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Les inconvénients du statut auto-entrepreneur
Dernière mise à jour le 19/03/2024
Le statut d’auto-entrepreneur présente quelques inconvénients qu’il est bon de connaître avant de démarrer son activité. Si la simplicité du dispositif séduit un grand nombre d’entrepreneurs, cette forme juridique n’est pas adaptée à toutes les activités professionnelles. En effet, elle ne convient pas aux projets de grande ampleur, ni aux projets à risque susceptibles de compromettre le patrimoine personnel de chef d’entreprise.
Statut auto-entrepreneur : de quoi s’agit-il ?
Entré en vigueur le 1er janvier 2009, le statut de micro-entrepreneur a sensiblement modifié le paysage de la création d’entreprises. Il constitue une alternative au statut de l’entreprise individuelle (EI). Ce régime s’applique aux personnes physiques souhaitant créer leur propre entreprise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il permet d’exercer une activité principale ou bien de développer une source de revenus complémentaires. La simplicité des formalités de création et de gestion en fait une forme juridique particulière qui connaît, à ce titre, un grand succès auprès des entrepreneurs.
Quels sont les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?
Bien que le statut de l’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages (formalités de création simplifiées, gestion facilitée, charges sociales allégées, etc.), ce régime a des inconvénients : il ne convient qu’aux petites entreprises. Les perspectives de développement sont, en effet, limitées sous ce statut. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur est, en outre, particulièrement exposé.
Des inconvénients fiscaux et sociaux
Le statut d’auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature fiscale et sociale qui peuvent faire obstacle aux projets de croissance de l’entrepreneur : seuil du chiffre d’affaires limité, impossibilité de récupérer la TVA ou de déduire les charges, cotisations sociales calculées sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices, etc.
Un chiffre d’affaires plafonné
Le régime de l’auto-entreprise est assujetti à des plafonds de chiffre d’affaires relativement faibles :
- 188 700 € pour les activités commerciales et les activités de prestations d’hébergement ;
- 77 700 € pour les professions libérales et les activités de prestations de service.
Si l’entrepreneur vient à dépasser ces seuils, il bascule automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle et doit, à ce titre, respecter les obligations sociales et fiscales qui en découlent. Il perd ainsi les avantages du statut de micro-entrepreneur. De fait, ce régime juridique présente des inconvénients et ne convient pas aux activités qui se développent rapidement et génèrent un chiffre d’affaires conséquent.
L’impossibilité de récupérer la TVA ou de déduire les charges
L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal et ne peut, à ce titre, déduire aucune charge professionnelle de son chiffre d’affaires. Ainsi, les frais engagés au titre de l’activité, tels que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), les frais d’ouverture de compte bancaire, les frais de souscription d’une assurance civile professionnelle ou encore l’achat de matériel, ne sont pas déductibles.
L’auto-entrepreneur bénéficie, par ailleurs, de la franchise en base de TVA. Il ne peut ainsi pas récupérer la TVA sur les investissements professionnels qu’ils réalisent puisqu’il ne la collecte pas. Cela représente un inconvénient majeur si l’activité exercée nécessite des achats importants.
Des cotisations et impôts calculés sur le chiffre d’affaires
Les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu sont calculés sur la base du chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur et non pas sur le bénéfice généré. À cet égard, le statut de micro-entreprise ne convient pas aux activités impliquant des dépenses professionnelles conséquentes.
À titre d’exemple, un artisan facture sa prestation 200 € à laquelle il ajoute 150 € au titre de l’achat de matières premières. En tant qu’auto-entrepreneur, il ne peut pas déduire ses dépenses professionnelles. Il doit donc acquitter les charges sociales, non pas sur le bénéfice (200 €), mais sur son chiffre d’affaires (350 €).
Une couverture sociale limitée
En tant que travailleur non-salarié, l’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). À ce titre, il bénéficie d’une couverture sociale bien moins protectrice que celle des salariés : indemnités journalières versées sous conditions, validation des trimestres de retraite à condition d’avoir atteint un CA minimum, etc.
Un patrimoine personnel exposé
Un autre inconvénient c’est que contrairement aux sociétés (SAS, SARL…), l’auto-entreprise ne dispose pas de la personnalité morale. Elle est, en effet, enregistrée sous le nom du chef d’entreprise. Par conséquent, le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur se confond avec le patrimoine professionnel de la micro-entreprise. Cela signifie qu’en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent se payer sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur, si le patrimoine de l’entreprise n’est pas suffisant pour recouvrir leurs créances professionnelles.
À qui s’adresse cette forme juridique ?
Toute personne peut créer son auto-entreprise (étudiants, salariés, retraités, demandeurs d’emploi…) pour exercer une activité principale ou générer des revenus complémentaires. Toutefois, et compte tenu des inconvénients précités, ce statut juridique s’adresse aux entrepreneurs :
- Dont l’activité présente des risques modérés ;
- Qui génèrent un chiffre d’affaires limité ;
- Dont l’activité ne nécessite que très peu d’investissements professionnels et ne requiert pas l’embauche de salariés ;
- Qui n’ambitionnent pas de développer leur activité de manière importante.
FAQ
Quels sont les avantages du statut d'auto-entrepreneur ?
Le régime auto-entrepreneur présente un grand nombre d’avantages, ce qui explique sa popularité auprès des entrepreneurs : simplicité et rapidité des formalités de création, gestion simplifiée, charges sociales allégées, exonération de TVA, possibilité de cumuler ce statut avec une autre activité professionnelle…
Quel est le coût de création d’une micro-entreprise ?
La constitution d’une micro-entreprise est en elle-même gratuite. En effet, l’auto-entrepreneur n’a rien à débourser pour s’immatriculer.
Quand sortir du régime de la micro-entreprise ?
L’auto-entrepreneur bascule automatiquement dans le régime réel dès lors qu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires prévus par la loi durant 2 années consécutives. Il peut également quitter ce régime volontairement parce que son activité génère trop de charges d’exploitation, parce qu’il souhaite protéger son patrimoine personnel ou encore pour s’associer.
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Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Dernière mise à jour le 19/03/2024
Rédigé par
Mehdi Ouchallal
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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