Certificat de cession d'un scooter : comment le remplir ?

Le certificat de cession est un document obligatoire à compléter lors de la vente ou du don à titre gratuit d'un scooter. Ce document correspond au formulaire Cerfa n°15776. Il s'agit donc du même formulaire que pour les voitures. Les 2 parties doivent remplir ce document ensemble et en 2 exemplaires, chacun devant en conserver un. À l'issue de la transaction, l'ancien propriétaire doit remettre plusieurs documents à l'acquéreur. Chacune des parties doit également réaliser des formalités particulières. Télécharger mon certificat de cession de scooterDéclarer la cession de mon scooter en ligne Le certificat de cession est-il obligatoire pour un scooter ? Le certificat de cession est obligatoire pour tous les véhicules soumis à l'immatriculation. Par conséquent, il concerne également les scooters. Par ailleurs, l'obligation de compléter un certificat de cession vaut pour : la vente du véhicule ; la cession du véhicule pour destruction ; la cession du véhicule à titre gratuit. Aujourd'hui, tous les scooters et cyclomoteurs plus ou moins puissants, doivent être immatriculés dès lors qu'ils circulent sur la voie publique. Attention : Le défaut d'immatriculation d'un véhicule est sanctionné par une amende de 4ème classe d'un montant forfaitaire de 135 €. Quel certificat de cession pour ce deux-roues ? Il n'existe pas de modèle de certificat de cession spécifiquement prévu pour les cessions de scooters. Le certificat de cession d'un deux-roues est identique à celui de tout véhicule. Ainsi, lors de la vente ou du don d'un scooter, les parties doivent utiliser le même certificat de cession que pour une voiture. Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776. Ce formulaire doit impérativement être complété et signé par le vendeur et l'acquéreur. À noter : En présence de cotitulaires ou de cohéritiers, chacun doit signer le certificat de cession. De plus, les parties doivent compléter le formulaire en 2 exemplaires et chacune doit conserver le sien. Comment remplir le certificat de cession d'un scooter ? Le certificat de cession est divisé en 3 parties : le véhicule (à compléter par l'ancien propriétaire) ; l'ancien propriétaire ; le nouveau propriétaire. Les informations relatives au véhicule L'ancien propriétaire doit se charger de remplir la première section du formulaire. Celle-ci réunit les principales informations sur le véhicule cédé, à savoir : numéro d'immatriculation ; numéro d'identification ; date de 1ère immatriculation ; marque ; type, variante, version ; genre ; dénomination commerciale. Il doit donc connaître la date de première immatriculation du scooter et nombreuses autres informations. Ainsi, il peut compléter le formulaire en s'aidant de sa carte grise. Par ailleurs, le vendeur doit indiquer le kilométrage inscrit sur le compteur au moment de la vente et préciser s'il remet bien le certificat d'immatriculation à l'acheteur. Les informations relatives à l'ancien propriétaire C'est également à l'ancien propriétaire de compléter la 2ème rubrique du formulaire Cerfa n°15776. Cette partie concerne exclusivement sa personne. En effet, il doit renseigner des informations le concernant, telles que : qualité de la personne (physique ou morale) ; identité ; adresse complète ; numéro SIRET, le cas échéant ; etc... Le vendeur doit aussi veiller à certifier plusieurs éléments, dont la transmission d'un certificat de non gage (certificat de situation administrative) de moins de 15 jours à l'acquéreur. Ce document prouve l'absence de gage ou d'opposition au transfert de propriété du véhicule. Les informations relatives au nouveau propriétaire La dernière section du certificat de cession concerne les informations personnelles du nouveau propriétaire du deux-roues. Il s'agit principalement de son identité et de son adresse complète. À la fin du formulaire, les parties peuvent cocher une case visant à s'opposer à la réutilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales. Bon à savoir : Si l'une des parties a perdu son certificat de cession, elle devra nécessairement contacter l'autre pour recueillir les informations du document et obtenir un nouvel exemplaire. À quoi sert le certificat de cession ? Le certificat de cession a plusieurs fonctions dont 3 principales : prouver le transfert de propriété d'un véhicule ; permettre au nouveau propriétaire d'établir sa nouvelle carte grise ; protéger l'ancien propriétaire. Avant toute chose, le certificat de cession d'un scooter (ou de tout autre véhicule) est le document qui permet d'attester du transfert de propriété de l'ancien propriétaire vers le nouveau. En effet, les 2 parties signent ce document et déclarent qu'une cession est réalisée sur le véhicule désigné. En outre, la signature de ce document par les parties libère l'ancien propriétaire de ses obligations. Notamment, en cas d'accident ou d'infraction intervenant après la vente, ce dernier n'est pas responsable. Attention : Il est donc impératif de bien noter la date et l'heure de la cession sur le formulaire. Pour finir, le nouveau propriétaire aura besoin de ce document pour effectuer sa demande de carte grise. En revanche, le certificat de cession n'est pas considéré comme un titre de propriété. Où déclarer la cession de son véhicule ? Depuis 2017, toutes les formalités qui concernent l'immatriculation des véhicules se font exclusivement en ligne. Toutes les procédures sont dématérialisées. Il n'est donc pas nécessaire d'envoyer par courrier le certificat de cession complété à l'administration ou de se rendre en préfecture. En revanche, suite à la cession du scooter, le vendeur dispose d'un délai légal de 15 jours pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Toutefois, il n'est pas obligé de s'en charger seul. En réalité, il dispose de 3 options : faire sa demande lui-même sur le site de l'ANTS (seul ou avec l'aide d'un agent administratif dans un point numérique) ; confier la démarche à un professionnel de l'automobile agréé (garage, concessionnaire, etc...) ; passer par un prestataire en ligne habilité. La déclaration de cession en ligne permet d'enregistrer la cession dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). À l'issue de cette procédure, le déclarant va obtenir un accusé de déclaration de cession. 🔎 Zoom : Pensez à LegalPlace pour réaliser la déclaration de cession de votre véhicule ! Il vous suffit de compléter notre court questionnaire en ligne pour que nos équipes s'occupent de tout à votre place. Ainsi, nous enregistrons votre déclaration de cession dans le SIV. Vous bénéficiez alors d’un gain de temps précieux et de l’assurance d’un dossier traité rapidement. La vidéo ci-dessous vous explique comment obtenir la carte grise d'une mobylette. La procédure est similaire à celle que l'acheteur devra suivre pour immatriculer un scooter d'occasion à son nom. Comment déclarer la cession d'un scooter en ligne ? Le vendeur n'a pas besoin d'envoyer une copie du certificat de cession du scooter pour déclarer la cession à l'administration. Cependant, il doit se munir du document pour compléter le formulaire de déclaration de cession en ligne. Pour effectuer cette déclaration il doit respecter les 4 étapes suivantes : créer un compte ANTS ou se connecter avec ses identifiants ou via le service FranceConnect ; sélectionner la rubrique Immatriculation ; choisir la formalité "Vendre ou donner votre véhicule" ; commencer la démarche en ligne. Le déclarant devra alors renseigner certaines informations complétées dans le certificat de cession : numéro d’immatriculation ; date de la carte grise ; date et heure de cession ; kilométrage du véhicule ; coordonnées du nouvel acquéreur. Une fois la déclaration terminée et les conditions d'utilisation acceptées, le déclarant reçoit l'accusé de déclaration, mais également le code de cession. Il doit obligatoirement transmettre ce code à l'acquéreur, qui en aura besoin pour effectuer sa demande de certificat d'immatriculation à son nom. À noter : L'acheteur dispose d'un délai légal de 30 jours après la cession pour demander sa carte grise. FAQ