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Conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur

Conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur

Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur est un des statuts légaux possibles pour travailler dans une micro-entreprise, aux côtés de son partenaire. Cette forme de travail présente de nombreux avantages mais reste soumis à certaines conditions. Le calcul des cotisations et des prestations est assez complexe mais la procédure est plutôt souple. Cet article fait le point sur tous les aspects du statut du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur.

Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur en auto-entrepreneur ?

Dans toute structure, quelle que soit sa forme, le conjoint du chef d’entreprise participe souvent au bon fonctionnement de l’activité : du simple coup de main pour la facturation à la gestion de la comptabilité de l’auto-entrepreneur mensuelle ou à la prise en main de la communication.

Le conjoint peut ainsi travailler avec tout chef d’entreprise en adoptant un de ces 3 statuts : conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur. Quels sont les statuts du conjoint compatibles avec la micro-entreprise ?

  • L’auto-entreprise est une entreprise individuelle par nature, il n’est pas possible d’avoir un associé donc le conjoint associé n’est pas envisageable ;
  • Il y a possibilité pour l’auto-entrepreneur d’embaucher mais c’est souvent une opération à éviter dans la mesure où le salaire et les charges sociales ne sont pas déductibles du chiffre d’affaires, sur lequel l’auto-entrepreneur va payer des cotisations et des impôts. Au final, l’auto-entrepreneur paie des cotisations sur les cotisations de son conjoint !
  • Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur est donc l’hypothèse la plus intéressante. Elle permet, à certaines conditions, à son partenaire de faire reconnaître le travail réalisé au profit de la micro-entreprise, de bénéficier d’une couverture sociale et de cotiser pour faire valoir des droits à la retraite.

Les conditions pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur en auto-entrepreneur

Le statut du conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur est soumis à plusieurs conditions cumulables :

  • Être marié ou lié par un PACS (Pacte civil de solidarité). Le concubinage, même notoire, n’est pas suffisant ;
  • Ne pas être rémunéré par l’auto-entrepreneur : sinon, le conjoint devient salarié et, si cela est possible, ce n’est pas l’option la plus pertinente au regard des charges sociales et du mode d’imposition de la micro-entreprise ;
  • Exercer une collaboration régulière et effective: l’auto-entrepreneur doit être en mesure de prouver le travail réalisé par son conjoint. Même si cela peut sembler superflu, l’auto-entrepreneur a intérêt à échanger par e-mail avec son conjoint sur les tâches réalisées, leur résultat…pour garder trace des missions.
  • Être déclaré conjoint collaborateur: soit au moment de la création de l’activité d’auto-entrepreneur en remplissant la rubrique 3 du formulaire, soit en déclarant cette modification au CFE (Centre des Formalités des Entreprises) dans les 2 mois après le commencement du travail. Si l’auto-entrepreneur est commerçant, la mention du conjoint collaborateur doit être portée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). S’il est artisan, cette mention doit être ajoutée au Registre National des Métiers (RNM).
Bon à savoir : le statut de conjoint collaborateur se perd sur demande de l’un des partenaires du couple mais également automatiquement en cas de décès de l’auto-entrepreneur, de divorce ou de rupture du PACS ou en cas de changement de statut de la micro-entreprise (pour se transformer en société par exemple).

Les avantages du statut de conjoint collaborateur en auto-entrepreneur

Le conjoint collaborateur dans l’auto-entreprise bénéficie de plusieurs avantages :

  • Protection sociale: le conjoint bénéficie d’un couverture sociale complète avec remboursement des frais de santé, versement d’indemnité journalières en cas d’arrêt de travail, assurance vieillesse de base (retraite) et indemnité de remplacement en cas de maternité…
  • Représentation: pour les commerçants et les artisans, le conjoint collaborateur est habilité à représenter son partenaire auto-entrepreneur et agir au nom de l’entreprise individuelle.
  • Responsabilité limitée: la responsabilité personnelle du conjoint ne peut être recherchée pour les actes de gestion et d’administration réalisés pour les besoins de l’entreprise.
  • Reconnaissance du travail effectué : le conjoint dispose par exemple de 3 ans pour valider ses acquis par l’expérience (VAE), après la fin d’une micro-entreprise artisanale ou peut bénéficier de droits à la formation professionnelle continue.

Le principal inconvénient est l’absence de déductibilité des cotisations versées, comme toute autre charge de la micro-entreprise.

Peut-on cumuler le statut de conjoint collaborateur et celui d’auto-entrepreneur ?

Le conjoint collaborateur peut être salarié d’une autre entreprise. S’il est salarié à mi-temps ou plus ou s’il exerce une activité relevant des Travailleurs non-salariés (TNS), il existe une présomption simple de non-collaboration. On considère qu’il n’a pas le temps suffisant pour exercer un travail effectif, sauf à pouvoir prouver le contraire.

Si le conjoint collaborateur est au chômage, il doit informer Pôle emploi de son nouveau statut et peut prétendre au maintien de ses droits à l’allocation chômage comme un créateur d’entreprise. De la même manière, un retraité peut devenir conjoint collaborateur en continuant à percevoir sa retraite de base (mais pas sa retraite complémentaire).

Le conjoint collaborateur ne peut pas s’enregistrer comme auto-entrepreneur au titre du travail effectif apporté à son conjoint lui-même déjà auto-entrepreneur. Pour cela, il doit se déclarer comme conjoint collaborateur justement. En revanche, il semble possible d’être auto-entrepreneur pour une autre activité et s’inscrire comme conjoint collaborateur. Il devra prouver qu’il a le temps nécessaire pour réaliser ce travail régulier et effectif. Suivant les RSI, cette possibilité de cumul était parfois rejetée car elle n’est pas prévue dans les systèmes informatiques. Le couple doit surtout se poser la question de l’intérêt de payer 2 fois des cotisations au forfait à la fois en tant que conjoint collaborateur et en tant qu’auto-entrepreneur pour une autre activité.

Conjoint collaborateur en auto-entrepreneur et protection sociale (chômage, retraite, etc.), quelles sont les règles ?

Les charges ou cotisations versées pour le conjoint collaborateur d’auto-entrepreneur sont un forfait calculé sur une base à choisir parmi 2 options et payable chaque mois ou chaque trimestre. Voici un tableau de simulation des cotisations 2018 du conjoint collaborateur :

Activité de l’auto-entrepreneurTaux de cotisationsBase de calcul option ABase de calcul option B
Vente de marchandises et fourniture d’hébergement13,40%58% du chiffre d’affaires26 488 €
Prestations de service BIC

(bénéfices industriels et commerciaux)

23,10%15 363 €
Prestations de service BNC

(bénéfices non commerciaux)

11 639 €
Professions libérales22,90%46% CA9 231 €

Dans l’option B, la base de calcul est effectuée en appliquant le pourcentage de l’option A (58% ou 46%) au tiers du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, 39732€ en 2018) divisé par le taux d’abattement fiscal de l’activité (71%, 50% ou 34%).

Bon à savoir : le conjoint collaborateur tout comme l’auto-entrepreneur ne cotise pas à l’assurance chômage et ne bénéficie d’aucun droit au chômage du fait de son activité.

En conclusion, l’auto-entrepreneur doit garder en mémoire que le travail de son conjoint collaborateur doit être officialisé, sous peine d’être qualifié de travail dissimulé, passible de sanctions civiles et pénales. Les conditions et la procédure sont assez souples pour permettre d’assurer une protection sociale à son conjoint.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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