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La sous-location d’un local commercial est-elle possible ?

sous-location local commercial

La sous-location de bureaux commerciaux est possible avec l’accord du bailleur. La sous location de locaux commerciaux loués au titre d’un bail commercial n’est possible qu’avec l’accord du bailleur (propriétaire des murs). La sous-location peut porter sur la totalité ou une partie des locaux (sous-location partielle).

Les conditions pour que la sous-location du local commercial soit possible

  • Le locataire doit impérativement avertir le bailleur de son intention de sous-louer les locaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
  • Le bailleur disposera alors d’un délai de 15 jours pour répondre.
  • L’absence de réponse vaudra accord du bailleur.
  • Si le locataire ne respecte pas cette procédure et si l’accord du bailleur ne lui est pas donné par ailleurs de manière non équivoque, alors le bailleur sera en principe fondé à mettre fin au bail ou à refuser de le renouveler sans avoir à verser d’indemnité d’éviction.
  • Afin d’éviter toute ambiguïté, il est préférable d’inviter le bailleur à signer l’acte de sous-location. Le sous-locataire ne pourra pas se prévaloir de la propriété commercial et réclamer une indemnité d’éviction.
  • Le propriétaire doit également être informé, selon la même procédure, de la demande de renouvellement de la sous-location faite par le sous-locataire au locataire.
  • Le sous-locataire ne peut enfin pas bénéficier de plus de droit que le locataire lui-même. Ainsi, il ne pourra pas modifier la destination des locaux telle que prévue au bail commercial, ni bénéficier d’une durée de location plus longue.
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