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La révision du loyer d’un bail professionnel
Dernière mise à jour le 08/01/2025
Les conditions de révision du loyer du bail professionnel sont librement fixées par le bailleur et le locataire. Contrairement au bail commercial qui permet traditionnellement une révision triennale du loyer (avec toutefois la possibilité d’insérer une clause d’échelle mobile), le bail professionnel permet aux parties de prévoir librement la révision du loyer chaque année par le biais d’une clause d’indexation comme dans le bail commercial.
Les règles pour la révision du loyer du bail professionnel
Le cadre légal de ce type de contrat de location est assez sommaire : le bail professionnel est en effet régi par les dispositions générales applicables aux contrats de louage du Code civil et par le « mini-statut » spécifique créé par la loi du 23 décembre 1986. Ce mini-statut fixe d’une part la durée minimale du bail, et d’autre part les conditions de son renouvellement et de sa résiliation. Les autres clauses relèvent, elles, du droit commun (bien qu’il ait été envisagé à plusieurs reprises d’instituer un régime autonome, aucun projet n’a encore abouti).
Concernant la révision du loyer en elle-même, le Code civil ne prévoit en principe pas de réglementation particulière, que ce soit en cours de bail, ou lors d’un éventuel renouvellement. Les conditions doivent donc être explicitement prévues au sein du bail professionnel lui-même.
A noter : La résiliation anticipée du bail professionnel est subordonnée communément à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la mise en demeure infructueuse.
S’agissant de la détermination de l’indice utilisé pour la révision, le bailleur et le locataire ont le choix entre l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui concerne les activités libérales et tertiaires et l’indice du coût de la construction (ICC) qui depuis la loi Pinel, ne peut plus être utilisé (sauf exceptions) dans les baux commerciaux.
En pratique, le choix de l’indice de révision du bail professionnel dépendra des préférences du bailleur et du locataire mais dans tous les cas, cet indice doit être en relation directe avec l’activité de l’une des parties, ou bien avec l’objet du contrat. A l’inverse, l’indice ne peut pas être fondé sur le niveau général des prix, le niveau général des salaires, ou bien le SMIC.
Le choix de l’ILAT ou de l’ICC présentera différents avantages et inconvénients pour les parties au contrat. Tout d’abord, l’ILAT aura tendance à être plus intéressant pour le locataire puisqu’il a été créé spécialement à la demande des professionnels libéraux exerçant leur activité dans des bureaux ou cabinets. Reposant des différents indices des activités de services, il est établi en se basant :
- à 50% sur la moyenne annuelle de l’IPC (Indice des prix à la consommation, hors tabac et loyer)
- à 25 % sur la moyenne annuelle de l’ICC
- à 25 % sur la moyenne annuelle du PIB en valeur.
Compte tenu des faibles niveaux d’inflation des prix à la consommation, l’ILAT a très peu augmenté ces dernières années, c’est pourquoi le locataire va avoir tendance à le privilégier autant que faire se peut.
Du côté du propriétaire-bailleur, l’ICC sera généralement considéré comme plus avantageux. Longtemps considéré comme l’indice de référence en matière de baux commerciaux, son utilisation a été extrêmement réduite par la loi Pinel en raison de son manque d’adéquation avec certaines réalités économiques. En effet, reposant en grande partie sur l’évolution du coût des matières premières, il présente des niveaux d’augmentation annuelle importants. C’est pourquoi les propriétaires l’ont systématiquement privilégié pendant des années.
La loi Pinel en ayant écarté l’utilisation pour les baux commerciaux, les bailleurs doivent aujourd’hui en pratique en limiter l’utilisation aux baux professionnels. Mais se refusant à l’abandonner, ils en arrivent souvent à privilégier la location de leur local à des professions libérales afin de pouvoir rester sous le régime du bail professionnel, et de continuer à bénéficier des avantages que leur offre l’ICC.
Si le bail professionnel ne prévoit aucune clause de révision, le montant du loyer restera le même pendant toute la durée du bail. A l’inverse, si le bail contient une clause de révision mais ne prévoit pas de date de révision, la date de révision par défaut sera l’anniversaire de la signature du bail. À noter que selon le type de locaux loués, le loyer du bail professionnel pourra être assujetti à la TVA.
Comment se réalise la révision du loyer au cours du bail professionnel ?
Le montant du loyer et ses modalités de paiement (mensuel, trimestriel, en début ou fin de terme) sont explicitement fixés dans le bail. Une fois le bail entamé, le loyer va ensuite faire, à chaque période de révision prévue au bail (tous les ans ou tous les 3 ans en général), l’objet d’une révision à l’aide d’une clause d’indexation prévue au bail. La révision est alors automatique : elle s’applique de plein droit, sans que l’une ou l’autre des parties ait à en faire la demande par une notification préalable.
Le bail doit impérativement mentionner sur quel indice la révision s’effectue. Au cas où l’indice cesserait d’être publié, il est utile de prévoir la procédure à suivre pour choisir un nouvel indice ou un indice de substitution dont la source devra être indiquée.
En toute hypothèse, et sous peine d’annulation de la clause d’indexation, la période de variation de l’indice choisi ne doit pas être supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.
Une fois la clause d’indexation intégrée au contrat, les parties pourront prévoir chaque année le montant du loyer révisé par le biais d’un simple calcul. Quel que soit l’indice choisi, la formule reste la même :
Nouveau loyer = Y x (Z/Z’)
Avec :
Y = le montant du loyer hors charges avant l’augmentation.
Z = la dernière valeur de l’indice retenu correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat.
Z’ = indice du même trimestre de la période précédente (année précédente ou 3ème année précédente, selon la fréquence de révision choisie).
Modèle de bail professionnel
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 08/01/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
depuis la loi Alur, si on a oublié de réviser le loyer l’an dernier, doit on prendre le loyer et l’indic de l’année précédente comme pour les baux entre particuliers ou peut on partir de la dernière révision
Bjr, j’ai oublié d’indexer mon loyer de bail pro depuis 4 ans, avec une clause d’indexation annuelle automatique, est-ce que je peux effectuer le rattrapage ? si oui année par année ?
merci d’avance de votre aide cdlt
Bonjour,
Il n’est plus possible de réviser de manière rétroactive les loyers. Si aucune volonté de réviser le loyer n’est manifestée dans l’année suivant la date de prise d’effet de la clause d’indexation, le bailleur perd le bénéfice de la clause d’indexation.
Par contre, vous pourrez toujours réviser les loyers à venir.
En espérant que cette réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Faut il prendre l index de la date du signature du bail ou l annee précédente si pas de réajustement demandé pendant 4 ans
Bonjour,
Le bailleur ne peut pas réviser le loyer de manière rétractive, eu égard à la clause de révision annuelle contenue dans le contrat.
Ainsi, si la révision n’est pas lieu dans l’année, le bailleur ne peut pas s’en prévaloir et ne peut pas demander une révision pour les années passées depuis la date de conclusion du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Quel texte de loi interdit désormais le calcul avec l’ indice de la dernière révision et oblige à prendre l’indice de l’année précédente ?
merci d’avance pour votre éclairage
ma question ne porte pas sur un rattrapage de loyer
j’ai bien compris que l’augmentation ne peut être que pour les prochaines mensualités
la loi Alur semble concerner les baux d’habitation
et dans mon cas il s’agit d’un bail professionnel
ou mon erreur est elle sur le champ d’application de la loi Alur ?
Bonjour j’ai 2 questions?
-Pour un bail pro signé en avril 2015, ICC est il toujours valable pour réviser le loyer?
-la bâilleur doit il prévenir le locataire par Lettre AR 3 mois avant la date anniversaire ou par mail ça suffit.
Merci De votre retour
Bonjour Lors d’une donation-partage, notre père nous désigné nu-propriétaires(mes frères et moi). Nous somme de fait devenus se associés. Nous n’avons jamais été informé de activités de cette SCI en totale confiance vis à vis de notre père. Ce dernier, âgé aujourd’hui de 90 ans, ne parvient plus à suivre correctement la gestion de cette SCI. J’en suis donc co-gérante depuis quelques mois. Le bien géré par la SCI est loué à une SCP dans le cadre d’un bail professionnel qui prévoit une révision annuel du loyer. Ce dernier n’a plus été révisé depuis 2004. Nous souhaiterions procéder à sa… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis professionnel de santé en libéral. Le bail a été signé avec l’ICC. Est-il possible de dénoncer cet élément, et de demander au bailleur de se baser sur l’ILAT, ce qui serait beaucoup plus logique vu ma profession ?
Avec mes remerciements.
Bonjour,
Votre situation nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec l’un de nos avocats partenaires, par le biais de notre page contact : https://www.legalplace.fr/contact/
Pour cela, sélectionnez « Parler à un avocat » dans la section « Objet de votre demande », choisissez le produit concerné puis expliquez en détail votre situation dans la partie « Votre message ».
N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup votre réponse rapide.
Très bonne journée à vous.
Bonjour, pour la location d’un local servant uniquement de stockage à une STE puis-je faire un bail professionnel ?
Bonjour,
Oui, il est tout à fait possible conclure un bail professionnel dans cette situation.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Merci beaucoup pour votre réponse
Peut on réviser un loyer professionnel une fois la date d’échéance du bail passé ?Exemple : Bail signé en février 2021 revalorisation nonappliquée comme prévue en février 2022…Est elle applicable quelques mois après en utilisant l’ILAT de février 2022 ? Merci
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
Bonjour peut on augmenter le loyer d’un bail professionnel rétroactivement ?
Bonjour,
En principe, une augmentation de loyer n’a lieu que pour l’avenir. De plus, les conditions de l’augmentation sont prévues dans le bail et suivent généralement l’ILAT ou l’ICC.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, Nous avons un bail pro depuis janvier 2019 avec revision du loyer index IC
Or il paraît qu’actuellement l’indice est ILAT
Doit on changer d’indice en cours de bail ou faire un avenant
De même lors de l’écriture du bail, la taxe fonciere professionnelle n’était pas encore forte, ce n’est qu’en octobre 2020 que nous avons eu l’avis.
Pouvons nous faire un avenant ??
Cordialement
Bonjour,
Le choix d’indice dépend de votre activité. Vous ne pouvez en changer. De plus, la taxe foncière des locaux professionnels fait partie des « impôts locaux ». Elle est parfois appelée dans le langage courant « impôt foncier ». C’est un impôt ANNUEL. Nul besoin de faire un avenant pour, vous devez la régler à l’état directement.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
bonsoir nous sommes 4 praticiens libéraux signataires d’un bail professionnel en colocation qui arrive à terme fin juillet 23. Sur ces 4 praticiens, 2 souhaitent quitter le lieu, nous avons donc dû poser notre préavis commun. Nous sommes 2 à souhaiter rester qui allons nous engager dans un nouveau contrat avec 2 autres personnes. l’agence est d’accord sur le principe. Nous nous interrogeons sur nos droits: l’agence peut -elle nous imposer un autre type de bail (nous avions dû batailler il y a 6 ans pour un bail professionnel)? nous savons qu’il y aura une augmentation du loyer, mais y… Lire la suite »
Bonjour,
Le bail professionnel étant principalement réservé aux professions libérales, le propriétaire ne pourrait pas vous proposer un bail commercial par exemple.
En revanche, vous vous apprêtez à signer un nouveau bail. Il ne s’agit pas d’un renouvellement. Par conséquent, vous ne pouvez pas vous référer au loyer payé avec l’autre contrat. Néanmoins, le loyer est librement fixé par les parties.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Je vous remercie pour votre réponse. CPelta
Bonjour, mon bailleur n’a jamais activé la clause ILAT depuis 2020, et maintenant veut rattraper tous les années. Selon le contrat: Article 7 – RÉVISION DE LOYER : le loyer ci-dessus fixé fera l’objet, au terme de chaque année du contrat, et sans qu’aucune notification préalable soit nécessaire, d’une révision automatique, mais seulement dans le cas d’une hausse, selon la variation de l’ICC, indice du coût de la construction, ou l’ILAT, indice des loyers des activités tertiaires, publiés par l’INSEE, ou de tout autre indice qui pourrait être substitué. En effet, les parties décident de recourir à l’automaticité de la mise en oeuvre de… Lire la suite »
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail commercial, le loyer peut être révisé tous les 3 ans à la demande du propriétaire. Ainsi, ce droit peut être exercé y compris si le bail ne le prévoit pas.
Pour cette révision triennale, divers indices peuvent être utilisés selon l’activité, tels que l’ILC ou l’ILAT.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour,
dans un commentaire de janvier 2020 vous répondez que, pour un bail professionnel, il n’est plus possible d’augmenter le loyer rétroactivement si cela n’a pas été fait en cours de route. pouvez-vous confirmer et donner la référence légale de cette mention ?
merci d’avance!
Bonjour,
Afin de vous fournir une réponse complète, pouvez nous préciser la nature du bail et l’activité pratiquée afin de savoir si le bail relève de la réglementation applicable au bail professionnel ou est soumis au statuts des baux commerciaux?
En vous souhaitant une agréable journée.
L’équipe LegalPlace
bonjour
il s’agit bien d’un bail professionnel; j’ai une activité de conseil (assimilé libéral) dans un bien initialement destiné à usage habitation, et que je loue depuis 3 ans via un bail professionnel; le bail précise que la révision du loyer interviendra automatiquement sur une base annuelle, en prenant l’indice ILAT en considération; il n’y a cependant pas eu d’augmentation du loyer les 2 premières années.
merci pour votre éclairage
bonjour
il s’agit bien d’un bail professionnel, notre activité étant assimilé libéral. le Bail prévoit une indexation automatique sur base de l’ILAT, mais celle-ci n’est pas intervenue depuis notre prise de bail en 2019. le propriétaire demande donc un ajustement rétroactif, ce qui représente une augmentation de 10% du total du loyer.
merci de votre éclairage
Bonjour, je sous loue actuellement et mon bail professionnel s’arrête le 31 Juin 2023 (peut être reconduit tacitement), puis je partir au 30 juin comme dit dans ma. Lettre de congés au bail remis en propre le 6 février 2023, certes délais inférieur aux 6 mois prévue, en revanche je me. Suis aperçue que la personne qui me loue à certes prévenue son bailleur mais pas l’agence immobilière qui gère l’établissement de santé , de plus j’ai eu par mail une demande au mois de février 2023 une augmentation de loyer pour le mois d’après de la personne qui me… Lire la suite »
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.
J’ai un locataire avec un bail professionnel depuis Janvier 2017 signé en son nom propre. Cette semaine il me prévient qu’il a un collaborateur depuis 2 ans, puis-je augmenter le loyer sachant que le locataire touche 40% sur les actes effectués par le collaborateur. De plus d’un garage attenant il en a fait une surface d’exploitation en suplémentaire
Bonjour,
Le montant du loyer dans un bail professionnel est librement fixé par les parties. Sa révision n’est pas imposée par la loi mais le contrat peut la prévoir en fonction d’un indice tel que l’indice des loyers d’activités tertiaires (ILAT), dans une clause d’indexation. Si rien n’est précisé dans le contrat, le même loyer s’applique pendant toute la durée du bail.
En revanche, il est également possible de conclure un avenant au bail en cas de modification des conditions de location.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
J’ai un bail professionnel avec indexaton ILAT. a la date anniversaire soit le 1er janvier 2023 j’ai oublié d’augmenter d’envoyer la notification d’augmentation du loyer. Puis je en faire la demande avec rétroactivité ? (6mois apres )?
Bonjour,
Il existe effectivement une possibilité de réviser le loyer avec du retard. Cela se fait essentiellement en matière de bail commercial.
Toutefois, pour la révision du loyer d’un bail professionnel, nous vous recommandons de prendre conseil auprès d’un avocat afin de suivre ses indications sur la manière de procéder.
En espérons que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, une association louant un local avec révision basée sur l’ICC peut-elle bénéficier d’un taux réduit à 3.5 % ?
Bonjour,
L’indice de révision applicable est indiqué dans le contrat de bail.
Ainsi, nous vous invitions à le consulter sur ce point ou à contacter le bailleur si besoin.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je loue des bureaux (baux professionnels). Un des locataires part et nous nous apprêtons à signer un nouveau bail avec une nouvelle personne. Suis-je libre de modifier le montant du loyer ? Merci d’avance à vous
Bonjour,
Lors de la conclusion d’un nouveau bail, vous pouvez fixer un nouveau loyer.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Nous avons un bail professionnel qui prévoit une révision automatiquement à chaque date sur base de l’ILAT. Les propriétaires n’ont jamais révisé le loyer depuis notre prise de bail en 2015 et lors de sa reconduite en 2021. En janvier 2024, ils nous demandent cette révision en prenant en compte l’indice de 2015. Ont-ils le droit de rattraper rétroactivement toutes les révisions qu’il n’ont pas réalisées. A quelle loi ou mention devons-nous nous référer? D’avance, merci pour votre éclairage
Bonjour,
En cas d’oubli de révision du loyer dans le cadre d’un bail professionnel, le propriétaire peut revenir sur cette révision jusqu’à 5 ans après.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Dans ce cadre est-ce-que le montant d’un loyer peut être augmenté légalement de 20% d’une année sur l’autre?
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail professionnel les modalités de révision dudit bail sont prévues par le contrat.
Ainsi, il doit figurer dans le contrat de bail l’indice de référence à appliquer pour la révision du loyer. Cet indice est choisi par rapport à l’activité d’une des parties ou par rapport à l’objet du contrat, généralement souvent l’ICC ou l’ILAT.
Si le bail ne contient pas d’indication concernant l’indice de révision alors le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
bonjour, est il possible de rompre un bail professionnel à l’amiable? A priori cela est possible pour des baux commerciaux mais pas des baux professionnels? cordialement
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail professionnel, le preneur peut résilier le bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Le bailleur peut également résilier le bail, à l’échéance des 6 ans en respectant un préavis de 6 mois.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-il possible d’appliquer la loi de révision du loyer si entre le bailleur et le locataire il n’y a pas un bail mais un “contrat utilisateur prestations de services dans l’espace de partage (co-working)” ?
Merci d’avance de votre retour.
Cordialement,
Bonjour, La révision du loyer, telle qu’elle est souvent traitée dans le cadre de la location traditionnelle, peut ne pas s’appliquer de manière directe à un contrat de prestations de services dans un espace de coworking. Les règles et régulations spécifiques dépendent du type de contrat et du cadre légal applicable à ce type d’accord. Dans le cas d’un contrat de prestation de services dans un espace de coworking, la fixation des tarifs et les conditions financières sont généralement déterminées par les termes du contrat lui-même. Les mécanismes de révision des loyers, tels qu’ils peuvent être établis dans les baux… Lire la suite »
Bonjour, je dois renouveler un bail professionnel d’une durée de 6 ans qui va arriver à sa fin et souhaite augmenter le loyer pour pour le ramener au niveau moyen du marché. Pour cette reconduction de bail, puis-je fixer moi-même le nouveau prix sans contrainte ou y-a-til des règles à respecter qui tiennent compte de l’ancien loyer ?
Bonjour, Les conditions de renouvellement du bail professionnel ainsi que les conditions de révision du loyer son librement fixées par le bailleur et locataire. Ainsi, il doit indiquer l’indice de référence à appliquer lors de la révision. En pratique un rel indice doit être être choisi en rapport avec l’activité des parties ou avec l’objet du contrat. Il s’agit généralement de l’ICC ou de l’ILAT. En revanche, si les parties n’ont pas prévu de clause de révision alors le montant du loyer reste le même durant toute la durée du bail. Un renouvellement à de nouvelles conditions avec une telle… Lire la suite »
Bonjour,
merci d’avance de votre réponse éclairée.
Bonjour,
le plafonnement à 3,5% pour la révision des loyers concerne principalement les baux d’habitation en France. Les baux professionnels, y compris les baux professionnels, ne sont généralement pas soumis à ce plafonnement.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons bon courage dans vos démarches.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis locataire d’un bail professionnel depuis 2018.
Mon bail prévoit ceci : “Le loyer pourra être révisé chaque année à la date anniversaire du présent contrat, en fonction de la variation de l’indice national des prix à la consommation publiée par l’INSEE”.
Je n’étais pas au courant du choix possible entre l’ILAT et ICC, la clause ne semble pas prévoir cet indice, la clause est-elle valable ?
Si oui, mon propriétaire me demande une révision de loyers sur 3 ans, peut-il le faire ?
vous remerciant pour votre réponse,
Cordialement
Bonjour, je ne suis pas sûre de comprendre la formule de calcul indiquée ci-dessus :
Nouveau loyer = Y x (Z/Z’)
Avec :
Y = le montant du loyer hors charges avant l’augmentation.
Z = la dernière valeur de l’indice retenu correspondant au trimestre de référence prévu dans le contrat.
Z’ = indice du même trimestre de la période précédente (année précédente ou 3ème année précédente, selon la fréquence de révision choisie).
Merci !
Bonjour,
Cette formule revient à dans un 1er temps diviser la valeur Z par Z’, puis multiplier Y par le résultat obtenu précédemment.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
bail professionnel initial 2017-2023, puis renouvellement tacite 2023-2029 (le bail prévoit une indexation automatique sur I’ILAT mais loyer n’a jamais été révisé depuis le début)
Cession du local tertiaire–> nouveau bailleur en 2024
En tant que nouveau bailleur, sur les bases du contrat de bail, puis-je réviser le loyer de manière rétroactive (5 ans)? et puis-je demander les loyers non perçus pendant cette durée de 5 ans?
merci
Bonjour.
J’ai une question. Existe t’il un plafonnement de l’augmentation du loyer d’un bail professionnel? Mon propriétaire reprend l’indice des trois années échues imputant une augmentation de 300€ sur un loyer de 1980€?
Bonjour,
La révision du loyer ne peut se faire que dans la limite de l’indice de référence.
En revanche, il est effectivement possible de rattraper jusqu’à 5 ans d’indexation. Passé ce délai, il n’est plus possible de rattraper les indexations manquées.
Enfin, l’indexation du loyer doit être prévue dans le contrat.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Ma mère a signé un bail professionnel en 2018. Dans ce bail, il est prévu que le loyer sera automatiquement augmenté chaque année.
Cependant, le bailleur n’a pas augmenté depuis 2018, et est venu en mai augmenter le loyer de 500 euros, ce qui laisse à penser qu’il a “rattrapé” les années où il n’avait pas augmenté.
Peut il faire ça ? Aussi, pourriez vous éventuellement me donner des articles/lois de références ?
Merci d’avance.
Bonjour,
Je suis profession libérale et loue un local depuis septembre 2021. J’ai signé un bail professionnel qui stipule une possibilité de révision des loyers à la date anniversaire.
L’agence qui gérait jusqu’à présent le local n’a jamais fait de révision des loyers. Le propriétaire souhaite donc augmenter le loyer pour ce mois d’aout (soit un mois avant la date anniversaire) et le réindexer une nouvelle fois en septembre.
Est-il dans ses droits ?
Je vous remercie,
Bonjour,
En principe, le propriétaire doit suivre les termes stipulés dans le bail pour la révision des loyers, généralement à la date anniversaire, sauf accord ou clause spécifique permettant une révision anticipée. Une augmentation en août, suivie d’une réindexation en septembre, pourrait ne pas être conforme si elle ne respecte pas les conditions du bail.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis chirurgien dentiste et exerce dans une SCM qui a contracté un bail professionnel avec la SCI propriétaire en 2015.
La révision annuelle automatique basée sue l’ICC n’a pas été faite depuis plus de 5 ans.
La SCI a réajustée en début d’année 2024 le loyer a son niveau auquel il doit se trouver.
La SCI est elle en droit de demander rétroactivement le versement des compléments des loyers manquants des 5 dernières années?
Merci de votre réponse
Bonjour,
En principe, la SCI peut légalement ajuster le loyer à son niveau actuel et demander le versement des compléments de loyer pour les trois dernières années uniquement. Les compléments de loyer pour les années antérieures à cette période ne peuvent pas être réclamés en raison de la prescription triennale.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai bien sûr lu les différentes réponses mais je ne suis pas certain d’être au clair. Voici ma situation : Mon bail professionnel date de mars 2020. Il y a une clause de révision ou est exprimé que le loyer sera révisé automatiquement chaque année. Mon propriétaire ne m’a jamais rien demandé oralement ou à l’écrit. Aujourd’hui il m’augmente en prenant en compte de manière rétroactive tous les augmentations des années précédentes et ce basé sur l’indice. A t il le droit ? Sur quel article de loi vous basez vous pour justifier cette réponse ? Et est il… Lire la suite »
Bonjour, J’ai besoin d’un conseil, j’ai repris une société en 2018 qui existe depuis 2004. J’ai donc repris le bail lors de mon arrivé. Le loyer était fixé à 2800€ht et n’a jamais été augmenté. J’ai déménagé ma société en juin 2024. En octobre 2023 le propriétaire m’a envoyé un courrier recommandé pour une augmentation de loyer avec effet rétroactif sur les 5 années précédentes. Leur avocate a utilisé l’icc pour calculer la revalorisation du loyer doublant presque ce dernier… mon avocate invoque un plafond à 10%. Nous sommes donc en désaccord sur ce point là et les montants sont… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai une question. Nous avons envoyé une lettre recommandée pour résilier le bail professionnel avec l’accusé de réception au 16/10 et le 5 novembre, nous recevons par email un avis de révision de loyer triennale de 21%. Est ce que c’est légal ?
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
La révision du loyer se fait en fonction de l’indice de référence mentionné dans le contrat (ILAT ou ICC).
En l’absence de précision dans le bail, le loyer ne peut être révisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour Je suis propriétaire d’un local professionnel loué sous le régime d’un bail pro signé signé le 30/06/2018 Ce bail a été renouvelé le 1/7/2024. Ce bail comporte une clause de révision annuel automatique sur l’indice ILAT. Je n’ai jamais appliqué cette clause de révision. Ma question est la suivante : Pour appliquer une révision, ai-je le droit de prendre comme indice de référence celui de l’année 2019, c’est-à-dire suis-je autorisé à prendre le dernier indice utilisé à concurrence de 5 ans en arrière. Et faire le calcul suivant Nouveau loyer = Ancien X (indice ILAT 2024/indice ILAT 2019) Bien sûr, il… Lire la suite »
Je suis propriétaire d’un local professionnel loué sous le régime d’un bail pro signé signé le 30/06/2018 Ce bail a été renouvelé le 1/7/2024. Ce bail comporte une clause de révision annuel automatique sur l’indice ILAT. Je n’ai jamais appliqué cette clause de révision. Ma question est la suivante : Pour appliquer une révision, ai-je le droit de prendre comme indice de référence celui de l’année 2019, c’est-à-dire suis-je autorisé à prendre le dernier indice utilisé à concurrence de 5 ans en arrière. Et faire le calcul suivant Nouveau loyer = Ancien X (indice ILAT 2024/indice ILAT 2019) Bien sûr,… Lire la suite »
Bonjour,
Depuis septembre 2007, nous avons établi un bail commercial sur 9 ans avec une clause d’indexation du loyer sur l’indice ICC. Aujourd’hui 17 ans plus tard, nous avons toujours le même locataire et n’avons jamais modifié ou fait d’avenant au bail en cours. Depuis décembre 2020, nous avons oublié de revaloriser le loyer.
Pouvons nous faire un rétroactif sur 4 ans pour la revalorisation du loyer ? Avec quel indice dois-je le faire ICC ou ILC ?
Dois-je faire un avenant au bail initial?
Merci
Bonjour, Lorsque le bail commercial comporte une clause automatique d’indexation du loyer, le bailleur qui oublie de procéder à la révision du loyer peut le faire rétroactivement sur les 5 dernières années. En principe, l’indexation se fait à partir de l’indice indiqué dans le contrat. Néanmoins, l’indice trimestriel du coût de la construction (ICC), qui servait de référence à la révision triennale des loyers commerciaux ne peut plus être utilisé pour les baux conclus ou renouvelés depuis septembre 2014. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé avant de procéder au calcul afin de vous assurer de respecter les règles de… Lire la suite »
Bonjour,
un loyer de bail professionnel peut il être augmenté malgré un DPE vierge et demandant des travaux conséquents (changement de toutes le menuiseries, changement de tous les éclairages néons, isolation du bâtiment par l’extérieur) ?
Merci à vous.
Cordialement
Bonjour,
La révision du loyer d’un bail professionnel est possible dès lors qu’elle est prévue dans le contrat. Dans le cas contraire, le loyer reste le même durant toute la durée du bail.
Par ailleurs, concernant les travaux à la charge du bailleur, le locataire peut lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de retour, il peut saisir la commission départementale de conciliation ou avoir recours aux services d’un avocat spécialisé.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, notre bail professionnel prévoit au 1er janvier une augmentation du loyer à 2000€ (contre 1700€ en 2024!) indexés à l’ILC de la signature (2022). Le propriétaire calcule le montant du nouveau loyer au 1er janvier en s’appuyant sur cette augmentation soit 2000€x nouvel indice/indice trimestre n-1 donc un total de 2200€ ! A-t-il le droit de cumuler augmentation de loyer plus ilc? Si oui, l’ilc ne doit-il pas se calculer sur l’ancien loyer soit avant augmentation (1700€)? Merci de votre retour.
Bonjour,
Le calcul du loyer révisé dans le cadre d’un bail professionnel s’effectue selon la formule suivante :
Nouveau loyer = Loyer actuel x (nouvel indice de référence/indice de référence des loyers du même trimestre de l’année précédente).
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
bonjour, oui j’ai bien compris la formule, ma question portait sur le fait qu’il y avait 2 augmentations en même temps : une première prévue dans le bail au 1er janvier (de 1700€ à 2000€) plus l’augmentation ilc. Le propriétaire base son calcul de l’ilc sur le nouveau loyer appliqué au 1er janvier 2025 soit 2000€ et non sur le loyer actuel de 1700€. Est-ce légal?
De plus, existe-t-il une limite à ne pas dépasser dans l’augmentation des loyers des baux professionnels? Notre loyer augmente chaque année de 25% en moyenne…
Bonjour,
Lorsqu’il n’y a pas de bail écrit, en cas de changement de propriétaire, ce dernier peut il augmenter le loyer comme il le souhaite
Merci de votre réponse
bonjour moi ma proprietaire a bien augmente cette annee 26 jours apres la date anniversaire mais augmentant exeptionnelemnt 2023 d abord puid 2024 et reclame donc les augmentnations de 2024 , on s arrete ou la , ds le bail cest juste note une fois a ala date anniversaire cest tout pas de retroaction , jy suis depuis decembre 2022
Bonjour,
Je loue un local professionnel non commercial et je n’ai pas appliqué à mes locataires l’augmentation de l’indice Insee depuis 5 ans. Puis-je rattraper ce retard ou bien je ne peux calculer l’augmentation du nouveau loyer que sur un an?
Bonjour, Vous ne pouvez pas rattraper rétroactivement les augmentations d’indexation non appliquées sur les années précédentes. Selon la jurisprudence constante (notamment Cass. civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-24.681), si vous n’avez pas demandé l’application de l’indexation prévue au bail dans l’année suivant l’échéance, votre droit à cet ajustement est considéré comme prescrit pour les périodes antérieures. En revanche, vous pouvez calculer l’augmentation de loyer en appliquant l’indice INSEE à partir de la dernière révision effective, mais uniquement pour l’année en cours. Assurez-vous de respecter les termes du bail et de notifier cette révision à vos locataires conformément aux modalités… Lire la suite »
Bonjour,
J’ai bien lu à plusieurs reprises que dans le cadre d’un bail professionnel “il est effectivement possible de rattraper jusqu’à 5 ans d’indexation”.
