Le certificat de cession d’un scooter

A quoi sert le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un scooter est le document attestant du transfert de propriété d’un véhicule. Ce document est indispensable tant pour le nouveau que l’ancien propriétaire.

En effet, le certificat de cession d’un scooter permet au nouvel acquéreur d’immatriculer le véhicule à son nom et à l’ancien acquéreur de déclarer la cession à l’administration.

La déclaration de cession s’effectue en remplissant le formulaire Cerfa n°15776*02 en indiquant les informations relatives au véhicule, à l’ancien propriétaire ainsi qu’au nouvel acquéreur.

Le formulaire Cerfa n°15776*02 est divisé en 3 parties :

• Une première partie relative au véhicule ;
• Une deuxième partie relative à l’ancien propriétaire ;
• Une troisième partie relative au nouveau propriétaire.

En plus de prouver la date et l’heure de la vente du véhicule, le document permet :

• D’apporter la preuve de l’achat et de la propriété du nouvel acquéreur ;
• De libérer l’ancien propriétaire de ses responsabilités et de prouver qu’il n’est plus propriétaire ;
• De résilier l’assurance souscrite pour le véhicule concerné.

Comment remplir le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un deux roues doit être complété en 2 exemplaires par le vendeur et signé par le vendeur et le nouvel acquéreur.

Le document est composé de 3 parties dont deux sont à compléter par le vendeur et une par l’acheteur.

A la fin du formulaire, les parties ont la possibilité de cocher une case visant à s’opposer à la réutilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales.

Les informations relatives au véhicule

Dans la première rubrique, le vendeur remplit les informations relatives au véhicule telles que le numéro d’immatriculation, le numéro d’identification ou encore le numéro de formule de carte grise .

En outre, l’ancien propriétaire doit connaître la date de première immatriculation du scooter afin de pouvoir compléter le certificat de cession.

Les informations relatives à l’ancien propriétaire

La deuxième rubrique concerne les informations personnelles de l’ancien propriétaire telles que le nom, le sexe, l’adresse, la raison sociale ou encore le numéro SIRET de l’entreprise si l’acquéreur est une personne morale.

De plus, l’ancien propriétaire doit avoir transmis certains documents obligatoires comme par exemple, le certificat de non-gage dit également certificat de situation administrative. Il s’agit du document prouvant à l’acquéreur qu’aucun gage ni aucune opposition ne fait obstacle au transfert de propriété.

Les informations relatives au nouveau propriétaire

La troisième rubrique doit être complétée par le nouvel acquéreur qui doit renseigner ses informations personnelles s’il s’agit d’une personne physique.

Dans le cas d’une personne morale, l’acquéreur renseigne la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse.

Où faire sa déclaration de cession d’un scooter ?

Depuis la dématérialisation des procédures d’immatriculation, il n’est plus possible d’envoyer les demandes par courrier à la préfecture. En effet, désormais, les démarches s’effectuent uniquement en ligne. C’est notamment le cas de la déclaration de cession d’un scooter.

Le demandeur dispose de plusieurs options pour faire la déclaration de cession, il peut :

• Faire la demande directement sur le site de l’ANTS ;
• Faire appel à un professionnel habilité tel que LegalPlace ou à un professionnel de l’automobile agréé ;
• Faire la demande dans un point numérique en préfecture ou en sous-préfecture.

A l’issue de la procédure, le demandeur reçoit un accusé de réception de déclaration de cession. Ce document permet d’attester de la bonne réception de la déclaration en ligne et de protéger le vendeur en cas de litige.

Comment faire la déclaration de cession en ligne ?

La demande de certificat de cession d’un scooter s’effectue par le vendeur ou par un intermédiaire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Le demandeur doit créer un compte sur le site de l’ANTS ou se connecter à l’aide de ses identifiants s’il possède déjà un compte. Le demandeur peut également réaliser la demande depuis son compte FranceConnect.

Une fois connecté à votre espace personnel, le demandeur doit suivre les étapes suivantes :

• Cliquer sur la rubrique « Nouvelle demande » ;
• Cliquer la rubrique « Immatriculation » ;
• Sélectionner la rubrique « Vendre ou donner votre véhicule.

Le demandeur doit ensuite renseigner les informations suivantes :

• Numéro d’immatriculation ;
• Date de la carte grise ;
• Date de naissance de l’acquéreur en cas d’immatriculation à l’ancien formation ;
• Date et heure de cession ;
• Kilométrage du véhicule ;
• Coordonnées du nouvel acquéreur.

Lorsque toutes les informations sont renseignées et les conditions d’utilisation sont acceptées, le vendeur reçoit une attestation de déclaration de cession ainsi qu’un code de cession qu’il doit transmettre au nouveau propriétaire.

Samuel Goldstein

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris