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Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur et le RSI
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur verse régulièrement au RSI des cotisations pour profiter d’une protection sociale, ce qui constitue un avantage considérable pour un non-salarié. Cette démarche s’effectue tous les mois ou les trimestres, selon l’option choisie.
Au sujet du mode de calcul des charges sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur, il se choisit en fonction du montant de son chiffre d’affaires. Deux options s’offrent à lui. Il paiera moins de cotisations en effectuant le bon choix.
Le statut de conjoint collaborateur en auto-entrepreneur, qu’est-ce que c’est ?
C’est un statut légal que l’on peut utiliser, sous certaines conditions, pour pouvoir travailler en collaboration avec son partenaire micro-entrepreneur. Cette possibilité est réservée aux couples mariés, pacsés ou en union libre. Elle présente un certain nombre d’avantages.
Conditions d’accès
Pour accéder au statut, le partenaire du micro-entrepreneur ne peut pas bénéficier d’une rémunération. D’autre part, il est tenu d’apporter à la micro-entreprise une collaboration effective et régulière.
Aussi, il doit pouvoir prouver le travail qu’il effectue. Par exemple, un échange de mail avec son conjoint permet de conserver une trace des tâches qu’il a accomplies et des résultats obtenus. Il est tout aussi important de savoir que ce statut se perd si l’un des cas suivants se présente :
- Décès du micro-entrepreneur ;
- Divorce ou rupture de Pacs ;
- Transformation de la micro-entreprise en société.
Mais il suffit également que le conjoint collaborateur ou le micro-entrepreneur en fasse la demande pour supprimer le statut. Il convient de noter aussi que depuis l’année 2022, ce dernier est limité à cinq ans.
Avantages du statut
Souple et facile à mettre en place, le statut peut être adopté même si le conjoint collaborateur mène une activité hors de la micro-entreprise. Il lui permet également de bénéficier d’une protection sociale complète, alors qu’il n’est pas très coûteux pour l’entreprise.
Grâce à son statut, le conjoint collaborateur peut agir au nom de la micro-entreprise. En effet, il est autorisé à représenter son partenaire auto-entrepreneur auprès des clients et des tiers. Sa responsabilité personnelle ne peut pourtant pas être engagée pour les actes de gestion accomplis pour les besoins de l’entreprise.
D’autre part, le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur a la possibilité de bénéficier d’une formation professionnelle continue. La reconnaissance du travail effectué peut se présenter également sous la forme d’une Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Déclaration du statut
Devenue une obligation légale depuis l’année 2017, la déclaration du conjoint collaborateur compte également parmi les principales conditions d’accès au statut. Elle est gratuite et peut être faite dès la création de la micro-entreprise. En effet, une partie du formulaire dédiée à cette déclaration permet de l’effectuer sans formalité supplémentaire.
Par ailleurs, la déclaration du statut peut s’effectuer à tout moment, directement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises (ou guichet unique) géré par l’INPI.
Il convient de souligner que le micro-entrepreneur dispose de 2 mois pour effectuer la déclaration du statut, à partir du moment où son conjoint commence à participer à la vie de la micro-entreprise. Une fois ce délai dépassé, sa participation est passible de sanctions car elle peut être considérée comme du travail dissimulé.
Quelles sont les cotisations du conjoint collaborateur ?
Le conjoint collaborateur en auto-entreprise verse au RSI des cotisations :
- Indemnités journalières ;
- Retraite, invalidité ou encore décès.
Elles permettent d’acquérir un certain nombre de droits. Au titre des indemnités journalières maladie, le conjoint collaborateur paie une cotisation minimale forfaitaire qui s’élève à 140 euros. Il s’acquitte également d’une contribution forfaitaire pour la formation professionnelle continue versée à l’Urssaf par le micro-entrepreneur.
Au sujet des droits à la retraite, diverses possibilités (5 choix d’assiette) s’offrent au conjoint collaborateur pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès, selon sa situation. Il est envisageable d’opter également pour des cotisations avec ou sans partage du revenu.
En outre, il est conseillé au conjoint collaborateur de rester à jour dans ses cotisations sociales pour que la micro-entreprise ne soit pas pénalisée par son absence, par exemple en cas de maladie ou de maternité.
Le conjoint collaborateur en auto-entrepreneur verse au RSI des cotisations qui permettent de bénéficier d’une protection sociale en cas de :
- Maladie ;
- Retraite de base ;
- Invalidité ;
- Maternité ;
- Accident de travail ;
- Décès.
Pour l’assurance vieillesse, les indemnités journalières et l’invalidité-décès, les indemnités journalières, il doit les verser auprès de la CIPAV dans le cas où il exercerait une activité libérale. Par ailleurs, le paiement s’effectuera à l’Urssaf s’il est artisan ou commerçant.
Il convient de savoir que les taux de cotisations s’établissent à :
- 12,8 % du chiffre d’affaires (CA) pour l’activité commerciale ;
- 22,2 % du CA pour l’activité libérale affiliée à la CIPAV ;
- 22 % du CA pour les prestations de service commerciales ;
- 22 % du CA pour l’activité artisanale et l’activité libérale non réglementée.
Mais le calcul ne s’applique pas toujours directement sur l’ensemble du CA de la micro-entreprise. Le conjoint collaborateur a le choix entre deux options. Il doit bien comprendre leurs principes pour payer moins de cotisations sociales.
Si le chiffre d’affaires annuel est important, il convient de choisir l’option B. En cas contraire, mieux vaut prendre l’option A dans laquelle le calcul des charges sociales s’effectue proportionnellement au CA.
Option A
Lorsque l’on choisit cette option, le calcul des cotisations du conjoint collaborateur est basé, soit sur :
- Une partie des recettes du micro-entrepreneur ;
- Un pourcentage du chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
La formule suivante permet de calculer les charges : taux de cotisation sociale x (58 % ou 44 % du chiffre d’affaires). Aussi, dans le cas où le CA serait nul, le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur n’aura rien à payer.
Option B
Quand on choisit cette option, le calcul des cotisations du conjoint collaborateur est basé sur un revenu forfaitaire. Le montant sera égal à un certain pourcentage du seuil annuel de la sécurité sociale (PASS), en fonction de la formule qui suit : cotisations sociales x (base de calcul).
FAQ
Quel salaire pour le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ?
Ce statut présente un certain nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients parmi lesquels on distingue le fait que le conjoint collaborateur de l’auto-entrepreneur ne perçoit aucune rémunération en contrepartie de son travail. Seul le conjoint salarié dispose d’un contrat de travail et touche un salaire pour les tâches qu’il réalise au sein de l’entreprise.
Comment devenir conjoint collaborateur en auto-entreprise ?
Le conjoint du micro-entrepreneur doit contribuer au développement de l’activité. Il peut s’agir aussi du partenaire de Pacs du chef d’entreprise, voire de son concubin. Pour devenir conjoint collaborateur, il est nécessaire également d’effectuer une déclaration auprès de l'administration. En plus de ne pas percevoir de rémunération, il ne faut pas avoir la qualité d’associé pour conserver le statut.
Quel métier exercer en couple ?
Un certain nombre de métiers peuvent être exercés en couple aujourd’hui. En effet, il est envisageable de monter une entreprise ensemble, mais il serait tout aussi intéressant de :
- Gérer une activité à deux, par exemple d’assurer la gestion d’un restaurant ;
- Devenir un couple d’hôtes ou encore de régisseurs de propriété.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 15/04/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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