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Le certificat de cession d’une moto

Dernière mise à jour le 18/06/2021

Comme lors de la vente d’une voiture, le certificat de cession est un document obligatoire à l’occasion de la vente ou de la cession à titre gratuit d’une moto. Il doit être rempli en double exemplaire afin que l’acquéreur et le vendeur puissent tous les deux en conserver un. En effet, il s’agit d’une sécurité pour l’une comme pour l’autre des parties.

Le certificat de cession figure donc dans la liste de  documents à fournir à l’acheteur d’une moto.

Qu’est-ce que le certificat de cession moto ?

Lorsqu’une personne vend ou cède sa moto à une autre personne ou à un garage, la loi l’oblige à remettre un certificat de cession (dûment rempli et signé) à cette personne.

La remise de ce document entre dans le cadre du respect d’une procédure légale de vente. Ce document est formellement exigé dès lors que la moto change de propriétaire.

À noter : En cas de perte de votre certificat de cession, il est toujours possible de demander un duplicata à la préfecture.

A quoi sert le certificat de cession d’une moto ?

Le certificat de cession moto est un document important dans le processus de vente. En effet, il faut faire attention au cas où le certificat de cession n’a pas été enregistré car ce document permet :

  • D’informer la préfecture que la moto a changé de propriétaire ;
  • Au nouveau propriétaire de pouvoir immatriculer la moto, et ainsi d’obtenir une nouvelle carte grise. Si le certificat de cession est perdu avant cette démarche, l’acquéreur doit obligatoirement contacter le vendeur afin d’établir un nouveau certificat de cession ;
  • D’éviter à l’ancien propriétaire d’être tenu responsable pour les délits ou infractions commis par le nouveau propriétaire.
Attention: Afin que ce document soit validé par la préfecture, les signatures du vendeur et de l’acheteur doivent clairement y figurer.
Le changement de propriétaire doit être déclaré tant pour une vente que pour une cession à titre gratuit.

Si la moto est détenue par plusieurs personnes

En cas de vente d’une moto appartenant à plusieurs personnes, 3 cas de figures peuvent se présenter :

  • Si les propriétaires qui vendent la moto n’ont aucun lien matrimonial, alors nous sommes dans une situation de  certificat de cession à deux propriétaires. Dans cette situation, il est nécessaire que tous les propriétaires signent le certificat de cession ;
  • Si les propriétaires vendeurs de la moto ont un lien matrimonial sous le régime de la séparation de biens, alors la signature des 2 conjoints est requise ;
  • Si les propriétaires de la moto ont un lien matrimonial sous le régime de la communauté de biens, alors la signature de seulement l’un des conjoints suffit.

Si la moto est détenue par une personne morale

Lorsque le propriétaire de la moto est une personne morale, à l’exception de quelques paramètres, le certificat de cession se rempli de la même manière que lorsqu’il s’agit d’une personne physique.

Le formulaire à remplir par une personne morale est le Cerfa n°15776*01 (et non pas le 13754).

Toutefois, dans la première partie du formulaire, pour la carte grise au nom de la société, celle-ci doit indiquer, sous la mention « je soussigné(e) », son nom commercial ou sa dénomination sociale.

Il ne faut pas non plus oublier de cocher la case « personne morale ».

Enfin, l’entreprise doit apposer son cachet d’entreprise en lieu et place de la signature.

Comment remplir le formulaire de déclaration de cession moto ?

La déclaration de cession d’un véhicule prend la forme du formulaire Cerfa n°15776*01.

Ce formulaire est composé de 3 parties :

Cerfa n°15776*01 - Section 1 (véhicule)
D’abord, il est nécessaire d’indiquer les renseignements sur le véhicule faisant l’objet de la transaction. Ainsi, son numéro d’immatriculation, son numéro d’identification, la date de sa mise en circulation ou encore la puissance, sont demandés.

Attention: Il ne faut pas oublier de signaler que le véhicule concerné est une moto.

Cerfa n°15776*01 - Section 2 (ancien propriétaire)
La seconde partie comporte toutes les informations sur l’ancien propriétaire de la moto. Son nom, son prénom et son adresse sont demandés. De plus, il faut indiquer précisément la date et l’heure de la vente de la moto. Enfin, il est demandé d’indiquer la raison de la cession de la moto. Vous pouvez choisir entre la cession pour destruction, la cession pour vente ou la donation.

Cerfa n°15776*01 - Section 3 (nouveau propriétaire)
La troisième partie reprend les informations sur l’acheteur de la moto. Son nom, son adresse, et le cas échéant sa raison sociale, doivent figurer sur le formulaire.

Attention: Le vendeur et l’acheteur doivent obligatoirement signer la partie comportant leurs propres informations. C’est une condition sine qua none, même s’il s’agit d’un don.
Les deux parties doivent remplir et signer le certificat de cession en deux exemplaires. Elles doivent ensuite en conserver un chacune.

Où envoyer le certificat de cession moto ?

A la suite de la vente, le vendeur de la moto est tenu d’effectuer une déclaration de cession auprès de la Préfecture. Il dispose d’un délai de 15 jours après la date de cession de la moto pour le faire.

La déclaration de cession se fait désormais en ligne sur le site de l’ANTS. Aucun document ne doit être envoyé par courrier à la Préfecture. Le site de l’ANTS centralise aujourd’hui toutes les demandes concernant les documents de véhicules. Il faut cliquer sur “vendre ou donner mon véhicule” puis remplir les champs demandés (informations relatives à l’acquéreur notamment).

Par ailleurs, les préfectures et sous-préfectures disposent de points numériques et d’agents pouvant vous aider à réaliser vos démarches en ligne si vous avez des difficultés avec internet ou l’utilisation d’ordinateurs.

🔎 Zoom :Si vous éprouvez des difficultés à réaliser votre déclaration de cession ou si vous souhaitez vous en décharger, n’hésitez pas à recourir aux services de LegalPlace. Le processus est très simple : il vous suffit de remplir un formulaire en ligne puis de nous transmettre les documents requis.

Quels documents fournir avec le certificat de cession moto ?

Les documents à fournir avec le certificat de cession moto sont les suivants :

  • Le certificat d’immatriculation de la moto : il doit nécessairement être remis au nouveau propriétaire de la moto. Ce document constitue en quelque sorte la carte d’identité de celle-ci. La carte grise doit être barrée. Sur ce document doit également figurer la mention : « vendu le … à … (date et heure) » ou « cédé le … à … ». La signature du vendeur doit être clairement visible. Cette date doit être la même que celle mentionnée sur le certificat de cession ;
  • Le certificat de situation administrative : ce document permet de prouver que la moto en question n’est pas sous le coup d’une saisie judiciaire par un huissier de justice ou par le Trésor Public. Ce document atteste simplement que la moto peut être vendue sans aucun arriéré juridique la concernant. Il est très facile d’obtenir ce document en quelques minutes sur le site HISTOVEC. Toutefois, ce document n’est valable qu’un mois à partir de sa délivrance ;
  • Un document attestant que le dernier contrôle technique a été effectué, et qu’il date de moins de 6 mois ;
  • Enfin, et de manière facultative, le vendeur peut également fournir à l’acheteur les factures d’entretien de la moto ou encore son livret d’utilisation.

Lire aussi :

Nouvelle plaque d’immatriculation de moto : ce qui a changé

Le certificat de cession d’un scooter.

FAQ

Quel document remplir pour la cession d'une moto ?

Pour une moto, comme pour tout autre véhicule, vous devez remplir et signer (avec l'acquéreur) le certificat de cession (Cerfa n°15776*02).

Comment obtenir le certificat de cession ?

Vous pouvez télécharger puis imprimer le document sur le site du Service Public.

Où envoyer mon certificat de cession moto ?

Vendeur et acheteur doivent tous deux conserver un exemplaire du certificat de cession rempli et signé par les deux parties. En plus de cela, le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur le site de l'ANTS afin d'informer la Préfecture de cette transaction.

Certificat de cessionCertificat de cession

Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris

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Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris