Le certificat de cession d’une mobylette non immatriculée

Le certificat de cession d’une mobylette non immatriculée

Le certificat de cession d’une mobylette non immatriculée ne peut se faire qu’après l’immatriculation du véhicule. L’obtention d’une carte grise nécessite la préparation de ces documents :

  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif de propriété comme une facture ;
  • Un justificatif d’identité ;
  • Un justificatif d’adresse ;
  • Le certificat de conformité original, la copie du certificat de conformité émis par le constructeur.

 

Peut-on faire un certificat de cession pour une mobylette non immatriculée ?

Établir le certificat de cession constitue une étape obligatoire lors de la vente d’un véhicule, qu’il s’agisse du certificat de cession d’une moto, d’une mobylette ou d’un scooter. Ce document correspond au formulaire Cerfa n° 15776*01 qui comprend deux volets à remplir par le vendeur et l’acheteur. Les deux parties doivent y renseigner plusieurs informations sur leur identité et les caractéristiques du véhicule à retrouver sur la carte grise ou le certificat de conformité. Le propriétaire doit y inscrire des informations sur le certificat d’immatriculation de la mobylette. De manière générale, il n’est à priori pas possible de réaliser un certificat de cession pour une mobylette non immatriculée. Pour effectuer la vente en bonne et due forme, le propriétaire se doit d’immatriculer sa mobylette. D’ailleurs, les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 mis en circulation, dont les mobylettes, doivent être immatriculés depuis 2011.

 

Comment faire immatriculer une mobylette sans carte grise ?

L’immatriculation d’une mobylette : une obligation

L’immatriculation d’une mobylette sans carte grise est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 si celle-ci est mise en circulation. Si le véhicule ne dispose pas d’une carte grise à l’achat, la responsabilité de la demande d’immatriculation revient au nouveau propriétaire. Cette disposition prévue par le Décret du 9 février 2009 – Art.13-V concerne les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 au plus tard le 31 décembre 2010. Elle s’applique également en cas de changement de propriétaire.

À noter que circuler avec une mobylette non immatriculée est passible d’une amende de 4e classe de 750 €. D’ailleurs, le certificat d’immatriculation est délivré sans frais.

L’immatriculation d’une mobylette : les démarches

Les démarches visant à effectuer l’immatriculation d’une mobylette s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS. Il est aussi possible de confier la procédure à une agence spécialisée habilitée. Pour réaliser la demande, il suffit de se rendre sur le site, de remplir le formulaire et d’importer les documents nécessaires en format numérique sur l’espace de stockage.

Il est important de préciser que la demande d’immatriculation ne peut plus se faire auprès des préfectures ni des sous-préfectures.

L’immatriculation d’une mobylette : les documents

En vue de l’immatriculation d’une mobylette, il est important de préparer certains documents en format numérique. Le dossier doit comprendre :

  • La demande de certificat d’immatriculation ;
  • Un justificatif d’identité en cours de validité ;
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
  • Un justificatif de propriété : la facture établie par le vendeur ;
  • Le certificat de conformité original.

Le certificat de conformité original peut être remplacé par l’un de ces documents :

  • Une copie du certificat de conformité émis par le constructeur ou son représentant ;
  • Une attestation d’assurance comportant les informations sur la marque, le genre, le type et le numéro d’identification de la mobylette ;
  • La facture du véhicule indiquant le genre, le type, la marque et le numéro d’identification de la mobylette.

Le propriétaire de la mobylette peut circuler avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) jusqu’à ce que le certificat d’immatriculation soit délivré.

 

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession mobylette non immatriculée ?

La déclaration de cession d’une mobylette non immatriculée se fait en deux étapes : remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 et finaliser la déclaration en ligne afin d’obtenir l’accusé de déclaration de cession. Ce document est constitué de deux volets : le premier pour le vendeur et le second pour l’acheteur. Dans la première partie située en haut du formulaire, le propriétaire de la mobylette doit renseigner son identité et son adresse ainsi que les informations sur le véhicule en se basant sur le certificat de conformité. La deuxième partie est réservée à l’acquéreur et comprend des champs à remplir : nom, prénoms, adresse, date de naissance…

Une fois rempli, le formulaire doit être daté et signé par les deux parties. Il est recommandé de le dupliquer en deux exemplaires pour que le vendeur et l’acheteur puissent disposer d’un justificatif de la vente. Par précaution, il est nécessaire de conserver le document au moins 5 ans après la transaction. L’ancien propriétaire se doit également d’enregistrer la cession en ligne sur le site de l’ANTS en y mentionnant la date et l’heure de la vente.

À noter qu’il n’est plus nécessaire d’envoyer un exemplaire du certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture, puisque les démarches pour la déclaration de cession se font désormais exclusivement en ligne. Pour faciliter les procédures, la plupart des préfectures disposent d’un point numérique.

 

Quels documents fournir avec le certificat de cession mobylette non immatriculée ?

Lors de la cession d’une mobylette non immatriculée, le propriétaire du véhicule est tenu de remettre ces documents à l’acheteur une fois la vente conclue :

  • Le certificat de cession du deux roues : ce document permet de notifier la vente et est obligatoire même en cas de don ;
  • Le certificat de non-gage : ce document permet d’attester que la mobylette ne fait pas l’objet d’un gage. Pour l’obtenir, il est possible d’en faire la demande en ligne ;
  • Le PV du contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois ;
  • Le certificat de conformité : un document nécessaire pour l’immatriculation de la mobylette (procédure obligatoire depuis janvier 2011).

Comme l’immatriculation des mobylettes est obligatoire depuis le 1er janvier 2011, le propriétaire se doit de l’effectuer avant la vente du véhicule. De cette manière, il pourra remettre la carte grise avec la mention « vendu le… » à l’acheteur pour faciliter la demande d’un certificat d’immatriculation à son nom. À noter que lors de la déclaration de cession en ligne, le propriétaire obtient un code d’immatriculation utile pour la demande d’immatriculation en ligne.

Par ailleurs, si le nouveau propriétaire veut utiliser la mobylette pour se déplacer sur la voie publique, il est tenu de l’immatriculer sur le site de l’ANTS avant de l’utiliser pour obtenir une carte grise à son nom.

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