ConnexionAuto-entrepreneur et association
Dernière mise à jour le 11/05/2026
Une association peut préférer solliciter un auto-entrepreneur plutôt que d’embaucher un salarié. En effet, les avantages sont nombreux pour l’association. Cela lui évite notamment le paiement de la taxe sur les salaires.
Malgré le fait que ce mécanisme soit autorisé, il demeure très encadré. Afin de ne pas créer une situation de travail dissimulé, l’auto-entrepreneur doit réaliser la prestation de service de manière autonome, sans lien de subordination avec l’association.
Comment coupler une association loi 1901 avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Afin que l’association puisse fonctionner de manière pérenne, les prestations peuvent être effectuées par des bénévoles, des salariés ou des prestataires indépendants. Toutefois, l’association sollicitant un auto-entrepreneur doit respecter certaines conditions.
Le choix du recours à un auto-entrepreneur
L’association, qu’elle soit sportive ou musicale, peut comporter des bénévoles et des salariés et solliciter des auto-entrepreneurs. Tous peuvent proposer des prestations aux membres ou effectuer des actions pour soutenir une cause.
Souvent, il est plus avantageux pour une association de solliciter des prestataires plutôt que d’embaucher des salariés (surtout si elle ne bénéficie pas d’aide à l’embauche du 1er salarié).
Dans ce cas, le prestataire émet une facture pour les prestations effectuées et l’association procède au paiement.
Dans le cas où l’association sollicite des auto-entrepreneurs pour réaliser les prestations, elle doit veiller à ce qu’elles ne soient pas confondues avec un contrat de travail.
Les conditions du couplage
Tout d’abord, une association loi 1901 sollicitant un auto-entrepreneur doit respecter le principe de l’indépendance de ce prestataire.
Cette indépendance passe par l’absence de lien de subordination. A l’inverse, si un lien de subordination se crée, cela peut entraîner la requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail.
A titre d’exemples, les situations susceptibles d’entraîner une telle requalification peuvent être :
- Une mise à disposition du matériel et du local par l’association ;
- Des horaires et un nombre de séance fixés par l’association ;
- Une dépendance financière notamment si l’association est le seul client de l’auto-entrepreneur ;
- Un tarif horaire fixé par l’association et imposé à l’auto-entrepreneur ;
- Un auto-entrepreneur ancien salarié de l’association ou intégré à une équipe de salariés ;
- Être prestataire de sa propre association, etc.
Quels sont les avantages et les inconvénients du couplage auto-entrepreneur/association ?
Faire appel à un auto-entrepreneur dans le cadre d’une association procure de nombreux avantages, notamment celui d’une gestion simplifiée pour l’association. Néanmoins, le risque de requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail est important.
Les avantages
Les avantages octroyés par la mise en relation d’une association et d’un auto-entrepreneur sont réciproques. La situation profite autant aux deux parties.
Les avantages pour l’association
Pour une association, l’avantage majeur du recours à un auto-entrepreneur est la simplicité.
En effet, la lourdeur administrative engendrée par l’embauche d’un salarié dans une association est écartée, puisque pour rémunérer un auto-entrepreneur, elle n’est pas assujettie aux obligations suivantes :
- Rédiger un contrat de travail ;
- Remplir la déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
- Obtenir le numéro de SIREN auprès de l’INSEE ;
- Effectuer les formalités auprès des organismes de mutuelle et de retraite complémentaire obligatoire ;
- Établir des fiches de paie et effectuer la déclaration annuelle de données sociales (DADS), etc.
En outre, faire appel à un auto-entrepreneur dans le cadre associatif offre aussi des avantages économiques.
En effet, l’association peut bénéficier de la franchise en base TVA si le chiffre d’affaires annuel hors taxe du prestataire est inférieur à 37 500 € pour des prestations de services.
Enfin, rémunérer un auto-entrepreneur offre une plus grande souplesse à l’association que la rémunération d’un salarié. En effet, cela lui permet de ne rien débourser pendant les périodes creuses et de facturer plus pendant les périodes de surcroît d’activité.
Les avantages pour l’auto-entrepreneur
D’une part, pour le prestataire indépendant, les frais d’un contrat de prestation de service peuvent être pris en charge par l’association, allégeant ainsi sa facture.
D’autre part, un auto-entrepreneur qui effectue des prestations pour une association peut bénéficier des locaux de l’association dans une certaine limite (comme une salle de musique par exemple), des dons, des subventions, etc.
Les inconvénients
Cependant, malgré des avantages réciproques, la lutte contre le travail dissimulé prévu par l’article L8221-5 du Code du travail, engendre un risque de requalification du contrat de prestation de service en un contrat de travail.
Ce risque est élevé pour l’association imprudente comme pour l’auto-entrepreneur.
A ce titre, les sanctions pénales encourues sont les suivantes :
- 25 000€ d’amende pour l’association en qualité de personne morale ;
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende pour les dirigeants associatifs.
De plus, si la requalification est prononcée, l’association encourt également les sanctions ci-après :
- Le paiement du salaire, des primes et des indemnités de licenciement que l’auto-entrepreneur aurait dû toucher si le contrat de travail avait été conclu dès la création du lien de subordination ;
- Le paiement des cotisations sociales pour toute la durée du travail ;
- Le remboursement des aides d’Etat perçues sur les 12 derniers mois ;
- La suppression des aides publiques pendant 5 ans au maximum ;
- L’impossibilité de conclure des contrats publics pendant 6 ans au maximum.
Enfin, l’association peut être redevable de dommages-intérêts si le préjudice de l’auto-entrepreneur est caractérisé.
Comment l’association peut-elle recourir à un auto-entrepreneur ?
Afin qu’un auto-entrepreneur réalise des prestations dans une association sans risque de requalification de son contrat en un contrat de travail, l’association et le prestataire doivent être dissociables.
Les conditions de validité
La condition sine qua non à la validité du contrat de prestation de service entre l’auto-entrepreneur et l’association est l’indépendance des 2 entités.
En d’autres termes, cela signifie que l’association ne doit pas avoir été créée dans l’unique but de faire travailler un auto-entrepreneur. De plus, un lien de subordination ne doit pas se créer.
Au-delà de cette indépendance, la gestion de l’association doit également être désintéressée afin que celle-ci ne soit pas requalifiée en société créée de fait.
Les points de vigilance
Afin de solliciter les services de prestataires indépendants, il est préférable que les dirigeants obtiennent l’aval des membres.
Il est également d’usage de conserver les justificatifs de cette relation (tels que les devis, les échanges de mails, la facturation, etc.).
Enfin, pour éviter le travail dissimulé et la requalification en contrat de travail, l’association peut établir sa bonne foi si elle :
- S’assure que le prestataire travaille aussi pour d’autres clients ;
- Donne le plus d’autonomie possible à son prestataire ;
- Vérifie que l’auto-entrepreneur n’est pas un ancien salarié de l’association ;
- Valide le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur en assemblée générale et retranscrit les modalités dans un procès-verbal ;
- Vérifie que le plafond de 77 700 de prestation de service pour l’auto-entrepreneur n’est pas atteint ;
- Rédige un contrat de prestation de service précis et clair au regard des missions à accomplir ;
- Émet des factures pour chaque prestation de service, etc.
FAQ
Comment rémunérer un auto-entrepreneur dans une association?
Comment une association loi 1901 peut-elle rémunérer ses dirigeants?
- Le régime des 3/4 du Smic ;
- Le régime légal si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices excède 200 000€.
Quelle est la différence entre une société et une association?
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 11/05/2026
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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Bonjour nous sommes une association loi 1901
Pouvons verser une prime de Noël à notre professeur qui est auto entrepreneur.
Quel justificatif
Comment faire
Merci
Bonjour, En principe, une association ne peut pas verser de prime à un auto-entrepreneur, car il n’existe pas de lien de subordination ni de contrat de travail (article L8221-6 du Code du travail). Toute somme versée en dehors des prestations prévues dans le devis ou le contrat pourrait être requalifiée, notamment en rémunération déguisée ou en don, ce qui est juridiquement risqué. Seules les personnes salariées peuvent légalement percevoir une prime de Noël, sur justificatif de paie. Dans le cadre d’un contrat de prestation, l’auto-entrepreneur facture uniquement ses interventions. Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes une petite association loi 1901 et nous organisons 2 fois dans l’année une manifestation qui nécessite de la manutention (installation de stands, de grilles…) Le nombre de bénévoles devenant insuffisant nous est il possible d’employer un auto entrepreneur qui nous aiderait à une meilleure organisation.
Quelles sont les conditions ? est ce que l’association rémunère cette personne simplement sur une facture et n’a pas d’autres démarches à effectuer.
Merci pour votre réponse.
Bonjour, Une association peut recourir à un auto-entrepreneur pour des prestations ponctuelles, à condition qu’il s’agisse bien d’une relation commerciale et non d’un lien de subordination, conformément à l’article L.8221-6 du Code du travail. L’auto-entrepreneur établit une facture, que l’association règle sans en principe avoir à effectuer de déclarations sociales, sous réserve que l’objet de la prestation corresponde à son statut. Il convient de rester vigilant afin d’éviter toute requalification en contrat de travail. Nous vous invitons à prendre contact avec l’Urssaf ou un centre de ressources associatif, qui saura vous renseigner. En espérant que notre réponse vous sera utile,… Lire la suite »
Bonjour,
Nous sommes une association loi 1901 nous avons notre animateur avec contrat et qui est auto-entrepreneur en même temps et nous demande si elle peut demander a nos adhérents de faire un cours de relaxation pour son propre compte?
Ce moyen est-il légal ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Bonjour, En principe, rien n’interdit à un animateur auto-entrepreneur d’exercer une activité parallèle en son nom propre, y compris auprès des adhérents d’une association. Toutefois, l’usage des ressources ou du réseau de l’association à des fins personnelles peut soulever des difficultés, notamment si cela crée une confusion entre les activités de l’association (régies par la loi du 1er juillet 1901) et l’activité commerciale indépendante. Il convient aussi de vérifier que le contrat liant l’animateur à l’association ne comporte pas de clause d’exclusivité ou de non-concurrence. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
merci
Bonjour, je suis trésorière d’une association de gym loi 1901 avec 4 professeurs auto-entrepreneur. Je voudrais leur verser des étrennes a Noël, une prime dans les 200 euros. Comment puis je procéder ? Sous quelle forme ? Merci
Bonjour,
En principe, une association peut verser une somme exceptionnelle à un intervenant auto-entrepreneur sous forme de complément de rémunération, mais celle-ci doit obligatoirement faire l’objet d’une facturation par le prestataire, conformément à l’article 289 du Code général des impôts. Aucun versement informel ou prime non déclarée n’est juridiquement autorisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
je viens vers vous pour mon petit fils de 22ans travaillant depuis 3 mois commeinstructeur avion en auto entrepreneur pour une association d’un aéroclub. Mon prtit file a fait un aquaplanine et 2 pneus de l’avion sont a changer. Voici ma question . Le président du club lui demande de régler les 2 pneus. 800€. Est-ce normal. Car bien évidemment il est comme auto-entrepreneur mais pour le compte de l’association. Merci pour la réponse.
Bonjour,
En principe, lorsqu’un auto-entrepreneur effectue une prestation pour une association, il n’est pas responsable des dommages matériels sur les équipements de l’association, sauf s’il est démontré qu’il a commis une faute personnelle ou une négligence grave.
À défaut de faute caractérisée, l’article 1240 du Code civil ne permet pas de lui imputer les frais de réparation. L’aéronef reste sous la responsabilité de son propriétaire ou de l’exploitant, sauf clause contractuelle expresse prévoyant le contraire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Je suis enseignant donnant des cours de soutien scolaire à domicile.
Une association gérant une école privée me propose d’enseigner dans cette école de manière régulière et sur une longue durée.
Puis-je leur proposer de me rémunérer en tant qu’autoentrepreneur prestataire facturant un service? Plutôt que de signer un contrat de travail?
Merci de votre retour
Bonjour,
En principe, l’enseignement exercé de manière régulière au sein d’un établissement scolaire, dans un lien de subordination avec des horaires imposés, des directives pédagogiques et une intégration dans l’équipe éducative, relève juridiquement du contrat de travail et non de la prestation de service. Le recours au statut d’autoentrepreneur dans ce contexte serait requalifiable en contrat de travail par le juge, en cas de contrôle ou de litige.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Très utile en effet! Merci à vous.
Petite question subsidiaire. Une autre personne m’indique que dans le cas des écoles privées hors-contrat, des enseignants sont parfois engagés en tant qu’auto-entrepreneurs, notamment dans le cas où ils n’interviennent que quelques heures par semaine, sur une durée de quelques mois, et que leur activité les amène à travailler parallèlement pour d’autres employeurs. Qu’en pensez-vous? Légal? ou un peu limite???
Bonjour,
j’ai rejoints récemment le conseil d’administration d’une association de mon village et j’ai demandé à clarifier la situation suivante car je pense que nous ne sommes pas dans la loi…pouvez-vous m’éclairer?
Des cours de yoga sont proposés via cette associations (parmi d’autres évènements culturels et festifs…) aux adhérents. Le professeur animant les cours a souhaité passé par l’association pour avoir accès à une salle communale et pour proposer des tarifs préférentiels. Or, il n’y a aucun contrat et les adhérents paient directement le professeur.
Bonjour, En principe, lorsqu’un intervenant extérieur propose une activité via une association, sans contrat et en percevant directement les paiements des adhérents, l’association agit hors cadre légal, notamment au regard de la fiscalité et de la responsabilité. En l’absence de convention ou de contrat de prestation, l’activité ne peut être considérée comme relevant de l’association, et l’usage d’une salle communale accordée à l’association pourrait être contesté, notamment par la collectivité. L’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 impose que l’association exerce une activité propre, avec des flux financiers gérés par elle-même. Ce n’est pas le cas ici. En… Lire la suite »
Bjr un professeur de yoga n’ayant pas de carte professionnelle jeunesse et sport, peut il enseigner à l’année des cours réguliers chaque semaine et de gym en tant que auto entrepreneur
Bonjour,
En principe, l’enseignement du yoga ne fait pas partie des disciplines soumises à l’obligation de détention d’une carte professionnelle délivrée par Jeunesse et Sports, contrairement aux activités relevant de l’éducation physique et sportive au sens strict. Un professeur de yoga peut donc en principe donner des cours réguliers en tant qu’auto-entrepreneur, mais l’enseignement de la gymnastique, considérée comme activité sportive encadrée, requiert en principe un diplôme reconnu et une carte professionnelle correspondante.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.