Bail meublé étudiant : qui paye la taxe d’habitation ?

Bail meublé étudiant : qui paye la taxe d’habitation ?

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La taxe d’habitation locataire comme la taxe d’ordures ménagères pour le locataire sont des impôts locales prélevées par les collectivités territoriales. Elle concerne les personnes disposant d’un bien immobilier, qu’ils soient locataire ou propriétaire. Plusieurs éléments sont à prendre en compte pour savoir qui doit payer entre le propriétaire et le locataire :

 

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : comment cela fonctionne ?

Méthode de calcul de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation a une méthode de calcul complexe. Elle est définie par différents éléments interdépendants.

Le premier éléments à prendre en compte est la Valeur Locative Brute (VLC). Cette dernière fait la somme des valeurs cadastrales d’un individu résidant à une adresse donnée. Cette VLC est susceptible de connaître des abattements. Les abattements sont définis par les collectivités. Ils s’appliquent uniquement pour les résidences principales. Ainsi la VLC et les abattements constituent la base nette d’imposition. C’est cette dernière qui est pris en compte pour le payement de la taxe d’habitation. Le taux d’imposition propre à chaque collectivité s’ajoute alors à cette base nette et constitue la taxe d´habitation. La taxe d’habitation est un impôt local, les parts départementales et régionales ayant été décomptées en 2011 pour la première et en 2000 pour la seconde. Elle connaîtra également une refonte sous le quinquennat d’Emmanuel Macron. Cette refonte est néanmoins conditionnée à une refonte plus globale de la fiscalité locale. En principe, la taxe d’habitation est due et doit être payée par l’occupant d’un logement meublée ou vide à partir du 1er janvier de l’année, quel que soit le contrat de location.
 

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : le cas où le propriétaire paye.

Le propriétaire est redevable de la taxe d’habitation dans plusieurs cas de figure. Pour cela, il suffit qu’il propose un ​bail de location meublé.

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : cas ou le propriétaire jouit du bien en-dehors de ses locations saisonnières multiple.

Ce cas de figure apparaît dans le cadre de locations saisonnières multiple. Ce cas de figure suppose que différents locataires se succèdent tout au long de l’année. Il faut noter que le Conseil d’État s’est exprimé afin de définir ce que n’est pas une location saisonnière. En 2016, il a tranché qu’une location de 9 mois sur 12 faite à un étudiant ne serait pas considérée comme une location saisonnière mais comme un modèle classique. Ainsi si le propriétaire décide de faire plusieurs locations saisonnières, il se retrouve dans deux cas de figure. Dans le premier cas, il a la jouissance exclusive de son bien entre deux baux locatifs. Dans le deuxième il parvient à prouver qu’il ne jouit pas de son bien en cas d’absence de locataire.

Le propriétaire sera redevable de la taxe d’habitation uniquement dans le premier cas.

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : cas de figure d’un logement non meublé à proximité d’une dépendance meublée

Si le propriétaire dispose d’un logement non meublé selon les critères législatifs, il n’est pas concerné par le règlement de la taxe d´habitation. En revanche, si le logement se trouve à proximité d’une dépendance meublée, par exemple un garage, il sera redevable de cette taxe.

 

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : le cas de l’étudiant paye la taxe

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : l’étudiant reste sur le court et long terme

Dans le cas d’un bail meublé étudiant signé pour une durée de un an ou plus, l’étudiant sera bien redevable de la taxe d’habitation. Comme le stipule la loi, c’est la personne qui a la jouissance privative et exclusive du logement au 1er janvier qui doit s’acquitter de cette taxe annuellement.

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : plafonnement de la taxe d’habitation

Le plafonnement de la taxe d’habitation consiste à réduire le montant due à l’administration en-dessous d’un certain palier de revenu. Pour les étudiants déclarants leurs revenus seuls, le plafond est fixé à 25 180€. En dessous de ce palier, il est possible de bénéficier d’un allègement de la taxe habitation. Pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le plafond dépendra alors du nombre de part dont dispose la famille. Il faudra alors que les parents se situent en-dessous du palier de 25 180€. Pour une famille avec un enfant unique, l’enfant devra gagner moins de 5883€ pour bénéficier d’un allègement fiscal. Pour une famille avec deux enfants, il faudra que le deuxième ne dépasse pas le palier de 4 631€.

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : cas de la colocation

Le cas de figure d’une collocation ne change pas la réglementation quant à la taxe d’habitation. En effet les résidents sont assujettis à cette taxe. Elle doit être réglée par une seule personne. Les modalités internes du règlement sont à la discrétion du fonctionnement propre de la collocation.

 

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : cas ou ce ne sont ni le propriétaire ni l’étudiant qui payent.

Il existe deux cas de figure ou ni propriétaire ni locataire ne seront pas redevables de la taxe d´habitation.

Bail meublé étudiant et taxe d´habitation : cas des locations saisonnières multiple

En effet dans le cas ou le propriétaire propose son logement uniquement en location saisonnière tout au long de l’année et s’il ne jouit pas de son bien en cas d’absence de locataire, il n’est pas soumis à la taxe d’habitation. Dans ce cas précis, le locataire résidant au 1er janvier n’a pas à assumer la taxe d’habitation des locataires lui faisant suite. Cependant le propriétaire deviendra éligible à un nouvel impôt : la Contribution Financière des Entreprises (CFE). Cette dernière est à régler en décembre.

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : cas d’un logement vide au 1er janvier

La taxe d’habitation concerne uniquement les logements meublés. Exception faite des installations fixées à l’immeuble, même sommairement meublé un logement est soumis à la taxe d´habitation. Ainsi, afin de prouver que le logement n’est pas meublé, et donc n’est pas soumis à la taxe d´habitation, il est recommandé d’en apporter la preuve par tous les moyens. Il est possible par exemple de faire appel à un huissier pour établir un constat.

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : cas ou le propriétaire peut demander l’exonération du paiement

Si le logement se retrouve vide au 1er janvier du fait de l’impossibilité de trouver un nouveau locataire, le propriétaire peut faire une demande d’exonération du paiement de la taxe d´habitation. Dans ce cas de figure il doit apporter deux preuves significatives. Tout d’abord il doit déclarer ne pas souhaiter occuper le logement vacant. Ensuite il doit fournir une preuve de sa recherche active de locataire. Pour cette deuxième preuve, il peut fournir les annonces publiées pour sa recette de locataire ou un mandat de gestion locative confiée à une agence immobilière.

Bail meublé étudiant et taxe d´habitation : cas des personnes à faibles revenus

Dans le cas ou vous disposez de faibles revenus, vous serez d’office exonéré du paiement de la taxe d´habitation

Bail meublé étudiant et taxe d´habitation : cas des résidences étudiantes

Dans le cas d’une affectation en résidence étudiante, l’étudiant est exonéré d’office de la taxe d »habitation. En effet cette dernière est prise en charge par le CROUS. Néanmoins, si son logement se trouve hors zone étudiante (par exemple dans un HLM), il sera assujetti à cette taxe.

Bail meublé étudiant et taxe d’habitation : cas de la remise gracieuse

Dans le cas ou l’étudiant dispose de faibles revenus, il peut faire parvenir une lettre au service des impôts. Cette lettre constitue une demande de remise gracieuse et peut être totale ou partielle.

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