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La capacité de transport
Dernière mise à jour le 19/09/2025
- La capacité de transport : de quoi s’agit-il ?
- À qui s’adresse la capacité de transport ?
- Quelle formation suivre pour la capacité de transport de marchandises ?
- Quelle formation suivre pour la capacité de personnes ?
- Quel prix pour la capacité de transport ?
- Que faire une fois l’obtention de l’attestation de capacité de transport ?
- Quelle est la durée de validité de la capacité de transport ?
- FAQ
La capacité de transport compte parmi les autorisations spécifiques à obtenir pour diriger ou créer une société de transport routier. Avant d’entamer votre projet, il est important d’en connaître les différentes catégories.
Le suivi d’une formation spécifique permet d’obtenir l’attestation de capacité. À l’issue de celle-ci, vous aurez la possibilité de passer un examen auprès de la DREAL ou de la DRIEA. Dans certains cas, il est possible d’en être dispensé.
📝 En résumé :
- La capacité de transport est une attestation professionnelle indispensable pour créer et diriger une société de transport de personnes ou de marchandises ;
- Elle se décline en plusieurs catégories : léger ou lourd, pour le transport de marchandises ou de voyageurs ;
- Son obtention passe par une formation et un examen auprès de la DREAL, avec des dispenses possibles via diplôme ou expérience ;
- Après obtention, il faut justifier la capacité financière, créer la société et demander une licence de transport pour exercer légalement ;
- La capacité est valable à vie, sous réserve du respect continu des conditions d’honorabilité, financières et réglementaires.
La capacité de transport : de quoi s’agit-il ?
Il s’agit d’un document officiel vous permettant, en tant que chef d’entreprise, de vous lancer dans le secteur du transport.
Le type d’attestation n’est pas le même pour le transporteur de :
-
- Personnes ;
- Marchandises.
Définition
La capacité de transport est une attestation professionnelle qui prouve que vous disposez des compétences nécessaires pour créer et gérer une entreprise de transport de personnes ou de marchandises.
Elle vous permet d’assurer la direction permanente et effective de votre société et constitue une condition indispensable pour obtenir votre inscription auprès de la DREAL.
Les types de capacité de transport
Deux types d’attestations peuvent être obtenues pour les diverses catégories de transport :
- Léger ou lourd ;
- Marchandises ou personnes.
Transport de marchandises
- Capacité de transport léger de marchandises : elle concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Elle s’adresse donc aux entrepreneurs qui exercent une activité de transport léger ;
- Capacité de transport lourd de marchandises : elle s’applique aux véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Son obtention nécessite des démarches spécifiques auprès de la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), qui est l’autorité compétente.
Transport de personnes
- Capacité de transport léger de personnes : obligatoire pour transporter des voyageurs dans un véhicule de 9 places maximum (conducteur inclus). Elle s’obtient après une formation de 140 heures suivie d’un examen de 4 heures. Ce dispositif s’applique notamment aux motos-taxis ;
- Capacité de transport lourd de personnes : requise pour transporter des voyageurs dans un véhicule de 9 places minimum (conducteur inclus). Elle nécessite une formation de 105 heures et la réussite d’un examen de 3 heures.
À qui s’adresse la capacité de transport ?
Elle s’adresse à tous les professionnels du transport. Les chauffeurs de taxi en font partie.
Dans la liste, on retrouve également les :
- Conducteurs de bus ;
- Capacitaires LOTI ;
- Chauffeurs routiers ;
- Commissionnaires de transport.
La capacité de transport concerne même les deux-roues motorisés.
Seuls les chauffeurs VTC ne sont pas concernés par l’obligation de détenir une capacité de transport. À la place du document, ces conducteurs de voiture sont tenus de disposer d’une licence VTC ou d’une carte VTC.
Il est bon de noter que l’attestation de capacité peut être détenue, soit par le :
- Dirigeant de la société de transport ;
- Propriétaire de l’entreprise ;
- Gestionnaire de transport.
D’autre part, la capacité professionnelle concerne divers types d’activités, dont :
- La commission de transport ;
- Le transport public routier de personnes ;
- Le transport routier de marchandises ;
- La location de véhicules industriels avec chauffeur.
Concernant la formation qui permet d’obtenir le document, elle est accessible aux personnes qui maîtrisent le français oral et écrit.
Elle est ouverte également à celles qui ont atteint la majorité, détiennent un casier judiciaire vierge et connaissent les opérations mathématiques de base.
Exemple : Tarek veut créer une société de transport de voyageurs en bus. Il suit une formation de 105 heures puis réussit un examen de 3 heures auprès de la DREAL. Il obtient ainsi la capacité de transport lourd de personnes, indispensable pour exercer légalement.
Quelle formation suivre pour la capacité de transport de marchandises ?
Pour obtenir la capacité de transport de marchandises, vous devez suivre une formation spécifique, proposée aussi bien en présentiel qu’en ligne.
Cette formation prépare à l’examen officiel, dont la réussite permet de demander l’attestation professionnelle auprès de la DREAL.
L’examen est organisé en une seule session commune à toutes les spécialités, ce qui signifie que vous ne pouvez vous inscrire qu’à un seul examen par an.
Pour les transports légers : formations et exceptions
La capacité de transport de marchandises s’obtient par une formation et un examen, sauf si vous pouvez bénéficier d’une équivalence de diplôme ou d’expérience.
Pour mieux comprendre les étapes, conditions et dispenses possibles, voici un tableau récapitulatif clair :
| Élément | Détails |
| Inscription | Auprès de la DREAL, avant le mois d’août ; |
| Examen | En octobre, environ 30 € ; |
| Résultats | Fin d’année ou début d’année suivante ; |
| Formation | 105 heures en centre agréé (présentiel, en ligne ou mixte) ; |
| Contenu de la formation | Finances et commerce, droit civil et commercial, RH, sécurité et prévention, réglementation du transport ; |
| Structure de l’examen | – Questions sur les transports – QCM de gestion d’entreprise ; |
| Nombre de tentatives | 3 essais possibles avant de devoir refaire la formation ; |
| Dispenses possibles | – Diplômes : CAP/BEP, Bac, DUT ou BTS transport/logistique – Expérience : 2 ans minimum en poste de direction (5 ans pour les étrangers). |
Comment obtenir la capacité de transport pour plus de 3,5 tonnes ?
La demande d’attestation de capacité de transport varie selon que vous passiez l’examen, que vous soyez dispensé par diplôme ou par expérience.
Pour mieux visualiser les conditions et les justificatifs nécessaires, voici un tableau récapitulatif des démarches à accomplir auprès de la DREAL :
| Élément | Détails |
| Formation | Facultative (mais utile pour préparer l’examen) ; |
| Examen | Identique à celui du transport léger : questions ouvertes + QCM, principalement sur la gestion, l’exploitation et la réglementation ; |
| Dispenses | – Expérience professionnelle ≥ 5 ans sur les 10 dernières années – Diplôme Bac+2 minimum en gestion et transport (reconnu par le ministère des Transports) ; |
| Demande d’attestation | À déposer auprès de la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France) via le Cerfa N°11414*05 ; |
| Pièces justificatives (examen réussi) | – Justificatif de domicile – Copie pièce d’identité – Preuve de réussite à l’examen – Justificatif de formation (si suivie) ; |
| Pièces justificatives (dispense par diplôme) | – Justificatif de domicile – Copie pièce d’identité – Diplôme équivalent ; |
| Pièces justificatives (dispense par expérience) | – Justificatif de domicile – Copie pièce d’identité – Descriptif du poste et fonctions exercées – Documents attestant des responsabilités ; |
| Pièces spécifiques selon statut | – Salarié : contrat de travail + fiche de paie + description des fonctions – Non-salarié : attestation de pouvoirs bancaires + Kbis des entreprises dirigées ; |
| Précision | L’attestation des pouvoirs bancaires s’obtient auprès de la banque ; |
| Utilisation fréquente | Livreurs de colis et chauffeurs-coursiers utilisant des véhicules < 3,5 tonnes (scooters, motos, petites camionnettes) ; |
Quelle formation suivre pour la capacité de personnes ?
Pour l’attestation de capacité de transport de voyageurs, les caractéristiques de la formation varient aussi selon le fait qu’il s’agit d’un transport léger ou bien lourd. Des cas de dispense existent également.
Pour les transports de personnes – 9 places : formations et exceptions
Pour obtenir la capacité de transport léger, il faut suivre une formation de 140 heures au sein d’un organisme agréé pour pouvoir s’inscrire ensuite à un examen sur le site internet de la DREAL. Celui-ci dure 4 heures et porte sur :
- La gestion d’entreprise ;
- Les transports.
Pour en être dispensé, il faut disposer, soit :
- D’un diplôme reconnu dans le domaine de la gestion des transports ;
- D’une expérience de deux minimum au poste de dirigeant d’une société de transport.
Pour les transports de personnes + 9 places : formations et exceptions
Pour avoir la capacité de transport lourd, il est également obligatoire de passer l’examen qui se déroule chaque année au mois d’octobre. Celui-ci dure 4 heures et se rapporte à la gestion d’entreprise et au transport.
Pour les transports lourds, le suivi de la formation demeure facultatif. Et il reste possible d’être dispensé de l’examen lorsque l’on est doté d’une expérience de cinq ans minimum au poste de gérant au sein d’une société de transport.
La dispense est également accordée si le demandeur de l’attestation dispose d’une équivalence de diplôme.
Quel prix pour la capacité de transport ?
Le coût de la capacité de transport comprend les frais de :
- Formation (entre 500 euros et 2500 euros) ;
- Inscription à l’examen (30 euros environ).
Que faire une fois l’obtention de l’attestation de capacité de transport ?
Une fois l’attestation de capacité obtenue auprès de la DREAL, le futur transporteur doit accomplir plusieurs démarches avant de démarrer son activité.
Il peut choisir de réaliser ces formalités lui-même sur le guichet unique ou de passer par un prestataire spécialisé.
Justifier sa capacité financière
Avant de créer l’entreprise de transport, il faut prouver que la société dispose de fonds suffisants pour assurer son activité.
| Type de véhicule | Montant exigé pour le 1er véhicule | Montant exigé pour les suivants |
| Véhicule ≥ 3,5 t | 9 000 € | 5 000 € |
| Véhicule ≤ 3,5 t | 1 800 € | 900 € |
Demander la licence de transport
Une fois la capacité financière prouvée, l’entrepreneur doit déposer un dossier auprès de la DREAL (ou DRIEAT en Île-de-France).
| Étape | Résultat obtenu |
| Dépôt du dossier avec justificatifs (capacité + finances + identité + n° Siret si déjà créé) ; | Attestation de recevabilité ; |
| Préinscription au registre des transporteurs ; | Licence provisoire + enregistrement au RCS ; |
| Envoi du Kbis à la DREAL. | Licence définitive. |
Créer la société de transport
Le transporteur doit ensuite créer une société avec un statut juridique adapté :
- SAS ;
- SASU ;
- SARL ;
- EURL.
Cela implique de :
- Rédiger les statuts ;
- Publier un avis de constitution ;
- Immatriculer la société au RCS ;
- Obtenir un numéro SIRET et un extrait Kbis.
La copie du Kbis est ensuite transmise à la DREAL pour finaliser l’enregistrement.
Différence entre capacité et licence
| Document | Rôle |
| Capacité de transport | Atteste des compétences professionnelles du dirigeant ; |
| Licence de transport | Autorise l’entreprise à exercer légalement son activité. |
Les deux sont indispensables pour créer et gérer une société de transport routier.
✅ En résumé :
- Obtenir l’attestation de capacité ;
- Justifier la capacité financière ;
- Créer la société et obtenir le Kbis ;
- Demander la licence de transport (provisoire puis définitive) ;
- Démarrer l’activité en toute légalité.
Quelle est la durée de validité de la capacité de transport ?
La capacité de transport n’a pas de durée de validité limitée : une fois obtenue, elle reste valable à vie.
En revanche, pour conserver ce droit, vous devez respecter en permanence les conditions d’honorabilité, de capacité financière et d’établissement exigées par la réglementation.
FAQ
Quel diplôme est nécessaire pour la capacité de transport ?
Pour obtenir la capacité de transport, aucun diplôme spécifique n’est obligatoire. Vous pouvez l’obtenir en réussissant un examen professionnel organisé par la DREAL. Toutefois, certains diplômes de niveau Bac à Bac+2 en transport ou logistique permettent d’être dispensé de l’examen.
Combien de points doit-on obtenir pour réussir l’examen de la capacité de transport ?
Pour le réussir et être autorisé à créer et gérer une société de transport, il faut obtenir au minimum un total de 120 points sur 200 (12/20), avec au moins : 40/100 sur les questions à réponses courtes ; 50/100 sur la partie Questionnaire à choix multiples (QCM).
La licence de transport, c’est quoi ?
Il s’agit d’un document autorisant l’exécution de transports intérieurs de marchandises en France, avec des véhicules de six tonnes maximum. Pour l’obtenir, il faut être capacitaire de transport et bénéficier du statut d’indépendant. Pour tout renseignement supplémentaire au sujet de la licence, il est préférable de s’adresser à la DREAL ou la DRIEA.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 19/09/2025
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
UN SITE TRES UTILE JAI BEACOUP APRIS A TRAVERS CETTE PUBLICATION INTERESSANTE;
MERCI.
Bonjour, merci pour votre réponse.
Bonjours ayant un bac pro chauffeur routier je voudrais savoir si j’étais détenteur de la capacité vl automatiquement merci
Bonjour,
Non, détenir un bac pro chauffeur routier ne vous confère pas automatiquement la capacité à conduire des véhicules légers (VL). La capacité à conduire un VL est obtenue par l’obtention du permis de conduire correspondant (permis B), et non par le bac professionnel. Votre bac pro vous permet de conduire des poids lourds après avoir obtenu la capacité de transport correspondante et les permis nécessaires pour ces véhicules.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
obtenu mon BTS Transport et prestations logistiques, en 2014.
J’ai effectuer ma demande de capacité de transport , +3t5 et – 3t5 , j’ai également effectué la demande de commissionnaire de transport en 2015.
Je les ait tous reçu.
Cependant je n’ai utilisé aucunes des 3 .
( Volonté d’ouvrir une entreprise a l’époque mais démarche administrative trop complexe).
Ma question est de savoir est-ce que je doit effectuer des actualisation de compétences pour pouvoir ouvrir une entreprise avec ces capacités ?
Dans l’attente de vous lire
Merci d’avance
Bonjour, Dans votre situation, si vous avez obtenu les attestations de capacité professionnelle en transport léger, lourd ainsi qu’en commission de transport en 2015, celles-ci restent valables sans limite de durée, à condition de ne pas avoir été annulées par l’administration. En revanche, si vous n’avez exercé aucune activité de transport ou de commissionnaire depuis leur obtention, il est recommandé, bien que non obligatoire à ce jour (avril 2025), de suivre une formation d’actualisation des connaissances avant de démarrer votre activité. Cela vous permettra de vous conformer aux exigences opérationnelles actuelles et de garantir une gestion conforme aux évolutions réglementaires… Lire la suite »
Bsr, mon fils de 46 ans est gérant de son entreprise de transport depuis 2012, peut il demander la capacité de transport par expériences professionnelles sans passer l’examen ? Merci pour votre réponse
Bonjour,
Votre fils peut demander l’attestation de capacité de transport par reconnaissance de son expérience professionnelle, à condition d’avoir exercé des fonctions de gestion de transport pendant au moins 10 ans consécutifs avant le 4 décembre 2009. Sinon, il devra passer l’examen pour l’obtenir.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Je suis titulaire d’une capacité de transport de marchandises léger et je me demande si je dois faire un recyclage après plusieurs années.
Merci pour votre aide
Bonjour,
En principe, aucune formation de recyclage n’est exigée si vous exercez sans interruption. En revanche, après cinq ans d’inactivité, une mise à jour de la capacité est obligatoire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
bonjour j’ai ma capacité de transport de marchandise de -3.5t depuis 2008 je n’ai pas travailler avec .dois-je faire une actualisation ou pas merci
Bonjour,
En principe, votre capacité de transport de marchandises reste valable sans actualisation, même après plusieurs années sans activité. Cependant, vous devrez répondre aux exigences administratives pour obtenir les licences nécessaires, notamment en matière de capacité financière.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, je suis directeur d’exploitation depuis 5 ans dans une entreprise de transport, puis-je avoir la capacité + 3,5t par équivalence?
Bonjour,
En principe, vous pouvez obtenir la capacité de transport par équivalence en raison de vos 5 années d’expérience en tant que directeur d’exploitation. De ce fait, déposez votre demande à la DREAL avec les justificatifs nécessaires pour formaliser votre capacité de transport. Une fois validée, cette capacité vous ouvrira les droits nécessaires pour travailler en toute conformité dans le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes.
En espérant avoir su répondre à vos interrogations, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, J’ai été chauffeur de car scolaire pendant 18 ans. Ayant pris ma retraite j’ai voulu devenir autoentrepreneur de transport de personnes constatant que le seul taxi de ma petite ville ne pouvait faire face à la demande de transport de personnes âgées et des associations locales. La DREAL refuse mon dossier en raison notamment de ne pas avoir de capacité de transport n’ayant jamais été dirigeant de société de transport. Selon l’article L.3111-12 du code des transports stipule qu’en cas carence de l’offre de transport, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à… Lire la suite »
Bonjour,
Il est en principe possible d’exercer sans capacité professionnelle si une carence de transport est constatée localement.
Il faut, pour cela, demander une attestation de carence à la mairie ou à l’intercommunalité, puis la présenter à la DREAL.
Cela permet de bénéficier de la dérogation prévue par le Code des transports.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour.
Ayant exercé, en tant qu’artisan Taxi , à mon compte pendant 10 ans, (obtention du CCPCT en 2011) et ayant obtenu un BEP/CAP Conducteur Routier en 1995, suis-je dispensé de passer l’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité de +3T5 (lourd) ?
Cordialement
Bonjour,
L’exercice de l’activité de conducteur routier nécessite de disposer du permis C et de réaliser une formation ou une certification dans le domaine, telle que le CAP conducteur routier.
Par ailleurs, le chauffeur routier doit suivre une formation continue obligatoire afin de mettre à jour ses connaissances et compétences.
Nous vous invitons à contacter la DREAL pour plus d’informations à ce sujet.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace
Bonjour, j’ai cru comprendre qu’il existe une seule session d’examen par an pour la capacité transport de marchandise léger (en octobre). Qu’en est il pour l’examen de capacité voyageurs moins de 9 places ? Une seule date annuelle ?
Bonjour,
L’examen pour l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules de moins de 9 places est organisé une fois par an. Pour l’année 2025, la session est fixée au mercredi 8 octobre 2025 .
Les inscriptions se déroulent via la plateforme Cyclades, du 6 mai 2025 à 12h jusqu’au 4 juillet 2025 à 23h59.
Les épreuves écrites auront lieu à Arcueil (94) pour les candidats métropolitains, et dans des centres spécifiques pour les candidats d’outre-mer.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Société de travaux publics installée depuis 12 ans, j’aimerais faire de la prestation de service pour du transport de marchandises. Je ne suis pas obligée de créer une autre société de transport, je peux demander une licence de transport sur ma société actuelle ? Je cherche les démarches à suivre s’il vous plait. Bonne journée.
Bonjour,
Il est possible d’exercer l’activité de transport de marchandises avec la société actuelle sans en créer une nouvelle, à condition de modifier l’objet social via l’INPI, puis de demander une licence de transport à la DREAL.
Il faut également remplir les conditions de capacité professionnelle, financière et d’établissement prévues par le Code des transports.
Pour les véhicules légers (≤ 3,5 t), seule une déclaration est nécessaire.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
merci pour ces explications qui sont très claires !
Est-il obligatoire de faire la formation de 140 h pour s’inscrire à l’examen ?
Merci
Bonjour, La formation de 140 heures est obligatoire uniquement si l’on souhaite obtenir le certificat de capacité professionnelle dans le cadre d’une activité réglementée, comme le transport de marchandises ou de personnes (ex. : VTC, taxi, transport léger, etc.). En revanche, s’il s’agit de l’examen du permis de conduire, aucune formation spécifique de 140 heures n’est requise pour s’y inscrire. La préparation se fait selon le parcours (auto-école classique, conduite accompagnée, candidat libre). Il est donc essentiel de bien identifier de quel examen il s’agit : permis, capacité professionnelle, ou autre. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour faut il la capacité de transport pour rouler en location avec tracteur et benne tp? Sur rte et non chantier fermé
Bonjour, Il faut la capacité de transport pour circuler sur route ouverte avec un tracteur et une benne TP loués, si l’activité consiste à transporter des matériaux pour compte d’autrui ou en lien avec une prestation de service, même accessoire. Conformément à l’article R3211-1 du Code des transports et à l’arrêté du 30 juillet 1999 relatif au transport routier de marchandises, cette activité entre dans le champ du transport public de marchandises, nécessitant : – Une capacité professionnelle (légère ou lourde selon le PTAC) ; – Une inscription au registre des transporteurs ; – Une attestation de capacité délivrée par… Lire la suite »
Bonjour
Je souhaite créer une société de transport de -3t5 pour le transport d équidé
J’ai co- dirigé une société de transport de personnes durant 5 ans, et je m’interroge si cela me dispenserait de l’examen ?
Sauriez vous me renseigner svp
Cordialement
Bonjour,
Pour créer une société de transport d’équidés en véhicules de moins de 3,5 tonnes, vous devez obtenir une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises. L’expérience en transport de personnes ne dispense pas automatiquement de l’examen, car il s’agit d’un secteur différent. Toutefois, une demande de dispense peut être étudiée par la DREAL si vous justifiez d’une expérience en gestion d’une entreprise de transport. Contactez la DREAL de votre région pour vérifier votre éligibilité.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
Merci pour cet article qui m’a apporté énormément d’informations. Je n’ai pas de carte VTC. Pour créer une entreprise de transport de personnes exploitant des chauffeurs VTC, dois-je obtenir une capacité de transport de personnes légères ou bien est-ce suffisant que les chauffeurs aient leur carte VTC ?
Bonjour, Merci beaucoup pour ce retour positif. En France, pour exploiter une entreprise de transport de personnes avec des chauffeurs VTC, il existe des obligations distinctes : chaque chauffeur doit détenir une carte professionnelle VTC, tandis que l’entreprise qui organise et exploite le service peut être soumise à l’obligation de posséder une capacité professionnelle de transport de personnes légères selon le type d’activité et le nombre de véhicules exploités. La réglementation prévoit également l’immatriculation de l’entreprise au registre des transporteurs et le respect des normes en matière de sécurité, d’assurance et de fiscalité. Ces exigences sont définies par le Code… Lire la suite »
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations.
Assistante d’un artisan taxi, exerçant depuis plus de 5 ans, celui-ci souhaiterat devenir chauffeur LOTI pour le transport de 9 personnes.
Est-il dispensé de formation et/ou de passer l’examen?
Où et comment effectuer cette demande?
En vous remerciant par avance pour votre retour,
VLM Entreprise
Bonjour, Pour devenir chauffeur LOTI (loi d’Orientation des Transports Intérieurs), le chauffeur doit satisfaire certaines conditions, mais une dispense de formation ou d’examen est possible sous certaines conditions. Dans le cas des chauffeurs de taxi, l’expérience peut en effet jouer un rôle : 1. Les chauffeurs de taxi, sous certaines conditions, peuvent être dispensés de l’examen théorique, notamment s’ils ont une expérience récente et continue comme chauffeur de taxi dans les cinq dernières années. Cependant, l’examen pratique reste obligatoire. 2. Pour effectuer la demande d’autorisation de chauffeur LOTI, il faut s’adresser à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement… Lire la suite »
Bonjour , peut-il possible d’avoir la
capacité de transport par équivalent si ont a la preuve d’une dizaine d’années d’expérience ?
Bonjour,
Oui, il est possible d’obtenir l’attestation de capacité de transport par équivalence si vous justifiez d’au moins dix ans d’expérience en tant que dirigeant dans une entreprise de transport. Vous devez en faire la demande auprès de la DREAL ou de la DRIEAT en fournissant des documents attestant de votre expérience. Si votre demande est acceptée, vous serez dispensé de l’examen officiel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour,
merci pour toutes ses informations.
je souhaite savoir quelle casier judiciaire il demande? Volet a ou b
merci pour votre réponse.
Bonjour,
Pour une inscription à un ordre professionnel ou l’exercice d’une profession réglementée, c’est généralement le bulletin n°2 du casier judiciaire qui est vérifié. Pour certaines professions sensibles, l’administration peut consulter le bulletin n°1, mais celui-ci n’est accessible qu’aux autorités judiciaires.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonsoir,
je suis actuellement dans une société de location d’engins de travaux publics avec un porte char . Nous effectuons nos propres transports de machines.
Cette société a été crée depuis plus de 25 ans par le pere et reprise par le fils depuis 15 ans.
Est ce que mon patron peut demander une validation par acquis pour obtenir la capacité de transport groupe lourd pour effectuer des transports pour autrui?
Cordialement
Bonjour,
Oui, votre employeur peut demander la capacité de transport lourd pour autrui par VAE, s’il justifie de 5 ans d’expérience dans la gestion effective de l’activité de transport. La demande se fait auprès de la DREAL ou DREETS, avec un dossier prouvant cette expérience. En cas d’acceptation, il pourra exercer le transport pour autrui sous réserve de remplir les autres conditions légales.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour Mr Merci pour l’écriture de votre article Bonjour, Je vous remercie pour votre article publié sur votre site internet. Il m’a été très utile pour mieux comprendre. Cependant, j’aurais quelques questions complémentaires à vous soumettre, et j’espère que vous pourrez m’éclairer. Je travaille depuis une dizaine d’années dans une société d’import-export ou l’on soustraite notre partie logistique. Je souhaiterais aujourd’hui créer ma propre société logistique de ramasse sur le marché de Perpignan. Mon activité consisterait à transporter de la marchandise de différents clients (qui restent propriétaires des marchandises) depuis un point A vers un point B. Étant donné mon… Lire la suite »
Bonjour, Pour exercer une activité de transport public routier de marchandises avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes, l’obtention de l’attestation de capacité professionnelle est en principe obligatoire. Toutefois, une demande de dispense peut être envisagée dans le cadre d’une reconnaissance de l’expérience professionnelle, sous certaines conditions. Cette demande doit être adressée à la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) compétente, accompagnée d’un dossier justifiant d’au moins 5 années d’expérience dans des fonctions de gestion de transport. Si cette reconnaissance n’est pas accordée, l’inscription à l’examen reste nécessaire. Dans votre cas, l’option à sélectionner est… Lire la suite »
Bonjour
je suis ds l’entreprise de transport depuis 2012, et cogérante depuis 5 ans avec pouvoir de signature
puis je demander l’attestation de capacité par équivalence ?
merci
Bonjour
Il est possible de demander l’attestation par équivalence si l’on prouve au moins 10 ans d’expérience (ou 5 ans avec un diplôme niveau III) en gestion effective de l’entreprise.
Il faut déposer un dossier complet à la DREAL avec les justificatifs du rôle de cogérante et de l’ancienneté.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace
Bonjour,
Est-ce qu’avec une expérience de 12 ans en tant que conducteur poids lourd, sommes nous dispenser de l’examen de la capacité de transport poids lourds.
Bonjour,
En principe, l’expérience en tant que conducteur poids lourd, même de 12 ans, ne dispense pas de l’examen de capacité professionnelle pour le transport public routier de marchandises (+ 3,5 tonnes), conformément à l’article R. 3211-5 du Code des transports. Seule une expérience d’au moins 10 ans dans une fonction de direction effective et continue d’une entreprise de transport peut permettre d’obtenir la capacité par équivalence, sur demande auprès de la DREAL.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
bonjour, est-ce que avec un bac stmg et une expérience de plus de 3 ans dans la livraison, permet d’avoir la capacité de transport pour pouvoir se mettre a son compte.
Bonjour,
En principe, pour exercer en tant que transporteur routier de marchandises léger (véhicule ≤ 3,5 tonnes), la capacité professionnelle est obligatoire conformément à l’article R. 3211-2 du Code des transports. Avec un bac STMG et 3 ans d’expérience en tant que salarié dans la livraison, vous pouvez solliciter une attestation de capacité professionnelle par équivalence auprès de la DREAL, à condition de prouver une gestion effective et continue de l’activité. Sans cela, il faudra passer l’examen officiel.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.
Bonjour ,étant titulaire d’un capacité de transport de personne plus de 9 places et ayant créé mon entreprise depuis 13ans est il possible d’avoir la capacité transport de marchandise par équivalence merci .
Bonjour, En principe, la capacité professionnelle de transport de personnes n’ouvre pas droit automatiquement à celle de transport de marchandises par équivalence. En vertu de l’article R3211-45 du Code des transports, ces capacités relèvent de domaines distincts et ne sont pas interchangeables. Toutefois, une demande d’attestation de capacité pourrait être étudiée par la DREAL sur la base de l’expérience professionnelle, à condition de justifier d’une direction effective et continue d’une entreprise de transport de marchandises pendant au moins 10 ans avant le 4 décembre 2009, conformément au règlement (CE) n° 1071/2009. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous… Lire la suite »
Bonjour je possède une capacité transport de personne +9 places et je voulais savoir à quelle poste je peut postuler (gestionnaire de parc ,directeur tech) car les postes dispo ne sont pas très explicites cordialement
Bonjour, En principe, la capacité professionnelle de transport +9 places vous permet d’exercer légalement la fonction de gestionnaire de transport au sein d’une entreprise de transport routier de voyageurs, conformément à l’article R3211-1 du Code des transports. Elle ne conditionne pas directement l’accès à des postes comme gestionnaire de parc ou directeur technique, qui relèvent plutôt de l’organisation interne de l’entreprise. Toutefois, votre qualification peut être valorisée pour des fonctions liées à l’exploitation, à la gestion de flotte ou à la conformité réglementaire du transport. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour merci pour cet article petite question svp,Étant dépanneur automobile les autorités demande une capacité pour effectué les transport de véhicule sur de grande distance (plus de 100 kilometre) avec un véhicule de -3t5 et une remorque de moins de 3t5 quelle capacité me faut-il la grande ou la petite? Puis je resté en auto entrepreneur ou faut il obligatoirement changé de statut? Merci pour votre retour cordialement depann express
Bonjour,
En principe, pour le transport de véhicules avec un ensemble de moins de 3,5 tonnes (véhicule tracteur + remorque), c’est la capacité professionnelle de transport léger qui est requise. La capacité « lourde » concerne uniquement les ensembles de plus de 3,5 tonnes de PTAC. Concernant le statut juridique, l’activité de transport est en principe possible en micro-entreprise (auto-entrepreneur), sous réserve de respecter les obligations propres à la profession (inscription au registre des transporteurs, assurance adaptée, respect des règles sociales et fiscales).
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est il nécessaire d’avoir effectué la formation de capacité de transport pour pouvoir s’inscrire à l’examen ? Par exemple :
-Formation en août 2026.
-Examens en octobre.
Est-ce qu’il m’est possible d’anticiper l’inscription en mai? Où il me faudra attendre 2027?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
En principe, l’accès à l’examen de capacité professionnelle en transport n’est pas conditionné au suivi préalable de la formation : celle-ci est facultative et sert uniquement de préparation (article R.3211-8 du Code des transports). L’inscription peut donc être effectuée avant, dès l’ouverture des sessions prévues par l’administration.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour un convoyeur automobile avec son propre véhicule et une remorque a t il besoin d’une capacité de transport?
Bonjour, L’exercice d’une activité de convoyage automobile avec un véhicule et une remorque peut relever de la réglementation du transport public routier, laquelle impose la détention d’une capacité de transport dès lors qu’il s’agit d’une activité professionnelle effectuée pour le compte d’autrui et contre rémunération. L’obligation ou non dépend de la nature exacte de la prestation (simple convoyage de véhicules conduits eux-mêmes ou transport de véhicules chargés sur remorque) et du poids total autorisé en charge, la capacité étant requise pour le transport de marchandises au-delà de certains seuils. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons… Lire la suite »
Bonjour votre réponse m’a ete utile je compte faire du convoyage avec mon propre véhicule et acheté une remorque,je compte effectué des transports de moins de 3t5 mais ayant et chauffeur spl pendant plus de 10a et chauffeur de bus pendant 5a je me pose pas mal de questions une simple capacité de marchandises est elle celle qui me conviét et est ce que mes années dans le transport peuvent m’aider a l’obtenir
Merci a vous
Bonjour,
J’ai passé la formation de transport de personnes que j’ai réussi, il y a plusieurs années (2019).
Mais je n’ai pas fait de démarches administratives auprès de la DREAL ou DREAT, faute de pouvoir justifier de ma capacité financière.
Ma capacité obtenu est-elle toujours valable?
Bonjour,
La capacité de transport de personnes obtenue après réussite de la formation pourrait ne plus être considérée comme valable si elle n’a pas été suivie des démarches administratives auprès de la DREAL ou DREETS dans les délais requis, car la validation officielle dépend de l’inscription et du contrôle de la capacité financière. La durée de validité exacte peut dépendre des textes applicables au moment de la formation et des obligations réglementaires en vigueur pour l’immatriculation de l’entreprise de transport.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée.
L’équipe LegalPlace.
Bonjour, est il possible de faire une ‘inscription tardive pour la capacité de transport. Est ce que pour faire du dépannage ou bien de l assainissement il nous faut obligatoirement cette capacité. Merci pour votre retour
Bonjour, En principe, il n’est pas possible de faire une inscription tardive à l’examen de capacité de transport une fois les délais fixés par la DREAL expirés. Vous devrez attendre la session suivante pour vous inscrire dans les formes. Concernant l’activité de dépannage ou d’assainissement, la capacité de transport est obligatoire uniquement si vous transportez des marchandises pour le compte d’autrui. Si l’activité relève d’une prestation technique avec transport accessoire, elle peut en être dispensée, sous réserve de l’interprétation des services de la DREAL compétente. En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe… Lire la suite »
Bonjour,
Je suis titulaire de la capacité de transport de marchandises légers (-3,5t), j’ai créé ma société de transport fin 2023 qui tourne encore actuellement.
Je souhaiterais passer sur le Poids lourds, dois-je repasser les examens et demander une autre capacité ?
Merci beaucoup pour vos conseils.
Cordialement
Bonjour,
En principe, la capacité de transport léger (-3,5 t) ne permet pas d’exploiter une activité de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, conformément à l’article R. 3211-51 du Code des transports.
Pour le transport lourd, vous devez obtenir une capacité de transport lourd, soit en repassant l’examen auprès de la DREAL, soit en justifiant d’une expérience professionnelle suffisante et en demandant une attestation d’équivalence si vous remplissez les conditions.
En espérant que notre réponse vous sera utile, nous vous souhaitons une belle journée. L’équipe LegalPlace.