La protection sociale de l’auto-entrepreneur

La protection sociale de l’auto-entrepreneur est en principe la même que celle dont jouissent les autres travailleurs non-salariés. Il peut prétendre au remboursement de ses frais de santé et il dispose de droits à la retraite et au chômage.

Il faut toutefois distinguer le micro-entrepreneur qui exerce son activité indépendante à titre principal de celui qui cumule celle-ci avec un autre emploi ou un autre statut (étudiant ou retraité). En effet, la couverture sociale du micro-entrepreneur varie sensiblement selon la situation dans laquelle il se trouve.

Quel est le régime social d’un auto-entrepreneur ?

Le statut auto-entrepreneur est accessible à tous et permet de pratiquer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est, à ce titre, affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), à l’instar des autres travailleurs indépendants.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social particulier : le régime micro-social. Il s’agit d’un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires :

• Les cotisations sociales sont calculées en proportion du chiffre d’affaires (CA) généré par l’auto-entrepreneur ;
• Les charges sont payées tous les mois ou tous les trimestres si l’auto-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires.

En contrepartie du versement de cotisations sociales, l’auto-entrepreneur a le droit à une protection sociale. Le forfait social de la micro-entreprise comprend les charges obligatoires suivantes :

• Cotisation assurance maladie-maternité ;
• Cotisation invalidité-décès ;
• Cotisation retraite de base et retraite complémentaire ;
• Contribution sociale généralisée (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).

Enfin, concernant le taux des cotisations sociales, il varie selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur :

• 12,3% pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement ;
• 21,2% pour les prestations de service commerciales ou artisanales (BIC) ;
• 21,1% pour les professions libérales relevant de la SSI au titre de l’assurance vieillesse (BNC) ;
• 21,2% pour les activités libérales relevant de la Cipav au titre de l’assurance vieillesse.

Quelle est l’étendue de la protection sociale de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une couverture sociale similaire à celle des autres professionnels non-salariés. À cet égard, il est couvert en cas de maladie et de congé maternité et paternité. Il jouit, par ailleurs, de droits à la retraite et d’une  assurance chômage depuis le 1er novembre 2019.

Assurance maladie

Tout d’abord, l’auto-entrepreneur est couvert selon les mêmes conditions que les salariés par l’Assurance maladie. À ce titre, il bénéficie d’une prise en charge de ses dépenses de santé :

• Consultations médicales ;
• Médicaments, soins et équipements médicaux (dentaire, optique, etc.) ;
• Frais d’hospitalisation.

Outre le remboursement de ses frais de santé, l’auto-entrepreneur bénéficie également d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Celles-ci sont destinées à compenser le manque à gagner occasionné par l’interruption de l’activité professionnelle. Le versement de cette indemnisation est toutefois conditionné. En effet, le micro-entrepreneur doit :

• Être inscrit au SSI depuis au moins 12 mois ;
• Être à jour dans le paiement de ses cotisations sociales ;
• Être en activité ;
• Justifier d’un arrêt de travail ;
• Percevoir un revenu annuel moyen supérieur à 4 093,20€ en 2022.

Congé maternité et paternité

En cas de maternité ou de paternité, le parent auto-entrepreneur a le droit à un congé. L’auto-entrepreneure bénéficie d’un congé maternité de la même durée que celui des salariées : 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales. S’agissant du congé paternité auto-entrepreneur, l’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 allonge sa durée de 11 à 25 jours. Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit :

• Être affilié à la SSI depuis au moins 10 mois ;
• Interrompre son activité non-salariée pendant le congé ;
• Prendre ce congé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l’adoption.

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs perçoivent à la fois une indemnité journalière d’interruption d’activité et une allocation de repos maternel. Le montant de cette allocation varie selon la situation de l’auto-entrepreneur et son revenu annuel :

Assurance vieillesse

À l’instar des salariés et autres professionnels indépendants, le micro-entrepreneur bénéficie de droits à la retraite. Ces droits sont acquis par le versement de cotisations sociales auprès de :

• La sécurité sociale des indépendants (SSI) pour les artisans, commerçants ou les professionnels exerçant une activité libérale non réglementée ;
• La caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) pour les professionnels pratiquant une activité réglementée.

Afin de valider ses trimestres, l’auto-entrepreneur doit générer un chiffre d’affaires minimum. Le seuil varie selon l’activité exercée :

Assurance chômage : une nouveauté pour l’auto-entrepreneur

Depuis le 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants, dont les auto-entrepreneurs, bénéficient de l’assurance chômage. Un revenu de remplacement a en effet été précisément créé : l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).

Pendant longtemps, les micro-entrepreneurs, en raison de leur statut de travailleur non-salarié, n’étaient pas indemnisés par France travail lorsqu’ils étaient contraints de cesser leur activité. Seuls les salariés involontairement privés d’emploi bénéficiaient du régime d’assurance chômage. Pour apporter davantage de sécurité aux indépendants, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a créé un dispositif particulier.

L’article L5424-4 du Code du travail dresse une liste exhaustive des travailleurs indépendants pouvant prétendre à cette allocation. À titre d’exemple, les moniteurs de skis ou encore les loueurs de chambres d’hôte exerçant sous le statut d’auto-entreprise peuvent bénéficier de l’ATI. L’accès à ce droit est toutefois conditionné :

• Exercice d’une activité non-salariée de manière ininterrompue pendant 2 années minimum ;
• Cessation définitive et involontaire de l’activité professionnelle en raison soit d’une liquidation judiciaire, soit d’un redressement judiciaire ;
• Revenus professionnels annuels d’au moins 10 000€ au cours des deux dernières années d’exploitation ;
• Ressources personnelles du micro-entrepreneur inférieures au montant mensuel du RSA, soit 564,35€ ;
• Recherche active d’un emploi.

Pour bénéficier de l’allocation, le micro-entrepreneur doit s’inscrire auprès de France travail (anciennement Pôle emploi) dans l’année suivant la cessation définitive et involontaire de son activité. Une fois inscrit, il doit remplir un formulaire spécifique et joindre les justificatifs à sa demande.

S’il est reconnu éligible à l’ATI, le micro-entrepreneur perçoit une allocation dont le montant s’élève à 26,30€ par jour, soit 800€ par mois. Le montant du dispositif est le même pour tous les bénéficiaires, nonobstant leur situation personnelle ou leurs revenus. Cette allocation est octroyée sur une durée limitée de 6 mois, non renouvelable.

Auto-entrepreneur et salarié : quelle protection sociale ?

Le statut d’auto-entrepreneur peut se cumuler avec un autre statut : salarié, étudiant ou encore retraité. L’activité indépendante est fréquemment pratiquée en complément d’une activité salariée pour générer des revenus supplémentaires.

Sur le plan social, l’auto-entrepreneur salarié cotise simultanément pour la maladie et la maternité aux deux régimes sociaux dont relèvent ses activités professionnelles. En effet, il cotise à la fois au régime général de la sécurité sociale au titre de son activité salariée et au régime la sécurité sociale des indépendants au titre de son activité non-salariée. Cependant, le remboursement des frais de santé ou encore le versement d’indemnités journalières est effectué par la caisse dont relevait l’intéressé avant la situation de cumul.

S’agissant de la retraite, l’auto-entrepreneur fait l’objet d’une double affiliation. Il verse les cotisations et acquiert des droits à la retraite auprès de la SSI et du régime général de la sécurité sociale, en raison de ses deux activités professionnelles.

FAQ

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Mehdi Ouchallal

Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.

Dernière mise à jour le 15/04/2024

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Sophie

septembre 5, 2023 11:31 pm

Merci Medhi pour toutes ces explications claires et concises.

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Administrateur

Louise

septembre 6, 2023 9:31 am

Répondre à  Sophie

Bonjour,

Merci pour ce retour positif.
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace

Répondre

Chabbat

octobre 16, 2023 11:24 am

Bonjour
Je suis en invalidité et je perçois l aah. Je souhaiterais monter en tant qu’auto entrepreneur mon activité artisanale. Ce qui me pose soucis c’est la protection sociale. J’aurais voulu savoir si j’allais conserver mes droits actuels, si je serai converte dans le cas où je ne fais pas de chiffres d’affaires.
Je vous remercie
Cordialement

Répondre

Benoit

juillet 18, 2024 1:19 pm

Bonjour.
Quel est le minimum de déclarartion de CA pour bénéficier de l’assurance Maladie/ospitalisation pour être couvert sur l’année ?
Y a t-il un délai de carrence par rapport au dévut d’activité ?
(cette question dans le cadre d’un retour en France suite à expatriation avec contrat local qui ne donne aucun droit en France). J’ai mon n+SS mais je n’ai pas cotisé depuis 3 ans.

Répondre

Éditeur

Khadidja

juillet 26, 2024 2:01 pm

Répondre à  Benoit

Bonjour,

En principe, pour être affilié au régime de sécurité sociale des indépendants et bénéficier de l’assurance maladie, il est nécessaire de déclarer un chiffre d’affaires minimum annuel. En 2023, ce minimum est de 6 723 € pour ouvrir des droits aux prestations maladie et maternité. Assurez-vous également d’anticiper le délai de carence en prenant des mesures temporaires de couverture santé.

En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.

L’équipe LegalPlace

Répondre