02/2021

S’abonner
Notifier de
guest
8 Commentaires
le plus ancien
le plus récent
Inline Feedbacks
View all comments
Neyron
août 7, 2020 1:08

Bonjour, depuis octobre 2019, mon mari et moi même avons ouvert une maison d’hôtes. Il est auto entrepreneur et moins j’ai le statut de conjointe collaboratrice. Depuis ce début d’année, nous étions étonnés de ne pas avoir de demande de cotisation pour moi, le conjoint collaborateur. Mon mari est allé trois fois à l’Urssaf et on lui dit qu’informatiquement, ils ne peuvent pas générer un appel de cotisation pour moi. Donc déjà 10 mois que je ne cotise pas pour ma retraite. En savez vous plus sur ce manque? Ça me parait tellement aberrant que personne ne se soit plongé… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa
août 21, 2020 8:31
Reply to  Neyron

Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement votre URSSAF ou votre caisse de retraite par téléphone ou courrier pour plus d’informations à ce sujet. Nous n’avons malheureusement pas plus de renseignements sur la question.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Barbo
Barbo
septembre 10, 2020 1:19
Reply to  Neyron

Bonjour, Nous sommes nombreux de votre cas mais à la fois isolés car auto-entrepreneurs. Ils en profitent!!! Le système informatique de l’Urssaf ne prévoit pas le mode de calcul des cotisations prévu par les services publics pour notre statut de conjoint collaborateur. Par téléphone, ils reconnaissent le problème et essayent de vous influencer pour le contourner plutôt que de revoir leur système informatique. Ils vous encouragent à créer une 2ème autoentreprise et de diviser le CA par deux…Je ne suis pas sûre que le fiscaliste soit en accord avec leur proposition, de 2 auto-entreprises pour l’exploitation d’une seule chambre d’hôtes…… Lire la suite »

Valérie Hautgomard
août 14, 2020 12:40

Bonjour,
Je suis conjointe collaboratrice depuis 10 ans de mon mari artisan en EI (maintenance industrielle) et j’ai créé parallèlement une auto entreprise de service de plats cuisinés. Quelques jours plus tard, j’ai reçu un courrier de l’Urssaf me radiant de mon statut de conjointe collaboratrice. J’ai appelé plusieurs fois leurs services mais les avis divergente et je n’arrive pas à obtenir une réponse claire à ma question simple : puis je être conjointe collaboratrice d’un artisan en EI et être auto entrepreneur? Qu’en pensez vous? Merci d’avance.

Elisa
Éditeur
Elisa
août 28, 2020 3:15

Bonjour, Le conjoint collaborateur ne peut pas s’enregistrer comme auto-entrepreneur au titre du travail effectif apporté à son conjoint lui-même déjà auto-entrepreneur. Pour cela, il doit se déclarer comme conjoint collaborateur justement. En revanche, il semble possible d’être auto-entrepreneur pour une autre activité et s’inscrire comme conjoint collaborateur. Il devra prouver qu’il a le temps nécessaire pour réaliser ce travail régulier et effectif. Suivant les SSI, cette possibilité de cumul est parfois rejetée car elle n’est pas prévue dans les systèmes informatiques. Nous vous invitons donc à contacter directement votre URSSAF pour régler cela. En vous souhaitant bon courage dans… Lire la suite »

Miroslawa Zakowski
septembre 15, 2020 6:09

Bonjour, Je suis artisan commerçant depuis presque 30 ans, mon mari et conjoint collaborateur dans entreprise.
Je envisage de partir à la retraite le 1/10/2020 dans cette situation je vais radier mon entreprise le 30/09/2020
Au moment de radiation le statu de mon mari va aussi disparaître comme conjoint collaborateur ?
Peut il après la radiation ouvrir son entreprise comme auto-entrepreneur ?
Il faut signale que mon marie est a la retraite depuis 2 an.

Elisa
Éditeur
Elisa
septembre 26, 2020 10:01

Bonjour,
En effet, en fermant votre micro-entreprise, votre conjoint perdra son statut de collaborateur. Néanmoins, il peut tout à fait ouvrir son auto-entreprise tout en étant retraité et ce, sans délai, à compter de la radiation de votre entreprise.
Pour plus d’information sur le statut d’auto-entrepreneur retraité, je vous laisse consulte notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/creer-entreprise-etant-retraite/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

nina
nina
avril 9, 2021 11:23

bonjour, je suis salariée dans le privé depuis 38 ans, je viens de me marier et mon mari a une micro entreprise. je voudrais démissionner pour travailler avec mon mari conjoint collaborateur. du fait de ma démission pour devenir conjoint collaborateur aurais-je droit au chomage ???? merci