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Le statut de l’auto-entrepreneur, appelé aujourd’hui “micro-entrepreneur“, permet de créer une activité indépendante facilement et gratuitement, avec des démarches simplifiées.

Découvrez comment fonctionne ce régime en 2026.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur permet de créer une entreprise individuelle avec un régime simplifié, accessible et souple.

Définition de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est une personne physique qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale à titre indépendant.

Il agit en son nom propre et son activité relève juridiquement du statut d’entreprise individuelle (EI).

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ?

Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur ? Depuis 2016, les deux termes désignent le même régime fiscal et social.

Le terme “micro-entreprise” est désormais officiel, bien que “auto-entrepreneur” reste largement utilisé dans le langage courant.

Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur en 2026 ?

Pour devenir auto-entrepreneur en 2026, vous devez remplir certaines conditions.

Les conditions d’éligibilité du statut d’auto-entrepreneur

Pour accéder au statut d’auto-entrepreneur, vous devez :

  • Être une personne physique majeure ou mineure émancipée ;
  • Résider en France (avec un titre de séjour autorisant l’activité si étranger) ;
  • Ne pas être sous tutelle, curatelle ou interdit de gérer.

Les activités autorisées en tant qu’auto-entrepreneur

Le régime est accessible pour les activités artisanales, commerciales et libérales non réglementées.

Vous pouvez donc exercer des métiers tels que :

  • Artisanat : coiffeur, électricien, plombier, peintre, etc ;
  • Commerce : vente en ligne, boutique physique, restauration, etc ;
  • Professions libérales : consultant, graphiste, rédacteur web, développeur, etc ;
Attention : Certaines professions nécessitent une qualification spécifique (coiffure, bâtiment…) ou sont incompatibles (médecin, avocat…).

Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?

Lorsque vous créez votre auto-entreprise, vous devez respecter plusieurs obligations notamment comptables et fiscales.

Les obligations fiscales de l’auto-entrepreneur

Déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF

Chaque mois ou trimestre, selon l’option choisie lors de votre inscription, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF.

Même si vous n’avez réalisé aucun revenu, cette déclaration reste obligatoire.

Elle permet de calculer et de payer vos cotisations sociales et votre impôt sur le revenu (si vous avez opté pour le prélèvement libératoire).

Attention : En cas de retard ou d’oubli de déclaration, des pénalités peuvent s’appliquer, et vos droits sociaux peuvent être impactés.

Respecter les plafonds de chiffre d’affaires

Le régime de la micro-entreprise impose un seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ses avantages :

  • 188 700 € pour les activités commerciales (vente de marchandises, restauration, hébergement) ;
  • 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales.

Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous basculez vers le régime de l’entreprise individuelle classique.

Voici un tableau récapitulatif du montant maximal de chiffre d’affaires annuel à respecter.

Nature de l’activité exercée Montant maximal du chiffre d’affaires annuel
Activité d’achat et de vente de biens et de marchandises 188 700 €
Prestations de services 77 700 €
Professions libérales 77 700 €

Gérer la TVA si vous dépassez le seuil d’exonération

Par défaut, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA. Cela signifie que vous ne facturez pas la TVA à vos clients.

Pour cela il ne faut pas dépasser certains seuils :

  • Pour les activités de prestations de services : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €. Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 41 250 € ;
  • Pour les activités commerciales : le chiffre d’affaires de l’année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €. Le chiffre d’affaires de l’année civile (N) en cours est inférieur à 93 500 €.

Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur

Même si la comptabilité est allégée, vous devez :

  • Tenir un livre des recettes, où vous enregistrez chronologiquement toutes vos entrées d’argent ;
  • Tenir un registre des achats, obligatoire uniquement pour les activités de vente de marchandises ;
  • Émettre des factures conformes, avec toutes les mentions légales (numéro SIRET, date, détail des prestations, montant HT et TTC, etc.).

Voici un schéma récapitulatif des obligations de l’auto-entrepreneur :

Quel est le régime fiscal et social de l’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) repose sur un fonctionnement simplifié, à la fois pour les impôts de l’auto-entreprise et les cotisations sociales.

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

Deux options sont possibles pour l’impôt sur le revenu :

  • L’imposition classique : vous déclarez votre chiffre d’affaires, un abattement forfaitaire est appliqué (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité), et vous êtes imposé sur le reste via le barème progressif de l’impôt.
  • Le prélèvement libératoire : si vous remplissez les conditions, vous pouvez choisir de payer l’impôt en même temps que vos cotisations sociales, à un taux forfaitaire. C’est simple et sans surprise.

Ce choix se fait lors de la déclaration d’activité, mais peut être modifié sous conditions.

Bon à savoir : Vous bénéficiez en principe de la franchise en base de TVA. Vous ne facturez pas la TVA tant que vous restez sous les seuils légaux de chiffre d’affaires.

Le régime social de l’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), avec des cotisations sociales calculées en pourcentage du chiffre d’affaires, selon la nature de l’activité (commerce, services ou libérale).

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur couvrent :

  • La maladie / maternité ;
  • La retraite de base et complémentaire ;
  • Les indemnités journalières (sous conditions de revenu).
Bon à savoir : Si vous ne déclarez aucun chiffre d’affaires, vous ne payez pas de cotisations, mais vous n’ouvrez pas de droits sociaux pour la période concernée.

Comment créer son auto-entreprise en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches de création d’une micro-entreprise ou auto-entreprise se font en ligne via le Guichet unique de l’INPI.

Voici les principales étapes pour créer son auto-entreprise en 2026 :

1. Déclarer son activité en ligne

Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr pour remplir le formulaire en ligne, selon la nature de votre activité (commerciale, artisanale, libérale…).

Vous devrez :

  • Choisir votre régime fiscal (versement libératoire ou non) ;
  • Sélectionner la périodicité des cotisations (mensuelle ou trimestrielle) ;
  • Joindre les pièces justificatives suivantes :
    • Carte d’identité signée avec mention manuscrite ;
    • Justificatif de domicile ;
    • Déclaration de non-condamnation (pour commerçants et artisans) ;
    • Diplôme ou qualification (pour activités réglementées).

Une fois validée, vous recevrez un récépissé de dépôt.

Zoom: Si vous souhaitez vous lancer dans l’univers de l’entrepreneuriat, il vous est possible de recourir aux services de LegalPlace pour créer votre micro-entreprise en ligne. Pour ce faire, il vous suffit de remplir un questionnaire directement en ligne et de nous renvoyer les pièces justificatives demandées. Notre équipe se charge de la création de votre micro-entreprise dans les plus brefs délais.

2. Immatriculer votre auto-entreprise

L’immatriculation dépend de votre activité :

L’inscription est gratuite, mais certaines taxes consulaires peuvent s’appliquer.

3. Domicilier votre auto-entreprise

Vous devez déclarer une adresse administrative (domicile personnel, local commercial ou société de domiciliation).

Vous pouvez tout à fait domicilier votre auto-entreprise à votre domicile personnel, ce qui est gratuit et simple.

LegalPlace propose également un service de domiciliation avec une adresse de prestige, idéale pour renforcer votre image professionnelle, tout en bénéficiant de la CFE (cotisation foncière des entreprises) la moins chère de France.

Vous êtes également redevable de la CFE en tant qu’auto-entrepreneur si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 5 000 €, sauf exonération.

4. Souscrire une assurance professionnelle

Certaines activités imposent la souscription d’une assurance professionnelle pour les auto-entrepreneurs.

  • Obligatoire : RC Pro (artisans), garantie décennale (bâtiment) ;
  • Recommandée : pour toute activité exposée à des risques (litiges, dommages…).

5. Ouvrir un compte bancaire professionnel

Si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives, vous devez ouvrir un compte bancaire professionnel pour auto-entrepreneur dédié à votre activité.

Attention : Après avoir créé votre auto-entreprise, vous pouvez recevoir un courrier vous demandant de vous inscrire à un registre européen ou de payer des frais administratifs. Sachez qu’il ne s’agit pas d’une obligation légale.

Combien coûte une auto-entreprise ?

Le lancement d’une auto-entreprise est relativement peu coûteux. Voici les principales dépenses à prévoir :

Inscription gratuite

L’inscription en ligne sur le site officiel est gratuite. Aucune taxe n’est à payer lors de cette démarche.

Frais annexes

Bien que l’inscription soit gratuite, certains frais peuvent s’ajouter en fonction de votre activité. Par exemple, si votre profession est réglementée, vous devrez peut-être régler des frais d’inscription spécifiques. De même, certaines activités peuvent nécessiter une assurance professionnelle, dont le coût varie.

Communication et marketing

Si vous souhaitez promouvoir votre activité, il peut être utile de prévoir un budget pour la création d’un site web, de cartes de visite, ou de tout autre outil de communication. Toutefois, cela reste optionnel.

Charges sociales

En tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez payer des charges sociales calculées en pourcentage de votre chiffre d’affaires, mais ces charges sont flexibles et adaptées à votre revenu.

Quelles sont les aides pour les auto-entrepreneurs ?

Plusieurs aides soutiennent les auto-entrepreneurs dans le lancement de leur activité :

  • ACRE : exonération de 50 % des charges sociales pendant les premiers mois (sous conditions : jeune, demandeur d’emploi, minima sociaux).
  • ARCE : versement de 60 % des droits au chômage sous forme de capital, pour financer le démarrage.
  • ARE : possibilité de cumuler allocations chômage et revenus d’auto-entrepreneur.
  • Prêt d’honneur : prêt à taux zéro octroyé par Initiative France ou Réseau Entreprendre.
  • ADIE : micro-crédits, micro-assurances et accompagnement pour les entrepreneurs exclus du système bancaire.
  • Aides locales : certaines régions ou départements proposent des subventions ou dispositifs spécifiques.
  • NACRE : accompagnement complet (montage du projet, financement, suivi), géré par les Régions.
  • CMA / CCI : stages, réunions et formations pour artisans et commerçants.

Quels sont les avantages et inconvénients d’être auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, séduit par sa simplicité et sa souplesse.

Cependant, il comporte aussi des limites qu’il est important de connaître avant de se lancer.

Avantages Inconvénients
Démarches simplifiées CA plafonné (≈ 188 700 € / 77 700 €)
Fiscalité souple (versement libératoire possible) Pas de déduction des charges réelles
Charges sociales proportionnelles au CA Protection sociale réduite
Pas de capital ni statuts à rédiger Accès plus difficile aux prêts bancaires
Création rapide en ligne Impossibilité d’amortir les investissements

FAQ

Quelles sont les charges à payer pour un auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur paie principalement des cotisations sociales, calculées en pourcentage de son chiffre d’affaires, dont le taux dépend de la nature de l’activité (vente, service, libérale). Il peut aussi être redevable de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à partir de 5 000 € de chiffre d’affaires annuel. D’autres frais peuvent s’ajouter selon les cas : assurance professionnelle (obligatoire pour certaines activités), frais bancaires si un compte dédié est nécessaire, ou encore frais liés à la gestion (comptabilité, outils, etc.). Il n’y a pas de charges fixes si aucun chiffre d’affaires n’est réalisé.

Quel chiffre d’affaires ne pas dépasser en auto-entreprise ?

En 2026, les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser sont de 188 700 € pour les activités de vente de marchandises et de 77 700 € pour les prestations de services ou les professions libérales. Si vous dépassez ces plafonds pendant deux années consécutives, vous perdez le bénéfice du régime micro-entrepreneur et basculez vers le régime de l’entreprise individuelle classique.

Quelles sont les obligations comptables d’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime comptable simplifié, mais il reste soumis à certaines obligations. Il doit tenir un livre des recettes chronologique, un registre des achats s’il exerce une activité commerciale, émettre des factures conformes aux règles légales, conserver ses justificatifs, et déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre selon l’option choisie à l’inscription.

Peut-on cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié ?

Il est tout à fait possible de cumuler une activité d’auto-entrepreneur avec un emploi salarié, que ce soit à temps plein ou à temps partiel. Il convient toutefois de respecter certaines conditions, notamment les clauses du contrat de travail (non-concurrence, exclusivité) ainsi que les règles du droit du travail en matière de durée maximale du temps de travail hebdomadaire et de repos.

Faut-il ouvrir un compte bancaire pour une auto-entreprise ?

L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité est obligatoire uniquement si votre chiffre d’affaires dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Ce compte doit être distinct de votre compte personnel, mais il ne s’agit pas nécessairement d’un compte professionnel, sauf si vous le souhaitez.

Quels sont les avantages de l’ACRE pour un auto-entrepreneur ?

L’ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise) permet de bénéficier d’une réduction d’environ 50 % des cotisations sociales pendant la première année d’activité. Elle est accordée sous certaines conditions : être demandeur d’emploi, jeune de moins de 26 ans, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, ou encore résider en zone prioritaire. La demande doit être faite dans les 45 jours suivant la création de l’entreprise.

Comment fonctionne la TVA pour un auto-entrepreneur ?

Par défaut, l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils légaux. En cas de dépassement de ces seuils, il devient assujetti à la TVA, doit facturer la taxe, la déclarer et la reverser à l’administration fiscale.

Un auto-entrepreneur peut-il embaucher ?

Un auto-entrepreneur peut embaucher un salarié, un apprenti ou un stagiaire. Cependant, cela entraîne des formalités supplémentaires (déclaration préalable à l’embauche, fiches de paie, cotisations sociales, etc.) qui complexifient la gestion de son activité, normalement pensée pour rester légère. Ce n’est donc pas impossible, mais rarement pertinent à ce stade.

Quel est le coût réel d’une auto-entreprise ?

Créer une auto-entreprise est gratuit si vous passez par le site officiel. Ensuite, vous ne payez que des charges sociales proportionnelles à votre chiffre d’affaires. D’autres coûts peuvent s’ajouter selon votre activité : la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 5 000 € de CA, une assurance professionnelle si elle est obligatoire ou recommandée, ou encore des frais bancaires si vous ouvrez un compte dédié.

Comment fermer une auto-entreprise ?

La cessation d’activité d’une auto-entreprise se fait simplement en ligne via le Guichet unique de l’INPI. Vous devez déclarer officiellement la fin de votre activité, effectuer une dernière déclaration de chiffre d’affaires, et régler les cotisations sociales correspondantes. La radiation est gratuite et prend effet rapidement.

Quelle assurance est obligatoire en auto-entreprise ?

L’obligation d’assurance dépend de votre secteur d’activité. Par exemple, la responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour les artisans, et la garantie décennale est imposée pour les professionnels du bâtiment. Pour les autres activités, bien que non obligatoire, une assurance reste fortement recommandée pour se protéger en cas de litige ou de dommage causé à un client.

Peut-on toucher le chômage en étant auto-entrepreneur ?

Il est possible de percevoir des allocations chômage (ARE) tout en étant auto-entrepreneur, si votre activité ne génère pas ou peu de chiffre d’affaires. Vous pouvez également demander l’ARCE, qui vous permet de recevoir 60 % de vos droits au chômage sous forme de capital, versé en deux fois pour financer votre projet. Le choix entre ARE et ARCE dépend de votre situation personnelle et de votre besoin de trésorerie.

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/01/2026

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Nougha
10/12/2025 18h59

Bonjour,
Je souhaite créer ma micro bnc en tant que consultant, le 01/01/2026 pour :
1) Bénéficier de l’acre sur 4 trimestres complet
2) Beneficier de l’arce car mon inscription FT est prévue pour le 27/12.
Comment dois je procéder sur votre site pour que la creation et le debut d’activité soit a effet du 01/01/2026?
Quel est le délai de réponse du greffe? car mon objectif est de ne pas faire une longue pause de ma prestation, entre la creation et la recuperation de mon attestation insee
Merci par avance,
Cordialement

Lucie Poucet
16/12/2025 11h01
Répondre à  Nougha

Bonjour, Pour créer légalement une micro-BNC avec effet au 01/01/2026 via le guichet unique (INPI), il faut effectuer la déclaration à partir du 27/12/2025 (date de l’inscription à France Travail), en précisant clairement la date de début d’activité souhaitée : 01/01/2026. Le formulaire en ligne permet cette mention. Cela permettra de bénéficier de l’ACRE sur 4 trimestres civils complets, et de l’ARCE si la demande est faite rapidement auprès de France Travail après immatriculation. L’attestation INSEE (SIREN) est généralement transmise sous 8 à 15 jours après validation du dossier, mais ce délai peut varier selon les périodes. Il est donc… Lire la suite »

Genteuil
16/09/2025 22h56

Bonjour,

Je suis actuellement client chez vous, suite à la dissolution et la liquidation de mon ancienne entreprise.
Je souhaiterais prochainement investir dans un distributeur de snacking, en commençant avec un statut de micro-entreprise (ou équivalent), afin de développer cette activité progressivement.

J’aimerais connaître les avantages et inconvénients de ce projet si je me lance seul, ou bien avec un collaborateur.

Pour vous donner un peu de contexte, j’ai déjà eu une entreprise individuelle en 2022, aujourd’hui clôturée.
Je souhaiterais donc bénéficier de vos conseils afin de mieux comprendre les différentes possibilités et préparer au mieux ce nouveau projet entrepreneurial.

Lucie Poucet
17/09/2025 9h46
Répondre à  Genteuil

Bonjour,

En micro-entreprise, vous profitez de formalités simples, charges sociales proportionnelles au chiffre d’affaires et franchise en base de TVA, mais vos revenus sont limités par les plafonds et votre responsabilité est illimitée.

Avec un associé, vous pouvez créer une société (SAS, SARL) qui offre une meilleure protection et une répartition claire des parts, mais implique plus de formalités et de coûts.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace.

Duchene michel
28/07/2025 5h58

Bj. J’ai commencé mon activité autoentrepreneur (batiment)
Impossible joindre urssaf pour les charges
Ou doit je m adresser
5 règlements de clients déposé en banque (6000€) compte banquaire pour mon activité.
Je tiens une comptabilité. ( J ai été artisan de 1978 à 2012 ) j’ai toujours fais ma comptabilité .

Administrateur
Khadidja
28/07/2025 9h27
Répondre à  Duchene michel

Bonjour,

En principe, l’URSSAF reste votre interlocuteur unique pour le paiement des cotisations sociales en tant qu’auto-entrepreneur du bâtiment, conformément à l’article L.613-10 du Code de la sécurité sociale. Les démarches se font uniquement via le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou par téléphone au 3698 (service dédié aux indépendants).

L’impossibilité de les joindre ne suspend pas vos obligations déclaratives. Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires et régler vos cotisations même en l’absence de contact direct.

En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.

Simon
24/06/2025 21h10

Bonjour j’ai une question j’ai déjà un Kbis activé commercial ambulant je suis obligé de faire une nouvelle demande de Kbis pour Uber livraison ?

Administrateur
Méline Alves
25/06/2025 9h07
Répondre à  Simon

Bonjour, Si vous disposez déjà d’un extrait Kbis en activité, il n’est pas nécessaire d’effectuer une nouvelle immatriculation pour exercer une activité de livraison avec Uber, à condition que cette nouvelle activité soit compatible avec l’objet social déclaré. Si l’activité de livraison n’est pas expressément mentionnée, une mise à jour de votre activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) pourra être requise, via une formalité de modification. Cela permet de rester en conformité avec les obligations légales relatives à l’exercice d’activités commerciales en 2025. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle… Lire la suite »

Ostermann
13/03/2025 16h15

Bonjour,
Je souhaite m’associer avec un ami pour des prestations de services. Quel est le meilleure statut juridique ?
Merci,

Administrateur
Méline Alves
31/03/2025 15h43
Répondre à  Ostermann

Bonjour, Le choix du statut juridique pour s’associer dépend de plusieurs critères tels que la répartition des bénéfices, la gestion de l’entreprise et les responsabilités des associés. Pour des prestations de services, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou la Société par Actions Simplifiée (SAS) sont souvent les plus adaptées, car elles offrent une responsabilité limitée aux apports des associés. La SAS est généralement plus flexible en termes de gestion et de répartition des pouvoirs, ce qui peut être avantageux pour une relation de partenariat. La SARL, quant à elle, est plus encadrée mais peut convenir si vous préférez une… Lire la suite »

Ostermann
31/03/2025 16h09
Répondre à  Méline Alves

Bonjour,
Merci pour votre retour !
Bonne journée

abdou
23/12/2024 11h44

Bonjour, j’ai un passeport talent actuellement et je suis en portage salarial. Je compte créer une micro entreprise. Les procédures seront-elles simples pour que vous m’accompagniez ?

Coisel
23/10/2024 21h27

Bonsoir je souhaiterais faire une micro entreprise nous avons un Etang je pense que c’est une prestation de service louer des emplacements pour pêcher

Cyril
11/05/2024 9h46

Bonjour,
Je souhaite devenir auto entrepreneur, cependant je n’ai que 16 ans et je ne suis pas émancipé. J’ai cru donc comprendre en lisant cet article qu’il m’était impossible de créer une micro entreprise dans ces conditions. Je voudrais simplement avoir une confirmation de l’information car j’avais lu sur un autre site que c’était pourtant possible avec une autorisation signée des deux parents.
Merci pour votre réponse
Cordialement

Louise
14/05/2024 16h18
Répondre à  Cyril

Bonjour,

En qualité de mineur non émancipé de 16 ans, vous ne pouvez pas créer de micro entreprise.
En revanche, avec l’autorisation des représentants ou de ses administrateurs légaux, un mineur de 16 ans non émancipé peut créer une société à associé unique telle qu’une EURL ou un SASU.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Juget christophe
23/04/2024 11h55

je suis en invalidité avec pension mais t il possible de creer une micro entreprise sans risques pour ma pension.

Louise
24/04/2024 12h57
Répondre à  Juget christophe

Bonjour,

En règle générale, il est possible de créer une auto-entreprise et de conserver sa pension d’invalidité versée par la CPAM.
Si besoin, n’hésitez pas à solliciter les conseil d’un professionnel sur ce point.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Rio
08/04/2024 10h13

Bonjour, je suis actuellement en train de fermer mon eurl ( chez vous) je voulais savoir quand pourrais-je ouvrir une auto entreprise merci

Hiba
08/04/2024 13h13
Répondre à  Rio

Bonjour, En France, il est possible d’ouvrir une auto-entreprise après la fermeture d’une EURL. Assurez-vous d’avoir clôturé correctement votre EURL en respectant toutes les obligations légales. Il n’y a généralement pas de délai de carence spécifique, mais vous devez vous assurer que toutes les formalités de clôture sont terminées. Ensuite, vous pouvez vous inscrire auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité. N’oubliez pas de vérifier les conditions spécifiques pour créer une auto-entreprise et de prendre en compte les changements de régime fiscal. En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage… Lire la suite »

Saillant Odile
02/04/2024 14h11

Bonjour, j’ai 68 ans n’est-il pas trop tard pour monter ma micro entreprise? j’aimerai vendre mes toiles et aussi des savons et des chocolats fait maison est-ce possible et dans quelle categorie dois-je me mettre? Merci de me répondre rapidement.
Bien cordialement
Mme Saillant

Hiba
03/04/2024 10h45
Répondre à  Saillant Odile

Bonjour, Il n’est jamais trop tard pour créer votre micro-entreprise. Vous pouvez vendre vos toiles ainsi que des savons et des chocolats faits maison. Vous seriez considérée comme artiste-peintre pour la vente de vos toiles et comme une petite entreprise artisanale pour la fabrication et la vente des savons et chocolats. Pour démarrer, vous devrez choisir le statut juridique approprié, vous inscrire au registre des métiers si nécessaire, déclarer votre activité et respecter les obligations administratives. Assurez-vous de promouvoir votre entreprise via divers canaux marketing pour attirer des clients. N’hésitez pas à solliciter de l’aide auprès d’organismes d’accompagnement à la… Lire la suite »

Saillant Odile
03/04/2024 13h24
Répondre à  Hiba

Merci beaucoup pour votre aide. Pour le moment je suis seule, le statut juridique est-il obligatoire? et est-il payant? combien faut-il comme budget pour tout ce qui concerne l’aide d’organismes d’accompagnement à la création d’entreprise? Parce que je n’ai pas envie de me ruiner avant de commencer. Merci pour votre compréhension et merci de me répondre rapidement.
Bien cordialement
Mme Saillant.

Administrateur
Camille
01/10/2025 11h49
Répondre à  Saillant Odile

Bonjour, Lorsqu’une personne exerce seule une activité indépendante, le choix d’un statut juridique est obligatoire, y compris pour le régime de l’auto-entrepreneur qui correspond à une forme simplifiée d’entreprise individuelle. Ce statut n’est pas payant en lui-même : l’immatriculation via le guichet unique de l’INPI est gratuite pour les activités commerciales ou artisanales, sauf en cas de stage préalable facultatif auprès de certaines CMA. Concernant les organismes d’accompagnement, de nombreuses structures publiques comme Bpifrance Création, Pôle emploi ou les chambres consulaires proposent des services gratuits ou à coût très réduit, selon l’accompagnement choisi. En espérant que notre réponse vous sera… Lire la suite »

PARAGE Adèle
28/02/2024 14h01

Bonjour, Je suis graphiste micro entrepreneur et j’ai une question assez précise sur un cas de figure auquel j’ai affaire régulièrement et où je ne trouve nul part la réponse : Quand je vends (imaginons) une affiche/dépliant, si le client souhaite que je l’imprime, je ne sais jamais si je dois déclarer l’intégralité dans prestation de services ou bien uniquement la partie création et la partie impression dans vente de marchandises ? Les impôts sont assez flous sur le sujet et l’Urssaf leur renvoi constamment la balle. J’ai même cru comprendre qu’un pourcentage de la création pouvait être considéré comme… Lire la suite »

Louise
29/02/2024 15h53
Répondre à  PARAGE Adèle

Bonjour, Un auto-entrepreneur peut accomplir une activité mixte (ayant une nature à la fois commerciale et à la fois de prestation de service). Dans ce cas, cela emporte des conséquences tant au niveau fiscal que social. Le micro fiscal reste applicable à la double condition suivante : – Le CA global (vente et prestations de services) ne doit pas être supérieur au seuil des activités commerciales, à savoir 188 700€ ; – ET le CA relatif aux prestations de services ne doit pas être supérieur au seuil de CA pour les prestataires de services, à savoir 77 700€. Ensuite d’un… Lire la suite »

Kose adem
05/02/2024 11h11

Bonjour,
Je suis en train de faire les démarche pour la création de mon entreprise. Je suis à la première étape, j’ai remplie tout correctement, le questionnaire et les document justificatifs, arrivée au moment de signer, le site bloque et je n’arrive pas, ça me demande de remplir les étapes précédente pourtant c’est écrit « complétée » je ne comprends pas ? J’ai besoin d’aide s’il vous plaît.

celine
07/10/2023 14h47

bonjour,
j’aimerai me mettre autoentrepreneur, je fait de la broderie décorative et j’aimerai pouvoir me lancer en freelance avec mon emploi actuelle je suis en cdi. pouvez vous m’éclairer un peu, je sais que ca va pas me rapporter des milles et des cents, mais je fais cela car j’aime créer. merci de m’aider comme vous le pouvez.
cordialement
celine

Louise
18/10/2023 13h33
Répondre à  celine

Bonjour,

Pour créer votre auto-entreprise de broderie, LegalPlace peut vous accompagner dans les démarches de création.
Pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur le lien ci-avant et de renseigner et apporter les informations et les documents demandés.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Anaëlle Morinet
27/09/2023 8h48

Bonjour,
Votre page est très complète et très intéressante. Une question persiste : en fonction du domaine de la future ‘auto-entreprise’ faut-il des formations ou diplômes reconnus particuliers. Ou bien il n’y a aucun pré requis de ce côté là ?
Merci pour votre reponse
Cordialement
Anaëlle

Louise
05/10/2023 14h43
Répondre à  Anaëlle Morinet

Bonjour,

Oui, en effet l’ouverture d’une auto-entreprise pour certaines professions est conditionnée à la justification d’un diplôme ou d’une formation.
Il s’agit des professions réglementées.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Demory
13/09/2023 22h18

Bonjour. Je souhaite engager des figurants et des modèles photo pour mon activité d’auto-entrepreneur. Comment puis je les rémunéré ? Qu’elle document à remplir à déclarer et où sachantq une ce sont des particuliers ? Merci d’avance de votre prise en charge.

ies
27/08/2023 22h38

Bonjour, je me suis un peu perdu, je suis créateur des vidéos explicatives et publicitaires en motion design, quel code NAF dois-je choisir ? 59.11B ? Merci d’avance.

Pauline
27/12/2023 11h51
Répondre à  ies

Bonjour,

Le code NAF est utilisé en France afin de classer les activités économiques. Pour la création de vidéos explicatives et publicitaire en motion design, le code NAF qui semble le plus approprié est le 59.12Z, correspondant à l’activité de « post-production de films cinématographiques, de vidéos et de programmes de télévision ».
Le code 59.11B quant à lui concerne les « production de films institutionnels et publicitaires ».
Il est important de noter que le motion design est souvent associé à la post-production.

En espérant que cette réponse vous sera utile.

L’équipe LegalPlace.

KIM
20/07/2023 10h45

Je viens de créer EI avec vous.

mais Je n’arrive pas créer le compte d’Urssaf.

il y a un message qui affiche sur Urssaf.
Votre inscription a été refuséeVotre demande d’inscription a été faite avec des informations d’identification non valides.
Important 
Si vous êtes Autoentrepreneur en cours d’immatriculation, vous pourrez créer un compte 15 jours après réception de votre notification d’affiliation à la Sécurité Sociale.
Assistance téléphonique 3698 (Service gratuit + prix appel).

Fermer

Dans ce cas il faut attendre???
Merci
Cordialement
Juna KIM

Auélie
26/06/2023 7h41

Bonjour,
Une fois la création de la micro entreprise, à partir de quand commence-t-on à payer les charges?
Si le montant du CA est à 0, il y a t-il un minimum de charges obligatoires à payer?
Merci

Johanna
26/06/2023 16h21
Répondre à  Auélie

Bonjour,
Une fois l’auto-entreprise créée, vous commencez à payer vos charges à la fin de la première année.
Si le chiffre d’affaires est nul, cela signifie qu’aucune activité commerciale n’a été réalisée, et par conséquent, il n’y aura pas de charges sociales et fiscales à payer. Cependant, il est important de noter que certaines cotisations peuvent être dues même en cas de chiffre d’affaires nul, comme par exemple la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est généralement exigible.

negret Nathalie
01/06/2023 3h10

Bonjour je souhaiterais avoir un kbis comment l obtenir merci

Marice
01/06/2023 15h08
Répondre à  negret Nathalie

Bonjour,
– Pour les entreprises individuelles et les auto-entreprises : on parle d’extrait K (ou d’extrait L dans le cas de la création d’un établissement secondaire) ;
– Pour les sociétés commerciales (SAS, SARL, SA, etc.) : on parle d’extrait Kbis (ou Lbis pour la création d’un établissement secondaire).
Dans tous les cas, pour l’obtenir vous devrez faire, soit :
– une demande auprès du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ;
– une demande en ligne sur le site d’Infogreffe ou auprès d’un service concurrent.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Ducassou
24/03/2023 19h44

Bonjour,
je suis gérant salarié à 50% dans une entreprise général de bâtiment, et l’entreprise va être en cessation d’activité.
Je voudrais savoir si il met possible de me monter auto entrepreneur lors de la liquidation.

Johanna
27/03/2023 16h17
Répondre à  Ducassou

Bonjour,
Si votre entreprise va être en cessation d’activité, vous pouvez en effet envisager de vous lancer en tant qu’auto-entrepreneur après la liquidation de votre entreprise actuelle.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Samuel
03/02/2023 10h06

Bonjour,
Je souhaiterai créer mon entreprise dans le domaine de la nature. En effet, après une formation, je voudrais proposer mes services comme guide de randonnée de moyenne montagne. Parallèlement, je souhaiterais, durant mes moments d’inactivité, faire de la prestation de service en tant que bucheron auprès d’un exploitant forestier. Accessoirement, je pourrais également faire de la rénovation intérieure immobilière. Toutes ces activités peuvent-elles être exercées en micro-entreprise ou plutôt en entreprise individuelle ?
Je vous remercie de votre réponse.
Cordialement
Samuel Hernandez

Yanis
03/02/2023 11h43
Répondre à  Samuel

Bonjour,
Le statut de micro-entrepreneur se prête à l’activité commerciale que vous souhaitez entreprendre.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

debarge
29/08/2022 10h28

Bonjour , en tant que retraité suis je soumis au paiement de l’urssaf dans le cadre d’une création d’un auto entrepreneur liberal ,

Sadiah
02/12/2022 18h40
Répondre à  debarge

Bonjour,

Le micro-entrepreneur est soumis à la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaires. Les cotisations sociales sont dues dès lors que le chiffre d’affaires déclaré n’est pas nul. En effet, les cotisations sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Naima
23/08/2022 15h50

Bonjour, sur un CA mensuel de 10K combien devrais je payer d’impot ? merci

Johanna
30/12/2022 16h16
Répondre à  Naima

Bonjour,
Le montant de vos impôts dépend de l’activité exercée. Pour plus d’informations, nous vous conseillons de consulter le site https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-quelles-sont-les-modalites-de-declaration-et#:~:text=71%20%25%20pour%20les%20activit%C3%A9s%20de,BNC%20et%20les%20activit%C3%A9s%20lib%C3%A9rales.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Amira
18/01/2023 18h18
Répondre à  Naima

Bonjour,

Nous vous invitons à utiliser ce simulateur en ligne afin de déterminer le montant de vos impôts.

En vous souhaitant une belle journée,

L’équipe LegalPlace

Reyes
08/08/2022 10h49

Bonjour. Voilà. Je suis un particulier et je souhaite vendre mes propres fruits et légumes, sauf que mon terrain et loin de chez moi et fait bien plus que 500m2. Es ce possible de me mettre en auto-entrepreneur en activité principale, pour vendre mes propres légumes ? 
Merci pour vos réponses. 

Johanna
30/12/2022 16h31
Répondre à  Reyes

Bonjour,
Oui effectivement, il est possible d’exercer cette activité en auto-entreprise.
En vous souhaitant une agréable journée,
L’équipe LegalPlace

Déménagement Boulogne Billancourt
18/07/2022 15h57

Un document très intéressant et complet pour ceux qui veulent se lancer.

Cyrine
19/07/2022 14h51
Répondre à  Déménagement Boulogne Billancourt

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre retour positif.

En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace

CHRISTELLE HAAS
20/06/2022 12h02

bonjour, je souhaite faire du repassage à mon domicile pour des personnes, est ce que ces personnes peuvent elles déduire la prestations des impôts ? Quelles sont les démarches à faire ?

Cyrine
21/06/2022 10h17
Répondre à  CHRISTELLE HAAS

Bonjour,

Je vous invite à consulter l’article suivant pour obtenir plus d’informations à vos questions : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-choisis-le-regime-du-micro-entrepreneur-auto-entrepeneur

En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace

Morel
16/06/2022 8h47

Bonjour je suis actuellement auto entrepreneur au régime micro bic et micro social. J’ai embauché un salarié et les charges sont extrêmement lourdes, puis-je fermer ma micro entreprise pour re ouvrir une directement après mais au régime réel simplifié ? Et si je l’ouvre par exemple courant juillet est ce que le régime réel simplifié sera directement appliqué ou ce sera uniquement l’année prochaine ? Merci d’avance

Sadiah
01/02/2023 13h37
Répondre à  Morel

Bonjour,

Il est tout à fait possible de créer une nouvelle micro-entreprise après avoir cessé son activité, et ce sans délai de carence. Toutefois, Lorsque l’entrepreneur décide de créer une nouvelle micro-entreprise avant la fin de l’année de cessation ou de l’année civile suivante, l’administration considère qu’il s’agit d’une reprise d’activité et non d’une création.

Par ailleurs, il est également possible de changer de régime fiscal en vous adressant directement à l’administration.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Quelquun Quelquepart
08/06/2022 19h53

Bonjour, je souhaite ouvrir une micro-entreprise avec deux activites differentes (medecine douce + traduction), toutes deux BNC. Faut-il une seule assurance RC Pro (pour la micro-entreprise), ou deux (une spécifique à chaque activité)? On m’a dit qu’il faut un seul compte bancaire même si deux activités. Même question pour les assurances personnelles santé/retraite/perte de revenus: une seule (pour la micro-entreprise) ou deux (une pour chaque activité)? Merci

Louise
13/07/2022 10h03
Répondre à  Quelquun Quelquepart

Bonjour,

Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.

Vincent
30/05/2022 4h39

Bonjour, actuellement j’ai mon salon de coiffure en entreprise individuelle, et je souhaiterais en plus de celle ci ouvrir ma conciergerie en micro entreprise est ce possible de cumuler les deux (entreprise individuelle et micro entreprise)
Si oui comment déclarer celle ci dans mon choix (prestation de service)?
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

Maya
30/05/2022 14h04
Répondre à  Vincent

Bonjour,

En principe, il est impossible d’avoir une entreprise individuelle et une auto-entreprise car cela reviendrait à créer deux entreprises individuelles.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

vienne
05/04/2022 15h40

bonjour
je suis intermittent du spectacle, je souhaiterais me mettre auto entrepreneur, est ce compatible avec mon statut d’intermittent que que continuerais d’exercer..
merci

Cyrine
05/04/2022 15h59
Répondre à  vienne

Bonjour,

Cumuler les statuts de micro-entrepreneur et d’intermittent est possible sous certaines conditions :

– Garder les attributs de son premier statut ;
– Détenir une licence d’entrepreneur de spectacle ;
– S’immatriculer au RCS pour les activités commerciales ou au Répertoire des Métiers pour les activités artisanales.

En espérant que cette réponse vous a été utile.
L’équipe LegalPlace

jean
10/02/2022 18h51

Bonjour,
en recherche d’emploi on me propose un travail de démarchage en porte-à-porte pour apporter une information aux habitants sur des projets locaux.
Ce travail n’est pas salarié car on me demande de créer une micro-entreprise.
Cette activité de démarchage est-elle vraiment valable pour une micro-entreprise ?
merci

Louise
18/03/2022 11h54
Répondre à  jean

Bonjour,

Il est possible de créer sa micro-entreprise afin d’effectuer une activité de démarchage.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitant bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace

lenoble jean-francois
03/07/2021 9h24

bonjour,
je passe a la tva ,
dois je prendre un expert-comptable ? est ce obligatoire ?

Maya
17/02/2022 16h41
Répondre à  lenoble jean-francois

Bonjour,

En principe aucune disposition légale n’oblige l’auto-entrepreneur à faire appel à un expert-comptable. Néanmoins, ce dernier peut s’avérer utile lorsque l’auto-entreprise est soumise à la TVA, s’approche des limites de chiffres d’affaires ou ont des besoins particuliers en matière de gestion.

En espérant avoir pu répondre à vos interrogations,

L’équipe Legalplace

nicolau
19/04/2021 9h59

Bonjour,
je souhaiterai savoir si en tant que micro entrepreneur, je peux exercer en activité principale prestations de service et en seconde activité achat et vente
et ma dernière question, j’ai eu très peu de revenu en 2019, est il plus intéressant pour moi de mettre le régime fiscal en non libératoire.
Merci

Elisa
07/05/2021 13h47
Répondre à  nicolau

Bonjour, Vous pouvez en effet disposer de deux activités différentes. S’agissant de votre mode d’imposition, nous ne disposons pas de plus d’information quant à votre situation professionnelle. Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/ Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ». N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus… Lire la suite »

Nicole
15/03/2021 16h24

Bonjour, Je suis actuellement assistante de direction dans une TPE, nous avons décidé d’un commun accord avec mon employeur de mettre en place une rupture conventionnelle. Lorsque l’activité recommencera, nous souhaiterions reprendre progressivement notre collaboration. J’ai 57 ans et plutôt que salariée, je préférais que cela soit sous le statut d’auto-entrepreneur “assistante administrative” (activité principale) et agent commercial (activité ponctuelle). Cela m’amène plusieurs questions : 1/ Est-ce que j’ai le droit d’avoir mon ancien employeur en tant que client ? 2/ Est-ce que je peux n’avoir qu’un seul client sans qu’il soit accusé de salariat déguisé ? 3/ Je partage… Lire la suite »

Elisa
26/03/2021 9h51
Répondre à  Nicole

Bonjour,
Tout d’abord sachez qu’il est possible de compter parmi vos clients vos anciens patrons. Toutefois, afin de ne pas voir votre micro-entreprise être requalifiée en travail dissimulé, vous devez vous assurer d’être complétement indépendante sans aucun lien de subordination avec votre client bien que celui-ci soit votre ancien patron. Diversifier vos clients pourrait donc être une solution à envisager. Enfin, vous pourrez envisager de facturer vos frais de déplacements avec l’accord de votre client.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Clara
11/03/2021 19h02

Bonjour, je souhaite créer mon auto entreprise en multiservice dans le but de réaliser les activités suivantes : traitement phytosanitaire (certification ok) prises de vues aériennes par drone (certification en cours) pose d’arrosage automatique, goutte à goutte petit jardinage (débroussailler, taille des arbres, des haies…) sans dépasser 50 % du CA pour être en règle avec le statut AE Ma question est la suivante : quelles activités faut-il cocher pour les 3 premières ? Je ne trouve pas dans quelles « cases » ces activités entrent. Sachant que l’activité principale sera probablement la prise de vues aériennes mais c’est pas encore sûr… Lire la suite »

Elisa
26/03/2021 9h56
Répondre à  Clara

Bonjour, S’agissant du traitement phytosanitaire, le Code APE correspondant à 3900Z – Dépollution et autres services de gestion des déchets ne couvre pas l’activité de protection phytosanitaire dans l’agriculture donc nous vous conseillons de contacter directement l’URSSAF. Pour le pilotage de drone, si vous souhaitez réaliser des prises de vues aériennes, vous devrez sélectionner l’activité « Production de films institutionnels et publicitaires 0.42Z », plus connu sous le code APE 59.11B. Enfin, pour la pose d’arrosage automatique, la catégorie correspondante est Code APE / NAF 4322A – Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux. En espérant que cette… Lire la suite »

Marie
04/02/2021 8h52

Bonjour,
Actuellement je suis en activité (cdd).
Je suis toujours inscrite à pôle emploi.
Je veux me lancer dans une création d auto entrepreneur.
Mon contrat fini fin avril 2021.
Es ce que je vais continuer à toucher mon chômage, sur ce que j’ai travaillé(cdd) tout en même temps que auto entrepreneur.
Et si jamais je m’arrête pour une raison où pour une autre je continue àpercevoir mon chômage.
Quels sont les avantages et inconvénients.
Sachant quej’ai60 ans.
Merci d’avance

Elisa
11/02/2021 12h25
Répondre à  Marie

Bonjour,
Devenir auto-entrepreneur tout en étant au chômage est en effet possible. Pour plus de renseignements nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/auto-entrepreneur-chomage/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sacha Humbert
21/12/2020 19h11

Bonjour,
Etant salarié en statut cadre (CDI) que dois-je vérifier sur mon contrat pour être en règle avec le statut d’autoentrepreneur et dois-je informer mon employeur?
Merci

Elisa
31/12/2020 15h42
Répondre à  Sacha Humbert

Bonjour,
Pour connaître les règles à respecter afin de cumuler salariat et auto-entreprise, nous vous conseillons de consulter notre article sur la question : https://www.legalplace.fr/guides/cumul-auto-entrepreneur-salarie/.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Matthias ROUX
15/12/2020 11h10

Bonjour à tous, je souhaite obtenir le statut auto-entrepreneur tout en étant étudiant.
Je touche également une bourse de l’état pour les études. Est-ce que je toucherais toujours la bourse lorsque j’ouvrirai ma micro entreprise?
Merci,
Matthias

Elisa
25/12/2020 11h11
Répondre à  Matthias ROUX

Bonjour, Etant donné que l’attribution de votre bourse dépend de critères sociaux et notamment les ressources financières vos parents, cela dépend si vous êtes rattaché ou non au foyer fiscal de vos parents. Si c’est le cas, vos revenus d’auto-entrepreneur pourront s’ajouter à ceux de vos parents lors de leur déclaration d’imposition annuelle et ainsi, réduire ou annuler votre éligibilité à la bourse d’étude. Outre plusieurs exceptions, ce sont les revenus bruts de vos parents sur leurs avis d’imposition N-2 qui sont pris en compte pour l’attribution de votre bourse, donc si vous êtes détaché fiscalement d’eux, cela n’impactera pas… Lire la suite »

Querne
31/10/2020 8h19

Bonjour étant gérant associé minoritaire d’une sarl, je peux commencer une activité complémentaire en étant qu’auto entrepreneur. Par contre si la sarl subit une procédure de liquidation judiciaire, je pourrais être condamnée à une interdiction de gérance. Est-ce que cela pourrait affecter mon activité complémentaire en étant auto entrepreneur ? Pourrais toujours continuer cette seconde activité ou serais-je obligé d’arrêter celle-ci suite à l’interdiction de gérance ?
cordialement

Elisa
13/11/2020 11h12
Répondre à  Querne

Bonjour,
En effet, la gestion d’une micro-entreprise est soumise à la condition de ne pas avoir été interdit de gérance. En conséquence, une personne condamnée à une interdiction de gérer une société ne sera plus autorisée à exercer en tant qu’ auto-entrepreneur. Pour plus de renseignements, nous vous conseillons de contacter un avocat qui saura vous renseigner.
L’équipe LegalPlace
https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/

Fredj
05/10/2020 11h47

Bonjour, je souhaite devenir auto entrepreneur : vente et pose de menuiseries , comment procède t’on pour la facturation , sachant que si je pose c’est une TVA à 5.5%

Dans l’attente de votre retour.
Cdt
Dominique

Elisa
14/10/2020 14h46
Répondre à  Fredj

Bonjour, En tant qu’auto-entrepreneur, vous devez établir un devis avant prestation et une facture après avoir réalisé la mission. Vous pouvez donc facturer à la prestation si celle-ci est ponctuelle ou mensuellement si cela s’étale sur plusieurs mois. Dans tous les cas, il conviendra de faire apparaître le prix en détail des matériaux fournis, le prix de la main d’œuvre ainsi que la TVA. Sachez toutefois que pour facturer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur, vous devrez en faire la demande car vous bénéficiez d’une franchise jusqu’à un certain montant de chiffre d’affaires annuel brut. Pour plus de renseignements sur cette… Lire la suite »

Joseph Boulouis
15/04/2020 20h42

Bonjour,
N’ayant pas de réponses à mes messages j’aimerais m’entretenir par téléphone avec quelqu’un pour me conseiller.
Je suis disponible tous les jours
Merci d’avance pour votre aide précieuse

Elisa
30/11/2020 18h46
Répondre à  Joseph Boulouis

Bonjour,

Vous pouvez contacter notre service client directement sur notre plateforme : https://www.legalplace.fr/contact/.

L’équipe LegalPlace

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris