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Les frais bancaires concernant l’information aux cautions
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Même si les frais concernant l’information aux cautions prennent la forme d’un unique prélèvement annuel, le montant prélevé dépassera rapidement une centaine d’euros si plusieurs personnes se sont portées garantes de l’emprunt. Une situation à laquelle les entreprises, quelle que soient leur forme juridique, sont souvent confrontées puisque plusieurs associés sont généralement amenés à se porter garants à titre personnel pour obtenir un crédit. D’où l’intérêt pour les dirigeants de bien se renseigner sur la question.
Que dit la loi sur les frais concernant l’information des cautions ?
L’envoi de la lettre d’information aux cautions découle des obligations légales auxquelles les banques ne peuvent se soustraire. Les établissements de crédit doivent informer toutes les parties concernées de près ou de loin par un prêt sur :
- Le capital restant dû ;
- Le taux appliqué ;
- L’échéance.
Obligations des banques
L’Article L341-6 du Code de la consommation et l’Article L313-22 du Code monétaire et financier soumettent les organismes de crédit à une obligation d’information envers les personnes qui ont porté caution pour un emprunt.
Que l’emprunteur soit un particulier, un professionnel ou une société (SARL, SAS, EURL, ou autres), l’établissement prêteur est tenu de lui communiquer les éléments suivants :
- Montant à échoir ;
- Taux nominatif appliqué ;
- Durée restante de remboursement.
Les ayants droit doivent recevoir tous les ans ces informations avant le 31 mars.
Sanctions
Comme le prévoit l’Article 2293 du Code civil, tout manquement à cette obligation peut priver le créancier de ses droits de percevoir les intérêts, frais et pénalités en cas de défaillance du débiteur. L’article L313-22 du Code monétaire et financier apporte toutefois des précisions en indiquant que cette déchéance concerne uniquement les intérêts échus, de la précédente information à la date de communication de la nouvelle information.
Quel est le principe de l’information annuelle aux cautions ?
Cette formalité permet aux personnes qui ont porté caution de rester informées sur la situation de l’emprunteur. En recevant annuellement des informations sur l’état du financement accordé, la personne garante sera avisée de l’insolvabilité du débiteur.
Les banques jouissent d’une grande liberté concernant les frais liés à l’information aux cautions. Les organismes de crédit sont autorisés à fixer librement ce montant en vertu de la liberté de facturation des services bancaires. Toutefois, ces prélèvements peuvent alourdir de manière significative le coût d’un emprunt. D’où l’intérêt de les prendre en considération au moment de choisir une offre de financement. Cela est d’autant plus valable pour les entreprises qui ont souvent recours au cautionnement.
FAQ
Quelles sont les conséquences de la mise en jeu de la caution par la banque ?
Se porter garant du remboursement d’un emprunt oblige le principal concerné à s’acquitter de la dette du débiteur si celui-ci est défaillant. Dans la pratique, la personne garante peut s’opposer au paiement des sommes réclamées en négociant sur certains aspects du contrat de prêt.
Les frais d’information aux cautions sont-ils pris en compte dans le calcul du TEG ?
Le Taux effectif global (TEG) permet d’apprécier le coût global d’une formule de crédit. Toutefois, les banquiers prennent rarement en compte les frais d’information au moment de calculer ce taux. Toutefois, le TEG reste un indice fiable pour comparer plusieurs offres de prêt.
Est-il possible de négocier les frais d’information aux cautions ?
Il est pratiquement impossible de négocier ces frais après la signature du contrat de crédit. Dans ce contexte, l’emprunteur doit aborder la question avant de contracter l’emprunt. À ce sujet, il ne faut pas hésiter à mettre à concurrence plusieurs banques. Cette démarche a plus de chances d’aboutir si le bénéficiaire de l’emprunt possède un profil qui sort de l’ordinaire.
Comment se défaire d’une caution bancaire ?
Pour cela, la personne garante peut tout simplement résilier son engagement. Dans la majorité des cas, le principal concerné est amené à s’acquitter des frais de résiliation prévus par le contrat. Si le dépôt de caution est lié au poste qu’il occupe dans une entreprise, il se libérera de cet engagement s’il démissionne.
Modèle de caution solidaire
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 04/01/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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