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Auto-entrepreneur et association

Auto-entrepreneur et association

Il peut être avantageux pour une association de recourir aux services d’un auto-entrepreneur plutôt que d’employer des salariés. Les avantages sont réciproques, car l’association s’évite de déclarer des salariés, ce qui peut constituer une contrainte lourde, notamment en raison des taxes sur les salaires dans les associations, et l’auto-entrepreneur profite librement du matériel et des locaux de l’association. Ce mécanisme est donc autorisé mais très encadré : du fait de la frontière ténue avec le travail dissimulé, il est nécessaire de s’assurer que l’auto-entrepreneur effectue des prestations de service en toute autonomie et sans lien de subordination avec l’association.

Le risque est élevé pour l’association imprudente comme pour l’auto-entrepreneur : les sanctions pénales peuvent atteindre 225 000€ d’amende pour l’association et 3 ans d’emprisonnement pour les dirigeants associatifs.

Coupler une association loi 1901 avec le statut d’auto-entrepreneur, est-ce possible ?

Comment fonctionne souvent une association sportive ou une association musicale ?

Des bénévoles passionnés et investis créent une association et proposent des prestations, comme des cours ou des stages, aux membres adhérents.

L’association facture les services offerts à ses membres.

Les prestations peuvent être réalisées par des bénévoles, par des salariés à temps partiel ou à temps complet de l’association ou par des prestataires indépendants, qui peuvent être établis sous le statut d’auto-entrepreneur.

La frontière entre un contrat de travail et la prestation indépendante d’un auto-entrepreneur est alors parfois mince.

Les dirigeants associatifs peuvent de bonne foi mettre en place un système pratique mais qui  correspond à un emploi déguisé pour les pouvoirs publics.

Les services de l’URSSAF et les services fiscaux sont particulièrement vigilants sur ces pratiques associatives fréquentes.

Le couplage d’une association loi 1901 avec un statut d’auto-entrepreneur est donc possible en respectant bien le principe de l’indépendance du prestataire.

C’est en premier lieu l’absence de subordination entre l’auto-entrepreneur et l’association qui détermine la frontière du risque de requalification en contrat de travail.

Voici quelques pistes examinées par l’administration pour requalifier l’auto-entrepreneur en salarié de l’association :

  • Absence de choix des élèves d’un cours, tous membres de l’association
  • Matériel et locaux mis à disposition par l’association
  • Horaires et nombre de séances déterminés par l’association
  • Dépendance financière : l’association est le seul client de l’auto-entrepreneur
  • Tarifs horaires fixés par l’association et non pas par le prestataire
  • L’auto-entrepreneur est un ancien salarié de l’association
  • Intégration à une équipe de salariés

Un autre risque réside dans la requalification de l’association en société de fait : ce serait le cas d’une association créée dans le seul but de fournir un cadre juridique à l’exercice de ses activités par un auto-entrepreneur dirigeant ou proche de la direction effective de la structure associative.

Etre prestataire de sa propre association présente ainsi un très gros risque de requalification.

Les avantages et inconvénients du couplage association / micro-entreprise

Le recours à un auto-entrepreneur présente l’avantage de la simplicité pour l’association : le paiement d’une facture à un prestataire extérieur, que ce soit une société ou une micro-entreprise, est beaucoup plus facile que la gestion de salariés.

Les dirigeants bénévoles d’une petite association ont parfois peur d’embaucher des salariés auto-entrepeneur et de gérer la lourdeur administrative associée au salariat en France.

Ainsi, en rémunérant les honoraires d’un auto-entrepreneur, l’association n’a pas à compléter de déclaration préalable à l’embauche (DPAE), n’a pas à obtenir un numéro SIREN auprès de l’INSEE, n’a pas à gérer les déclarations auprès des organismes de mutuelles et de retraite complémentaire obligatoires, n’a pas à réaliser les fiches de paie et désormais à s’intéresser à la retenue à la source, ni établir les déclarations annuelles de données sociales (DADS) en fin d’année…

Tout cela représente au final sur une année un temps précieux pour les bénévoles.

En outre, l’association est facturée en franchise de TVA pour l’auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est inférieur à 35 200 euros par an.

Les associations loi 1901 ne récupèrent généralement pas la TVA, sauf activités lucratives. Elles n’ont donc pas intérêt à payer des factures avec TVA, contrairement aux entreprises.

Ce couplage association auto-entrepreneur présente aussi un avantage économique : la rémunération versée en franchise de TVA et avec un taux de charges sociales d’auto-entrepreneur à 22% pour les prestations de service revient moins cher qu’une rémunération chargée à 45% pour l’association, si elle ne bénéficie d’aucune aide à l’emploi à l’instar de l’ aide à l’embauche du premier salarié.

Les frais liés à un contrat de prestation de service pour une association peuvent être pris en charge directement ce qui allègera la facture de l’auto-entrepreneur.

Bon à savoir : les frais de débours d’un auto-entrepreneur constituent un moyen légal et efficace pour déduire les achats professionnels.

Cela permet également à l’association de ne rien débourser lors des périodes creuses, comme les vacances scolaires estivales.

La facturation mensuelle permet aussi une plus grande souplesse qu’un contrat de travail en cas de surcroît d’activités pendant un temps donné.

Le statut associatif permet parfois de bénéficier d’avantages exclusifs comme la fourniture de locaux municipaux, les subventions, les dons.

Ainsi, un professeur de piano micro-entrepreneur peut avoir intérêt à travailler via une association pour profiter d’une salle à un coût moindre qu’une location classique.

Les inconvénients principaux résident dans les risques pris lors du couplage auto-entrepreneur – association car ils sont importants en cas de requalification en travail dissimulé :

  • Sanctions pénales et civiles pour l’auto-entrepreneur
  • Sanctions financières pour l’association : la requalification en contrat de travail entraîne le paiement des cotisations sociales sur les salaires en remontant jusqu’à 5 années avec annulation des exonérations éventuelles.
  • Sanctions pénales personnelles pour les dirigeants associatifs : 3 ans d’emprisonnement et amende de 45 000 euros.
  • Sanctions pénales pour l’association en tant que personne morale : amende jusqu’à 225 000 euros
  • Sanctions administratives : remboursement de toutes les aides d’Etat versées et exclusion des contrats administratifs

Attention également aux ruptures tumultueuses dans le couple : si l’auto-entrepreneur demande lui-même la requalification en contrat de travail suite à la fin de sa collaboration avec l’association, celle-ci risque de devoir verser une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaires pour le travail dissimulé, accompagnée de toutes les autres indemnités légales liées à la rupture d’un contrat de travail.

Employer un auto-entrepreneur dans son association : conditions de validité et formalités

Le bon sens doit prévaloir pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative : l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre.

Si l’association est créée dans le seul but de permettre à l’auto-entrepreneur de travailler, la requalification est évidente.

De la même façon, si l’auto-entrepreneur est aussi le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF.

En outre, on peut alors aussi s’interroger sur la notion de gestion désintéressée et l’association risque alors d’être requalifiée en société de fait.

Voici quelques conseils pour éviter le travail dissimulé et montrer sa bonne foi :

  • Vérifier que l’auto-entrepreneur travaille déjà au préalable pour d’autres clients ;
  • Vérifier qu’il ne s’agit pas d’un ancien salarié de l’association ;
  • Faire valider le contrat de prestation de service de l’auto-entrepreneur par un vote en assemblée générale, dont les modalités seront retranscrites dans le procès-verbal ;
  • Vérifier que le plafond de la micro-entreprise de 70 000 euros pour une prestation de service n’est pas atteint par sa seule facturation ;
  • Vérifier que le prestataire a d’autres clients que l’association ;
  • Veiller à recevoir des factures à chaque prestation réalisée ;
  • Signer un contrat de mission très clair sur l’étendue et les moyens de la prestation ;
  • Donner le plus d’autonomie possible à l’auto-entrepreneur.

Il n’y a donc pas de formalités obligatoires pour faire appel à un auto-entrepreneur plus qu’à un autre prestataire travaillant sous un autre statut fiscal et administratif.

Les dirigeants veilleront à obtenir l’aval de leurs membres et à conserver surtout tous les documents relatifs à cette relation tels que devis, échanges par email sur les modalités du contrat, compte-rendu du bureau, vote en assemblée générale et facturation.