Je cherche le texte légal qui permet de justifier cette information auprès de mes locataires, auriez-vous un référence à partager ?
D’avance merci
Bonjour,
Dans le cadre d’un bail professionnel, la possibilité de rattraper jusqu’à cinq ans d’indexation repose sur l’article 2224 du Code civil, qui prévoit que les actions personnelles, comme la régularisation des loyers indexés, se prescrivent par cinq ans. Cela signifie que vous pouvez réclamer rétroactivement les augmentations prévues par la clause d’indexation non appliquées, dans cette limite. Pour justifier cette demande, il est essentiel que la clause d’indexation soit clairement stipulée dans le bail.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Dans un bail pro lorsqu’il est stipulé que le loyer peut être “susceptible” d’être révisé annuellement selon l’icc, s’îl n’y a pas eu de révision depuis de nombreuses années, le propriétaire peut il augmenter retroactivement sur les 5 dernières années et demander le rattrapage financier.
Merci de votre réponse
Thierry
Bonjour, Dans un bail commercial, lorsque la révision du loyer est basée sur l’ICC (indice des loyers commerciaux) mais n’a pas été effectuée depuis plusieurs années, le propriétaire peut effectivement demander une révision rétroactive. Cependant, il ne peut pas demander une augmentation rétroactive sur plus de 5 ans. Le rattrapage financier peut être appliqué en calculant les loyers dus en fonction de l’ICC, mais uniquement pour la période des 5 dernières années. Si aucune révision n’a été faite pendant cette période, cela peut donner lieu à un ajustement des loyers, mais toujours dans la limite de ce délai. Il est… Lire la suite »
Bonsoir à tous J’ai un problème avec mon bailleur et je n’arrive pas à trouver une réponse ou un cadre légal à ma question Si vous pouvez m’aider ça serait top 👍 Voici le problème qui est au fond assez simple Mon bailleur à oublié de revaloriser le loyer depuis 8 ans… C’est un bail professionnel avec une clause de revalorisation annuelle qu’il n’a donc pas faite Il vient aujourd’hui avec une proposition de révision du loyer qui est aujourd’hui et donc depuis 8 ans de 600 € Voici son calcul qui je pense n’est pas légal mais je dois… Lire la suite »
Bonjour, Cette intuition est juridiquement fondée : le bailleur ne peut pas appliquer rétroactivement les révisions de loyer qu’il a omises. En droit des baux professionnels, la révision annuelle du loyer indexée (notamment sur l’ILAT) ne s’applique que si le bailleur la demande dans le délai d’un an à compter de la date prévue de révision. Au-delà de ce délai, son droit est prescrit. C’est ce que rappelle la jurisprudence constante : « la clause d’indexation produit effet à condition que la révision soit demandée dans l’année suivant la date convenue ; passé ce délai, elle est réputée non écrite… Lire la suite »
Merci beaucoup pour votre réponse 😉
Très cordialement
Bonjour
merci pour votre réponse mais il est impossible de retrouver les 2 textes de Cassation Indiqués ci dessus . Il est possible que vous vous soyez trompé de numéro
Pouvez vous vérifier
Bonjour, étant également dans la même situation je vous remercie pour cette réponse, néanmoins les textes de loi que vous citez ne semble pas correspondre à la situation. N’y a t’il pas une erreur ?
Cordialement
Bonjour,
En effet, l’article L.123-33 du Code de commerce est abrogé.
La base légale actuelle du guichet unique INPI est l’article L.123-33-1 du Code de commerce, mis en œuvre depuis le 1er janvier 2023.
Toutes les formalités d’entreprise (création, modification, cessation) doivent donc se faire sur le site de l’INPI, et non auprès de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Dans une SCM avec un bail pro et clause de révision aromatique stipulée aucune revalorisation n’a été faite depuis plus de 5 ans .
En 2024 le loyer a enfin été révisé à la baisse, dailleurs
Le propriétaire est il en position en 2025 de faire jouer la rétroactivité pour les années précédents la révision de 2024?
Merci de votre réponse.
Merci d’indiquer l’article de loi ou la jurisprudence éventuelle.
Bonjour,
Votre situation est complexe et nécessite l’avis d’un professionnel.
Nous vous invitons à prendre contact avec un avocat spécialisé, qui saura vous renseigner.
En vous souhaitant une belle journée,
L’équipe LegalPlace.