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S’associer en micro-entreprise
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Par principe, il n’est pas possible de s’associer en micro-entreprise. En effet, il est impossible de créer une micro-entreprise à deux, puisque tout micro-entrepreneur exerce en son nom et en tant que personne physique. La création d’entreprise à plusieurs nécessite donc d’opter pour une société.
Toutefois, plusieurs micro-entrepreneurs peuvent collaborer ensemble en respectant un cadre légal bien défini, au risque de perdre les avantages du statut auto-entrepreneur.
Pourquoi vouloir s’associer en micro-entreprise ?
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à proprement parler. En réalité, le micro-entrepreneur n’est autre qu’un entrepreneur individuel soumis au régime simplifié de la micro-entreprise.
Cela signifie qu’une micro-entreprise ne détient pas la personnalité juridique. L’entrepreneur exerce en son nom propre. C’est la raison pour laquelle il n’est pas possible de créer une micro-entreprise à deux.
S’associer en micro-entreprise permet essentiellement de franchir certains obstacles qui se présentent naturellement dans le parcours des micro-entrepreneurs et de développer leur activité.
En temps normal, ces derniers sont contraints de refuser des contrats faute de temps et de moyens. Or, en s’associant, ils sont en mesure de dépasser ce blocage de sorte à accroître leur chiffre d’affaires.
Comment s’associer en tant qu’auto-entrepreneur ?
Pour s’associer en micro-entreprise, il est indispensable de prendre des précautions particulières et de rester dans un cadre légal bien défini. Afin de préserver l’autonomie de chacun, les principaux concernés doivent se tourner vers des alternatives à la société. Heureusement, les solutions ne manquent pas.
Groupement d’intérêt économique
Le Groupement d’intérêt économique (GIE) regroupe de nombreux entrepreneurs souhaitant mettre en commun leurs compétences et leurs dépenses. Ici, chaque membre conservera les avantages liés au régime micro ainsi que son autonomie.
Les collaborateurs peuvent définir eux-mêmes le fonctionnement de la structure. Les règles établies par les fondateurs seront alors minutieusement notées.
Sous-traitance
La sous-traitance constitue également une solution intéressante pour s’associer en micro-entreprise.
Dans ce cas de figure, un micro-entrepreneur qui s’est engagé auprès de son client décide de faire appel à l’un de ses pairs, ce qui permet de réduire sa charge de travail ou de bénéficier de compétences particulières.
Néanmoins, les parties doivent signer un contrat de sous-traitance de prestation de services en bonne et due forme. Celui-ci précisera les droits et obligations des entrepreneurs.
Contrat de partenariat commercial
Le contrat de partenariat commercial prévoit également la collaboration entre plusieurs micro-entrepreneurs désireux de développer une activité commerciale.
Chaque entrepreneur adhérant à ce partenariat garde son indépendance et n’est soumis à aucun lien de subordination avec ses collaborateurs. Cependant, ils auront bel et bien un but commun.
Pour permettre une telle association, de nombreux points doivent cependant être abordés, parmi lesquels :
- Les prestations proposées ;
- Les tarifs pratiqués ;
- La facturation.
SCM ou Société civile de moyens
La SCM est une forme juridique atypique qui s’adresse à tout auto-entrepreneur exerçant une activité libérale. La structure a pour finalité de fournir à ses membres les moyens nécessaires à la réalisation d’une tâche.
Néanmoins, la SCM n’exerce aucune activité à proprement parler. Elle permet tout simplement aux associés de piocher dans les ressources mises en commun.
SEP ou Société en participation
La société en participation n’est pas une société au sens juridique du terme. Elle n’est pas dotée de la personnalité juridique.
En réalité, elle s’apparente à un simple contrat qui régit la collaboration entre deux ou plusieurs micro-entrepreneurs.
Sous couvert de cette structure, les entrepreneurs peuvent soumissionner à un avis d’appel d’offres. Cette solution est facilement accessible car la constitution de la SEP n’engage aucuns frais.
En revanche, la SEP est régie par un contrat qui vient fixer son fonctionnement.
Coworking
Le contrat de colocation de bail professionnel, également appelé coworking, est aussi une solution pour s’associer.
Même s’il ne permet pas forcément de mettre en place un cadre juridique, il peut aider certains professionnels à trouver des collaborateurs fiables.
En rejoignant les espaces de coworking, les micro-entrepreneurs côtoient d’autres personnes ayant la même situation qu’eux, ce qui peut aboutir à une collaboration par la suite.
Quels sont les avantages de cette association ?
S’associer en micro-entreprise offre de belles perspectives aux micro-entrepreneurs collaborateurs. En empruntant cette voie, ils peuvent :
- Élargir leurs offres en proposant des prestations de services plus complètes à leur clientèle ;
- Accroître leur potentiel commercial en se démarquant de la concurrence ;
- Alléger les charges en partageant un local.
Afin de bénéficier de tous ces avantages, il est toutefois crucial de définir le cadre de cette collaboration. Notamment, les professionnels doivent veiller aux points suivants :
- Conservation de leur liberté dans les décisions ;
- Absence de lien de subordination ;
- Règles de facturation.
Pour ne rien laisser au hasard, il est vivement conseillé de consulter une plateforme spécialisée qui compte au moins un assistant juridique en mesure d’éclaircir ces points et d’apporter des informations.
Quelles sont les erreurs à éviter en s’associant entre micro-entrepreneurs ?
Bien que le fait d’associer sa micro-entreprise à d’autres présente de nombreux avantages en apparence, cette initiative est tout de même périlleuse.
Une erreur de jugement ou d’appréciation peut pousser le micro-entrepreneur à collaborer avec la mauvaise personne. Aussi, il est avant tout préférable de s’assurer du savoir-faire et des compétences de ses futurs associés. De plus, il est important de partager la même vision afin de prévenir toute dissolution prématurée du partenariat.
Mieux vaut également prendre toutes les dispositions pour qu’à terme cette collaboration dépende uniquement d’une seule personne.
Pour éviter toute situation de dépendance, il est essentiel de considérer des alternatives comme le recours à la sous-traitance.
Enfin, il est plus judicieux d’aborder les modalités de versement des montants dus à chaque auto-entrepreneur concerné. En effet, la facturation unique posera problème aux yeux de l’administration. Par ailleurs, elle amènerait l’entrepreneur en charge de la facturation à dépasser les seuils du statut assez rapidement.
Quels sont les risques de s’associer en micro-entreprise ?
En l’absence de cadre juridique stricte, s’associer en micro-entreprise présente de nombreux risques. Les autorités compétentes pourraient interpréter les décisions des micro-entrepreneurs collaborateurs et les sanctionner en conséquence. On a principalement à faire aux sanctions suivantes :
- Requalification en société de fait ;
- Accusations de fraude fiscale et d’abus de droit ;
- Responsabilité illimitée et solidaire.
Requalification en société de fait
Il est possible qu’une collaboration régulière débouche sur une requalification en société de fait. En s’occupant de missions communes régulièrement, la structure peut être assimilée à une société. Si la procédure engagée aboutit, les principaux concernés pourraient être contraints de verser des impôts et des cotisations supplémentaires.
C’est la raison pour laquelle ces associations d’auto-entrepreneurs se font souvent de manière ponctuelle. Elles n’ont pas pour objectif de lier des relations pérennes.
Accusations de fraude fiscale et d’abus de droit
La requalification en société s’accompagne généralement d’accusations de fraude fiscale et d’abus de droit.
En effet, le régime de la micro-entreprise permet de payer des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires. L’administration considérera que les professionnels ont partagé les factures entre eux dans le but de profiter des avantages du régime simplifié.
Or, dans le cadre d’une société légalement fondée, les associés ne peuvent se partager le chiffre d’affaires. Une telle action sera considérée comme un abus de droit.
Les entrepreneurs peuvent également faire l’objet d’une accusation de fraude fiscale.
Responsabilité illimitée et solidaire
Enfin, l’administration peut considérer que la collaboration entre plusieurs micro-entrepreneurs implique que ces derniers soient solidairement responsables des dettes engagées.
Globalement, c’est l’administration fiscale qui trouve un intérêt dans cette responsabilité solidaire.
Quels statuts juridiques privilégier pour exercer à plusieurs ?
Dans des circonstances ordinaires, s’associer implique nécessairement de créer une entreprise en ligne.
Néanmoins, il est important de prendre en considération le fait que la création d’une société engendre des coûts bien plus importants et implique un fonctionnement plus complexe. Par exemple, les formes les plus courantes de société, à savoir la société à responsabilité limitée (SARL), la société par actions simplifiée (SAS) ou la société anonyme (SA), ne conviennent pas aux projets de petite ampleur.
De plus, en décidant de créer ce type de société, les entrepreneurs perdent les avantages liés au régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique mais un régime. Cela signifie qu’il ne s’agit pas d’un type d’entreprise mais d’un ensemble de règles spécifiques. De manière générale, ce régime était réservé aux entrepreneurs individuels. Néanmoins, depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, il est également accessible aux EURL en option et sous certaines conditions.
En ce sens, l’entrepreneur peut retenir ce choix pour conserver ses droits en tant que micro-entrepreneur. En revanche, pour cela, il ne devra pas passer en SARL et devra renoncer à inclure des associés.
FAQ
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Une micro-entreprise n’est pas une forme juridique à proprement parler. Il s’agit du cumul des régimes micro-social et micro-fiscal. En règle générale, ce régime s’adresse aux entrepreneurs individuels. Néanmoins, les EURL peuvent également en profiter en exerçant une option pensée à cet effet. Pour maintenir ce régime, il faut toutefois remplir certaines conditions.
Quels sont les seuils du régime de la micro-entreprise ?
Les plafonds pour bénéficier du régime micro dépendent de la nature des activités de l'entreprise. Pour l’année 2023, ces seuils ont été fixés à :
188 700 euros pour les activités commerciales ;
77 700 euros pour les prestations de services.
En cas de dépassement de ces seuils durant 2 années consécutives, l'entrepreneur sort du régime de la micro-entreprise pour passer au régime réel normal, bien moins avantageux.
Quelles autres solutions pour faire appel à des compétences additionnelles ?
Le micro-entrepreneur peut recourir aux service d'un conjoint collaborateur ou salarié. Toutefois, cela peut avoir de lourdes conséquences financières.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 01/12/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
