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Le certificat de cession d’un scooter

Le certificat de cession d’un scooter

Remplir un certificat de cession est une des obligations du propriétaire lors de la vente de son scooter. En outre, tout comme lors de la demande d’un certificat d’immatriculation, le propriétaire est tenu d’effectuer quelques démarches telles que :

  • la demande d’un certificat de situation administrative ;
  • la remise des documents obligatoires à l’acheteur dans le cadre d’une cession ;
  • la déclaration de la cession sur le site de l’ANTS ou via un professionnel agréé comme LegalPlace.

Qu’est-ce que le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un scooter est un document rempli et signé au moment de la vente par les parties. En effet, ce document officialise la vente ou l’achat de votre scooter. Ainsi, il permet d’attester le changement de propriétaire. Il transmet alors toutes les responsabilités du deux-roues à l’acquéreur.

Ainsi, le certificat de cession est obligatoire dans le cadre d’une vente ou d’un don de tout type de véhicule, y compris les scooters. Il correspond au formulaire administratif Cerfa n° 15776, disponible également en téléchargement sur le site de LegalPlace.

A noter : en cas de perte de votre certificat de cession, il faudra reprendre contact avec l’autre partie en vue de rééditer un exemplaire signé par les deux.

Comment remplir le certificat de cession d’un scooter ?

Le certificat de cession d’un deux roues comprend deux parties à remplir par le vendeur et l’acheteur. Celui-ci doit par ailleurs contenir un certain nombre d’informations sur :

  • Le vendeur : nom, prénom, adresse, date de naissance… ;
  • Le scooter : marque, type de véhicule, variante, numéro d’immatriculation, puissance, utilisation, date de mise en circulation… ;
  • L’acheteur : nom, prénom, adresse, date de naissance… ;
  • Les informations sur la vente : date et heure de la cession.
Attention : chaque partie doit avoir un exemplaire du certificat de cession du scooter correctement rempli.

Ce document comporte également un encadré où les deux parties doivent apposer leur signature. Ainsi, il est recommandé de se munir du certificat d’immatriculation du scooter afin de remplir tous les champs demandés.

Bon à savoir : si le scooter est acheté par plusieurs personnes, ils doivent tous signer le document.

Par ailleurs, il est important que les deux parties conservent chacune un exemplaire du certificat de cession. En effet, cela leur permet alors de faire valoir leurs droits et de terminer la procédure de cession. Ainsi, ce document est nécessaire :

  • au nouveau propriétaire pour faire immatriculer le scooter à son nom ;
  • au vendeur pour déclarer la cession à l’administration.

Où envoyer le certificat de cession d’un scooter?

Une fois la vente ou le don effectué, le vendeur dispose de 15 jours pour déclarer la cession du scooter à l’administration. Le certificat de cession du scooter est donc impératif pour la déclaration.

Avant la mise en place du système permettant de réaliser la déclaration de cession en ligne, il fallait envoyer une copie du certificat de cession par courrier recommandé à la préfecture concernée. Toutefois, tel n’est plus le cas depuis la réforme du 6 novembre 2017 depuis laquelle les démarches se font entièrement en ligne :

  • via un professionnel agréé comme LegalPlace ;
  • ou sur le téléservice de l’ANTS ;
  • ou sur un point d’accueil numérique disponible dans les préfectures et sous-préfectures.

Où faire sa déclaration de cession ?
Inutile donc désormais d’envoyer le document à votre préfecture !

🔎 Zoom : Si vous souhaitez vous décharger des démarches liées à la déclaration de cession de votre scooter, vous pouvez les confier à LegalPlace. Grâce à un questionnaire préalablement rempli par vos soins, nos équipes se chargent de remplir votre certificat de cession et de le transmettre au Système d’immatriculation des véhicules (SIV). Vous bénéficiez ainsi d’un gain de temps précieux ainsi que l’assurance d’un dossier traité rapidement.

Ainsi, vous recevrez un accusé de réception de déclaration de cession. Celui-ci atteste de la bonne réception de votre déclaration et vous protège en cas de litige éventuel.

Bon à savoir : les préfectures et les sous-préfectures ont prévu des points numériques afin d’aider les personnes pour la réalisation de l’enregistrement de cession en ligne. Des agents sont à la disposition du grand public en cas de souci quant à l’utilisation de la plateforme.

Comment effectuer sa déclaration de cession  ?

Si vous décidez de passer par l’ANTS pour effectuer votre déclaration de cession, il faut créer un compte usager ANTS ou un compte FranceConnect. Puis, une fois connecté sur le site, il ne reste plus qu’à :

  • Cliquer sur la mention : « Je vends mon véhicule » ;
  • Remplir les champs demandés : numéro d’identification, numéro d’immatriculation, l’acheteur, le vendeur, la date et l’heure de la cession, le type de cession (cession à un tiers, cession pour destruction, etc.).
À noter : quand la cession a bien été enregistrée, le propriétaire reçoit un code de cession et une attestation de déclaration de cession (à télécharger si nécessaire). Le code de cession sera alors à transmettre à l’acheteur afin qu’il puisse demander une nouvelle carte grise pour le véhicule.

Quels autres documents remettre à l’acheteur lors de la vente ?

En plus du certificat de cession, le propriétaire doit fournir certains documents à l’acheteur. En effet, cela lui permet d’effectuer la demande d’immatriculation de son scooter.

1. La carte grise du scooter

Dans le cadre de la vente d’un scooter, le propriétaire a pour obligation de remettre la carte grise du véhicule également appelée certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancienne version de la carte grise  (sans coupon détachable), il est nécessaire de la barrer et d’écrire la mention « Vendu le… ». Pour la dernière version de carte grise, il suffit de remettre la partie détachable en le remplissant et en inscrivant « Vendu le… ».

2. Le certificat de situation administrative

Le certificat de situation administrative (anciennement certificat de non-gage) du scooter doit être remis au vendeur. Ce document permet de prouver que le véhicule n’est pas gagé.

3. Autres documents

Si le scooter est toujours sous garantie, le propriétaire doit fournir le justificatif de garantie. À la demande de l’acheteur, il peut aussi être nécessaire de fournir les dernières factures de réparation et le manuel d’utilisation.

La réalisation d’un contrat de vente (à l’image du contrat de vente pour une voiture) sur papier libre peut être effectuée afin d’inscrire en détail les termes de la cession.

Voir aussi : Le certificat de cession d’une voiture sans permis

 

 

FAQ

Comment déclarer la vente d'un véhicule à la préfecture ?

La déclaration de cession d'un véhicule s'effectue directement en ligne sur le site de l'ANTS ou en passant par un professionnel agréé comme LegalPlace.

Quel document pour vendre un scooter ?

Plusieurs documents sont nécessaires pour vendre un scooter et doivent être remis à l'acheteur : la carte grise barrée du scooter, le certificat de cession, le certificat de situation administrative. Des documents facultatifs sont à remettre suivant la situation.

Où trouver un certificat de vente scooter ?

Vous pouvez télécharger le formulaire directement en ligne.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 17/08/2021

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duvillage
duvillage
juin 11, 2020 6:32

Rien est expliqué sur les facturations de ces prestations. Sont-elles gratuites ? normalement oui mais ces intermédiaires
en profitent pour vendre ce service.

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 3, 2020 4:11
Reply to  duvillage

Bonjour, La déclaration de cession est gratuite et se fait en ligne sur le site de l’ANTS. S’agissant de la demande d’immatriculation, il faudra régler le coût de la carte grise incluant les taxes et redevances dues. Lorsque vous passez par un professionnel habilité et agréé par le ministère de l’intérieur, vous avez également le prix de la prestation à régler. En effet, ces professionnels réalisent vos démarches pour vous et s’assurent que vos dossiers soient complets afin de ne pas être rejetés. Les prix peuvent varier en fonction du professionnel mais vous pouvez facilement comparer les tarifs pratiqués par… Lire la suite »