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Auto-entrepreneur et association
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Une association peut préférer solliciter un auto-entrepreneur plutôt que d’embaucher un salarié. En effet, les avantages sont nombreux pour l’association. Cela lui évite notamment le paiement de la taxe sur les salaires.
Malgré le fait que ce mécanisme soit autorisé, il demeure très encadré. Afin de ne pas créer une situation de travail dissimulé, l’auto-entrepreneur doit réaliser la prestation de service de manière autonome, sans lien de subordination avec l’association.
Comment coupler une association loi 1901 avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Afin que l’association puisse fonctionner de manière pérenne, les prestations peuvent être effectuées par des bénévoles, des salariés ou des prestataires indépendants. Toutefois, l’association sollicitant un auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions.
Le choix du recours à un auto-entrepreneur
L’association, qu’elle soit sportive ou musicale, peut comporter des bénévoles et des salariés et solliciter des auto-entrepreneurs. Tous peuvent proposer des prestations aux membres ou effectuer des actions pour soutenir une cause.
Souvent, il est plus avantageux pour une association de solliciter des prestataires plutôt que d’embaucher des salariés (surtout si elle ne bénéficie pas d’aide à l’embauche du 1er salarié).
Dans ce cas, le prestataire émet une facture pour les prestations effectuées et l’association procède au paiement.
Dans le cas où l’association sollicite des auto-entrepreneurs pour réaliser les prestations, elle doit veiller à ce qu’elles ne soient pas confondues avec un contrat de travail.
Les conditions du couplage
Tout d’abord, une association loi 1901 sollicitant un auto-entrepreneur doit respecter le principe de l’indépendance de ce prestataire.
Cette indépendance passe par l’absence de lien de subordination. A l’inverse, si un lien de subordination se crée, cela peut entraîner la requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail.
A titre d’exemples, les situations susceptibles d’entraîner une telle requalification peuvent être :
- Une mise à disposition du matériel et du local par l’association ;
- Des horaires et un nombre de séance fixés par l’association ;
- Une dépendance financière notamment si l’association est le seul client de l’auto-entrepreneur ;
- Un tarif horaire fixé par l’association et imposé à l’auto-entrepreneur ;
- Un auto-entrepreneur ancien salarié de l’association ou intégré à une équipe de salariés ;
- Être prestataire de sa propre association, etc.
Quels sont les avantages et les inconvénients du couplage auto-entrepreneur/association ?
Faire appel à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une association procure de nombreux avantages, notamment celui d’une gestion simplifiée pour l’association. Néanmoins, le risque de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail est important.
Les avantages
Les avantages octroyés par la mise en relation d’une association et d’un auto-entrepreneur sont réciproques. La situation profite autant aux deux parties.
Les avantages pour l’association
Pour une association, l’avantage majeur du recours à un auto-entrepreneur est la simplicité.
En effet, la lourdeur administrative engendrée par l’embauche d’un salarié dans une association est écartée, puisque pour rémunérer un auto-entrepreneur, elle n’est pas assujettie aux obligations suivantes :
- Rédiger un contrat de travail ;
- Remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
- Obtenir le numéro de SIREN auprès de l’INSEE ;
- Effectuer les formalités auprès des organismes de mutuelle et de retraite complémentaire obligatoire ;
- Établir des fiches de paie et effectuer la déclaration annuelle de données sociales (DADS), etc.
En outre, faire appel à un auto-entrepreneur dans le cadre associatif offre aussi des avantages économiques.
En effet, l’association peut bénéficier de la franchise en base TVA si le chiffre d’affaires annuel hors taxe du prestataire est inférieur à 36 800€ pour des prestations de services.
Enfin, rémunérer un auto-entrepreneur offre une plus grande souplesse à l’association que la rémunération d’un salarié. En effet, cela lui permet de ne rien débourser pendant les périodes creuses et de facturer plus pendant les périodes de surcroît d’activité.
Les avantages pour l’auto-entrepreneur
D’une part, pour le prestataire indépendant, les frais d’un contrat de prestation de service peuvent être pris en charge par l’association, allégeant ainsi sa facture.
D’autre part, un auto-entrepreneur qui effectue des prestations pour une association peut bénéficier des locaux de l’association dans une certaine limite (comme une salle de musique par exemple), des dons, des subventions, etc.
Les inconvénients
Cependant, malgré des avantages réciproques, la lutte contre le travail dissimulé prévu par l’article L8221-5 du Code du travail, engendre un risque de requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail.
Ce risque est élevé pour l’association imprudente comme pour l’auto-entrepreneur.
A ce titre, les sanctions pénales encourues sont les suivantes :
- 25 000€ d’amende pour l’association en qualité de personne morale ;
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour les dirigeants associatifs.
De plus, si la requalification est prononcée, l’association encourt également les sanctions ci-après :
- Le paiement du salaire, des primes et des indemnités de licenciement que l’auto-entrepreneur aurait dû toucher si le contrat de travail avait été conclu dès la création du lien de subordination ;
- Le paiement des cotisations sociales pour toute la durée du travail ;
- Le remboursement des aides d’Etat perçues sur les 12 derniers mois ;
- La suppression des aides publiques pendant 5 ans au maximum ;
- L’impossibilité de conclure des contrats publics pendant 6 ans au maximum.
Enfin, l’association peut être redevable de dommages-intérêts si le préjudice de l’auto-entrepreneur est caractérisé.
Comment l’association peut-elle recourir à un auto-entrepreneur ?
Afin qu’un auto-entrepreneur réalise des prestations dans une association sans risque de requalification de son contrat en un contrat de travail, l’association et le prestataire doivent être dissociables.
Les conditions de validité
La condition sine qua non à la validité du contrat de prestation de service entre l’auto-entrepreneur et l’association est l’indépendance des 2 entités.
En d’autres termes, cela signifie que l’association ne doit pas avoir été créée dans l’unique but de faire travailler un auto-entrepreneur. De plus, un lien de subordination ne doit pas se créer.
Au-delà de cette indépendance, la gestion de l’association doit également être désintéressée afin que celle-ci ne soit pas requalifiée en société créée de fait.
Les points de vigilance
Afin de solliciter les services de prestataires indépendants, il est préférable que les dirigeants obtiennent l’aval des membres.
Il est également d’usage de conserver les justificatifs de cette relation (tels que les devis, les échanges de mails, la facturation, etc.).
Enfin, pour éviter le travail dissimulé et la requalification en contrat de travail, l’association peut établir sa bonne foi si elle :
- S’assure que le prestataire travaille aussi pour d’autres clients ;
- Donne le plus d’autonomie possible à son prestataire ;
- Vérifie que l’auto-entrepreneur n’est pas un ancien salarié de l’association ;
- Valide le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur en assemblée générale et retranscrit les modalités dans un procès-verbal ;
- Vérifie que le plafond de 77 700 de prestation de service pour l’auto-entrepreneur n’est pas atteint ;
- Rédige un contrat de prestation de service précis et clair au regard des missions à accomplir ;
- Émet des factures pour chaque prestation de service, etc.
FAQ
Comment rémunérer un auto-entrepreneur dans une association?
Si une prestation de service est effectuée par un auto-entrepreneur pour une association, il facture cette prestation à l’association. Ensuite, l’association paye cette facture à l'auto-entrepreneur.
Comment une association loi 1901 peut-elle rémunérer ses dirigeants?
Une association loi 1901 est par principe non lucrative et n'accorde pas d'avantage financier à ses adhérents. Cependant, elle peut rémunérer ses dirigeants tout en restant une association non lucrative. Il existe 2 modes de rémunération :
- Le régime des 3/4 du Smic ;
- Le régime légal si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices excède 200 000€.
Quelle est la différence entre une société et une association?
La principale différence entre une association loi 1901 et une société est le caractère lucratif de l’activité. En effet, une société cherche à créer du profit et pourra alors répartir les bénéfices. A l'inverse, une association à but non lucratif ne pourra pas le faire.
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Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 27/03/2023
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Bonjour
Nous sommes une association loi 190 et nous avons au sein de l’association un professeur de yoga qui était salarié et qui s’est mis auto-entrepreneur.
Nous n’avons aucun contrat signé, seulement un courrier de cette personne qui nous fait savoir qu’elle devient auto-entrepreneur et que nous prenions 10% de la recette des élèves.
Ce moyen de faire est-il légal ?
merci beaucoup de votre réponse
Bonjour, La personne en question doit normalement présenter sa démission afin de rompre son contrat de travail en respectant les conditions établies par les statuts, sauf s’il fait partie des membres de l’association : la démission ne peut alors être acceptée tant que le membre continue de remplir les conditions qui lui attribuent cette qualité. Après avoir obtenu le statut d’auto-entrepreneur, ce professeur de yoga doit normalement soumettre à l’association un contrat de prestation de services afin d’y être lié. Néanmoins, ce contrat sera requalifié en contrat de travail s’il existe un lien de subordination entre le travailleur et l’association.… Lire la suite »
Bonjour Je suis membre du bureau d’une association sportive (tennis) loi 1901. Nous employons un professeur de tennis pour notre école de tennis, il est donc salarié de notre association. Cependant ce dernier réalise également des prestations pour nos adhérents : Stage de tennis pendant les vacances et cordage de raquettes, il utilise son statut d’auto-entrepreneur pour réaliser ces prestations. Le matériel (balles machine a cordé…) et les locaux lui sont prêtés à titre gracieux par notre association, les transactions sont réalisées entre lui et nos adhérents en direct rien ne passe par notre association. Sommes-nous en risque si le… Lire la suite »
Bonjour,
Etant donné que votre association ne tire aucun profit de la mise à disposition de ce matériel au professeur de tennis en question, vous ne pourrez être mis en cause en cas d’intervention de l’administration fiscale dans l’éventualité où il ne déclarerait pas l’intégralité de ses revenus.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonsoir, je me permets de commenter ce sujet pour poser une question assez simple et complexe à la fois : puis-je, en tant que président d’une association, acheter à mon auto-entreprise, le matériel nécessaire ? En effet, les activités socio-culturelles gratuites menées par l’association nécessitent d’acheter certains jeux que je commercialise en auto-entreprise. Ces jeux seront payés sur la trésorerie de l’association, essentiellement composée de donations, cotisations et de subventions publiques. Je tiens à préciser que ces jeux ne seront pas revendus aux membres, mais que ces derniers en auront une utilisation gratuite et illimité au sein de l’association. Une… Lire la suite »
Bonjour, Il incombe aux administrateurs d’une association d’éviter toute situation de conflit d’intérêts avec l’association. Cela implique d’éviter dans la mesure du possible de conclure personnellement des contrats avec l’association, ce qui serait le cas si vous concluez au nom de l’association dont vous êtes le président un contrat avec votre micro-entreprise, assimilable à un contrat conclu avec soi-même prohibé par le Code civil. Nous vous recommandons donc d’éviter cette situation et de trouver une solution alternative. Peut-être pourriez-vous trouver un intermédiaire de confiance auquel vous pourriez vendre les jeux, et qui les revendrait lui-même à l’association ? Nous espérons… Lire la suite »
Bonjour,
Avec d’autres professionnels d’horizons différents nous sommes en train de créer une association qui va proposer des prestations liées à nos coeurs de métier. Ainsi, nous nous demandons si faisant parties du Bureau et/ du CA nous pourrions aussi être prestataires.
Merci par avance.
Bonjour, je suis dans la situation présentée : association de professionnels (auto entreprise) dans le but d’entraide et de promotion du secteur. Nous serons amenés à faire des prestations pour l’asso. est ce compatible avec un poste au bureau ou au CA ?
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’aimerais savoir s’il est possible de mettre le siège social de son auto-entreprise au même endroit que celui d’une association théâtrale composée uniquement de bénévoles, en sachant que l’auto entreprise facture des services à l’association ? Cela va-t-il créer des conflits d’ordre juridique ? L’auto entrepreneur n’est pas dans le bureau de l’association.
Merci d’avance pour votre réponse !
Bonjour,
Il est fréquent que 2 entreprises ou 2 entités juridiques qui entretiennent des relations professionnelles soient domiciliées dans le même bâtiment. Votre situation ne semble pas vraiment poser de problème, d’autant plus que vous précisez que l’auto-entrepreneur ne compte pas parmi les administrateurs de l’association.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’envisage de proposer des cours “cardio” via un statut auto-entrepreneur (animateur sportif indépendant) : tout d’abord faut-il un diplôme pour exercer cette fonction ? (je possède uniquement un BAFA (et d’autres diplômes mais sans rapport avec cette activité)).
Ensuite, si une association déjà existante (dont je ne fais aucunement partie) propose ces séances via mon intervention en tant qu’auto-entrepreneur, sommes nous (l’association et moi-même) dans la légalité ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour être animateur sportif indépendant, il faut un Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Education Populaire et du Sport (BPJEPS).
Si vous souhaitez offrir vos prestations à une association, vous pouvez établir un contrat de prestations de service.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
pour une association est-il préfèrable pour une prestation avec un auto-entrepreneur de faire un contrat de prestation ou que les adhérents paye directement l’auto-entrepreneur ?
Meric pour votre retour
Bonjour,
Il est conseillé de faire un contrat de prestation entre l’auto-entrepreneur et l’association. En effet, le contrat prévoit la nature des prestations, ainsi que la contrepartie financière.
En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je souhaiterai devenir micro-entrepreneur mais le local qui peut m’accueillir est une entreprise, est-ce que cela est possible également ou non ?
Bonjour,
Il est tout à fait possible, en tant que micro-entrepreneur, d’installer son activité au sein d’un local commercial ou de partager son espace de travail (co-working) avec une autre entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Il vous est tout à fait possible de domicilier votre auto-entreprise dans les locaux d’une autre entreprise. Je vous laisse consulter notre article sur la domiciliation de la micro-entreprise : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Voila avec une amie on envisage de monter une association de danse qui fera appelle a des auto entrepreneur (autre) mais il est également possible de donnions nous même des cours sous ce statut. Est ce possible ? Ou alors la frontière est elle trop “mince” ?
Que nous conseillez vous ?
Merci par avance
bonjour,je suis trésorière dans une asso 1901 , je suis animatrice de danse.Je souhaiterais être auto-entrepreneur de cette asso. Est-ce légale ?puis-je rester également dans le bureau.cordialement
Bonjour, Le cumul des activités de direction et d’auto entrepreneur au sein d’une association est possible, mais nécessite de respecter certaines précautions afin de ne pas passer à une gestion intéressée de l’association. Ainsi, vous devrez signer un contrat de prestation de service avec l’association. Ce contrat devra être validé par l’assemblée générale de l’association. Par ailleurs, il faudra spécifier de manière claire, les missions que vous assumerez dans le cadre de votre activité d’auto entrepreneur, et établir en fin ou en début de mission, une facture à envoyer à l’association. La rémunération qui découlera de cette activité ne devra… Lire la suite »
Bonsoir,
Présidente d’une asso 1901 et bénévole animatrice de cours d’anglais depuis sa création en 2017 (3 ans). A présent j’envisage de me mettre en auto-entrepreneur en proposant ma prestation aux membres à raison de 2 h de cours par semaine. Je comprends les précautions. Mais que conseilleriez vous au mieux ?
Le SIRET est il obligatoire si l’asso perçoit les coûts d’Adhésion et Cotisation? UNIQUEMENT sans demande ni de subventions ni de dons…
Merci d’avance
Cordialement,
Bonjour,
Je suis président d’une association culturelle qui publie et vend les livres. C’est moi qui m’occupe de choix de titre, contact avec les fournisseurs, graphiste, vente, promotion…En même temps, j’ai un statut de l’autoentrepreneur (conseil en communication…). Puis-je facturer mes prestations à l’association ?
Si cela n’est pas possible. Puis-je transformer cette association en statut de microentreprise (autoentrepreneur – vente de produit)
Merci d’avance de votre réponse.
Bonjour, je suis actuellement trésorier d’un association sportive 1901, je bataille pour avoir un regard sur les compte qui sont a ma grande surprise gérer par je que je pensai un salarié qui a le titre de directeur administratif, hors j ai extrait du net les exercices des années précédentes et son nom ou salaire n apparaissent pas sur les rapports du commissaire aux compte, ce dernier refuse le droit de regard sur les comptes, et la je me pose la question suivant: cet ancien salarié n est il pas présent en qualité d autoentrepreneur? si tel est le cas… Lire la suite »
Bonjour,
Les membres du bureau de l’association sont responsables de la gestion et de l’administration de l’association. Le trésorier spécifiquement a la charge de la tenue et du suivi des comptes de l’association.
De ce fait, et en cas d’irrégularités, il peut attirer l’attention des membres du bureau (président et secrétaire) sur le irrégularités constatées, ou même soulever le problème lors d’une assemblée générale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
question bête : entre l’association et le micro-entrepreneur, qui doit établir le contrat ? Pour moi c’est le micro-entrepreneur puisqu’il est force de proposition et qu’il répond à une demande. Mais l’association veut à tout prix établir le contrat…
Bonsoir, je suis auto entrepreneur et je réalise 32 séances sur la période de sep à juin a+1 dans une association. Avec le confinement, mon association ne sait pas si elle peut me rémunérer mes séances non effectuées car elle dit que je n ai pas réalisé les séances. Avez vous un texte qui indique que l association peut me payer les heures. Pour info, J avais un Planning signé en début d année. Je dois signaler qu elle n’est pas contre me payer les heures mais elle a besoin de justifier s il y avait un contrôle. Merci pour… Lire la suite »
Bonjour
Présidente d’une association, j’ai la même question que Olivier. j’aimerais pouvoir payer l’auto-entrepreneur engagé par mon association comme si les prestations avaient eu lieu pendant cette période de confinement mais j’ai entendu dire que c’était interdit.
Où trouver l’information officielle?
Merci de m’aider
Bonjour, L’épidémie du Covid 19 a été qualifiée de force majeure, phénomène normalement évoquée dans votre cas planning d’auto-entrepreneur signé du début d’année, qui peut permettre à l’une ou les deux parties au contrat de se soustraire à ses obligations (de paiement pour votre association et d’effectuer la prestation pour vous). De plus, pour un auto-entrepreneur, le paiement fait obligatoirement suite à une facturation après la prestation de service. En conséquence, dans votre cas, les prestations n’ayant pas été effectuées, il ne semble pas possible pour votre association de pouvoir vous payer. En espérant que cette réponse vous sera utile.… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes en projet de creation d’une asso sportive de danse
2 des créatrices seront des auto entrepreneuses, engagées par l’asso
Mais elles souhaitent avoir droit de regard sur l’asso car elles en sont à l’origine.
Est il possible d’etre auto entrepreneur et dans le bureau de direction de l’asso?
merci pr votre réponse
Bonjour,
Je fais partie d’une association d’élèves loi 1901 (qui peut s’apparenter à un BDE), et nous aimerions créer une prestation de service – qui se présenterait sous la forme d’un abonnement – afin que les étudiants qui ne souhaitent pas adhérer à l’association puissent profiter des installations.
J’aimerais savoir dans un premier temps si c’est légal. Ensuite, quelles seraient les modalités d’encadrement de cette prestation? Doit-elle être totalement définie dans les statuts?
Merci d’avance de vos réponses
nous sommes une association d’arts plastiques et employons des professeurs de dessin qui du fait du confinement ne peuvent plus donner de cours,’ayant plus de rentée d’argent de la part des élèves nous ne pouvons plus les payer ,peuvent ils bénéficier d’une aide quelconque Merci
Bonjour,
J’ai créé une association sportive et en suis actuellement la présidente.
En parallèle, je souhaite proposer et commercialiser une offre de séjours sportifs sous un statut auto-entrepreneur.
Puis-je utiliser le nom et le site web de l’association pour communiquer et démarcher ma clientèle ?
J’imagine proposer cette même offre aux membres de l’association (sur lesquels je ne ferai personnellement aucun bénéfice) et aux clients extérieurs qui eux, seront facturés par ma société autoentrepreneur.
Est-ce possible et juridiquement acceptable ?
Y a t’il des précautions juridiques et administratives à prendre ?
Merci par avance
Bonjour,
Je souhaiterais ouvrir un galerie d’art en associatif, j’en serais le gérant, est-il possible de se verser des honoraires en tant que “seul maitre à bord” ? C’est a dire lors d’une vente d’oeuvre, est-il possible de reverser à l’artiste et au “vendeur” ? Cela ne sera pas mon activité principale.
Merci d’avance !
Bonjour,
Oui il sera possible de vous verser un pourcentage sur les ventes. Cependant, si c’est une galerie d’art associative, il est préférable pour vous d’ouvrir une association et non d’être sous le statut d’auto-entrepreneur.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour , je suis présidente d’une association de danse. Suite au covid 19 et aux mesures sanitaires nos cours ont été arrêtés. Néanmoins je souhaiterai verser une indemnités à nos professeurs , tous auto entrepreneurs. Ai-je le droit, et si oui, sous quelle forme doit elle être versée: don , indemnités … Ce “don” doit il être déclaré dans la catégorie “revenu” chez les professeurs et soumis à impôt ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Sachez tout d’abord que face à la pandémie mondiale du COVID-19, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité auquel les auto-entrepreneurs étaient éligibles. S’agissant du versement que vous souhaitez faire, c’est une question délicate en l’occurrence, nous vous conseillons donc de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/
Bonjour, Je suis actuellement salariée en CDI intermittent dans une association sportive loi 1901. Un autre club sportif, régi par une propriété privée, m’employait jusqu’alors pour des vacations en CDD suivant les besoins en périodes de vacances scolaires. Cet employeur m’a informé début mai qu’il ne souhaite plus mettre en place de CDD. Cependant, il souhaite toujours faire appel à mes services, (et à ceux d’un confrère), tout en conservant la prise de rendez-vous de la clientèle et me conseille le statut d’auto-entrepreneuse. N’étant pas au fait des points positifs et négatifs de ce nouveau statut, ni de la mise… Lire la suite »
Bonjour, En effet, au vu de votre situation professionnelle, le statut d’auto-entrepreneur qui offre une indépendance propre aux aléas de vos missions, des démarches et formalités de création simplifiées et une gestion pratique, semble pouvoir convenir. Sachez également que les statuts auto-entrepreneur et salarié sont parfaitement cumulables, il conviendra simplement lors de votre déclaration d’impôt de répartir vos revenus et votre chiffre d’affaires dans les espaces propres à chaque régime. Pour plus d’informations sur la création de votre auto-entreprise, le coût de ce statut ainsi que les différentes aides et conseils, je vous laisse consulter notre article sur la question… Lire la suite »
Bonjour, Je suis prestataire (masseuse) auto-entrepreneuse au sein d’une association de bien être dans laquelle travaillent d’autres prestataires.
En tant que prestataires, nous reversons un pourcentage de notre chiffre d’affaire à l’association comme participation aux charges (loyer et charges).
Suite au confinement et à la difficultés financière de l’association due à celui ci (les activités étant entièrement stoppées) , j’aimerai proposer à l’association d’être bénévole sur quelques séances massages. C’est à dire que les prestations massages seraient facturées par l’association et non par mon auto-entreprise. Cella est il possible? Merci pour votre réponse.
Bonjour,
En effet, la prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré ou non dans votre cas sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association. Ce sera donc à l’association de directement facturer au client au titre de votre travail bénévole.
Pour plus de renseignements sur la question, je vous laisse consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/contrat-prestation-services-association/#Une_association_peut-elle_recourir_a_une_prestation_de_services.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour , je suis professeur de Judo indépendant dans une association depuis 30 ans avec un statut libéral . jusqu’à présent aucune convention n’a jamais été signée entre moi et l’association mais à présent l’association souhaite régulariser la situation et me propose soit : – devenir salarié de l’association – soit rester indépendant en signant une convention et c’est l’association qui me règlera par virement tous les mois moyennant une note d’honoraires que je devrai fournir . aucune des 2 propositions ne me convient car je souhaite sortir de cette association pour travailler pour une autre association (toujours en indépendant)… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat afin de bénéficier de conseils adaptés à votre situation personnelle.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Bonjour.
Notre micro-entreprise intervient pour des cours informatique au sein d’une association (ce n’est évidement pas notre seul client), celle-ci nous mets à disposition son local mais existe-il une convention à établir entre eux et nous pour cette mise à disposition? Pour partager les frais de location par exemple. Ou est-ce illégal de partager des locaux entre une auto entreprise et une association ?
Merci
Bonjour,
En intervenant comme prestataire pour cette association qui est votre cliente, la mise à disposition de ses locaux ne requiert aucune convention. En effet, cliente, il est d’usage qu’elle mette à votre disposition des locaux pour la bonne exécution de vos prestations.
Pour plus d’informations sur la question, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/contrat-prestation-services-association/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai créé une association sportive de roller skate. Je suis actuellement le président de ce club. Est ce que je peux devenir auto-entrepreneur en étant “importateur distributeur” de matériel sportif sans conflit d’intérêt, tout en sachant que je pourrai vendre ce matériel pour des privés, mais aussi à cette association? Quelles seraient toutes les conditions légales si cela est possible?
merci beaucoup pour votre aide
Bonjour,
Pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est aussi le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. Néanmoins, auto-entrepreneur, vous pourrez fournir le matériel sportif à des clients privés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour et merci pour toutes ces précisions. Toutefois, je ne trouve pas le cas qui m’intéresse, à savoir : je suis autoentrepreneur et je perçois directement de mes élèves le paiement de leur cours. Or, notre trésorière nous quitte en septembre et je voulais savoir si je pouvais, en tant que bénévole, postuler au sein de l’association. Association que j’ai créée par ailleurs. Merci de m’apporter une réponse rapide, une AG est prévue fin juin. Bien cordialement. PG
Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, il ne semble pas y avoir de contrainte à ce que vous puissiez postuler en parallèle au poste de trésorier comme bénévole dans l’association que vous avez créé.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous sommes une asso 1901 et travaillons sous contrat avec un auto entrepreneur. Il a cessé de donner des cours de sport de mars 2020 à fin juin. Nous lui avons conseillé de demander l’aide de l’état de 1500€. Cette aide lui aurait été refusée du fait qu’il travaille avec une association qui a encaissé les cotisations pour l’année (et devrait donc maintenir ses paiements).
Pourtant les salariés des associations ont bien droit au chômage partiel ! qui est aussi une aide de l’état.
Merci pour votre réponse
Marie Jeanne Vulliet Présidente
Bonjour, Durant la crise sanitaire, les auto-entrepreneurs ont en effet normalement déjà accès aux modalités d’appui de l’Etat. Sachez toutefois que votre potentielle obligation de continuer à rémunérer les différents prestataires extérieurs peut agir sur leur éligibilité à l’aide des 1500 euros. En effet, cette obligation de poursuite de rémunération en dépit de la crise dépend à la fois de la prestation fournie (s’il est possible ou pas de la poursuivre pendant le confinement, par exemple par voie dématérialisée) mais également des modalités particulières du contrat ou de la convention qui cadre les relations avec les intervenants extérieurs. Nous vous… Lire la suite »
Bonjour, Je suis présidente d’une association de danse country créée il y a 7 ans. En même temps, j’anime bénévolement depuis cette dâte (sans aucune indemnité de déplacement ou autres). Si je veux passer au statut d’auto-entrepreneur, dois-je démissionner du poste de Président qui lui resterait du bénévolat. Parrallèlement, je perçois une pension de retraite.
Merci
Mme DUBOIS Jocelyne
Bonjour,
Etant présidente bénévole de votre association, vous pouvez tout à fait devenir auto-entrepreneuse sans avoir à démissionner. De plus, vous conserverez votre pension retraite en parallèle de vos revenus auto-entrepreneur. Pour plus d’information sur le cumul de ces revenus, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cotisation-retraite-auto-entrepreneur/#Etre_retraite_et_auto-entrepreneur_est-ce_possible.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour. J’ai quelques questions … quel est le meilleur statut pour lequel un étudiant pourrait opter au sein d’une association. Plus précisément en tant qu’étudiant et optant pour un statut d’auto entrepreneur au sein d’une association quelles sont conditions de validité et formalités? est-ce les mêmes que celles que vous évoquez plus haut ? vous remerciant d’avance.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait devenir étudiant auto-entrepreneur et avoir comme client, une association. Il n’y a pas de règles spécifiques autres que celles évoquées dans cet article afin de cumuler les statuts d’étudiant et de prestataire auprès d’une association. Toutefois, pour vous renseigner davantage au sujet du cumul des statuts d’étudiant et d’auto-entrepreneur, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-etudiant/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour
Nous sommes un association loi 1901, une auto entrepreneur fait des cours de country donc contrat de prestations doit on la rémunéré pendant le covid 19 crt elle n’a pas fait cours pendant le confinement
Bonjour, L’épidémie du Covid 19 a été qualifiée de force majeure, phénomène normalement évoquée dans votre cas planning d’auto-entrepreneur signé du début d’année, qui peut permettre à l’une ou les deux parties au contrat de se soustraire à ses obligations (de paiement pour votre association et d’effectuer la prestation pour vous). De plus, pour un auto-entrepreneur, le paiement fait obligatoirement suite à une facturation après la prestation de service. En conséquence, dans votre cas, les prestations n’ayant pas été effectuées, il ne semble pas possible pour votre association de pouvoir vous payer. Néanmoins, une obligation de poursuite de rémunération en… Lire la suite »
Bonjour,
Est-il possible d’être prestataire auto-entrepreneur et réaliser des missions en tant que bénévole d’une même association mais, pas membre du bureau
En effet, il vous est possible d’être prestataire auto-entrepreneur au sein de l’association dans laquelle vous êtes également bénévole.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
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Bonjour, Ma femme est en pleine démarche de création d’une association afin de dispenser des cours de musique et de chant au sein de chorales. Les adhérents payent une cotisation annuelles. L’association permet de bénéficier gratuitement d’un prêt de salle à certaines horaires par la mairie de notre ville. En parallèle, en tant qu’auto-entrepreneur, elle va louer un local afin de monter son école de musique et dispenser, entre autre, des cours individuels de piano et de chant ainsi que d’éveil musical. Afin de ne pas se tromper sur la création de l’association et des différentes démarches avec la ville,… Lire la suite »
Bonjour,
Pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est la femme du président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. Il semble donc compromis de pouvoir, en tant que président, recourir aux services de votre femme auto-entrepreneuse.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
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Bonjour J’aurais un cas à vous soumettre. Je suis le trésorier d’une association qui propose à ses adhérents, parmi d’autres activités, une activité Yoga. Jusqu’à l’année dernière nous fonctionnions ainsi : nous faisions appel à une autre association qui salarie des professeurs de Yoga. Ces derniers interviennent tout au long de l’année dans un local prêté par la mairie au profit de nos adhérents qui ont réglé auprès de moi en début d’année, l’adhésion et le coût annuel de l’activité. Trois fois sur la saison, “l’association des professeurs” (je vais l’appeler comme ça pour que ça soit plus clair) m’envoie… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
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Bonjour.
Mon mari souhaite donner des cours de guitare avec un statut d’auto-entrepreneur.
Il a son métier à côté.
il peut se degager que quelques heures par semaine.
Il a été sollicité par un association pour donner des cours de sept à juin..
Est il dans la légalité ?
Merci
Audrey
Bonjour,
Tout à fait, votre mari peut exercer comme enseignant guitariste en parallèle de son travail à condition que cela ne soit pas dans le même domaine que son activité principale. De plus, il est possible d’exercer comme auto-entrepreneur, prestataire indépendant, pour une association. Pour plus d’information sur le statut de prof auto-entrepreneur, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/prof-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
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Bonjour, Je suis professeur des écoles et je cherche à travailler dans l’enseignement français en Espagne. Une association espagnole de familles francophones cherche des professeurs indépendants pour faire cours aux enfants de plusieurs familles (inscrits au CNED). Ils ont trouvé un local et pensaient engager des professeurs sous le statut d’autonomo (équivalent auto-entrepreneur en Espagne), cependant la législation espagnole y verrait un travail dissimulé du fait que ces professeurs travailleraient exclusivement avec eux et dans leur local. C’est une association toute récente et il leur faut un peu de temps (quelques mois) avant de pouvoir envisager de salarier les professeurs.… Lire la suite »
Bonjour, En effet, pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc qu’il y ait une parfaite indépendance sans aucune hiérarchie possible. Or, si en tant qu’auto-entrepreneur, vous travaillez exclusivement pour cette association comme enseignante afin que cela débouche sur un salariat, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification du contrat de prestataire en travail dissimulé. Un employeur reconnu coupable de travail dissimulé encourt donc des sanctions pénales en plus de sanctions administratives. Les sanctions pénales… Lire la suite »
Je vous remercie pour votre réponse.
bonjour, en auto entrepreneur, y a t il un risque a ne pas renouveler ses prestations si on n a pas signé de contrat, mais répondu une fois par mail, plus d un mois auparavant, que l on serait présent a la rentrée? car , en revanche mon ” client” m informe par mail également que certaines de mes prestations ne seront pas rémunérées, car considérées comme de la pub!( j ai 150 km A.R plus des cours initiations a donner!). d autre part, le montant de mes prestations m est imposé et ne correspond pas a ce que l… Lire la suite »
Bonjour,
Si vous n’avez pas signé de contrat, vous pouvez tout à fait vous démettre surtout si les exigences de votre client ont changé et ne correspondent plus à ce que vous souhaitez faire. Toutefois, il convient de le prévenir le plus rapidement possible.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
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merci beaucoup: cela correspond aux infos que j ai eu entre temps aussi oui, sf qu avec un contrat fait par le client, cela est de la subordination parait-il.
J ai envoyé mon devis début septembre , et il a été refusé.
mais j ai retrouvé depuis a un tarif plus ” normal”.
Je suis Présidente d une association ATELIER BIEN ETRE DE YOGA.Nous travaillons avec un professeur de yoga qui est auto entrepreneur.
Avant, nous encaissions les chèques des adhérentes et remettions un règlement au prof suite à sa facture. Aujourd’hui, les adhérentes remettent directement leur chèque au professeur et un chèque de 15 euros d’adhésion à l’association. En procèdent de cette façon sommes nous dans la légalité.
Nous sommes une trentaine d’adhérentes.
Bonjour, En ayant recours à un prestataire indépendant, vous avez probablement signé un contrat de prestation qui le lie à vous et impose que celui-ci soit rémunéré par vous, son client, en contrepartie des prestations réalisées au sein de l’association. Si aucun contrat n’a été rédigé alors il reste évident que l’association est son client puisqu’elle met à sa disposition matériel et locaux pour exercer sa prestation. En conséquence, à moins que vos adhérentes n’y aient recours en dehors de l’association, le client reste votre association et les adhérentes, des bénéficiaires qui ne peuvent pas régler directement ce professeur. En… Lire la suite »
Bonjour, je suis présidente depuis peu d’une asso sportive loi 1901 , actuellement nous avons un prof de judo auto entrepreneur avec un “contrat moral à durée déterminée”. J’aimerais savoir si ce genre de contrat est légal, pour moi on devrait faire un contrat de prestation de service mais ni connaissant rien ? je m’interroge
Bonjour,
Un contrat moral est par définition exempt de toute obligation légale entre les parties puisque les engagements se basent sur une entente mutuelle non encadrée. Il est tout à fait légal de recourir à un auto-entrepreneur régulièrement sans établir un contrat de prestation de service. Ce dernier facturera prestation par prestation. Toutefois, si ses interventions sont récurrentes, il peut être préférable de faire un contrat de prestation de service afin de fixer sa rémunération, ses interventions et éventuellement garantir à votre association l’exclusivité de ce prestataire.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
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Bonjour, merci pour cette opportunité de clarifier les statuts et possibilités. Je suis psychologue accompagnante psycho-corporelle et j’ai la possibilité de m’inscrire soit en statut auto-entrepreneur , soit de créer une association mais je vois que j’ai du mal à comprendre ce qui est le mieux par rapport à mes prestations. Pourriez-vous m’aider? L’idée est de pouvoir intervenir dans différentes structures/écoles mais aussi d’avoir des locaux pour animer des ateliers et un bureau pour faire mes accompagnements individuels. J’avais pensé au statut auto entrepreneur mais je suis déjà en lien avec une association qui me proposerait d’animer des ateliers chez… Lire la suite »
Bonjour, Afin de réaliser au mieux votre projet, il convient tout d’abord de différencier en quoi la micro-entreprise se différencie de l’association. En effet, l’entreprise intervient sur un secteur concurrentiel ; elle est constituée dans le but de réaliser des bénéfices pour le compte de ceux qui la possèdent (entrepreneur, associés, actionnaires), à l’inverse, l’association loi 1901 ne permet pas l’enrichissement de ses fondateurs ou dirigeants. Si elle génère des bénéfices, ce sera pour les réinvestir dans l’intérêt de l’objet associatif (activité à caractère social ou intellectuel…). Par ailleurs l’activité de l’association et son offre ne relèvent pas d’un marché… Lire la suite »
Bonjour, Nous souhaiterions créer une association, mais cela est particulier : Ce sont trois micro-entrepreneurs (menuiserie, ferronnerie) qui viennent d’acquérir un atelier commune (avec chacun leurs machines, à disposition éventuellement des autres). L’idée serait de créer une association, afin de faire la gestion avec (loyer, charges…). Mais aussi car des amis passionnés vont pouvoir venir y “travailler”. Chacun des micro-entrepreneurs ont leurs propres clients et prestations. Mais parfois ils peuvent travailler ensemble. Il pourrait y avoir des projets de créations ensemble de meubles et de les vendes à travers l’association. Est-ce possible ? Éventuellement, vers que je peux me tourner… Lire la suite »
Bonjour, Le couplage d’une association avec un statut d’auto-entrepreneur est délicat. En effet, pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est le créateur de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. Il semble donc compromis de pouvoir, en tant que présidents, recourir aux services de vos trois auto-entreprises en sachant que vous serez les créateurs… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis le président d’une association ayant pour but la sécurité civile, nous souhaiterions ouvrir un pôle formation, cependant, je suis le seul formateur certifié pour pouvoir exercer es formations souhaités par l’association, puis-je être soit salarié de l’association, soit être pris en tant qu’auto entrepreneur pour effectuer des missions uniquement de formation ?
Bonjour, Le couplage d’une association avec un statut d’auto-entrepreneur semble compromis. En effet, pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est le créateur de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. Il semble donc compromis de pouvoir, en tant que président, recourir aux services de votre auto-entreprise en sachant que vous en êtes également le… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis président d’une association d’organisation d’evenements depuis deux ans et je souhaite créer une entreprise sous la forme juridique EURL.
Puis je facturer une prestation de service à l’association et être président à la fois ?
L’entreprise aura d’autres clients
L’AG se tenant en janvier validera surement le contrat de prestation de service
Bonjour, En principe créer une micro-entreprise sous la forme juridique d’une EURL en parallèle d’une activité associative est possible. Néanmoins, le couplage d’une association avec un statut d’auto-entrepreneur semble compromis dans votre cas. En effet, pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. Il semble… Lire la suite »
Bonjour, Une connaissance envisage de créer un statut micro entrepreneur pour faire l’activité suivante : Plans 3D et finition de meubles (peintures, vernis…) De mon côté, je suis déjà micro-entrepreneur artisan Menuisier fabricant de meubles. Pour certains de mes projets, je suis amené à avoir besoin de sa prestation de finition. Pour ne pas payer deux fois les cotisations liées à sa prestation, nous pensions créer une association pour partager certains projets (pas tous). L’idée est la suivante : L’association facture à notre client commun disons 5000€ pour la vente d’un dressing sur mesure. Je facture 3000€ à l’association pour… Lire la suite »
Bonjour,
Vos questions nécessitent l’avis d’un professionnel. Vous pouvez cliquer sur ce lien https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/ afin de communiquer avec un de nos avocats partenaires.
En vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
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Bonjour,
je suis le président d’une association d’art-thérapie qui a une employé qui réalise des ateliers dans différents lieux depuis une dizaine d’année.
Je suis le président, mais c’est la salariée qui s’occupe de tout.
Professionnellement, je suis auto-entrepreneur, graphiste et web designer depuis une dizaine d’année.
J’ai de nombreux clients, c’est une vrai activité.
L’association souhaite créer un site web vitrine pour promouvoir ses activités.
Pensez vous possible que je réalise cette prestation ponctuelle en tant qu’auto entrepreneur ?
Ou bien le conflit Président / Prestataire interdit-il cela ?
Merci d’avance de vos réponses.
Bonjour,
Pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est aussi le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. Néanmoins, auto-entrepreneur ayant d’autres clients et une antériorité dans votre activité, cela peut être accepté par l’URSSAF, nous vous conseillons de les contacter directement.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
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oui merci !!
Bonjour
Je suis auto-entrepreneur avec une clientèle dans le secteur du bien-être, j’aimerai proposer mes services de façon bénévoles (possibilité de recevoir des dons) pour aider les personnes dans des structures asso, public, entreprise…
Pour ce faire j’aimerai créer une asso pour intervenir dans ces structures, puis je être mentionné comme dirigeant de l’asso? Mon nom doit il apparaitre dans les statuts?
Merci
Bonjour, Il est possible d’être auto-entrepreneur et en même temps gérant d’une association à condition que vous exerciez comme bénévole au sein de votre association sans facturer vos prestations d’auto-entrepreneur bien être. En effet, l’association ne sera donc pas cliente de votre auto-entreprise, vous serez simplement bénévole en parallèle de votre activité de micro-entrepreneur. Si au contraire, vous souhaitiez être employé par l’association et donc rémunéré, alors il faut que l’association et le prestataire ne soient pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est le… Lire la suite »
Bonjour, je souhaiterais avoir des conseils. J’espère que vous pourrez m’aiguiller. Je suis auto entrepreneur créatrice de bijoux et accessoires, et je souhaite créer en collégiale une association qui valoriserait les créateurs et artisans d’art. L’idée est de proposer au créateurs un espace où il pourrait exposer leur travail. L’entreprise et l’association seraient hébergées à la même adresse, dans une boutique commune. Je me demande donc si cela est légal , j’ai pas envie d’avoir de problème par la suite) que l’asso paie le loyer de la boutique et ensuite facture aux créateurs (25 € chacun) et à mon entreprise… Lire la suite »
Bonjour, Vous pouvez tout à fait domicilier votre association et votre auto-entreprise à la même adresse, il s’agira d’un partage de local professionnel. Néanmoins, le couplage d’une association avec un statut d’auto-entrepreneur nécessite des précautions. En effet, si vous souhaitez exposer des créateurs bénévolement, cela conviendra. Toutefois, pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est le créateur de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis en train de créer ma structure. Pour l’instant, j’ai une microentreprise (statut d’auto entrepreneur) et je compte me servir de celles ci pour débuter mon activité de prestations de services. Je pense également créer une association afin de bénéficier de subventions publiques pour ces mêmes activités. Est-ce possible ? Comment faire ? Merci pour votre réponse.
Bonjour, A priori, il est possible d’être auto-entrepreneur en prestation de service et de fonder votre association en parallèle. Toutefois, si vous souhaitez travailler en tant qu’auto-entrepreneur pour cette association, cela risque de ne pas être possible. En effet, pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est aussi le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en… Lire la suite »
Bonjour, J’ai créé il y a longtemps une association pour donner des cours de musique bénévolement, l’association achetant le matériel ou les partitions avec les sommes reçues. Cette activité étant devenue rentable, je suis ensuite devenu entrepreneur indépendant. Néanmoins, j’ai conservé l’association pour pouvoir participer aux forums des associations, bénéficier de l’affichage associatif, de locations de salles souvent moins chères… mais jamais demandé un centime de subvention. Plus récemment, j’ai été séduit par le site HelloAsso qui permet aux associations de se faire payer en ligne sans commission, et de manière plus conviviale que Paypal. J’ai donc créé des pages… Lire la suite »
Bonjour, J’ai créé un établissement d’enseignement hors contrat l’année dernière sous forme associative. C’est une école hybride (en ligne et en présentiel). Je ne fais pas partie du bureau de l’association. J’ai exercé cette année la direction pédagogique de l’école bénévolement. Prochainement je crée une auto-entreprise dans les domaines suivants : création de sites internet, ingénierie pédagogique, formation, cours particuliers. J’aimerais savoir si je peux facturer, en tant qu’autoentrepreneure, des prestations de “direction pédagogique” (organisation des apprentissages, liens avec les familles, suivi des élèves…) sans problème de requalification en “travail dissimulé”. Il faut savoir que par ailleurs j’aurai d’autres clients.… Lire la suite »
Bonjour,
Pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est la présidente de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. Il semble donc compromis de pouvoir, en tant que présidente, recourir à vos propres prestations services. Vos solutions annexes semblent donc être intéressantes à envisager.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
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