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Le certificat de cession d’une mobylette non immatriculée

Dernière mise à jour le 02/07/2021

Depuis le 15 Avril 2009, l’immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004, s’étend aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er Juillet 2004. Un cyclomoteur étant un deux-roues ou trois-roues motorisé de petite cylindrée, inférieure ou égale à 50 cm³, la mobylette entre dans cette catégorie de véhicules.

Ainsi, les formalités relatives à la cession d’une mobylette non immatriculée, et notamment l’établissement du certificat de cession, ne peut se faire qu’après l’immatriculation du véhicule.

Afin d’obtenir une carte grise, il faudra réunir les documents suivants :

  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif de propriété comme une facture ;
  • Un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Le certificat de conformité original, ou à défaut, le duplicata émis par le constructeur ou son représentant en France, la facture ou l’attestation d’assurance.

Peut-on faire un certificat de cession pour une mobylette non immatriculée ?

Établir le certificat de cession constitue une étape obligatoire lors de la vente d’un véhicule, qu’il s’agisse du certificat de cession d’une moto, d’une mobylette ou d’un scooter.

Ce document correspond au formulaire Cerfa n° 15776*02 (ou Cerfa n°15776*01 dans sa version précédente) qui comprend deux exemplaires à remplir par le vendeur et l’acheteur. Les deux parties doivent y renseigner plusieurs informations sur leur identité et les caractéristiques du véhicule à retrouver sur la carte grise ou le certificat de conformité.

De manière générale, il n’est a priori pas possible de réaliser un certificat de cession pour une mobylette non immatriculée. Pour effectuer la vente en bonne et due forme, le propriétaire se doit d’immatriculer sa mobylette avant de la céder.

Comment faire immatriculer une mobylette sans carte grise ?

L’immatriculation d’une mobylette : une obligation

L’immatriculation d’une mobylette sans carte grise est obligatoire si celle-ci est mise en circulation sur les voies publiques. Toutefois, ce type de véhicule n’étant pas soumis à l’obligation d’immatriculation auparavant, il est tout à fait possible d’être propriétaire d’une mobylette n’ayant jamais été immatriculée.

Le Décret du 9 février 2009 – Art.13-V, concernant les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er Juillet 2004, prévoyait leur immatriculation au plus tard le 31 décembre 2010.

Attention: Circuler avec une mobylette non immatriculée est passible d’une amende de 4e classe de 750 €.

L’immatriculation d’une mobylette : les démarches

Comme pour tout autre véhicule, les démarches visant à effectuer l’immatriculation d’une mobylette s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Toutefois, contrairement à l’immatriculation d’une voiture par exemple, l’immatriculation d’une mobylette est totalement gratuite sur le site.

Depuis novembre 2017, il n’est en effet plus possible d’effectuer les démarches liées à l’immatriculation des véhicules auprès des préfectures, ni auprès des sous-préfectures.

Il est également possible de confier la procédure à un professionnel ou à des sites internet spécialisés habilités. Pour réaliser la demande, il suffit de se rendre sur le site, de remplir le formulaire et d’importer les documents demandés au format numérique sur l’espace de stockage.

🔎 Zoom : si vous ne souhaitez pas procéder seul aux formalités d’immatriculation de votre mobylette, vous pouvez faire votre demande de carte grise avec LegalPlace. Après avoir répondu à quelques questions relatives à votre véhicule et aux parties de la cession, nos équipes prennent en charge votre demande dans les 24h et se chargent de la démarche auprès de l’ANTS.

L’immatriculation d’une mobylette : les documents à fournir

En vue de l’immatriculation d’une mobylette, il est important de préparer certains documents en format numérique.

Le dossier doit comprendre :

  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Un justificatif de propriété : la facture établie par le vendeur ;
  • Le certificat de conformité original.

Le certificat de conformité original peut être remplacé par l’un de ces documents :

  • Une copie du certificat de conformité émis par le constructeur ou son représentant ;
  • Une attestation d’assurance comportant les informations sur la marque, le genre, le type et le numéro d’identification de la mobylette ;
  • La facture du véhicule indiquant le genre, le type, la marque et le numéro d’identification de la mobylette.

Le propriétaire de la mobylette peut circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) en attendant que le certificat d’immatriculation lui soit délivré.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession pour une mobylette non immatriculée ?

La déclaration de cession d’une mobylette non immatriculée se fait en deux étapes :

Le formulaire est constitué de deux exemplaires : le premier pour le vendeur et le second pour l’acheteur. Dans la première partie située en haut du formulaire, le propriétaire de la mobylette doit renseigner les informations relatives au véhicule en se basant sur le certificat de conformité. La deuxième section du formulaire concerne l’ancien propriétaire (son identité et son adresse notamment). Enfin, la dernière section est réservée à l’acquéreur et comprend des champs à remplir tels que son nom, prénom(s), adresse, date de naissance…

Une fois rempli, le formulaire doit être daté et signé par les deux parties. Il est recommandé de le dupliquer en deux exemplaires pour que le vendeur et l’acheteur puissent disposer d’un justificatif de la vente.

Par précaution, il est nécessaire de conserver le document au moins 5 ans après la transaction.

L’ancien propriétaire se doit également d’enregistrer la cession en ligne sur le site de l’ANTS en y mentionnant la date et l’heure de la vente.

À noter : Il n’est plus nécessaire d’envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture, puisque les démarches pour la déclaration de cession se font désormais exclusivement en ligne. Pour faciliter les procédures, la plupart des préfectures disposent toutefois d’un point numérique.

Quels documents fournir avec le certificat de cession de mobylette non immatriculée ?

Lors de la cession d’une mobylette non immatriculée, le propriétaire du véhicule est tenu de remettre ces documents à l’acheteur une fois la vente conclue :

  • Le certificat de cession du deux roues : ce document permet de notifier la vente et est obligatoire même en cas de don ;
  • Le certificat de situation administrative : ce document permet d’attester que la mobylette ne fait pas l’objet d’un gage. Pour l’obtenir, il est possible d’en faire la demande en ligne ;
  • Le PV du contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois ;
  • Le certificat de conformité : un document nécessaire pour l’immatriculation de la mobylette (procédure désormais obligatoire).

Comme l’immatriculation des mobylettes est devenue obligatoire, le propriétaire se doit de l’effectuer avant la vente du véhicule. De cette manière, il pourra remettre la carte grise avec la mention « vendu le… » à l’acheteur pour faciliter la demande d’un certificat d’immatriculation à son nom.

À noter : Lors de la déclaration de cession en ligne, le propriétaire obtient un code d’immatriculation utile pour la demande d’immatriculation en ligne.

Par ailleurs, si le nouveau propriétaire veut utiliser la mobylette pour se déplacer sur la voie publique, il est tenu de l’immatriculer sur le site de l’ANTS avant de l’utiliser pour obtenir une carte grise à son nom.

FAQ

Quels sont les documents à fournir à l'acquéreur avec le certificat de cession pour une mobylette ?

En plus du certificat de cession de la mobylette, il convient de fournir à l'acquéreur les documents suivants : le certificat de situation administrative, le PV de contrôle technique de moins de 6 mois et le certificat de conformité.

Comment faire immatriculer une vieille mobylette ?

L'immatriculation d'un cyclomoteur requiert la production des pièces suivantes : - La demande de certificat d'immatriculation ; - Les justificatifs d'identité et de domicile ; - Le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur) ; - Le certificat de conformité original, ou à défaut, le duplicata délivré par le constructeur ou son représentant en France, la facture ou l'assurance du véhicule sous réserve qu'elles comportent au moins le genre, la marque, le type et le numéro d'identification du véhicule.

Comment remplir un certificat de cession d'une mobylette ?

Comme pour tout type de véhicule, il faut remplir le certificat de cession d'un véhicule, la dernière version étant le formulaire Cerfa n°15776*02. Ce document doit être rempli par le vendeur et l'acheteur, ensemble et en deux exemplaires. Le vendeur doit remplir la section relative au véhicule, en plus de la section qui concerne l'ancien propriétaire. L'acquéreur quant à lui n'a que la partie nouveau propriétaire à compléter.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

Dernière mise à jour le 02/07/2021

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Migale
Migale
juillet 19, 2020 12:21

Bonjour, comment faire pour immatriculer la mobylette du beau-père et présente dans la maison reçue en héritage, sachant qu’il n’y a plus de papiers-certificats pour cette mobylette ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
novembre 22, 2020 1:34
Reply to  Migale

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter les agents de l’ANTS afin d’être guidé au mieux dans la marche à suivre dans votre situation.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Sandrine Prost
septembre 11, 2020 8:01

Bonjour je veux annuler min certificat immatriculation sur ants comment

Sara
Sara
septembre 16, 2020 3:03
Reply to  Sandrine Prost

Bonjour,
Je vous invite à consulter directement le site officiel de l’ANTS. Vous pouvez leur faire part de votre demande par téléphone ou via un formulaire de contact.
En espérant vous avoir aidé,
L’Equipe LegalPlace

youpi
youpi
décembre 27, 2020 9:37

Bonjour,

Un mécano me vends un VTT converti en cyclomoteur. Est-ce possible d’immatriculer les prototype faits maison ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
janvier 21, 2021 8:37
Reply to  youpi

Bonjour,

Cela me paraît assez particulier.
Le mieux pour vous serait de vous renseigner auprès de la DREAL et de l’ANTS.

En espérant que ces informations pourront vous orienter.
L’équipe LegalPlace

Matieu
Matieu
mars 17, 2021 5:26

Bonjour
J’ai fait la demande sur ants pour l’immatriculation d’un cyclo de 1975.
Je n’ai pas de certificat de conformité du constructeur. J’ai transmis tous les documents. J’ai fourni à la place de la conformité, une attestation d’assurance de cette année, avec les mentions obligatoires genre, marque, type et no.
Malgré cela ma demande est rejetée: il me demande le certificat de conformité.

Que puis-je faire ?

Sadiah
Éditeur
Sadiah
mars 20, 2021 9:14
Reply to  Matieu

Bonjour,

Nous vous invitons à contacter l’ANTS directement par téléphone. L’agence est joignable au 3400 depuis la France métropolitaine et au 09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger, du Lundi au Vendredi de 7h45 à 19h et le Samedi de 8h à 17h.

En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace

Bard
Bard
mai 6, 2021 12:40

Bonjour,
J’ai vidé une grange et récupérer une 102 qui était laissé au fond de cette grange comment je peux faire pour acquérir une carte grise (j’ai le numéro de chassis)

Fatna
Fatna
mai 6, 2021 3:32
Reply to  Bard

Bonjour,
En principe, afin d’immatriculer un véhicule, il est nécessaire de disposer du certificat de cession de celui-ci. En effet, il permet d’affirmer que le transfert de propriété a bien été effectué entre l’ancien et le nouveau propriétaire.
Cependant, votre situation étant particulière, nous vous conseillons de contacter directement les services de l’ANTS afin qu’ils puissent vous guider dans vos démarches. Vous pouvez les joindre par téléphone au 34 00 ou sur leur site via leur formulaire de contact.
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Friche
Friche
août 11, 2021 12:41

Bonjour nous avons acheté une moto 50 Cc pour notre fils en suisse chez un particulier nous l avons dédouané et fait ce qui avait à faire mais maintenant pour l immatriculé on nous demande un certificat de conformité de la marque de la moto Malagutti mais nous n avons pas ce papier car en suisse il n y a pas besoin de ce certificat pour l immatriculé comment dois je procéder cette moto à 10 ans !!!?

Fatna
Fatna
août 13, 2021 3:16
Reply to  Friche

Bonjour,
Si vous ne disposez pas du certificat de conformité européen délivré par le constructeur, il est possible de fournir d’autres documents. En effet, vous pouvez transmettre soit l’attestation d’identification du véhicule au type communautaire ou le procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).
Ces documents peuvent être demandés auprès de la Direction Régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) compétente. Nous vous invitons ainsi à consulter le lien suivant afin de connaitre la DREAL compétente dans votre cas : https://www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-du-ministere#e4
En espérant que notre réponse vous sera utile.
L’équipe LegalPlace.

Rédigé par

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris