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Le certificat de cession d’un scooter

Le certificat de cession d’un scooter

Remplir un certificat de cession est une des obligations du propriétaire lors de la vente de son scooter. En outre, il est aussi tenu d’effectuer quelques démarches :

  • la demande d’un certificat de non-gage ;
  • la remise des documents obligatoires à l’acheteur dans le cadre d’une cession ;
  • la déclaration de la cession sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé comme LegalPlace.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un scooter est un document rempli et signé au moment de la vente par les parties. Ce document officialise la vente ou l’achat de votre scooter, selon la loi en vigueur. Il permet d’attester le changement de propriétaire afin de transmettre toutes les responsabilités du deux-roues à l’acquéreur.

Le certificat de cession est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’une cession à titre gratuit de tout type de véhicule, y compris les scooters. Il correspond au formulaire administratif Cerfa n° 15776*01, disponible également en téléchargement sur le site de LegalPlace.

A noter : en cas de perte de votre certificat de cession, il vous faudra reprendre contact avec l’autre partie (acheteur ou vendeur) en vue de rééditer un exemplaire signé par les deux.

Comment remplir le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un deux roues comprend deux parties à remplir par le vendeur et l’acheteur. Il doit contenir un certain nombre d’informations sur :

  • Le vendeur : nom, prénom, adresse, date de naissance… ;
  • Le scooter : marque, type de véhicule, variante, numéro d’immatriculation, puissance, utilisation, date de mise en circulation… ;
  • L’acheteur : nom, prénom, adresse, date de naissance… ;
  • Les informations sur la vente : date et heure de la cession.
Attention : chaque partie doit avoir un exemplaire du certificat de cession du scooter correctement rempli.

Ce document comporte également un encadré où les deux parties doivent apposer leur signature respective afin de le valider. Il est recommandé de se munir du certificat d’immatriculation du scooter afin de remplir tous les champs demandés.

Bon à savoir : si le scooter est acheté par plusieurs personnes, ils doivent tous signer le document.

Il est important que les deux parties conservent chacune un exemplaire du certificat de cession pour faire valoir leurs droits mais aussi pour terminer la procédure de cession. Ainsi ce document est nécessaire :

  • au nouveau propriétaire pour faire immatriculer le scooter à son nom ;
  • au vendeur pour déclarer la cession à l’administration.

Où envoyer le document une fois rempli ?

Une fois la vente ou le don gracieux effectué, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du scooter à l’administration. Le certificat de cession du scooter lui est utile pour cela.

Avant la mise en place du système permettant de réaliser la déclaration de cession en ligne, il fallait envoyer une copie du certificat de cession par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, ou à la sous-préfecture concernée. Ce n’est plus le cas depuis la réforme du 6 novembre 2017 depuis laquelle les démarches se font 100% en ligne :

  • via un professionnel agréé comme LegalPlace ;
  • ou sur le téléservice de l’ANTS ;
  • ou sur un point d’accueil numérique disponible dans les préfectures et sous-préfectures.

Inutile donc désormais d’envoyer le document à votre préfecture !

Vous recevrez un accusé de réception de déclaration de cession qui atteste de la bonne réception de votre déclaration et vous protège en cas de litige éventuel.

À noter : les préfectures et les sous-préfectures ont prévu des points numériques afin d’aider les personnes pour la réalisation de l’enregistrement de cession en ligne. Des agents sont à la disposition du grand public en cas de souci quant à l’utilisation de la plateforme.

Comment effectuer sa déclaration de cession  ?

Si vous décidez de passer par l’ANTS pour effectuer votre déclaration de cession, il faut créer un compte usager ANTS (pour ceux qui n’en possèdent pas) ou un compte FranceConnect. Une fois sur le site, il ne reste plus qu’à :

  • Cliquer sur la mention : « Je vends mon véhicule » ;
  • Remplir les champs demandés : numéro d’identification, numéro d’immatriculation, l’acheteur, le vendeur, la date et l’heure de la cession, le type de cession (cession à un tiers, cession pour destruction, etc.).
À noter : quand la cession a bien été enregistrée, le propriétaire reçoit un code de cession et une attestation de déclaration de cession (à télécharger si nécessaire). Le code de cession sera à transmettre à l’acheteur afin qu’il puisse demander une nouvelle carte grise pour le véhicule.

Si vous éprouvez des difficultés à réaliser les démarches, ou si vous souhaitez vous soulager de cette tâche, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace pour déclarer la cession de votre véhicule. Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en moins de 3 minutes, puis de nous fournir les pièces justificatives requises. Nos formalistes s’occupent de tout, traitent votre dossier en moins de 24h et sont disponibles pour répondre à toutes vos questions. Et ce pour un prix réduit !

Quels autres documents remettre à l’acheteur lors de la vente ?

En plus du certificat de cession, le propriétaire doit fournir certains documents à l’acheteur pour que ce dernier puisse effectuer la demande d’immatriculation de son scooter.

1. La carte grise du scooter

Dans le cadre de la vente d’un scooter, le propriétaire a pour obligation de remettre la carte grise du véhicule également appelée certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancienne version de la carte grise  (sans coupon détachable), il est nécessaire de la barrer et d’écrire la mention « Vendu le… ». Pour la dernière version de carte grise, il suffit de remettre la partie détachable en le remplissant et en inscrivant « Vendu le… ».

2. Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage du scooter doit être remis au vendeur. Ce document permet de prouver que le véhicule n’est pas gagé.

3. Autres documents

Si le scooter est toujours sous garantie, le propriétaire se doit de fournir le justificatif de garantie. À la demande de l’acheteur, il peut aussi être nécessaire de fournir les dernières factures de réparation et le manuel d’utilisation.

La réalisation d’un contrat de vente (à l’image du contrat de vente pour une voiture) sur papier libre peut être effectuée afin d’inscrire en détail les termes de la cession.

Voir aussi : Le certificat de cession d’une voiture sans permis

FAQ

Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

La déclaration de cession d'un véhicule s'effectue directement en ligne sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel agréé comme LegalPlace.

Quel document pour vendre un scooter ?

Plusieurs documents sont nécessaires pour vendre un scooter et doivent être remis à l'acheteur : la carte grise barrée du scooter, le certificat de cession, le certificat de situation administrative. Des documents facultatifs sont à remettre suivant la situation.

Où trouver un certificat de vente scooter ?

Vous pouvez télécharger le formulaire directement en ligne.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 22/01/2021

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duvillage
duvillage
juin 11, 2020 6:32

Rien est expliqué sur les facturations de ces prestations. Sont-elles gratuites ? normalement oui mais ces intermédiaires
en profitent pour vendre ce service.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 4:11
Reply to  duvillage

Bonjour, La déclaration de cession est gratuite et se fait en ligne sur le site de l’ANTS. S’agissant de la demande d’immatriculation, il faudra régler le coût de la carte grise incluant les taxes et redevances dues. Lorsque vous passez par un professionnel habilité et agréé par le ministère de l’intérieur, vous avez également le prix de la prestation à régler. En effet, ces professionnels réalisent vos démarches pour vous et s’assurent que vos dossiers soient complets afin de ne pas être rejetés. Les prix peuvent varier en fonction du professionnel mais vous pouvez facilement comparer les tarifs pratiqués par… Lire la suite »