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Le certificat de cession d’un cyclomoteur
Dernière mise à jour le 23/06/2021
Le certificat de cession d’un cyclomoteur permet de formaliser la vente du véhicule ou sa cession à titre gratuit. Ce document est nécessaire pour :
- Conclure la vente de manière officielle ;
- Constituer le dossier pour la demande d’immatriculation du cyclomoteur au nom du nouveau propriétaire ;
- Justifier le changement de propriétaire suite à la cession.
Qu’est-ce qu’un certificat de cession ?
Le certificat de cession corresponde au formulaire Cerfa n° 15776*01, téléchargeable en ligne et à remplir entre les deux parties, le propriétaire et l’acquéreur, pour formaliser la vente et l’achat du véhicule.
À quoi sert le certificat de cession d’un cyclomoteur ?
Le certificat de cession d’un cyclomoteur est un document attestant de la vente du véhicule à un tiers ou de sa cession à titre gratuit. Il permet d’officialiser la vente et l’achat suite à une déclaration d’achat auprès des services administratifs concernés. Il est requis lors de la demande du certificat d’immatriculation du nouveau propriétaire.
Que contient le certificat de cession d’un cyclomoteur ?
Le certificat de cession comprend deux volets à remplir par les deux parties : le vendeur et l’acheteur. Une fois rempli, il contient les informations relatives :
- A l’identité du vendeur : nom, prénom, adresse… ;
- A celle de l’acheteur ;
- Au cyclomoteur : son numéro d’immatriculation, le type de véhicule, la marque, la puissance, variante, date de mise en circulation, dénomination commerciale… ;
- Au type de cession : vente, cession pour destruction, cession à titre gratuit… ;
- Ainsi que la date et l’heure de l’établissement du contrat.
Afin de renseigner les champs sur les caractéristiques du cyclomoteur, il est conseillé d’avoir la carte grise du cyclomoteur ou le certificat de conformité sous les yeux. Le certificat d’immatriculation comporte en effet toutes les informations nécessaires sur le véhicule.
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession ?
Après avoir rempli le certificat de cession de cyclomoteur en version papier et conclu la vente, il est nécessaire d’enregistrer la cession en ligne sur le site web de l’ANTS.
Le certificat de cession de mobylette et du cyclomoteur, comporte deux parties :
- La première doit être remplie par le propriétaire, qui doit renseigner son identité et les caractéristiques du véhicule.
- La seconde partie est réservée à l’acheteur, qui est lui aussi tenu de renseigner son identité et son adresse.
De plus, le vendeur et l’acheteur doivent impérativement signer le document dans les cadres prévus à cet effet. Une fois le formulaire rempli, signé et daté, il est recommandé de le dupliquer en deux exemplaires : l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur.
Quand effectuer la déclaration de cession cyclomoteur en ligne ?
La déclaration de cession cyclomoteur en ligne doit être effectuée 15 jours, au plus tard, après la conclusion de la vente afin d’obtenir l’accusé de déclaration de cession. Cette procédure permet d’enregistrer la vente dans la base de données de l’ANTS. Cette déclaration doit être effectuée par le propriétaire.
Une fois le formulaire correctement rempli, celui-ci obtient une attestation de déclaration de cession et un code de cession qu’il devra transmettre à l’acquéreur. Ce code est en effet indispensable pour effectuer la demande d’immatriculation en ligne au nom de l’acheteur.
Comment remplir le formulaire de déclaration de cession cyclomoteur ?
Pour remplir le formulaire de déclaration de cession cyclomoteur en ligne, il faut avant tout disposer d’un compte utilisateur sur le site de l’ANTS. L’identifiant et le mot de passe obtenus lors de l’inscription sur le site permettent d’accéder aux services proposés.
Pour la vente du cyclomoteur, il faut cliquer sur la mention « Je vends mon véhicule » pour accéder à la page contenant le formulaire de déclaration de cession. Puis, il suffit de remplir les champs demandés et d’importer certains documents en format numérique afin d’enregistrer la cession. Le dossier à préparer comprend :
- La pièce d’identité du vendeur
- Le certificat d’immatriculation barré avec la mention « Vendu le __/__/__ ».
Où envoyer le certificat de cession cyclomoteur ?
Depuis 2009, la déclaration de cession du cyclomoteur et de tout autre véhicule se fait entièrement en ligne. De ce fait, il n’est plus nécessaire de faire parvenir un troisième exemplaire du certificat de cession à la préfecture. L’enregistrement de la cession auprès de l’administration s’effectue lors de la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.
Dans le but de faciliter les démarches en ligne, les préfectures et la majorité des sous-préfectures ont mis à la disposition des utilisateurs des points numériques, où ils peuvent réaliser leur déclaration de cession. Des agents sont également sur place pour leur venir en aide en cas de problème et les guider dans la procédure.
Quels documents fournir avec le certificat de cession cyclomoteur ?
Dans le cadre de la vente d’un cyclomoteur, l’ancien propriétaire est tenu de remettre des documents à l’acheteur pour que celui-ci puisse effectuer la demande d’immatriculation. En plus du certificat de cession de cyclomoteur rempli, daté et signé, le vendeur doit fournir à l’acheteur un dossier comprenant les certificats suivants :
- Celui d’immatriculation avec la mention “Vendu le”, suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur sur le coupon détachable pour les nouveaux modèles, et sur la carte grise pour les versions antérieures ;
- Le certificat de conformité original du cyclomoteur ;
- Le certificat de situation administrative obligatoire pour attester l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation et d’un gage sur le véhicule en vente.
À défaut d’un certificat de conformité original, le propriétaire peut fournir la facture du cyclomoteur ou l’attestation d’assurance, à condition que ces documents de remplacement comportent les renseignements suivants :
- La marque du cyclomoteur ;
- Le genre du cyclomoteur ;
- Le type du véhicule ;
- Le numéro d’identification du cyclomoteur.
FAQ
Quels documents fournir avec le certificat de cession d'un cyclomoteur ?
En plus du certificat de cession de cyclomoteur rempli, daté et signé, le vendeur doit fournir à l’acheteur un dossier comprenant les certificats suivants :
- Le certificat d’immatriculation barré avec la mention « Vendu le », suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur ;
- Le certificat de conformité original du cyclomoteur ;
- Ainsi que le certificat de situation administrative.
Quand effectuer la déclaration de cession d'un cyclomoteur ?
La déclaration de cession d'un cyclomoteur doit être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la conclusion de la vente.
Que contient le certificat de cession d'un cyclomoteur ?
Ce document contient les informations relatives à l’identité du vendeur, à celle de l’acheteur, au cyclomoteur ainsi qu'au type de cession. La date et l’heure de l’établissement du contrat doivent également y être renseignées.
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
Dernière mise à jour le 23/06/2021
Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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