Le certificat de cession d’un cyclomoteur

Le certificat de cession d’un cyclomoteur

Le certificat de cession d’un cyclomoteur permet de formaliser la vente du véhicule, ou sa cession, à titre gratuit. Ce document est nécessaire pour :

  • Conclure la vente de manière officielle ;
  • Constituer le dossier pour la demande d’immatriculation du cyclomoteur au nom du nouveau propriétaire ;
  • Justifier le changement de propriétaire suite à la cession.

 

Qu’est-ce que le certificat de cession cyclomoteur ?

Le certificat de cession cyclomoteur tout comme le certificat de cession moto cross correspondent au CERFA N° 15776*01, un formulaire à remplir entre les deux parties : le propriétaire et l’acquéreur, pour formaliser la vente et l’achat du véhicule.

A noter : Le certificat de cession d’une mobylette non immatriculée ou d’un cyclomoteur, ne peut se faire qu’après l’immatriculation du véhicule.

À quoi sert le certificat de cession cyclomoteur ?

Le certificat de cession cyclomoteur est un document attestant la vente du véhicule, ou sa cession, à titre gratuit à un tiers. Il permet d’officialiser la vente et l’achat suite à une déclaration d’achat auprès des services administratifs concernés. Il est requis lors de la demande du certificat d’immatriculation du nouveau propriétaire.

À noter que réaliser un certificat de cession d’une moto ou d’un cyclomoteur constitue une formalité obligatoire lors de la vente ou de la donation du véhicule. Ne pas effectuer la déclaration de cession pour enregistrer la vente et le changement de propriétaire est passible d’une amende. En cas d’accidents ou d’infractions sur la voie publique, l’ancien propriétaire demeure l’unique responsable du véhicule.

Que contient le certificat de cession cyclomoteur ?

Le certificat de cession cyclomoteur comprend deux volets à remplir par les deux parties : le vendeur et l’acheteur. Une fois rempli, il contient les informations sur les sujets suivants :

  • Le vendeur : nom, prénom, adresse… ;
  • L’acheteur : nom, prénom, adresse… ;
  • Le cyclomoteur : numéro d’immatriculation, type de véhicule, marque, puissance, variante, date de mise en circulation, dénomination commerciale… ;
  • Le type de cession : cession de vente, cession pour destruction, cession à titre gratuit… ;
  • La date et l’heure de l’établissement du contrat.

Afin de renseigner les champs sur les caractéristiques du cyclomoteur, il est conseillé d’avoir la carte grise de cyclomoteur ou le certificat de conformité sous les yeux. Le certificat d’immatriculation comporte en effet toutes les informations nécessaires sur le véhicule.

 

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession cyclomoteur ?

Après avoir rempli le certificat de cession de cyclomoteur en version papier et conclu la vente, il est nécessaire d’enregistrer la cession en ligne sur le site web de l’ANTS.

Comment remplir le certificat de cession du cyclomoteur ?

Le certificat de cession de mobylette et du cyclomoteur, ou le CERFA N° 15776*01, comporte deux parties. La première doit être remplie par le propriétaire, qui doit renseigner son identité et les caractéristiques du véhicule. La seconde partie est réservée à l’acheteur, qui est tenu de renseigner son identité et son adresse. Autrement dit, le vendeur et l’acheteur doivent signer le document dans les cadres prévus à cet effet. Une fois le formulaire rempli, signé et daté, il est recommandé de le dupliquer en deux exemplaires : l’un pour le vendeur et l’autre pour l’acheteur.

Quand effectuer la déclaration de cession cyclomoteur en ligne ?

La déclaration de cession cyclomoteur en ligne doit être effectuée 15 jours, au plus tard, après la conclusion de la vente afin d’obtenir l’accusé de déclaration de cession. Cette procédure permet d’enregistrer la vente dans la base de données de l’ANTS. Elle doit être effectuée par le propriétaire. Une fois le formulaire correctement rempli, celui-ci obtient une attestation de déclaration de cession et un code de cession. Le vendeur est tenu de donner ce code pour que le nouveau propriétaire puisse effectuer la demande d’immatriculation en ligne, et donc faire immatriculer le cyclomoteur à son nom.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession cyclomoteur ?

Pour remplir le formulaire de déclaration de cession cyclomoteur en ligne, il faut avant tout disposer d’un compte utilisateur sur le site de l’ANTS. L’identifiant et le mot de passe obtenus lors de l’inscription sur le site permettent d’accéder aux services proposés. Pour la vente du cyclomoteur, il faut cliquer sur la mention « Je vends mon véhicule » pour accéder à la page contenant le formulaire de déclaration de cession. Puis, il suffit de remplir les champs demandés et d’importer certains documents en format numérique afin d’enregistrer la cession. Le dossier à préparer comprend : la pièce d’identité du vendeur et le certificat d’immatriculation avec la mention « Vendu le __/__/__ ».

 

Où envoyer le certificat de cession cyclomoteur ?

Depuis 2009, la déclaration de cession du cyclomoteur et de tout autre véhicule se fait entièrement en ligne. De ce fait, il n’est plus nécessaire de faire parvenir un troisième exemplaire du certificat de cession à la préfecture ou à la sous-préfecture. L’enregistrement de la cession auprès de l’administration s’effectue lors de la déclaration de cession en ligne sur le site de l’ANTS.

Dans le but de faciliter les démarches en ligne, les préfectures et la majorité des sous-préfectures ont mis à la disposition des utilisateurs des points numériques, où ils peuvent réaliser la déclaration de cession cyclomoteur. Des agents sont également sur place pour leur venir en aide en cas de problème et les guider dans la procédure.

 

Quels documents fournir avec le certificat de cession cyclomoteur ?

Dans le cadre de la vente d’un cyclomoteur, l’ancien propriétaire est tenu de remettre des documents à l’acheteur pour que celui-ci puisse effectuer la demande d’immatriculation. En plus du certificat de cession cyclomoteur rempli, daté et signé, le vendeur doit fournir à l’acheteur un dossier comprenant :

  • Le certificat d’immatriculation avec la mention « Vendu le », suivie de la date de la vente et de la signature du vendeur sur le coupon détachable pour les nouveaux modèles, et sur la carte grise pour les versions antérieures ;
  • Le certificat de conformité original du cyclomoteur ;
  • Le certificat de non-gage est obligatoire pour attester l’absence d’opposition au transfert du certificat d’immatriculation et d’un gage sur le véhicule en vente.

À défaut d’un certificat de conformité original, le propriétaire peut fournir la facture du cyclomoteur ou l’attestation d’assurance, à condition que ces documents de remplacement comportent les renseignements suivants :

  • La marque du cyclomoteur ;
  • Le genre du cyclomoteur ;
  • Le type du véhicule ;
  • Le numéro d’identification du cyclomoteur.
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