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Le certificat de cession d’un scooter

Dernière mise à jour le 24/03/2022

Comme pour la vente d’une voiture, la vente d’un scooter nécessite de remplir un certificat de cession. Cette formalité est obligatoire pour céder un scooter, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit.

Le certificat de cession est complété et signé ensemble par l’acheteur et le vendeur. Il doit être complété en 2 exemplaires.

À l’issue de la vente, le vendeur doit remettre à l’acquéreur son exemplaire du certificat de cession mais également l’ensemble des documents à fournir pour la vente d’un véhicule.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un scooter correspond exactement au certificat de cession de n’importe quel véhicule. Il s’agit d’un document attestant du transfert de propriété d’un véhicule.

Ce document doit impérativement être rempli et signé par les parties au moment de la vente. En effet, il officialise la vente pour le vendeur et l’achat pour l’acquéreur.

Le transfert de propriété du véhicule implique également un transfert de toutes les responsabilités liées au deux-roues.

Le certificat de cession est un document administratif officiel présenté sous la forme du formulaire Cerfa n°15776*02. Il est divisé en trois volets, chacun étant consacré à des informations ciblées :

  1. 1er volet : le vendeur doit compléter les informations relatives au véhicule ;
  2. 2ème volet : l’ancien propriétaire doit remplir les informations relatives à son identité ainsi que ses coordonnées ;
  3. 3ème volet : ce dernier volet doit être complété par l’acheteur. Il doit y indiquer son identité et ses coordonnées.

Par ailleurs, le document contient également des informations générales liées à la vente telles que la date et l’heure à laquelle elle a lieu.

À noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il faudra reprendre contact avec l’autre partie en vue de rééditer un exemplaire signé par les deux.

Le certificat de cession est un document important car il permet :

  • d’apporter la preuve de l’achat et donc de la propriété du nouvel acquéreur ;
  • de libérer l’ancien propriétaire de ses responsabilités et de prouver qu’il n’est plus propriétaire du deux-roues ;
  • de résilier l’assurance souscrite pour le véhicule concerné.

Comment remplir le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un deux roues est assez simple à compléter. Il est composé de 3 rubriques dont deux sont à compléter par le vendeur et une par l’acheteur. Chacune des parties doit prendre soin de compléter soigneusement sa partie. Les deux exemplaires signés le jour de la vente seront les uniques exemplaires qu’ils possèderont.

Les informations à compléter par le vendeur

Le vendeur complète la rubrique consacrée au véhicule et celle prévue pour l’ancien propriétaire. On y trouve les informations suivantes :

  • Le véhicule : numéro d’immatriculation, numéro d’identification, date de 1ère immatriculation, marque, type/variante/version, genre national, dénomination commerciale, kilométrage inscrit au compteur, présence ou non du certificat d’immatriculation, numéro de formule/date du certificat d’immatriculation, motif d’absence du certificat d’immatriculation le cas échéant ;
  • L’ancien propriétaire : choix personne physique ou entreprise individuelle/personne morale, sexe, nom et prénom ou raison sociale, numéro SIRET le cas échéant, adresse complète, attestation de cession ou de cession pour destruction, date et heure de la vente, mention certifiant avoir remis le certificat de situation administrative, que  le véhicule n’a pas subi de transformation notable et que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel le cas échéant, date du jour, lieu et signature.

Les informations à compléter par l’acquéreur

La troisième et dernière rubrique doit être complétée par l’acquéreur. Elle contient les informations suivantes : choix personne physique ou entreprise individuelle/personne morale, sexe, nom et prénom ou raison sociale, numéro SIRET le cas échéant, date et lieu de naissance, adresse complète, mention certifiant qu’il acquiert le véhicule et qu’il a été informé de la situation administrative de ce dernier, date et lieu de la vente et signature.

Bon à savoir : À la fin du formulaire, les parties ont la possibilité de cocher une case visant à s’opposer à la réutilisation de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale.

Par ailleurs, il est important que les deux parties conservent chacune un exemplaire du certificat de cession. Cela leur permet de faire valoir leurs droits et de finaliser la procédure de cession.

En effet, ce document est nécessaire :

  • au nouveau propriétaire pour faire immatriculer le scooter à son nom ;
  • au vendeur pour déclarer la cession à l’administration.
À noter : Si le scooter est acheté par plusieurs personnes, chacune d’entre elle doit signer le formulaire.

Où envoyer le certificat de cession d’un scooter?

La déclaration de cession auprès de l’administration

Une fois la vente ou le don réalisé, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du scooter à l’administration.

Avant le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), le certificat de cession devait être envoyé à la Préfecture compétente par lettre recommandée.  Toutefois, depuis 2017 les démarches liées aux véhicules et aux certificats d’immatriculation ont été simplifiées.

Désormais, toutes ces formalités se font en ligne. Elles ont en effet totalement été dématérialisées. C’est également le cas de la déclaration de cession. Celle-ci s’effectue en ligne :

  • directement sur le site de l’ANTS ;
  • en passant par un professionnel habilité tel que LegalPlace ;
  • dans un point numérique disponible en préfecture et en sous préfecture.

Où faire sa déclaration de cession ?
Par conséquent, aucun document ne doit être envoyé à la Préfecture.

🔎 Zoom : Vous pouvez vous décharger des démarches liées à la déclaration de cession de votre scooter en les confiant à LegalPlace. Il vous suffit de compléter notre court questionnaire en ligne puis nos équipes se chargent de tout ! Elles s’occupent de votre déclaration de cession et de sa transmission au Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Vous bénéficiez ainsi d’un gain de temps précieux et de l’assurance d’un dossier traité rapidement.

Suite à la réalisation de cette formalité, le vendeur reçoit un accusé de réception de déclaration de cession. Celui-ci atteste de la bonne réception de la déclaration par l’administration. De plus, il protège le vendeur en cas d’éventuel litige.

Bon à savoir : Les préfectures et les sous-préfectures ont prévu des points numériques afin d’assister les personnes ayant des difficultés avec les outils numériques. Ainsi, des agents administratifs aident à la réalisation des démarches en ligne.

La procédure de déclaration de cession

Le vendeur peut choisir de réaliser seul sa démarche. Pour cela, il doit passer par le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Afin de pouvoir effectuer sa déclaration de cession, le vendeur doit se connecter à son compte ANTS avec ses identifiants ou un compte FranceConnect. S’il ne possède pas de compte, il devra alors en créer un.

Une fois connecté sur le site, il ne reste plus qu’à :

  • Cliquer sur la mention : « Je vends mon véhicule » ;
  • Remplir les champs demandés : numéro d’identification, numéro d’immatriculation, l’acheteur, le vendeur, la date et l’heure de la cession, le type de cession (cession à un tiers, cession pour destruction, etc.).

Le certificat de cession est très important pour la réalisation de cette démarche. En effet, il permet au vendeur d’avoir toutes les informations nécessaires.

Pour finir, l’ancien propriétaire reçoit un code de cession et une attestation de déclaration de cession (à télécharger si nécessaire). Ce code de cession devra être transmis à l’acheteur afin qu’il puisse demander une nouvelle carte grise pour le véhicule.

FAQ

Quels documents pour vendre un scooter ?

Lors de la vente d'un scooter, le vendeur doit fournir plusieurs documents à l'acquéreur. Il s'agit de la carte grise du scooter, de son exemplaire complété et signé du certificat de cession, du PV de contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule n'est pas dispensé), du certificat de situation administrative daté de moins de 15 jours et du code de cession obtenu suite à la déclaration de cession. Par ailleurs, il peut également lui transmettre le carnet d'entretien, des factures relatives à l'entretien et aux réparations sur le véhicule ou encore le rapport Histovec.

Comment déclarer la cession d'un scooter ?

La déclaration de cession se fait exclusivement en ligne. Le vendeur peut réaliser cette démarche seul sur le site de l'ANTS, en passant par un prestataire habilité ou en se rendant dans un point numérique en préfecture ou en sous-préfecture.

Quel Cerfa pour vendre un scooter ?

La vente d'un scooter nécessite de remplir un certificat de cession. Ce document correspond au Cerfa n°15776*02.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 24/03/2022

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duvillage
duvillage
juin 11, 2020 6:32

Rien est expliqué sur les facturations de ces prestations. Sont-elles gratuites ? normalement oui mais ces intermédiaires
en profitent pour vendre ce service.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 4:11
Reply to  duvillage

Bonjour, La déclaration de cession est gratuite et se fait en ligne sur le site de l’ANTS. S’agissant de la demande d’immatriculation, il faudra régler le coût de la carte grise incluant les taxes et redevances dues. Lorsque vous passez par un professionnel habilité et agréé par le ministère de l’intérieur, vous avez également le prix de la prestation à régler. En effet, ces professionnels réalisent vos démarches pour vous et s’assurent que vos dossiers soient complets afin de ne pas être rejetés. Les prix peuvent varier en fonction du professionnel mais vous pouvez facilement comparer les tarifs pratiqués par… Lire la suite »

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris