Le certificat de cession d’une moto

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Le vendeur d’une moto doit obligatoirement remettre à son acheteur un certificat de cession. Nous expliquerons dans cet article la nature du certificat de cession d’une moto, qui n’est pas différente d’une déclaration d’un autre véhicule.

Nous expliquerons également comment remplir le formulaire dédié à cet acte. Enfin, nous indiquerons les documents à fournir avec le certificat de cession.

 

Qu’est-ce que le certificat de cession moto ?

Lorsqu’une personne vend ou cède sa moto à une autre personne, la loi oblige celui-ci à remettre au tiers un certificat de cession. D’autres documents sont également requis. Ils seront détaillés plus loin dans l’article.

La remise de ce document entre dans le cadre du respect d’une procédure légale de vente. Ainsi, le certificat de cession est bien un contrat qui mentionne la cession d’une moto à un tiers. Ce document est formellement exigé dès que la moto change de propriétaire. A savoir que le changement de propriétaire doit être réalisé à la fois pour un achat et pour un don.

A noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de demander un duplicata à la préfecture.

A quoi sert le certificat de cession d’une moto ?

Le certificat de cession moto est un document important dans le processus de vente. En effet, il faut faire attention au cas où le certificat de cession n’a pas été enregistré car il permet :

  • D’informer la préfecture que la moto a changé de propriétaire ;
  • Au nouveau propriétaire de pouvoir immatriculer la moto, et ainsi d’obtenir une nouvelle carte grise. Si le certificat de cession est perdu avant cette démarche, l’acquéreur doit obligatoirement contacter le vendeur afin d’établir un nouveau certificat de cession ;
  • D’éviter à l’ancien propriétaire d’être tenu responsable pour les délits ou infractions commis par le nouveau propriétaire.

Si ce document n’est pas dûment rempli et envoyé aux personnes et services concernés, aucune déclaration de cession n’est enregistrée par la préfecture. Attention, afin que ce document soit validé par la préfecture, les signatures du vendeur et de l’acheteur doivent clairement y figurer.

Par conséquent, il est fortement conseillé à l’acheteur de réclamer ce document si le vendeur ne lui fournit pas.

Si la moto est détenue par plusieurs personnes

En cas de vente d’une moto appartenant à plusieurs personnes, 3 cas de figures existent :

  • Si les propriétaires qui vendent la moto n’ont aucun lien matrimonial, alors il est nécessaire que tous les propriétaires signent le certificat de cession en cas de certificat de cessions à deux propriétaires ;
  • Au contraire, si les propriétaires vendeurs de la moto ont un lien matrimonial sous le régime de la séparation des biens, alors la signature des 2 conjoints est requise ;
  • Enfin, si les propriétaires de la moto ont un lien matrimonial sous le régime de la communauté de biens, alors la signature de seulement un des conjoints suffit.

Si la moto est détenue par une personne morale

Il faut remplir, à l’exception de quelques paramètres, de la même manière qu’un particulier, le formulaire CERFA n°15776*01. Seulement, dans la première partie du formulaire, pour la carte grise au nom de la société, celle-ci doit indiquer, sous la mention « je soussigné(e) », son nom commercial ou sa dénomination sociale. Ne pas oublier également de cocher la case « personne morale ». Enfin, l’entreprise doit apposer son cachet d’entreprise en lieu et place de la signature

Comment se présente le certificat d’immatriculation ?

Ce formulaire de déclaration de cession se présente en 3 exemplaires. La répartition de ceux-ci est celle-ci :

  • Le premier exemplaire doit revenir au nouveau propriétaire de la moto. Comme indiqué plus haut, ce document lui sera indispensable pour faire immatriculer à son nom la moto et pour obtenir une carte grise ;
  • Le second exemplaire est destiné à la préfecture. Il n’est plus possible de faire parvenir des documents concernant des démarches d’immatriculation par voie postale. Le seul portail internet de l’ANTS centralise maintenant toutes les demandes ;
  • Le troisième exemplaire revient au vendeur de la moto. Il est indispensable que celui-ci le conserve. En effet, il pourrait lui être demandé pour prouver la vente de la moto à un tiers, notamment si l’acheteur commet des infractions sans avoir préalablement demander une nouvelle carte grise.

Attention, les trois exemplaires doivent comporter exactement les mêmes informations.

 

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession moto ?

La déclaration de cession d’un véhicule prend la forme du formulaire CERFA n°15776*01. Il remplace le formulaire CERFA n°13754*03, qui était en vigueur jusqu’au 8 mars 2017.

Ce formulaire est composé de 3 parties :

  • D’abord, il est nécessaire d’indiquer les renseignements sur le véhicule faisant l’objet de la transaction. Ainsi, le numéro d’immatriculation de celui-ci, son numéro d’identification, la date de sa mise en circulation ou encore la puissance, sont demandés. N’oubliez pas de signaler que le véhicule concerné est une moto ;
  • La seconde partie comporte toutes les informations sur l’ancien propriétaire de la moto. Son nom, son prénom et son adresse sont demandés. De plus, indiquez précisément la date et l’heure de la vente de la moto. Enfin, il est demandé d’indiquer la raison de la cession de la moto. Vous pouvez choisir entre la cession pour destruction, la cession pour vente ou la donation ;
  • La troisième partie concerne plus précisément les informations sur l’acheteur de la moto. Son nom, son adresse, et le cas échéant sa raison sociale, doivent figurer sur le formulaire ;

Attention, le vendeur et l’acheteur doivent obligatoirement signer la partie comportant leurs propres informations. C’est une condition sine qua none, même s’il s’agit d’un don.

 

Où envoyer le certificat de cession moto ?

Le vendeur de la moto est tenu de remplir le certificat de cession, et non le nouvel acquéreur.  Il est également obligatoire qu’il transmette ce document au nouvel acheteur et à la préfecture (via l’ANTS) dans les 15 jours suivant la date de cession de la moto. Le site de l’ANTS centralise aujourd’hui toutes les demandes concernant les documents de véhicule. C’est donc sur ce site internet que vous posterez le certificat de cession une fois rempli.

Ce formulaire est, comme indiqué plus haut, une obligation légale qui concerne tous les types de véhicules.  Il est donc impossible de s’y soustraire.

 

Quels documents fournir avec le certificat de cession moto ?

Les documents à fournir avec le certificat de cession moto sont les suivants :

  • Le certificat d’immatriculation de la moto (aussi appelé carte grise). Il doit nécessairement être remis au nouveau propriétaire de la moto. Ce document constitue en quelque sorte la carte d’identité de celle-ci. De plus, ce document doit être barré de 2 traits par le vendeur. Sur ce document doit également figurer la mention : « vendu le … à … (date et heure) » ou « cédé le … à … ». La signature du vendeur doit être clairement visible. Cette date doit être la même que celle mentionnée sur le formulaire de déclaration de cession ;
  • Le certificat de situation administrative. Ce document permet de prouver que la moto en question n’est pas sous le coup d’une saisie judiciaire par un huissier de justice ou par le Trésor Public. Ce document atteste simplement que la moto peut être vendue sans aucun arriéré juridique la concernant. Il est très facile d’obtenir ce document en quelques minutes sur internet. Attention, ce document n’est valable qu’un mois à partir de sa délivrance ;
  • Un document attestant que le dernier contrôle technique a été effectué, et qu’il date de moins de 6 mois. Si la moto est âgée de plus de 4 ans, alors il est également nécessaire de fournir le contrôle technique datant de plus de 6 mois ;
  • Enfin, et de manière facultative, le vendeur peut également fournir à l’acheteur les factures d’entretien de la moto ou encore son livret d’utilisation.
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