En conclusion, si le couple auto-entrepreneur association est possible, il doit être entouré de précaution.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Roujou
Invité
Roujou

Bonjour
Nous sommes une association loi 190 et nous avons au sein de l’association un professeur de yoga qui était salarié et qui s’est mis auto-entrepreneur.
Nous n’avons aucun contrat signé, seulement un courrier de cette personne qui nous fait savoir qu’elle devient auto-entrepreneur et que nous prenions 10% de la recette des élèves.
Ce moyen de faire est-il légal ?

merci beaucoup de votre réponse

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, La personne en question doit normalement présenter sa démission afin de rompre son contrat de travail en respectant les conditions établies par les statuts, sauf s’il fait partie des membres de l’association : la démission ne peut alors être acceptée tant que le membre continue de remplir les conditions qui lui attribuent cette qualité. Après avoir obtenu le statut d’auto-entrepreneur, ce professeur de yoga doit normalement soumettre à l’association un contrat de prestation de services afin d’y être lié. Néanmoins, ce contrat sera requalifié en contrat de travail s’il existe un lien de subordination entre le travailleur et l’association.… Lire la suite »

Bertrand
Invité
Bertrand

Bonjour Je suis membre du bureau d’une association sportive (tennis) loi 1901. Nous employons un professeur de tennis pour notre école de tennis, il est donc salarié de notre association. Cependant ce dernier réalise également des prestations pour nos adhérents : Stage de tennis pendant les vacances et cordage de raquettes, il utilise son statut d’auto-entrepreneur pour réaliser ces prestations. Le matériel (balles machine a cordé…) et les locaux lui sont prêtés à titre gracieux par notre association, les transactions sont réalisées entre lui et nos adhérents en direct rien ne passe par notre association. Sommes-nous en risque si le… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Etant donné que votre association ne tire aucun profit de la mise à disposition de ce matériel au professeur de tennis en question, vous ne pourrez être mis en cause en cas d’intervention de l’administration fiscale dans l’éventualité où il ne déclarerait pas l’intégralité de ses revenus.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

lber
Invité
lber

Bonsoir, je me permets de commenter ce sujet pour poser une question assez simple et complexe à la fois : puis-je, en tant que président d’une association, acheter à mon auto-entreprise, le matériel nécessaire ? En effet, les activités socio-culturelles gratuites menées par l’association nécessitent d’acheter certains jeux que je commercialise en auto-entreprise. Ces jeux seront payés sur la trésorerie de l’association, essentiellement composée de donations, cotisations et de subventions publiques. Je tiens à préciser que ces jeux ne seront pas revendus aux membres, mais que ces derniers en auront une utilisation gratuite et illimité au sein de l’association. Une… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Il incombe aux administrateurs d’une association d’éviter toute situation de conflit d’intérêts avec l’association. Cela implique d’éviter dans la mesure du possible de conclure personnellement des contrats avec l’association, ce qui serait le cas si vous concluez au nom de l’association dont vous êtes le président un contrat avec votre micro-entreprise, assimilable à un contrat conclu avec soi-même prohibé par le Code civil. Nous vous recommandons donc d’éviter cette situation et de trouver une solution alternative. Peut-être pourriez-vous trouver un intermédiaire de confiance auquel vous pourriez vendre les jeux, et qui les revendrait lui-même à l’association ? Nous espérons… Lire la suite »

Ed
Invité
Ed

Bonjour,
Avec d’autres professionnels d’horizons différents nous sommes en train de créer une association qui va proposer des prestations liées à nos coeurs de métier. Ainsi, nous nous demandons si faisant parties du Bureau et/ du CA nous pourrions aussi être prestataires.
Merci par avance.

Sonika
Invité
Sonika

Bonjour,

J’aimerais savoir s’il est possible de mettre le siège social de son auto-entreprise au même endroit que celui d’une association théâtrale composée uniquement de bénévoles, en sachant que l’auto entreprise facture des services à l’association ? Cela va-t-il créer des conflits d’ordre juridique ? L’auto entrepreneur n’est pas dans le bureau de l’association.

Merci d’avance pour votre réponse !

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il est fréquent que 2 entreprises ou 2 entités juridiques qui entretiennent des relations professionnelles soient domiciliées dans le même bâtiment. Votre situation ne semble pas vraiment poser de problème, d’autant plus que vous précisez que l’auto-entrepreneur ne compte pas parmi les administrateurs de l’association.
Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations, et vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

Dorine Segaud
Invité
Dorine Segaud

Bonjour,
J’envisage de proposer des cours « cardio » via un statut auto-entrepreneur (animateur sportif indépendant) : tout d’abord faut-il un diplôme pour exercer cette fonction ? (je possède uniquement un BAFA (et d’autres diplômes mais sans rapport avec cette activité)).
Ensuite, si une association déjà existante (dont je ne fais aucunement partie) propose ces séances via mon intervention en tant qu’auto-entrepreneur, sommes nous (l’association et moi-même) dans la légalité ?

Merci pour votre réponse.

patrick
Invité
patrick

Bonjour,
pour une association est-il préfèrable pour une prestation avec un auto-entrepreneur de faire un contrat de prestation ou que les adhérents paye directement l’auto-entrepreneur ?

Meric pour votre retour

Clara Martin
Invité
Clara Martin

Bonjour,
Je souhaiterai devenir micro-entrepreneur mais le local qui peut m’accueillir est une entreprise, est-ce que cela est possible également ou non ?

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Il est tout à fait possible, en tant que micro-entrepreneur, d’installer son activité au sein d’un local commercial ou de partager son espace de travail (co-working) avec une autre entreprise.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
Il vous est tout à fait possible de domicilier votre auto-entreprise dans les locaux d’une autre entreprise. Je vous laisse consulter notre article sur la domiciliation de la micro-entreprise : https://www.legalplace.fr/guides/domiciliation-auto-entrepreneur/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Stacy Lebe
Invité
Stacy Lebe

Bonjour,

Voila avec une amie on envisage de monter une association de danse qui fera appelle a des auto entrepreneur (autre) mais il est également possible de donnions nous même des cours sous ce statut. Est ce possible ? Ou alors la frontière est elle trop « mince » ?
Que nous conseillez vous ?

Merci par avance

dourthe
Invité
dourthe

bonjour,je suis trésorière dans une asso 1901 , je suis animatrice de danse.Je souhaiterais être auto-entrepreneur de cette asso. Est-ce légale ?puis-je rester également dans le bureau.cordialement

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour, Le cumul des activités de direction et d’auto entrepreneur au sein d’une association est possible, mais nécessite de respecter certaines précautions afin de ne pas passer à une gestion intéressée de l’association. Ainsi, vous devrez signer un contrat de prestation de service avec l’association. Ce contrat devra être validé par l’assemblée générale de l’association. Par ailleurs, il faudra spécifier de manière claire, les missions que vous assumerez dans le cadre de votre activité d’auto entrepreneur, et établir en fin ou en début de mission, une facture à envoyer à l’association. La rémunération qui découlera de cette activité ne devra… Lire la suite »

Daumas
Invité
Daumas

Bonsoir,
Présidente d’une asso 1901 et bénévole animatrice de cours d’anglais depuis sa création en 2017 (3 ans). A présent j’envisage de me mettre en auto-entrepreneur en proposant ma prestation aux membres à raison de 2 h de cours par semaine. Je comprends les précautions. Mais que conseilleriez vous au mieux ?
Le SIRET est il obligatoire si l’asso perçoit les coûts d’Adhésion et Cotisation? UNIQUEMENT sans demande ni de subventions ni de dons…
Merci d’avance
Cordialement,

Nathalie
Invité
Nathalie

Bonjour,
Je suis président d’une association culturelle qui publie et vend les livres. C’est moi qui m’occupe de choix de titre, contact avec les fournisseurs, graphiste, vente, promotion…En même temps, j’ai un statut de l’autoentrepreneur (conseil en communication…). Puis-je facturer mes prestations à l’association ?

Si cela n’est pas possible. Puis-je transformer cette association en statut de microentreprise (autoentrepreneur – vente de produit)
Merci d’avance de votre réponse.

DEGUERANDE Michel
Invité
DEGUERANDE Michel

Bonjour, je suis actuellement trésorier d’un association sportive 1901, je bataille pour avoir un regard sur les compte qui sont a ma grande surprise gérer par je que je pensai un salarié qui a le titre de directeur administratif, hors j ai extrait du net les exercices des années précédentes et son nom ou salaire n apparaissent pas sur les rapports du commissaire aux compte, ce dernier refuse le droit de regard sur les comptes, et la je me pose la question suivant: cet ancien salarié n est il pas présent en qualité d autoentrepreneur? si tel est le cas… Lire la suite »

LegalPlace SAS
Invité
LegalPlace SAS

Bonjour,
Les membres du bureau de l’association sont responsables de la gestion et de l’administration de l’association. Le trésorier spécifiquement a la charge de la tenue et du suivi des comptes de l’association.
De ce fait, et en cas d’irrégularités, il peut attirer l’attention des membres du bureau (président et secrétaire) sur le irrégularités constatées, ou même soulever le problème lors d’une assemblée générale.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

LOMAGNO CHRISTELE
Invité
LOMAGNO CHRISTELE

bonjour,
question bête : entre l’association et le micro-entrepreneur, qui doit établir le contrat ? Pour moi c’est le micro-entrepreneur puisqu’il est force de proposition et qu’il répond à une demande. Mais l’association veut à tout prix établir le contrat…

Olivier
Invité
Olivier

Bonsoir,
je suis auto entrepreneur et je réalise 32 séances sur la période de sep à juin a+1 dans une association.
Avec le confinement, mon association ne sait pas si elle peut me rémunérer mes séances non effectuées car elle dit que je n ai pas réalisé les séances. Avez vous un texte qui indique que l association peut me payer les heures.
Pour info, J avais un Planning signé en début d année.
Je dois signaler qu elle n’est pas contre me payer les heures mais elle a besoin de justifier s il y avait un contrôle.

Merci pour votre reponse

Maya
Invité
Maya

Bonjour

Présidente d’une association, j’ai la même question que Olivier. j’aimerais pouvoir payer l’auto-entrepreneur engagé par mon association comme si les prestations avaient eu lieu pendant cette période de confinement mais j’ai entendu dire que c’était interdit.
Où trouver l’information officielle?
Merci de m’aider

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
L’épidémie du Covid 19 a été qualifiée de force majeure, phénomène normalement évoquée dans votre cas planning d’auto-entrepreneur signé du début d’année, qui peut permettre à l’une ou les deux parties au contrat de se soustraire à ses obligations (de paiement pour votre association et d’effectuer la prestation pour vous). De plus, pour un auto-entrepreneur, le paiement fait obligatoirement suite à une facturation après la prestation de service. En conséquence, dans votre cas, les prestations n’ayant pas été effectuées, il ne semble pas possible pour votre association de pouvoir vous payer.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

loli
Invité
loli

Bonjour,
Nous sommes en projet de creation d’une asso sportive de danse
2 des créatrices seront des auto entrepreneuses, engagées par l’asso
Mais elles souhaitent avoir droit de regard sur l’asso car elles en sont à l’origine.
Est il possible d’etre auto entrepreneur et dans le bureau de direction de l’asso?
merci pr votre réponse

Anna
Invité
Anna

Bonjour,
Je fais partie d’une association d’élèves loi 1901 (qui peut s’apparenter à un BDE), et nous aimerions créer une prestation de service – qui se présenterait sous la forme d’un abonnement – afin que les étudiants qui ne souhaitent pas adhérer à l’association puissent profiter des installations.
J’aimerais savoir dans un premier temps si c’est légal. Ensuite, quelles seraient les modalités d’encadrement de cette prestation? Doit-elle être totalement définie dans les statuts?
Merci d’avance de vos réponses

helbert michelle
Invité
helbert michelle

nous sommes une association d’arts plastiques et employons des professeurs de dessin qui du fait du confinement ne peuvent plus donner de cours,’ayant plus de rentée d’argent de la part des élèves nous ne pouvons plus les payer ,peuvent ils bénéficier d’une aide quelconque Merci

Adel
Invité
Adel

Bonjour,
J’ai créé une association sportive et en suis actuellement la présidente.
En parallèle, je souhaite proposer et commercialiser une offre de séjours sportifs sous un statut auto-entrepreneur.
Puis-je utiliser le nom et le site web de l’association pour communiquer et démarcher ma clientèle ?
J’imagine proposer cette même offre aux membres de l’association (sur lesquels je ne ferai personnellement aucun bénéfice) et aux clients extérieurs qui eux, seront facturés par ma société autoentrepreneur.
Est-ce possible et juridiquement acceptable ?
Y a t’il des précautions juridiques et administratives à prendre ?
Merci par avance

Rob
Invité

Bonjour,
Je souhaiterais ouvrir un galerie d’art en associatif, j’en serais le gérant, est-il possible de se verser des honoraires en tant que « seul maitre à bord » ? C’est a dire lors d’une vente d’oeuvre, est-il possible de reverser à l’artiste et au « vendeur » ? Cela ne sera pas mon activité principale.
Merci d’avance !

brigitte
Invité
brigitte

Bonjour , je suis présidente d’une association de danse. Suite au covid 19 et aux mesures sanitaires nos cours ont été arrêtés. Néanmoins je souhaiterai verser une indemnités à nos professeurs , tous auto entrepreneurs. Ai-je le droit, et si oui, sous quelle forme doit elle être versée: don , indemnités … Ce « don » doit il être déclaré dans la catégorie « revenu » chez les professeurs et soumis à impôt ?
Merci pour votre réponse

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
Sachez tout d’abord que face à la pandémie mondiale du COVID-19, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité auquel les auto-entrepreneurs étaient éligibles. S’agissant du versement que vous souhaitez faire, c’est une question délicate en l’occurrence, nous vous conseillons donc de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Léobet-Delaquaize
Invité
Léobet-Delaquaize

Bonjour, Je suis actuellement salariée en CDI intermittent dans une association sportive loi 1901. Un autre club sportif, régi par une propriété privée, m’employait jusqu’alors pour des vacations en CDD suivant les besoins en périodes de vacances scolaires. Cet employeur m’a informé début mai qu’il ne souhaite plus mettre en place de CDD. Cependant, il souhaite toujours faire appel à mes services, (et à ceux d’un confrère), tout en conservant la prise de rendez-vous de la clientèle et me conseille le statut d’auto-entrepreneuse. N’étant pas au fait des points positifs et négatifs de ce nouveau statut, ni de la mise… Lire la suite »

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, En effet, au vu de votre situation professionnelle, le statut d’auto-entrepreneur qui offre une indépendance propre aux aléas de vos missions, des démarches et formalités de création simplifiées et une gestion pratique, semble pouvoir convenir. Sachez également que les statuts auto-entrepreneur et salarié sont parfaitement cumulables, il conviendra simplement lors de votre déclaration d’impôt de répartir vos revenus et votre chiffre d’affaires dans les espaces propres à chaque régime. Pour plus d’informations sur la création de votre auto-entreprise, le coût de ce statut ainsi que les différentes aides et conseils, je vous laisse consulter notre article sur la question… Lire la suite »

Estelle
Invité
Estelle

Bonjour, Je suis prestataire (masseuse) auto-entrepreneuse au sein d’une association de bien être dans laquelle travaillent d’autres prestataires.
En tant que prestataires, nous reversons un pourcentage de notre chiffre d’affaire à l’association comme participation aux charges (loyer et charges).
Suite au confinement et à la difficultés financière de l’association due à celui ci (les activités étant entièrement stoppées) , j’aimerai proposer à l’association d’être bénévole sur quelques séances massages. C’est à dire que les prestations massages seraient facturées par l’association et non par mon auto-entreprise. Cella est il possible? Merci pour votre réponse.

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
En effet, la prestation peut être réalisée par un micro-entrepreneur pour le compte de l’association, ou pour le compte d’un bénéficiaire ou d’un client de ladite association. Dans les trois cas, le micro-entrepreneur est rémunéré ou non dans votre cas sur la facture de la prestation de service aux frais de l’association. Ce sera donc à l’association de directement facturer au client au titre de votre travail bénévole.
Pour plus de renseignements sur la question, je vous laisse consulter notre article sur le sujet : https://www.legalplace.fr/guides/contrat-prestation-services-association/#Une_association_peut-elle_recourir_a_une_prestation_de_services.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Casanova tonio
Invité
Casanova tonio

Bonjour , je suis professeur de Judo indépendant dans une association depuis 30 ans avec un statut libéral . jusqu’à présent aucune convention n’a jamais été signée entre moi et l’association mais à présent l’association souhaite régulariser la situation et me propose soit : – devenir salarié de l’association – soit rester indépendant en signant une convention et c’est l’association qui me règlera par virement tous les mois moyennant une note d’honoraires que je devrai fournir . aucune des 2 propositions ne me convient car je souhaite sortir de cette association pour travailler pour une autre association (toujours en indépendant)… Lire la suite »

Bertin
Invité
Bertin

Bonjour.
Notre micro-entreprise intervient pour des cours informatique au sein d’une association (ce n’est évidement pas notre seul client), celle-ci nous mets à disposition son local mais existe-il une convention à établir entre eux et nous pour cette mise à disposition? Pour partager les frais de location par exemple. Ou est-ce illégal de partager des locaux entre une auto entreprise et une association ?
Merci

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
En intervenant comme prestataire pour cette association qui est votre cliente, la mise à disposition de ses locaux ne requiert aucune convention. En effet, cliente, il est d’usage qu’elle mette à votre disposition des locaux pour la bonne exécution de vos prestations.
Pour plus d’informations sur la question, je vous laisse consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/contrat-prestation-services-association/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Johan
Invité
Johan

Bonjour, j’ai créé une association sportive de roller skate. Je suis actuellement le président de ce club. Est ce que je peux devenir auto-entrepreneur en étant « importateur distributeur » de matériel sportif sans conflit d’intérêt, tout en sachant que je pourrai vendre ce matériel pour des privés, mais aussi à cette association? Quelles seraient toutes les conditions légales si cela est possible?
merci beaucoup pour votre aide

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
Pour employer un auto-entrepreneur dans une structure associative, l’association et le prestataire ne doivent pas être indissociablement liés l’un à l’autre. Il faut donc que le président prouve une gestion désintéressée de l’association. Or, si l’auto-entrepreneur est aussi le président de l’association, la notion de lien de subordination est quasi-évidente pour l’URSSAF qui procèdera alors à une requalification de l’association en société de fait. Néanmoins, auto-entrepreneur, vous pourrez fournir le matériel sportif à des clients privés.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Patricia GALBRUN
Invité

Bonjour et merci pour toutes ces précisions. Toutefois, je ne trouve pas le cas qui m’intéresse, à savoir : je suis autoentrepreneur et je perçois directement de mes élèves le paiement de leur cours. Or, notre trésorière nous quitte en septembre et je voulais savoir si je pouvais, en tant que bénévole, postuler au sein de l’association. Association que j’ai créée par ailleurs. Merci de m’apporter une réponse rapide, une AG est prévue fin juin. Bien cordialement. PG

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour,
En tant qu’auto-entrepreneur, il ne semble pas y avoir de contrainte à ce que vous puissiez postuler en parallèle au poste de trésorier comme bénévole dans l’association que vous avez créé.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

ASSOCIATION SPORTIVE ET GYMNIQUE D'ANNECY LE VIEUX
Invité

Bonjour,
Nous sommes une asso 1901 et travaillons sous contrat avec un auto entrepreneur. Il a cessé de donner des cours de sport de mars 2020 à fin juin. Nous lui avons conseillé de demander l’aide de l’état de 1500€. Cette aide lui aurait été refusée du fait qu’il travaille avec une association qui a encaissé les cotisations pour l’année (et devrait donc maintenir ses paiements).
Pourtant les salariés des associations ont bien droit au chômage partiel ! qui est aussi une aide de l’état.
Merci pour votre réponse
Marie Jeanne Vulliet Présidente

Elisa
Éditeur
Elisa

Bonjour, Durant la crise sanitaire, les auto-entrepreneurs ont en effet normalement déjà accès aux modalités d’appui de l’Etat. Sachez toutefois que votre potentielle obligation de continuer à rémunérer les différents prestataires extérieurs peut agir sur leur éligibilité à l’aide des 1500 euros. En effet, cette obligation de poursuite de rémunération en dépit de la crise dépend à la fois de la prestation fournie (s’il est possible ou pas de la poursuivre pendant le confinement, par exemple par voie dématérialisée) mais également des modalités particulières du contrat ou de la convention qui cadre les relations avec les intervenants extérieurs. Nous vous… Lire la suite »

ASSOCIATION SPORTIVE ET GYMNIQUE D'ANNECY LE VIEUX
Invité

Bonjour,
Dans ma précédente question concernant l’indemnité possible pour les auto entrepreneurs et les éventuels refus, je voulais SURTOUT savoir :
L’ASSOCIATION SPORTIVE, qui avait signé un contrat saisonnier septembre/juin 2020 – où tout était arrêté par le confinement – et donc AUCUNE DES PRESTATIONS PREVUES N’ONT ETE REALISEES,
EST-ELLE TENUE DE PAYER TOUTES LES HEURES PREVUES AU CONTRAT ?
Merci pour votre réponse dans vos meilleurs délais.
Cordialement
MJV Présidente ASGAV

dubois jocelyne
Invité

Bonjour, Je suis présidente d’une association de danse country créée il y a 7 ans. En même temps, j’anime bénévolement depuis cette dâte (sans aucune indemnité de déplacement ou autres). Si je veux passer au statut d’auto-entrepreneur, dois-je démissionner du poste de Président qui lui resterait du bénévolat. Parrallèlement, je perçois une pension de retraite.
Merci

Mme DUBOIS Jocelyne