Les frais bancaires concernant l’information aux cautions

Même si les frais concernant l’information aux cautions prennent la forme d’un unique prélèvement annuel, le montant prélevé dépassera rapidement une centaine d’euros si plusieurs personnes se sont portées garantes de l’emprunt. Une situation à laquelle les entreprises, quelle que soient leur forme juridique, sont souvent confrontées puisque plusieurs associés sont généralement amenés à se porter garants à titre personnel pour obtenir un crédit. D’où l’intérêt pour les dirigeants de bien se renseigner sur la question.

Que dit la loi sur les frais concernant l’information des cautions ?

L’envoi de la lettre d’information aux cautions découle des obligations légales auxquelles les banques ne peuvent se soustraire. Les établissements de crédit doivent informer toutes les parties concernées de près ou de loin par un prêt sur :

• Le capital restant dû ;
• Le taux appliqué ;
• L’échéance.

Obligations des banques

L’Article L341-6 du Code de la consommation et l’Article L313-22 du Code monétaire et financier soumettent les organismes de crédit à une obligation d’information envers les personnes qui ont porté caution pour un emprunt.

Que l’emprunteur soit un particulier, un professionnel ou une société (SARL, SAS, EURL, ou autres), l’établissement prêteur est tenu de lui communiquer les éléments suivants :

• Montant à échoir ;
• Taux nominatif appliqué ;
• Durée restante de remboursement.

Les ayants droit doivent recevoir tous les ans ces informations avant le 31 mars.

Sanctions

Comme le prévoit l’Article 2293 du Code civil, tout manquement à cette obligation peut priver le créancier de ses droits de percevoir les intérêts, frais et pénalités en cas de défaillance du débiteur. L’article L313-22 du Code monétaire et financier apporte toutefois des précisions en indiquant que cette déchéance concerne uniquement les intérêts échus, de la précédente information à la date de communication de la nouvelle information.

Quel est le principe de l’information annuelle aux cautions ?

Cette formalité permet aux personnes qui ont porté caution de rester informées sur la situation de l’emprunteur. En recevant annuellement des informations sur l’état du financement accordé, la personne garante sera avisée de l’insolvabilité du débiteur.

Les banques jouissent d’une grande liberté concernant les frais liés à l’information aux cautions. Les organismes de crédit sont autorisés à fixer librement ce montant en vertu de la liberté de facturation des services bancaires. Toutefois, ces prélèvements peuvent alourdir de manière significative le coût d’un emprunt. D’où l’intérêt de les prendre en considération au moment de choisir une offre de financement. Cela est d’autant plus valable pour les entreprises qui ont souvent recours au cautionnement.

FAQ

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 04/01/2024