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Le certificat de cession d’un scooter
Dernière mise à jour le 26/03/2024
Le certificat de cession d’un scooter est nécessaire pour la vente ou la cession à titre gratuit du véhicule. L’ancien propriétaire et le nouvel acquéreur doivent ainsi remplir le formulaire Cerfa n°15776. Ce document doit être rempli en deux exemplaires.
Depuis 2017, les démarches liées à l’immatriculation des véhicules s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS.
Pourquoi le certificat de cession d’un scooter est-il important ?
Le certificat de cession est obligatoire pour tous les véhicules y compris les scooters. Remplir le certificat de cession est donc nécessaire quelle que soit la nature de la cession :
- Vente du véhicule ;
- Cession du véhicule pour destruction ;
- Cession du véhicule à titre gratuit.
Le certificat de cession d’un scooter a 3 fonctions principales :
- Prouver le transfert de propriété d’un véhicule ;
- Permettre au nouveau propriétaire d’établir sa nouvelle carte grise ;
- Protéger l’ancien propriétaire.
Tout d’abord, le formulaire Cerfa n°15776 permet de prouver le transfert de propriété du scooter.
Par ailleurs, ce document est important car il permet au nouveau propriétaire d’effectuer sa demande de carte grise. En effet, lors de la demande de carte grise, le demandeur doit obligatoirement transmettre le certificat de cession.
En outre, la signature du certificat de cession libère l’ancien propriétaire de ses obligations notamment en cas d’infractions commises ou d’accident survenant après la cession du scooter.
Comment remplir le formulaire Cerfa n°15776 ?
Le certificat de cession d’un deux-roues est composé de 3 parties concernant :
- Le véhicule (à compléter par l’ancien propriétaire) ;
- L’ancien propriétaire ;
- Le nouveau propriétaire.
Partie 1 : Les informations concernant le véhicule
La première partie du formulaire doit être remplie par l’ancien propriétaire. Il doit renseigner les principales informations relatives au véhicule :
- Numéro d’immatriculation ;
- Numéro d’identification ;
- Date de première immatriculation ;
- Marque ;
- Type, variante, version ;
- Genre ;
- Dénomination commerciale.
Avant de remplir cette partie, l’ancien propriétaire doit donc connaître la date de première immatriculation du véhicule.
Par ailleurs, le vendeur doit indiquer le kilométrage inscrit sur le compteur au moment de la vente et préciser s’il remet bien le certificat d’immatriculation à l’acheteur.
Partie 2 : Les informations concernant l’ancien propriétaire
Cette deuxième partie est relative à l’ancien propriétaire. C’est donc à ce dernier de remplir cette rubrique. Il doit notamment renseigner ses informations personnelles :
- Qualité de la personne (physique ou morale) ;
- Identité ;
- Adresse complète ;
- Numéro SIRET, le cas échéant ;
- Etc.
L’ancien propriétaire doit également transmettre à l’acquéreur un certificat de non-gage ou certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Ce document a pour objectif de prouver l’absence de gage ou d’opposition au transfert de propriété du véhicule.
Partie 3 : Les informations concernant le nouveau propriétaire
La dernière partie doit être complétée par le nouveau propriétaire. En effet, il doit renseigner ses informations personnelles notamment son identité et son adresse complète.
À la fin du formulaire, les parties peuvent cocher une case visant à s’opposer à la réutilisation de leurs données personnelles à des fins commerciales.
Quel certificat de cession pour un scooter ?
Il n’existe pas de modèle de certificat de cession spécifiquement prévu pour les cessions de scooters. Le certificat de cession d’un deux-roues est identique à celui de tout véhicule.
Ainsi, lors de la vente ou du don d’un scooter, les parties doivent utiliser le même certificat de cession que pour une voiture. Il s’agit du formulaire Cerfa n°15776.
Ce formulaire doit impérativement être complété et signé par le vendeur et l’acquéreur.
De plus, les parties doivent compléter le formulaire en 2 exemplaires et chacune doit conserver le sien.
Où déclarer la cession d’un deux roues ?
Depuis la dématérialisation des démarches liées à l’immatriculation des véhicules, il n’est plus nécessaire d’envoyer le certificat de cession par courrier.
En effet, la procédure s’effectue désormais en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Le vendeur dispose d’un délai légal de 15 jours pour réaliser la démarche.
Pour réaliser la déclaration de cession du scooter, le vendeur dispose de plusieurs options :
- Réaliser sa demande lui-même sur le site de l’ANTS (seul ou avec l’aide d’un agent administratif dans un point numérique) ;
- Confier la démarche à un professionnel de l’automobile agréé (garage, concessionnaire, etc.) ;
- Faire appel à un prestataire en ligne habilité.
La vidéo ci-dessous vous explique comment obtenir la carte grise d’une mobylette. La procédure est similaire à celle que l’acheteur devra suivre pour immatriculer un scooter d’occasion à son nom.
Comment déclarer la cession d’un scooter en ligne ?
Dans tous les cas, que la demande soit réalisée par vous-même ou par un professionnel, il faudra suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte ANTS ou se connecter avec ses identifiants ou via le service FranceConnect ;
- Sélectionner la rubrique Immatriculation ;
- Choisir la formalité “Vendre ou donner votre véhicule” ;
- Démarrer la démarche en ligne.
Par ailleurs, le demandeur doit renseigner certaines informations présentes dans le certificat de cession :
- Numéro d’immatriculation ;
- Date de la carte grise ;
- Date et heure de cession ;
- Kilométrage du véhicule ;
- Coordonnées du nouvel acquéreur.
A l’issue de la démarche, le demandeur reçoit l’accusé de déclaration ainsi que le code de cession.
L’ancien propriétaire doit obligatoirement transmettre ce code à au nouvel acquéreur. En effet, le code permettra à ce dernier d’effectuer une demande de certificat d’immatriculation à son nom.
FAQ
Quels documents pour la vente d'un scooter ?
Les documents nécessaires pour vendre un scooter sont les mêmes que pour vendre une voiture. Le vendeur doit remettre les documents suivants à l'acquéreur : l'ancienne carte grise barrée ; un certificat de non gage de moins de 15 jours ; la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois ; son exemplaire du certificat de cession complété et signé.
Qu'est-ce qu'un certificat provisoire d'immatriculation de scooter ?
Le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) est le document transmis par l'administration à l'acquéreur suite à sa demande de carte grise. Il a une validité d'un mois et lui permet de circuler légalement en France en attendant de recevoir le certificat d'immatriculation définitif. Comme la carte grise définitive, le CPI regroupe les principales informations relatives au scooter et à son propriétaire.
Comment obtenir un certificat de cession de scooter ?
Le certificat de cession d'un scooter est le même que pour tout autre véhicule. Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776. Il est possible de télécharger gratuitement ce document sur des sites officiels comme celui du Service public ou de l'ANTS, mais également sur le site de prestataires habilités par le ministère de l'Intérieur comme LegalPlace.
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 26/03/2024
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rien est expliqué sur les facturations de ces prestations. Sont-elles gratuites ? normalement oui mais ces intermédiaires
en profitent pour vendre ce service.
Bonjour, La déclaration de cession est gratuite et se fait en ligne sur le site de l’ANTS. S’agissant de la demande d’immatriculation, il faudra régler le coût de la carte grise incluant les taxes et redevances dues. Lorsque vous passez par un professionnel habilité et agréé par le ministère de l’intérieur, vous avez également le prix de la prestation à régler. En effet, ces professionnels réalisent vos démarches pour vous et s’assurent que vos dossiers soient complets afin de ne pas être rejetés. Les prix peuvent varier en fonction du professionnel mais vous pouvez facilement comparer les tarifs pratiqués par… Lire la suite »
lopez yvan le site ants me reclame 59.90 euros pour la cession
d’un scooter 50cc est ce normal
Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser si vous parlez bien de la formalité de déclaration de cession ?
Cette démarche correspond à la formalité “Vendre ou donner votre véhicule” dans la rubrique Immatriculation. En principe, cette procédure est gratuite lorsque le titulaire fait sa demande directement sur le site officiel de l’ANTS.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace