Quelles sont les aides pour auto-entrepreneurs (ACCRE, ARCE, NACRE)

Quelles sont les aides pour auto-entrepreneurs (ACCRE, ARCE, NACRE)

Les aides accordées aux auto-entrepreneurs permettent de se lancer plus facilement pour créer son entreprise. En fonction de sa situation initiale, devenir auto-entrepreneur peut être facilité par le versement d’une aide à la création d’entreprise. Maintien des allocations chômage ou allègement de charges sociales, toutes les aides sont précieuses en début d’activité auto-entrepreneur.

L’exonération de début d’activité de création/reprise d’entreprise : aide majeure pour l’auto-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2019, l’allègement de cotisations sociales appelé ACCRE, ouvert initialement aux demandeurs d’emploi, est étendu à tous les créateurs d’entreprise.  Le nouvel article L 131-6-4 du code de la sécurité sociale fixe les règles de ce dispositif élargi. Issue de la loi de financement de la sécurité sociale, cette exonération de début d’activité concerne tous les créateurs d’entreprise, y compris les créateurs de micro-entreprise, sans aucune formalité.

Le nom change, le dispositif demeure : l’ACCRE devient l’ACRE, l’aide au créateur et repreneur d’entreprise.

Attention : Ne pas confondre les deux dispositifs.

Conditions d’exonération de début d’activité

  • Toute personne qui crée ou qui reprend une activité professionnelle ou une profession non-salariée. Cela peut être à titre indépendant ou sous la forme d’une société si la personne dispose de son contrôle effectif, quelle que soit la forme de la société : création de SARL, création de SAS… Le dispositif est aussi ouvert aux auto-entrepreneurs.
  • Des revenus annuels inférieurs à 40 524 euros pour la première année. Cela correspond en micro-entreprise au chiffre d’affaires après abattement, soit un chiffre d’affaires annuel égal à :
  • 139 736 euros pour les ventes de marchandises
  • 81 048 euros pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC)
  • 61 400 euros pour les prestations de service et activités libérales (BNC)

Le dépassement de ces plafonds pendant l’année de création oblige à régler les cotisations forfaitaires au taux normal sur le montant excédant ce plafond.

Attention : Une exonération totale des cotisations est prévue pour les revenus inférieurs à 75% du plafond de sécurité sociale, soit 30 393 euros. Une exonération partielle existe pour les revenus compris entre 30 393 euros et 40 524 euros.
  • Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE pendant les 3 années précédentes en cas de création d’entreprise depuis le 1er janvier 2019. Ce délai s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE. Pour les créations antérieures à 2019, le délai s’apprécie à l’expiration des 3 ans suivant la décision d’accorder l’ACCRE.

Bénéfices de l’exonération

  • L’exonération de charges sociales est prévue pour 1 an à compter du début d’activité en général.
  • L’exonération concerne les charges sociales patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux allocations familiales, à l’assurance vieillesse de base. Elle ne concerne pas les cotisations liées à la CSG CRDS, aux risques d’accident du travail, au FNAL, à la formation professionnelle continue et au versement transport. Elle ne concerne pas non plus les cotisations retraite de l’auto-entrepreneur, pour la partie complémentaire.
  • Pour les micro-entreprises, une prolongation de l’exonération initiale pour 24 mois est possible selon ces critères :
    • la seconde année, 2/3 de l’exonération initiale ;
    • la troisième année, 1/3 de l’exonération initiale

C’est un nouvel avantage pour les auto-entrepreneurs.

 

Qu’est-ce que l’ACCRE, principal dispositif d’aide pour les auto-entrepreneurs ?

L’ACCRE est un acronyme signifiant Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise. Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales. Elle est destinée aux demandeurs d’emploi, aux bénéficiaires de minima sociaux, aux jeunes de moins de 26 ans. Nous l’avons vu ci-dessus : le bénéfice de l’ACCRE a été élargi à tous les créateurs d’entreprise et a été rebaptisé « exonération de début d’activité » ou « ACRE, aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ».

Le bénéfice de l’ACCRE devait être demandé au moment de l’inscription au statut auto-entrepreneur ou dans les 45 jours suivant cette inscription.

Pendant 3 ans, l’ACCRE auto-entrepreneur permet de bénéficier de taux de cotisations sociales minorés :

Nature de l’activitéPériode 1 : fin du 3ème trimestre civil après l’inscriptionPériode 2 : 4 trimestres après la période 1Période 3 : 4 trimestres après la période 2Taux normal de la micro-entreprise
Vente de marchandises3,20%6,40%9,60%12,8%
Prestations de services ou professions libérales5,50%11,00%16,50%22,00%
Exemple : création de l’entreprise le 1er janvier 2019Du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019Du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020Du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021À partir du 1er octobre 2021

 

Attention : Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires propre à la micro-entreprise (170 000 euros pour les ventes de biens, 70 000 euros pour les prestations de service) fait perdre immédiatement le bénéfice de l’ACCRE.

 

Les autres aides pour les auto-entrepreneurs

Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

C’est une aide versée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi bénéficiant de l’ARE, l’allocation de retour à l’emploi. Un créateur d’entreprise sur deux est demandeur d’emploi au moment de se lancer. En créant son entreprise, il est possible de continuer à percevoir une partie de ses allocations ou d’obtenir 45% du montant restant dû.

Pour bénéficier de l’ARCE, il faut être éligible à l’ACCRE. Le versement du capital s’effectue en deux fois : la moitié à la date de début d’activité, après application des différés pour congés payés, différé spécifique et délai d’attente ; l’autre moitié 6 mois après le premier versement sur demande.

En demandant l’ARCE, l’auto-entrepreneur reçoit un capital mais ne perçoit plus d’allocations mensuelles.

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (NACRE)

Ce dispositif géré par les régions, permet d’accompagner les créateurs d’entreprise pendant 3 ans maximum. Il comporte 3 axes :

  • Aide au montage : par exemple, monter un dossier de présentation du projet à destination des tiers. Une durée maximale de 4 mois en création et 6 mois en reprise d’entreprise est prévue.
  • Aide à la structuration financière : par exemple, élaboration d’un business plan, soutien dans la recherche de financements, obtention de financements spécifiques comme un prêt à taux 0. Les mêmes durées que pour l’aide au montage sont prévues.
  • Accompagnement du développement de l’entreprise : pendant 3 ans, cela permet d’anticiper les difficultés financières, de maîtriser des tableaux de suivi d’activités, d’échanger sur la pertinence des développements projetés.

Le NACRE est ouvert aux personnes suivantes :

  • demandeurs d’emploi, indemnisés ou non ;
  • Jeunes entre 18 et 25 ans ;
  • Salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, une entreprise en redressement judiciare ou en liquidation judiciaire ;
  • Sans emploi titulaire d’un CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise) ;
  • Créateur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Aide à la création d’entreprise de l’AGEFIPH

L’AGEFIPH est l’Association de gestion des fonds pour l’insertion des personnes handicapées. Elle gère plusieurs dispositifs et aides dont une aide à la création d’entreprise.

Il s’agit d’une subvention de 5000 euros pour lancer son activité en finançant les frais de démarrage. L’aide doit donc être demandée avant l’inscription au centre de formalités des entreprises. Seuls les demandeurs d’emploi peuvent en bénéficier.

Le fonds de garantie à l’initiative des femmes (FGIG)

Ce dispositif concerne les femmes auto-entrepreneurs qui souhaitent avoir une garantie pour obtenir un prêt bancaire. Cette aide est ouverte à toutes les femmes, pour les entreprises créées depuis moins de 5 ans. Le prêt bancaire garanti doit être de 5000 euros minimum sur une durée de 2 à 7 ans, pour financer :

  • Fonds de roulement,
  • Investissements (sauf crédit bail et autorisation à court terme) ;
  • Création ou reprise d’entreprise pour le plan de financement initial ;
  • Développement de l’entreprise.

Le fonds garantit le prêt :

  • 70% pour les prêts inférieurs à 38 000 euros ;
  • 27 000 euros pour les prêts d’un montant supérieur à 38 000 euros.

La garantie coûte 2,5% du montant emprunté.

 

Comment avoir accès aux aides auto-entrepreneurs ?

AIDE AUTO-ENTREPRENEURDEMARCHES
Exonération de début d’activitéAutomatique. Aucune démarche particulière à effectuer.
ACCREDemande lors de l’inscription comme auto-entrepreneur ou dans les 45 jours suivants
NACREDemande de NACRE en lettre recommandée avec accusé de réception adressé à un organisme compétent conventionné
ARCEDemande à effectuer auprès de Pôle Emploi
FGIGCompléter le dossier de demande et l’adresser à France initiative ou France Active

 

Est-il possible de toucher le chômage en tant qu’auto-entrepreneur ?

Il faut distinguer la situation personnelle avant la création d’entreprise et depuis la création d’entreprise.

Un demandeur d’emploi déjà indemnisé qui crée sa micro-entreprise peut continuer à percevoir une partie de ses allocations : c’est le maintien partiel des allocations avec les rémunérations. Ce principe s’applique également en cas de reprise d’un travail salarié.

Pendant toute la durée des droits à indemnisation, Pôle Emploi ôte 70% des revenus tirés de l’entreprise de l’allocation versée, sans que ce cumul ne puisse dépasser le salaire antérieur sur lequel l’indemnisation est calculée. En fonction de ce résultat, Pôle emploi détermine un nombre de jours indemnisables. Les autres jours non payés ne sont pas perdus et viennent s’ajouter aux droits acquis.

En auto-entreprise, le revenu est immédiatement connu chaque mois puisque c’est le chiffre d’affaires déclaré pour le calcul des cotisations sociales. Chaque mois, Pôle emploi verse donc une avance de 80% du paiement. Après réception des justificatifs, Pôle emploi verse le solde. A défaut de justificatif, Pôle emploi récupère l’intégralité de l’avance sur les paiements ultérieurs. Si le chiffre d’affaires déclaré est nul, les allocations d’ARE sont donc versées en intégralité !

Les bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) qui n’ont pas l’ACCRE peuvent percevoir leurs allocations pendant 3 mois en totalité. S’ils bénéficient du dispositif de l’ACCRE, l’ASS peut être perçue pendant 12 mois.

Un auto-entrepreneur, qui ne bénéficie pas ou plus de reliquat de droits au chômage, ne touchera pas d’allocations si sa micro-entreprise ne rencontre pas le succès attendu. Les cotisations sociales versées pendant la période d’auto-entrepreneur ne concernent pas Pôle Emploi. L’auto-entrepreneur n’a pas droit au chômage.

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