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Créer son entreprise en ligne : des procédures simplifiées

Dernière mise à jour le 23/06/2022

Créer son entreprise en ligne est une solution attrayante pour les entrepreneurs. En effet, l’ensemble des formalités de création peut être accompli de manière dématérialisée.

Toutefois, malgré cette opportunité économiquement séduisante, réaliser seul les démarches de création peut s’avérer complexe. En effet, selon le type de société à créer, les formalités sont plus ou moins conséquentes et exigeantes.

Pourquoi créer son entreprise en ligne ?

Face à un projet de création d’entreprise établi, l’entrepreneur peut choisir de créer son entreprise en ligne.

Créer son entreprise en ligne soi-même est une solution rapide et économique, notamment pour la création d’une micro-entreprise dont les formalités sont allégées.

Cependant, la création des autres formes de sociétés est assujettie à des formalités beaucoup plus complexes et chronophages. Ainsi, le risque de commettre des erreurs est plus important.

De ce fait, confier la création d’entreprise à un prestataire ou un avocat en ligne permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’un gain de temps considérable.

Bon à savoir : il est souvent utile de se faire accompagner dans la création d’entreprise afin d’anticiper les éventuels dysfonctionnements.

Comment créer son entreprise en ligne ?

Pour créer une entreprise en ligne plusieurs choix s’offrent à l’entrepreneur :

  • Réaliser lui-même tous les formalités de création d’entreprise en ligne sur Infogreffe ;
  • Confier ces formalités à son expert-comptable ou à un avocat ;
  • Solliciter un prestataire en ligne spécialiste des créations d’entreprises.
🔎 Zoom : Puisque les formalités de création d’entreprise sont souvent longues, LegalPlace propose de créer votre entreprise en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne et d’apporter les justificatifs demandés. Nos formalistes traitent ensuite votre demande et vous accompagnent pendant toute la procédure.

Accomplir vous-même les formalités de création d’entreprise permet de réaliser des économies. Toutefois, il vous faudra être très vigilant dans la rédaction des statuts. En effet, en fonction du type de société à créer des mentions obligatoires doivent apparaître et certains modèles préétablis n’en font pas état.

A l’inverse, si vous sollicitez un prestataire ou un professionnel en ligne, ce dernier accomplira l’ensemble des démarches nécessaires à la création de votre entreprise.

Attention: malgré une procédure largement dématérialisée, certaines étapes spécifiques ne peuvent pas être réalisées en ligne. C’est le cas pour la souscription des apports en nature et leur évaluation par un commissaire aux apports, le cas échéant.

Comment choisir le bon statut pour créer son entreprise en ligne ?

Créer une entreprise en ligne nécessite d’avoir préalablement défini le statut juridique de celle-ci. Voici les différents statuts existants et leurs caractéristiques afin de vous guider dans votre choix.

L’auto-entreprise

L’auto-entreprise est une entreprise individuelle, qui dispose d’un régime avantageux.

En effet, ce statut offre les avantages du régime micro-fiscal et micro-social ainsi que des règles comptables simplifiées.

De plus, les formalités de création sont également simplifiées.

Toutefois, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas exempt d’inconvénients. En effet, il est conditionné au respect d’un seuil de chiffre d’affaires et ne bénéficie pas d’une séparation de patrimoine entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.

L’entreprise unipersonnelle

La SASU et l’EURL sont des formes de sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire comportant un associé unique. De ce fait, opter pour une de ces formes peut être recommandé si vous souhaitez créer une entreprise seul.

De plus, ces sociétés limitent la responsabilité de l’associé à hauteur de ses apports en cas de dettes professionnelles. Ainsi, le patrimoine personnel de l’associé gérant ou président est protégé des créanciers professionnels.

Un élément déterminant pouvant conduire au choix de la SASU ou de l’EURL est le statut du dirigeant :

  • Pour la SASU : il s’agit d’un président assimilé salarié et donc affilié au régime général de la sécurité sociale ;
  • Pour l’EURL : le gérant associé unique a le statut de travailleur non-salarié (TNS) et donc affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants.

Les autres sociétés

Enfin, si vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs vous pouvez choisir la SARL ou encore la SAS.

Afin d’orienter votre choix, sachez que la SAS octroie une grande souplesse de fonctionnement, notamment grâce une liberté statutaire importante.

A l’inverse, la SARL est plus réglementée par le Code de commerce à ce niveau. Mais, cela peut procurer une sécurité et un cadre pour les entrepreneurs débutants.

Il existe également une différence au niveau de la direction de ces deux sociétés :

  • Pour la SAS : il s’agit d’un président assimilé salarié et affilié au régime général de la sécurité sociale ;
  • Pour la SARL : si le gérant est majoritaire (il dispose plus de 50% des parts sociales), il est TNS et donc affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. S’il est minoritaire ou égalitaire, il est assimilé salarié donc affilié au régime général de la sécurité sociale.

Quelle est la procédure pour créer une entreprise en ligne ?

Les étapes à respecter afin de créer une entreprise varient selon que vous souhaitiez créer une auto-entreprise ou une société telle qu’une SAS, SARL, EURL, etc.

Les étapes de création d’une auto-entreprise

La création d’une auto-entreprise en ligne suit l’accomplissement des étapes ci-dessous :

  1. Déclarer la micro-entreprise : grâce au formulaire P0 PL pour les professions libérales, P0 CMB pour les activités commerciales et artisanales et AC0 pour les agents commerciaux ;
  2. Domicilier la micro-entreprise ;
  3. Immatriculer la micro-entreprise ;
  4. Souscrire une assurance professionnelle : obligatoire pour certains secteurs d’activité.
A noter : La création d’une micro-entreprise en ligne se fait directement sur le site officiel de l’URSSAF ou auprès de l’interlocuteur compétent, selon la nature de votre activité : la Chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales ou mixtes, la Chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales et l’URSSAF pour les activités libérales.

Les étapes de création des autres sociétés

Pour créer une entreprise, la procédure de création peut, quasi totalement, s’effectuer de manière dématérialisée.

En effet, les démarches d’immatriculation s’effectuent en ligne par l’intermédiaire du site Infogreffe ou du site Formalités.entreprises.gouv.

Après avoir choisi la forme juridique de votre entreprise, sa création nécessite de respecter les étapes ci-après :

  1. Rédiger et signer les statuts ;
  2. Domicilier son entreprise ;
  3. Souscrire les différents apports, les déposer sur un compte bancaire et faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports, si besoin ;
  4. Publier un avis de création de la société dans un journal d’annonces légales ;
  5. Déposer le dossier de demande d’immatriculation auprès du CFE compétent ;
  6. Obtenir l’extrait Kbis.
A noter : l’entrepreneur supporte les coûts relatifs à la publication de l’ avis de création dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe.

Si vous optez pour une création d’entreprise en ligne, une attention toute particulière devra être accordée à la rédaction des statuts. 

En effet, si vous rédigez seul les statuts de votre entreprise, vous pouvez trouvez des modèles de statuts de SAS, de statuts du SASU, de statuts de SARL sur internet. Toutefois, il est primordial de vérifier que toutes les mentions obligatoires y figurent ainsi que les clauses que vous souhaitez insérer.

A l’inverse, si cette tâche est confiée à un prestataire en ligne, un formulaire devra être rempli, et à l’issue, des statuts seront automatiquement générés.

Enfin, si toutes les démarches susvisées sont accomplies par un prestataire en ligne, il vous suffira de signer électroniquement les documents. 

Attention : il n’est pas toujours possible d’obtenir un certificat de dépôt des apports en numéraire par le biais d’une banque en ligne. Cette démarche nécessite parfois un déplacement physique dans une banque.

Quels sont les documents justificatifs à fournir pour créer son entreprise en ligne ?

Pour créer son entreprise en ligne, l’entrepreneur doit réunir des documents justificatifs relatifs aux fondateurs de l’entreprise mais également à l’entreprise elle-même. Il doit ensuite les déposer en ligne afin d’immatriculer sa société.

Les documents justificatifs à fournir

Pour la création d’une société en ligne, l’entrepreneur doit constituer un dossier de demande d’immatriculation. Ce dossier doit contenir les documents suivants :

  • Un exemplaire des statuts signés ;
  • Un justificatif de siège social : une attestation de domiciliation, un bail commercial, un titre de propriété, etc . ;
  • Une attestation de dépôt du capital capital social ;
  • Un procès-verbal de nomination du dirigeant (s’il n’est pas dans les statuts) ;
  • Le formulaire Cerfa n°13959* 08 de demande d’immatriculation (Cerfa n°15253* 07 pour les micro-entreprises) ;
  • L’attestation de publication de l’avis de création dans un journal d’annonces légales ;
  • L’autorisation nécessaire à l’exercice des activités réglementées ;
  • Le règlement des frais de greffe.

De plus, chaque associé fondateur doit joindre au dossier de création d’entreprise les pièces suivantes :

  • La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation pénale et de filiation ;
  • La copie des diplômes requis en cas d’activité réglementée.

Le dépôt des documents en ligne

Si un prestataire est chargé de créer votre entreprise, vous devez seulement réunir les documents susvisés et les lui transmettre. De ce fait, vous n’avez rien à transmettre au greffe.

A contrario, si vous créez votre entreprise en ligne seul, vous devez utiliser le site Infogreffe ou Formalités.entreprise.gouv pour transmettre les documents afin d’immatriculer votre société.

A cette fin, il vous suffit de :

  1. Créer un espace personnel sur le site ;
  2. Compléter le formulaire du site ;
  3. Transmettre les documents demandés ;
  4. Régler les frais de greffe.

Après le dépôt dématérialisé du dossier, un email confirmant sa bonne réception sera envoyé.

Enfin, si le dossier est complet, vous obtiendrez votre Kbis rapidement.

Bon à savoir : il existe aujourd’hui beaucoup de plateformes en ligne qui permettent de réaliser l’ensemble des formalités susvisées. Certaines plateformes proposent différents niveaux d’accompagnement. Ainsi, plus l’accompagnement est important, notamment pour des demandes spécifiques au niveau des statuts avec plusieurs associés, plus le prix de la prestation est susceptible d’augmenter.

FAQ

Quel est le type d'entreprise à créer pour débuter une activité ?

Pour débuter une activité, les entrepreneurs optent généralement pour une société à responsabilité limitée, telle qu'une SARL ou une EURL s'il n'y a qu'un seul associé, ou encore une SAS ou une SASU pour un associé unique.

Comment trouver des financements pour son projet ?

Pour obtenir des financements vous pouvez demander un prêt bancaire auprès d'un établissement de crédit. A cette fin, il faudra apporter des éléments concrets au banquier concernant les objectifs de la société.

Pourquoi rédiger un business plan avant de créer une entreprise ?

La rédaction du business plan est une étape indispensable dans l'élaboration du projet de création d'entreprise. En effet, il permet de concrétiser ce projet. Il doit comporter plusieurs parties, telles qu'un résumé du projet, la présentation du projet, de l'équipe, des objectifs et de la stratégie commerciale. Il doit également faire état des éventuelles difficultés.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris