Passer de EI à SASU

Passer de EI à SASU marque une étape importante pour l’entrepreneur, motivée par des raisons fiscales, financières, juridiques ou sociales. Cette opération modifie votre situation personnelle, votre régime social et votre régime fiscal de dirigeant, tout en changeant la gestion et le développement de votre structure. Avant de créer votre SASU, vous avez donc tout intérêt à mesurer ses conditions et ses conséquences. Plus tard, la société par actions simplifiée unipersonnelle pourra elle-même se transformer en SAS.

Est-il possible de passer de EI à SASU ?

Passer de EI à SASU est tout à fait possible. Cependant, il ne s’agit pas d’une transformation en soi, mais de la création d’une société. L’opération nécessite en même temps la transmission du fonds de commerce existant.

Pourquoi transformer une EI en une SASU ?

Transformer une EI en une SASU est intéressant dans bien des cas. À titre d’exemple, le changement de mode d’exercice permet de bénéficier de plus de crédibilité auprès des partenaires financiers, des fournisseurs ainsi que des prospects et clients. Il est également possible que ce soit fait en raison du :

• Développement important de l’entreprise ;
• Plafond de chiffre d’affaires.

Motifs juridiques

Passer de EI à SASU permet au gérant de faciliter la transmission d’entreprise, que ce soit dans le cadre familial ou non. En effet, il est plus simple de transmettre des actions, une fois transformée en SASU. L’opération peut être effectuée de manière progressive.

Il est également possible de la réaliser avec d’autres entrepreneurs et de répartir le capital social. D’autre part, le passage de l’entreprise individuelle à la société donne aussi la possibilité de s’ouvrir à diverses perspectives de développement, en accueillant des associés.

Motifs financiers

La transformation de l’EI en société peut être motivée par le désir de profiter d’une meilleure protection du patrimoine personnel, ce qui sécurise la situation du dirigeant, dont la responsabilité est limitée au montant de ses apports au capital social. En cas de dette ou de faillite, il ne sera plus pleinement redevable, sauf en cas de faute de gestion. Il sera alors généralement protégé de l’action des créanciers professionnels.

Le choix d’un exercice en société est également pertinent lorsque l’on souhaite lancer un projet nécessitant un financement important. En effet, il permet d’élargir les options dont on dispose pour financer un projet. Elle facilite l’accès à certains montages financiers et la recherche de financement, en raison de la constitution de capital, qui est un gage pour les investisseurs.

Motifs sociaux

En SASU, le président rémunéré est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Ce rattachement au régime des assimilés salariés offre une meilleure protection sociale, mais il coûte plus cher que le régime des indépendants. Il est donc utile de peser le pour et le contre selon votre situation.

Motifs fiscaux

En matière fiscale, le principal avantage de passer de EI à SASU réside dans le fait que l’on puisse opter pour une imposition des bénéfices à l’IS directement sur l’entreprise. En effet, l’opération évite au gérant de ne plus être imposé personnellement sur le bénéfice professionnel.

Comment passer d’une EI à une SASU ?

Pour passer d’une entreprise individuelle à une SASU, il est possible de procéder de plusieurs manières. Mais, l’opération consiste surtout à créer une société et à lui céder le fonds de commerce. Il faudra lui affecter tout ce qui est lié à l’exploitation de l’activité commerciale : marque, brevet, clientèle, marchandises et matériel.

Créer la SASU

Le changement de statut passe par les formalités de création de la société. Vous devez rédiger les statuts et déposer le capital social sur un compte bancaire professionnel. Il faut ensuite déposer le dossier sur le guichet des formalités des entreprises pour recevoir le Kbis, qui comporte le numéro Siret. Quant à la formalité d’enregistrement des statuts auprès des services des impôts, elle a été supprimée depuis le 1er juillet 2015.

La transmission du fonds de commerce

La transmission s’effectue par cession ou par apport. Vous retenez la solution fiscale la plus avantageuse au regard de votre situation. En principe, un commissaire aux apports évalue le fonds pour écarter le risque d’une sous-évaluation. Cette désignation reste toutefois facultative pour l’associé unique, personne physique, d’une SASU qui apporte un élément figurant au bilan de son entreprise individuelle. En dehors de ce cas, la dispense s’applique lorsqu’aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital. Un fonds de commerce évalué au-dessus de ce seuil impose donc de nommer un commissaire aux apports.

L’apport du fonds au capital social

Il est effectivement possible de transformer le fonds de commerce par voie d’apport en nature, et recevoir des titres de la nouvelle société. Mais, le céder à cette dernière reste une alternative intéressante, car l’entrepreneur individuel veut créer une société unipersonnelle.

La cession

En optant pour la cession du fonds de commerce à la société par actions simplifiée unipersonnelle, le gérant détiendra 100 % des droits, quel que soit l’apport réalisé. La cession lui donne la possibilité de récupérer l’argent.

La fermeture de l’entreprise individuelle

Bien entendu, il faudra d’abord fermer l’entreprise individuelle avant de créer la SASU. Le changement de mode d’exercice implique la réalisation des démarches de cessation d’activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Les autres solutions

L’entrepreneur a aussi le choix de mettre en place un contrat de location-gérance avec la société par actions simplifiée unipersonnelle. Cependant, cette technique est surtout adoptée dans le cadre d’un projet de cession de fonds de commerce à un tiers. Le repreneur se servira de la période de location comme phase de test. Il est tout aussi important de savoir que le contrat de gérance libre s’applique même à un fonds industriel ou artisanal.

Combien coûte le passage de l’EI à la SASU ?

Le budget de l’opération réunit deux postes principaux. La fiscalité de la transmission du fonds de commerce et les frais de création de la société. Le montant total dépend surtout de la valeur du fonds transmis et du mode de transmission retenu.

Les coûts liés à la transmission du fonds

En cas de cession ou d’apport à titre onéreux, l’acquéreur règle des droits d’enregistrement calculés sur le prix du fonds : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 et 200 000 €, puis 5 % au-delà de 200 000 €, avec un minimum de perception de 25 €. La transmission déclenche par ailleurs l’imposition des bénéfices de l’exercice en cours et, le cas échéant, des plus-values professionnelles. Un apport ouvre droit, sous conditions, à un report ou un sursis d’imposition de ces plus-values (article 151 octies du Code général des impôts).

Les frais de création de la SASU

À ces droits s’ajoutent les frais de constitution de la société (publication d’une annonce légale, immatriculation au greffe et, si un commissaire aux apports est requis, ses honoraires). Pour un chiffrage détaillé et à jour, consultez notre guide dédié au coût de création d’une SASU. La société sera ensuite imposée à l’impôt sur les sociétés, au taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfices puis au taux normal de 25 %.

Quelles sont les conséquences du passage de l’EI à la SASU ?

Tout d’abord, rappelons que le statut de l’entrepreneur individuel est le mode d’exercice que l’on utilise le plus pour démarrer une activité tout seul, en raison de la simplicité des formalités d’immatriculation au RCS ou Registre du commerce et des sociétés. Mais, il présente aussi bien des avantages que des limites. Surtout adapté aux petits projets, il est moins intéressant lorsque l’on cherche à lever des fonds. Il existe également un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Et les choix fiscaux sont assez limités, l’entrepreneur étant imposé personnellement sur le montant du bénéfice (BA, BNC ou BIC).

En passant de l’entreprise unipersonnelle à celui de société, l’entrepreneur a créé une personne morale, dont il sera le représentant légal. Dans le cas de la SASU, il y aura tous les pouvoirs de décision, s’il en est l’actionnaire unique. En cas de prise de décision importante, le nouveau mode d’exercice peut cependant nécessiter dans certains cas le respect d’un formalisme juridique spécifique (tenue d’assemblée générale, rédaction d’un procès-verbal, etc.). En outre, une mise à jour des documents commerciaux et comptables s’impose aussi.

Le passage de l’EI à la SASU a également des conséquences fiscales et sociales. Le gérant de la société peut reporter l’impôt sur les plus-values. Le report dépend des biens apportés, qui peuvent être amortissables ou non.

Quand on choisit une transmission par apport du fonds de commerce, on est soumis aux impositions liées à une cessation d’activité. Dans le cadre d’une cession, il faudra s’acquitter des impôts restants de l’activité antérieure. Si le dirigeant de l’entreprise opte pour la location-gérance, il n’aura à payer ni droit d’enregistrement ni impôt sur les plus-values.

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Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 21/07/2026

Sources de l'article

• Article 719 du Code général des impôts
• Article 151 octies du Code général des impôts
• Article L227-1 du Code de commerce
• Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017