Auto-entrepreneur et association

Auto-entrepreneur et association

Il peut être avantageux pour une association de recourir aux services d’un auto-entrepreneur plutôt que d’employer des salariés. Les avantages sont réciproques, car l’association s’évite de déclarer des salariés, ce qui peut constituer une contrainte lourde, notamment en raison des taxes sur les salaires dans les associations, et l’auto-entrepreneur profite librement du matériel et des locaux de l’association. Ce mécanisme est donc autorisé mais très encadré : du fait de la frontière ténue avec le travail dissimulé, il est nécessaire de s’assurer que l’auto-entrepreneur effectue des prestations de service en toute autonomie et sans lien de subordination avec l’association.

Le risque est élevé pour l’association imprudente comme pour l’auto-entrepreneur : les sanctions pénales peuvent atteindre 225 000€ d’amende pour l’association et 3 ans d’emprisonnement pour les dirigeants associatifs.

Coupler une association loi 1901 avec le statut d’auto-entrepreneur, est-ce possible ?

Comment fonctionne souvent une association sportive ou une association musicale ?

Des bénévoles passionnés et investis créent une association et proposent des prestations, comme des cours ou des stages, aux membres adhérents.

L’association facture les services offerts à ses membres.

Les prestations peuvent être réalisées par des bénévoles, par des salariés à temps partiel ou à temps complet de l’association ou par des prestataires indépendants, qui peuvent être établis sous le statut d’auto-entrepreneur.

La frontière entre un contrat de travail et la prestation indépendante d’un auto-entrepreneur est alors parfois mince.

Les dirigeants associatifs peuvent de bonne foi mettre en place un système pratique mais qui  correspond à un emploi déguisé pour les pouvoirs publics.

Les services de l’URSSAF et les services fiscaux sont particulièrement vigilants sur ces pratiques associatives fréquentes.

Le couplage d’une association loi 1901 avec un statut d’auto-entrepreneur est donc possible en respectant bien le principe de l’indépendance du prestataire.

C’est en premier lieu l’absence de subordination entre l’auto-entrepreneur et l’association qui détermine la frontière du risque de requalification en contrat de travail.

Voici quelques pistes examinées par l’administration pour requalifier l’auto-entrepreneur en salarié de l’association :

  • Absence de choix des élèves d’un cours, tous membres de l’association
  • Matériel et locaux mis à disposition par l’association
  • Horaires et nombre de séances déterminés par l’association
  • Dépendance financière : l’association est le seul client de l’auto-entrepreneur
  • Tarifs horaires fixés par l’association et non pas par le prestataire
  • L’auto-entrepreneur est un ancien salarié de l’association
  • Intégration à une équipe de salariés

Un autre risque réside dans la requalification de l’association en société de fait : ce serait le cas d’une association créée dans le seul but de fournir un cadre juridique à l’exercice de ses activités par un auto-entrepreneur dirigeant ou proche de la direction effective de la structure associative.

Etre prestataire de sa propre association présente ainsi un très gros risque de requalification.

 

Les avantages et inconvénients du couplage association / micro-entreprise

Le recours à un auto-entrepreneur présente l’avantage de la simplicité pour l’association : le paiement d’une facture à un prestataire extérieur, que ce soit une société ou une micro-entreprise, est beaucoup plus facile que la gestion de salariés.

Les dirigeants bénévoles d’une petite association ont parfois peur d’embaucher des salariés auto-entrepeneur et de gérer la lourdeur administrative associée au salariat en France.

Ainsi, en rémunérant les honoraires d’un auto-entrepreneur, l’association n’a pas à compléter de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), n’a pas à obtenir un numéro SIREN auprès de l’INSEE, n’a pas à gérer les déclarations auprès des organismes de mutuelles et de retraite complémentaire obligatoires, n’a pas à réaliser les fiches de paie et désormais à s’intéresser à la retenue à la source, ni établir les déclarations annuelles de données sociales (DADS) en fin d’année…

Tout cela représente au final sur une année un temps précieux pour les bénévoles.

En outre, l’association est facturée en franchise de TVA pour l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est inférieur à 35 200 euros par an.

Les associations loi 1901 ne récupèrent généralement pas la TVA, sauf activités lucratives. Elles n’ont donc pas intérêt à payer des factures avec TVA, contrairement aux entreprises.

Ce couplage association auto-entrepreneur présente aussi un avantage économique : la rémunération versée en franchise de TVA et avec un taux de charges sociales d’auto-entrepreneur à 22% pour les prestations de service revient moins cher qu’une rémunération chargée à 45% pour l’association, si elle ne bénéficie d’aucune aide à l’emploi à l’instar de l’ aide à l’embauche du premier salarié.

Les frais liés à un contrat de prestation de service pour une association peuvent être pris en charge directement ce qui allègera la facture de l’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels.

Cela permet également à l’association de ne rien débourser lors des périodes creuses, comme les vacances scolaires estivales.

La facturation mensuelle permet aussi une plus grande souplesse qu’un contrat de travail en cas de surcroît d’activités pendant un temps donné.

Le statut associatif permet parfois de bénéficier d’avantages exclusifs comme la fourniture de locaux municipaux, les subventions, les dons.

Ainsi, un professeur de piano micro-entrepreneur peut avoir intérêt à travailler via une association pour profiter d’une salle à un coût moindre qu’une location classique.

Les inconvénients principaux résident dans les risques pris lors du couplage auto-entrepreneur – association car ils sont importants en cas de requalification en travail dissimulé :

  • Sanctions pénales et civiles pour l’auto-entrepreneur
  • Sanctions financières pour l’association : la requalification en contrat de travail entraîne le paiement des cotisations sociales sur les salaires en remontant jusqu’à 5 années avec annulation des exonérations éventuelles.
  • Sanctions pénales personnelles pour les dirigeants associatifs : 3 ans d’emprisonnement et amende de 45 000 euros.
  • Sanctions pénales pour l’association en tant que personne morale : amende jusqu’à 225 000 euros
  • Sanctions administratives : remboursement de toutes les aides d’Etat versées et exclusion des contrats administratifs

Attention également aux ruptures tumultueuses dans le couple : si l’auto-entrepreneur demande lui-même la requalification en contrat de travail suite à la fin de sa collaboration avec l’association, celle-ci risque de devoir verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires pour le travail dissimulé, accompagnée de toutes les autres indemnités légales liées à la rupture d’un contrat de travail.

 

Employer un auto-entrepreneur dans son association : conditions de validité et formalités

Le bon sens doit prévaloir pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative : l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre.

Si l’association est créée dans le seul but de permettre à l’auto-entrepreneur de travailler, la requalification est évidente.

De la même façon, si l’auto-entrepreneur est aussi le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF.

En outre, on peut alors aussi s’interroger sur la notion de gestion désintéressée et l’association risque alors d’être requalifiée en société de fait.

Voici quelques conseils pour éviter le travail dissimulé et montrer sa bonne foi :

  • Vérifier que l’auto-entrepreneur travaille déjà au préalable pour d’autres clients ;
  • Vérifier qu’il ne s’agit pas d’un ancien salarié de l’association ;
  • Faire valider le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur par un vote en assemblée générale, dont les modalités seront retranscrites dans le procès-verbal ;
  • Vérifier que le plafond de la micro-entreprise de 70 000 euros pour une prestation de service n’est pas atteint par sa seule facturation ;
  • Vérifier que le prestataire a d’autres clients que l’association ;
  • Veiller à recevoir des factures à chaque prestation réalisée ;
  • Signer un contrat de mission très clair sur l’étendue et les moyens de la prestation ;
  • Donner le plus d’autonomie possible à l’auto-entrepreneur.

Il n’y a donc pas de formalités obligatoires pour faire appel à un auto-entrepreneur plus qu’à un autre prestataire travaillant sous un autre statut fiscal et administratif.

Les dirigeants veilleront à obtenir l’aval de leurs membres et à conserver surtout tous les documents relatifs à cette relation tels que devis, échanges par email sur les modalités du contrat, compte-rendu du bureau, vote en assemblée générale et facturation.

En conclusion, si le couple auto-entrepreneur association est possible, il doit être entouré de précaution.

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