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Le certificat de cession d’un scooter

Le certificat de cession d’un scooter

La réalisation d’un certificat de cession fait partie des obligations du propriétaire lors de la vente de son scooter. En plus de cette procédure, celui-ci est tenu d’effectuer quelques démarches :

  • la demande d’un certificat de non-gage ;
  • la remise des documents obligatoires à l’acheteur dans le cadre d’une cession ;
  • la déclaration de la cession sur un site agréé comme LegalPlace.

Qu’est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession d’un scooter prend la forme d’un contrat rempli et signé au moment de la vente par l’acheteur et le vendeur et qui permet de formaliser la transaction. Ce document officiel est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une cession à titre gratuit de tout type véhicule, y compris les scooters. Il correspond au formulaire administratif Cerfa n° 15776*01, disponible également en téléchargement sur le site de LegalPlace.

A noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il vous faudra reprendre contact avec l’autre partie (acheteur ou vendeur) en vue de rééditer un exemplaire signé par les deux parties.

Contenu du formulaire

Le certificat de cession d’un deux roues comprend deux parties à remplir par le vendeur et l’acheteur. Une fois rempli, il contient un certain nombre d’informations sur :

  • Le vendeur : nom, prénom, adresse, date de naissance… ;
  • Le scooter : marque, type de véhicule, variante, numéro d’immatriculation, puissance, utilisation, date de mise en circulation… ;
  • L’acheteur : nom, prénom, adresse, date de naissance…

Ce document comporte également des cadres, où les deux parties doivent apposer leur signature respective afin de le valider.

Le rôle du certificat de cession

Le certificat de cession constitue un document légal obligatoire pour officialiser la vente ou l’achat de votre scooter, selon la loi en vigueur. Il permet d’attester le changement de propriétaire afin de transmettre toutes les responsabilités du deux-roues à l’acquéreur.

Il est important que les deux parties conservent chacune un exemplaire du certificat de cession pour faire valoir leurs droits mais aussi pour terminer la procédure de cession. Ainsi ce document est nécessaire :

  • au nouveau propriétaire pour faire immatriculer le scooter à son nom ;
  • au vendeur pour déclarer la cession à l’administration.

 

Comment remplir le certificat de cession pour un scooter ?

Dans le cadre de l’achat ou l’acquisition à titre gracieux d’un véhicule, les deux parties sont tenues de remplir le certificat de cession en version papier.

La première partie en haut du formulaire est réservée au vendeur. Celui-ci doit y renseigner des informations sur son identité et sur le véhicule en question, puis signer le document. Il est recommandé de se munir du certificat d’immatriculation du scooter afin de remplir tous les champs demandés. Ce document comporte notamment tous les éléments demandés concernant les caractéristiques du deux-roues.

En ce qui concerne l’acheteur, il doit tout simplement renseigner son nom, son prénom, son adresse et sa date de naissance, puis signer le document dans le volet prévu à cet effet.

 

Où envoyer le document une fois rempli ?

Une fois la vente ou le don gracieux effectué, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du scooter à l’administration par le biais de la procédure dte de déclaration de cession.

Avant la mise en place du système permettant de réaliser la déclaration de cession en ligne, il fallait envoyer une copie du certificat de cession par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, ou à la sous-préfecture concernée. Ce n’est plus le cas depuis la réforme du 6 novembre 2017 depuis laquelle les démarches se font 100% en ligne :

  • via un professionnel agréé comme LegalPlace ;
  • ou sur le téléservice de l’ANTS ;
  • ou sur un point d’accueil numérique disponible dans les préfectures et sous-préfectures.

Inutile donc désormais d’envoyer le document à votre préfecture !

Vous recevrez un accusé de réception de déclaration de cession qui atteste de la bonne réception de votre déclaration et vous protège en cas de litige éventuel.

À noter que les préfectures et les sous-préfectures ont prévu des points numériques afin d’aider les personnes pour la réalisation de l’enregistrement de cession en ligne. Des agents sont à la disposition du grand public en cas de souci quant à l’utilisation de la plateforme.

Effectuer sa déclaration de cession sur le site de l’ANTS

Si vous décidez de passer par l’ANTS pour effectuer votre déclaration de cession, il faut créer un compte usager ANTS (pour ceux qui n’en possèdent pas) ou un compte FranceConnect. Une fois sur le site, il ne reste plus qu’à :

  • Cliquer sur la mention : « Je vends mon véhicule » ;
  • Remplir les champs demandés : numéro d’identification, numéro d’immatriculation, l’acheteur, le vendeur, la date et l’heure de la cession, le type de cession (cession à un tiers, cession pour destruction, etc.).

Quand la cession a bien été enregistrée, le propriétaire reçoit un code de cession et une attestation de déclaration de cession (à télécharger si nécessaire). Le code de cession sera à transmettre à l’acheteur afin qu’il puisse demander une nouvelle carte grise pour le véhicule.

A noter : Si vous passez par LegalPlace pour gagner du temps et vous simplifier la démarche, aucun code de cession n’est nécessaire : l’acheteur peut directement commencer ses démarches d’immatriculation une fois la vente terminée à l’aide du certificat de cession signé.

Quels autres documents remettre à l’acheteur lors de la vente ?

En plus du certificat de cession, le propriétaire doit certains documents à l’acheteur pour que ce dernier puisse effectuer la demande d’immatriculation de son scooter.

1. La carte grise du scooter

Dans le cadre de la vente d’un scooter, le propriétaire a pour obligation de remettre la carte grise du véhicule également appelée certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancienne version de la carte grise  (sans coupon détachable), il est nécessaire de la barrer et d’écrire la mention « Vendu le… ». Pour la dernière version de carte grise, il suffit de remettre la partie détachable en le remplissant et en inscrivant « Vendu le… ».

2. Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage du scooter doit être remis au vendeur. Ce document permet de prouver que le véhicule n’est pas gagé.

3. Autres documents

Si le scooter est toujours sous garantie, le propriétaire se doit de fournir le justificatif de garantie. À la demande de l’acheteur, il peut aussi être nécessaire de fournir les dernières factures de réparation et le manuel d’utilisation.

La réalisation d’un contrat de vente (à l’image du contrat de vente pour une voiture) sur papier libre peut être effectuée afin d’inscrire en détail les termes de la cession.

Voir aussi : Le certificat de cession d’une voiture sans permis

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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duvillage
duvillage
juin 11, 2020 6:32

Rien est expliqué sur les facturations de ces prestations. Sont-elles gratuites ? normalement oui mais ces intermédiaires
en profitent pour vendre ce service.