Le certificat de cession d’une moto
Dernière mise à jour le 28/03/2023
Le certificat de cession moto est un document obligatoire lors de la vente ou de la cession à titre gratuit du véhicule.
La déclaration de cession du véhicule est nécessaire pour permettre à l’acquéreur d’obtenir une nouvelle carte grise.
Depuis 2017, les démarches liées à la carte grise s’effectuent en ligne sur le site de l’ANTS.
A quoi sert le certificat de cession moto ?
Le certificat de cession moto est le document obligatoire permettant de formaliser la vente du véhicule.
Le document se présente sous la forme d’un formulaire (Cerfa 15776*02 ). Le vendeur doit remplir le formulaire en 3 exemplaires.
Le formulaire Cerfa contient les principales informations liées à la vente de la moto. Il est constitué de 3 parties relatives :
- Au véhicule ;
- Aux informations personnelles de l’ancien propriétaire ;
- Aux informations personnelles du nouveau propriétaire.
Le certificat de cession est très important car il permet :
- D’informer la préfecture du changement de propriétaire de la moto. Cela favorise le suivi et la traçabilité de tout véhicule en circulation sur la voie publique ;
- Au nouveau propriétaire d’immatriculer la moto à son nom, et ainsi d’obtenir une nouvelle carte grise ;
- De protéger l’ancien propriétaire contre toute responsabilité en cas de délits ou d’infractions commis par le nouveau propriétaire.
Comment remplir le certificat de cession d’un deux-roues ?
Le certificat de cession moto est composé de 3 parties :
- Une première partie concernant le véhicule ;
- Une deuxième partie concernant l’ancien propriétaire ;
- Une troisième partie concernant le nouveau propriétaire.
Informations relatives au véhicule
La première partie du formulaire concerne le deux-roues. Le vendeur doit compléter les informations relatives au véhicule telles que :
- Le numéro d’immatriculation ;
- Le numéro d’identification ;
- La date de mise en circulation ;
- La marque ;
- Le type/variante/version ;
- Genre national ;
- Dénomination commerciale ;
- Kilométrage affiché ;
- Présence ou non du certificat d’immatriculation associé.
Informations relatives au vendeur
La deuxième partie du formulaire concerne les informations relatives à l’ancien propriétaire. Tout d’abord, le vendeur doit préciser s’il est une personne physique ou morale. C’est à ce dernier de remplir cette partie.
Il doit ensuite renseigner les éléments concernant son identité et ses coordonnées telles que les nom et prénom ainsi que l’adresse.
Par ailleurs, le vendeur doit indiquer s’il s’agit d’une cession classique ou d’une cession d’un véhicule pour destruction et préciser la date et l’heure de la vente du véhicule.
En outre, il doit avoir remis un certificat de situation administrative à l’acquéreur et qu’aucune transformation notable n’a été réalisée sur le deux-roues.
Informations relatives à l’acheteur
La troisième partie concerne les informations relatives au nouvel acquéreur du véhicule. C’est donc à lui de compléter cette partie.
Au même titre que pour le vendeur, le nouveau propriétaire doit préciser s’il s’agit d’une personne morale ou physique.
Par ailleurs, il doit également renseigner son identité ainsi que ses coordonnées (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
Enfin, l’acheteur doit certifier avoir acquis le bien et être informé sur sa situation administrative puis date et signer le formulaire.
Par ailleurs, lorsque la moto est achetée par plusieurs acquéreurs, 3 cas de figure peuvent se présenter :
- Situation de certificat de cession à deux propriétaires n’ayant aucun lien matrimonial : tous les propriétaires doivent alors signer le document ;
- Les propriétaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens : la signature des 2 conjoints est requise ;
- Les propriétaires de la moto sont mariés sous le régime de la communauté de biens : la signature de l’un des conjoints suffit.
Où déposer le certificat de cession moto ?
Depuis la réforme de 2017, il n’est plus nécessaire de transmettre le certificat de cession à la préfecture. Cependant, le vendeur doit obligatoirement effectuer la déclaration de cession du véhicule sur le site de l’ANTS.
Le vendeur a plusieurs options pour réaliser la démarche :
- Seul sur le site de l’ANTS ou dans un point numérique en préfecture ou sous-préfecture (il peut se faire assister par des agents en cas de difficulté) ;
- Recourir à un prestataire habilité ;
- Recourir aux services d’un professionnel de l’automobile agréé.
La déclaration de cession doit être réalisée par le vendeur dans un délai de 15 jours après la vente du véhicule.
Par ailleurs, la déclaration de cession permettra à l’acquéreur de réaliser une demande de certificat d’immatriculation du véhicule.
Quels sont les documents nécessaires à fournir ?
Lors de la cession d’une moto, le vendeur doit obligatoirement remettre à l’acquéreur certains documents.
Il s’agit notamment des documents suivants :
- Le certificat de cession : le vendeur doit remettre à l’acquéreur un exemplaire dûment complété et signé ;
- La carte grise barrée de la moto (le vendeur doit mentionner la date, l’heure et le lieu de cession du véhicule) ;
- Le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) : ce document permet de prouver sur le véhicule ne fait ni l’objet d’un gage ni d’une saisie judiciaire ou administrative.
Le certificat de non-gage doit dater de moins de 15 jours avant la date de vente du véhicule. Le vendeur peut obtenir le certificat sur le site Histovec.
FAQ
Quels documents pour vendre une moto ?
La vente d'une moto oblige le vendeur à remettre plusieurs documents à l'acheteur. Il s'agit des documents suivants : le certificat d'immatriculation, le certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) et le certificat de cession du véhicule.
Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et 15776*02 ?
La seule différence notable entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 réside dans l'apparition des entreprises individuelles dans le choix des entités. En effet, les entreprises individuelles doivent désormais cocher la case personne physique ou entreprise individuelle. Elles ne cochent plus la case personne morale.
Où trouver le certificat de cession moto ?
Le certificat de cession moto correspond exactement au formulaire Cerfa relatif à tout autre véhicule. Ainsi, le Cerfa 15776*02 est à télécharger sur les sites du Service Public, de l'ANTS, ou encore de prestataires habilités pour la réalisation des formalités relatives aux cartes grises (comme LegalPlace).
Certificat de cession
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris
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Rédigé par
Samuel Goldstein
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris